Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Desessard. C’est vrai !

M. Jean-Luc Fichet. Elle ajoute : « En 2003, la vente de plantes médicinales a été estimée à presque 4 milliards d’euros sur le marché européen. La France, où la phytothérapie est la deuxième pratique non conventionnelle la plus utilisée, est le deuxième marché européen des plantes médicinales, derrière l’Allemagne. »

Le Centre d’analyse stratégique classe la phytothérapie et l’aromathérapie parmi les quatre médecines non conventionnelles les plus courantes, avec l’homéopathie et l’acupuncture.

Le développement de l’herboristerie permettrait de protéger le consommateur, de donner des gages de qualité et d’agir efficacement, en complément des traitements traditionnels. Il participerait ainsi à la maîtrise du déficit de notre système de sécurité sociale. Il contribuerait également à améliorer la prévention et le bien-être. En effet, les plantes médicinales interviennent dans les traitements contre le sida ou les cancers, notamment pour éliminer certains effets secondaires des traitements. Les plantes sont entrées à l’hôpital, mais leur utilité dans le processus des soins de support est trop souvent méconnue.

Par ailleurs, des médecins spécialement formés à l’emploi des plantes, les phytothérapeutes, prescrivent déjà l’utilisation de ces dernières. Cet engouement pour les plantes médicinales a très certainement des conséquences financières pour notre système de santé, puisqu’il entraîne une consommation moins importante de médicaments. Il convient donc, madame la ministre, d’avancer vers une reconnaissance de la profession d’herboriste.

Cette reconnaissance permettrait de créer de nouveaux emplois dans de multiples domaines, d’améliorer la protection des consommateurs et de lutter contre les charlatans qui pullulent sur Internet, de favoriser la qualité, la transparence et le respect des ressources dans une volonté de développement durable, de rendre plus dynamique la filière agricole des plantes, en particulier en favorisant sa transition vers l’agriculture biologique, enfin de conserver notre patrimoine culturel commun. Aujourd’hui, plus de 80 % des plantes utilisées en France sont importées.

Le second amendement que j’ai déposé avec mes collègues du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre en vigueur l’allocation équivalent retraite, l’AER, ou, à défaut, d’instaurer un dispositif moins restrictif que l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS, afin de permettre aux anciens salariés concernés, qui seraient près de 30 000, dont de nombreuses femmes, de conserver une vie décente jusqu’à leur retraite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Je voudrais tout d'abord m’adresser à l’opposition, qui s’est évertuée à faire passer l’idée que nous ne proposions pas de ligne directrice ni de mesure forte pour les Français.

À mon sens, c’est plutôt le manque de courage – ou de volonté, je ne sais – de la droite qui a été criant ces dernières années. Le résultat est sans appel, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition : non seulement vous n’avez pas engagé les réformes de fond qui étaient attendues – vous avez dit vous-mêmes qu’elles répondaient à des attentes fortes –, qu’il s’agisse de l’accès aux soins, de la réduction des déserts médicaux, de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, de la réforme des retraites ou encore de la politique familiale,…

Mme Catherine Procaccia. La réforme des retraites, ce n’est pas une réforme de fond ?

Mme Marisol Touraine, ministre. … mais vous avez laissé se creuser un déficit spectaculaire, abyssal même, qui a réduit les protections auxquelles nos concitoyens sont en droit de prétendre. Par conséquent, vous êtes mal placés pour nous accuser aujourd'hui de ne pas présenter une vision cohérente et globale.

Monsieur Milon, vous nous avez reproché de nous en tenir à une vision comptable des problèmes. Je sais cependant que, dans votre bouche, il s'agit d’une critique minimale, puisque certaines de vos propositions ont été intégralement reprises dans ce PLFSS pour 2013. Il vous est donc difficile, malgré vos efforts, de vous démarquer de ces mesures… Il reste que vous vous êtes exprimé avec une courtoise toute républicaine.

Cependant, vos propos entrent avec contradiction avec ceux de Philippe Bas, que j’ai écoutés attentivement. En effet, votre collègue nous a reproché non pas de nous en tenir à une vision comptable, ce qui signifierait que nous ne préoccuperions que des objectifs financiers, mais de faire preuve d’inconstance en matière budgétaire. Il a notamment fait référence aux propositions que nous avons récemment mises en avant pour améliorer la compétitivité de notre économie.

Or il s’agit d’un raccourci difficilement compréhensible, puisque l’un des axes forts du plan de compétitivité annoncé voilà quelques jours est précisément d’établir une distinction claire entre, d'une part, la stratégie de compétitivité de nos entreprises, et, d'autre part, la question du financement de la protection sociale, afin de mettre fin à la confusion des genres qu’avait introduite, au début de l’année, la majorité que vous souteniez, monsieur Bas.

Les travaux du Haut conseil du financement de la protection sociale sont en cours. Ils déboucheront sur des propositions au début de l’année prochaine. L’enjeu est de sécuriser dans la durée le financement d’une protection sociale à laquelle notre majorité est attachée et dont nous savons que son coût ne va pas diminuer dans les années à venir, compte tenu du vieillissement de la population, de l’accroissement des besoins causé par le développement des maladies chroniques et de l’amélioration d’un certain nombre de traitements.

Contrairement à ce que vous avez indiqué, il existe une différence très nette dans notre esprit entre une stratégie en faveur de la compétitivité des entreprises et la mise en place d’un financement pérenne de la protection sociale.

Vous avez regretté avec une mauvaise foi souriante, je dois le reconnaître, mais une mauvaise foi tout de même, que nous ne mettions pas en place suffisamment vite une politique de prise en charge de la perte d’autonomie. Je veux y voir un trait d’humour, compte tenu de la rapidité toute manifeste avec laquelle la droite au pouvoir s’est emparée du sujet ces dernières années… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Quant à la question des retraites, nous avons annoncé l’engagement d’une concertation pour l’année prochaine, mais, dès ce projet de loi, nous avons apporté 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires au régime de retraite, excusez-nous du peu ! C’est bien que nous avons la volonté de mettre en place des réformes structurelles. Pour ce qui est de la mesure de « retour » à 60 ans pour une partie de la population, elle est entièrement financée par une hausse, qui reste minime, d’un prélèvement alimentant la sécurité sociale.

J’ai bien entendu les propositions de M. Dassault, évoquées rapidement, pour un financement pérenne de notre protection sociale.

Monsieur Vanlerenberghe, vous m’avez interrogée sur notre calendrier de retour à l’équilibre. L’engagement du Président de la République et de la majorité est bien celui d’un redressement des comptes publics à l’horizon 2017. Cet objectif sera atteint (M. Jean-Marie Vanlerenberghe manifeste son scepticisme.), ce qui ne signifie pas que, d’ici là, il ne doive pas y avoir de mesure structurelle pour la sécurité sociale. Au contraire, c’est bien parce que nous engageons de telles réformes que nous serons à même de respecter cet engagement en 2017.

Madame Dini, vous avez évoqué la T2A, la tarification à l’activité, et ses prétendus effets salutaires. Je vous rappelle que le rapport de la MECSS – dont les auteurs sont MM. Milon et Le Menn –, voté à l’unanimité, a exprimé fortement la nécessité d’une évolution du système de tarification de l’hôpital vers plus de transparence et de justice dans l’allocation des ressources, pour améliorer la qualité de service. Nous avons pris cela en compte dans le PLFSS.

Pourtant, monsieur Milon, vous en arrivez à critiquer une mesure que vous avez vous-même préconisée, à savoir la fin de la convergence tarifaire, en affirmant qu’une suspension serait plus efficace aujourd’hui qu’une abrogation. (M. Alain Milon fait des signes de dénégation.)

Sachez qu’il n’est pas question pour nous d’une simple parenthèse. Il s’agit d’une mesure forte, attendue par les acteurs du système de santé et par les patients, même si ces derniers, en réalité, se préoccupent assez peu des mécanismes de financement de l’hôpital, car ils veulent surtout que celui-ci soit garanti et conforté dans ses missions.

Enfin, vous m’avez interrogée sur le devenir du service de médecine de l’adolescence du CHU du Kremlin-Bicêtre. Soyez rassuré, il n’est pas menacé. Bien au contraire, cet établissement hospitalier est en train d’élaborer un projet d’envergure, qui permettra la prise en charge globale des adolescents, intégrant également le traitement des maladies chroniques et de l’obésité.

Monsieur Barbier, vous avez estimé que l’accord sur les dépassements d’honoraires emportait une stigmatisation des professionnels de santé, des médecins. À mes yeux, le choix de la négociation est tout le contraire. Le fait que l’accord ait été signé par trois syndicats majoritaires indique que les médecins, dans leur immense majorité, ne se sont pas sentis stigmatisés.

En tout cas, je tiens à le redire, les médecins sont évidemment essentiels au fonctionnement de notre système de santé. Il ne peut pas y avoir de système de santé sans médecins et personne n’a eu l’idée de soutenir le contraire ! J’ajouterai même qu’il ne peut pas y avoir, dans notre pays, compte tenu de son histoire et de la manière dont s’est structurée et organisée l’offre de soins, de système efficace et adapté sans professionnels libéraux.

Est-ce à dire qu’une régulation est inutile ? Je ne le pense pas. Les patients attendent non pas des discours idéologiques sur ces questions, mais précisément la mise en place d’un système qui les sécurise dans leur accès aux soins. Vous le voyez, nous sommes bien loin de la stigmatisation que vous avez évoquée.

Madame Procaccia, vous avez consacré l’essentiel de votre propos à la branche famille. Au travers de ce PLFSS, c’est une politique familiale résolument à gauche, ancrée dans la solidarité entre les familles que nous proposons. Elle reconnaît toutes les familles et tend à l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu’à la prise en compte des nouvelles formes familiales existant aujourd’hui.

Monsieur Savary, je vous rappelle que l’ONDAM pour 2013 permet de préserver des moyens en hausse substantielle pour le secteur médico-social. Je ne suis pas certaine d’avoir bien suivi votre démonstration selon laquelle il y aurait un sous-ONDAM à 4 %, qui cacherait en réalité un taux probablement inférieur puisque nous ne faisions pas la réforme de la dépendance – que vous reconnaissez n’avoir pas faite vous-même lorsque vous étiez au pouvoir. En gros, vous nous dites que, dans la mesure où vous n’avez pas fait grand-chose,…

M. Jean Desessard. C’est vrai !

Mme Marisol Touraine, ministre. … vous ne voyez pas bien comment nous pourrions faire plus ! Je vous remercie de cette démonstration, qui a au moins le mérite de montrer que la précédente majorité n’a pas beaucoup agi.

Pour le reste, soyez rassuré, la qualité des relations avec les conseils généraux est une priorité pour nous. Pour ma part, j’y suis extrêmement attachée, puisque je ne peux pas oublier les fonctions que j’ai occupées par le passé.

À l’évidence, nous avons besoin de consolider et de sécuriser les départements dans la prise en charge des allocations universelles leur incombant, en particulier l’allocation personnalisée d’autonomie, qui a été très souvent abordée dans le débat aujourd’hui, y compris par vous, monsieur Savary. On pourrait aussi évoquer le RSA et la PCH, pour ce qui est des conseils généraux, même s’il faut noter la forte montée en puissance, en quelque sorte en miroir, de l’AAH pour l’État.

Vous voyez bien que ce travail suppose de s’inscrire dans la durée et, comme j’ai eu l’occasion de le dire, nous allons organiser des concertations approfondies dans la perspective à la fois de la décentralisation et de la réforme de la perte d’autonomie. Il s’agira d’améliorer les relations entre l’État et les conseils généraux. Cela passe aussi par une réflexion sur les modes de financement pérennes des allocations, qui n’a jamais été menée par le passé.

Je souhaite maintenant remercier les parlementaires de la majorité du soutien fort et affirmé qu’ils m’ont apporté, après celui qui a été exprimé par les différents rapporteurs en introduction de ce débat. Néanmoins, certains d’entre eux ont fait part de quelques interrogations, ce qui me paraît normal et salutaire dans une démocratie comme la nôtre.

Madame Génisson, au-delà du soutien que vous avez manifesté aux mesures fortes, décidées notamment dans le domaine de la santé, vous m’avez interrogée sur la revalorisation des actes dans le cadre de l’accord sur les dépassements d’honoraires. S’agissant d’un enjeu effectivement important, un effort substantiel a été consenti sur le tarif opposable d’une série d’actes. Il faut mesurer la valeur que représente cet engagement en période de crise et de restrictions financières. Cet accord, j’y insiste, a un objet fondamental, l’accès aux soins de nos concitoyens. Il vise aussi à lever les obstacles existants.

Tout d'abord, il comporte tout d’abord des mesures de valorisation du travail des médecins engagés en secteur 1, au travers de l’amélioration du forfait médecin traitant.

Ensuite, il prévoit la revalorisation d’un certain nombre d’actes de médecins exerçant tant en secteur 1 qu’en secteur 2, qui pratiquent donc, ou non, le dépassement d’honoraires. Ainsi, certains actes, en particulier en chirurgie, dont on parle beaucoup aujourd’hui, feront l’objet d’une revalorisation sur les trois prochaines années, ce qui n’avait pas été le cas depuis longtemps. (M. Gilbert Barbier manifeste son scepticisme.)

Monsieur Watrin, vous avez appelé de vos vœux un PLFSS marquant le changement. À mes yeux, c’est bien ce qui caractérise le texte que nous vous présentons. Vous avez vous-même, et je vous en remercie, rappelé les grandes mesures qu’il contient.

Cependant, vous avez affirmé que l’institution d’une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité, prévue à l’article 16, était « une mesure de droite ». Je ne sais pas si l’opposition, dans cet hémicycle, partagera votre analyse ! En tout cas, pour ma part, je n’y souscris pas. À ce sujet, je tiens d’ailleurs à remercier Mme Ghali et M. Desessard, qui ont rappelé que cette mesure de justice ne touchait pas les petites retraites et qu’elle s’inscrivait dans une logique d’équité.

Je le répète, dans l’opposition comme aujourd'hui dans la majorité, nous avons toujours souhaité une grande réforme pour l’autonomie des personnes âgées, longtemps promise et jamais réalisée jusqu’à ce jour. Pour que cette réforme puisse s’engager sur les bases d’un financement relevant non pas de l’assurance privée, mais de la solidarité, nous avons besoin de solliciter la participation de tous. Personne ne comprendrait que les retraités imposables – j’insiste sur ce qualificatif – soient la seule catégorie de la population à ne pas être mise à contribution pour la dépendance et la perte d’autonomie.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, je serai extrêmement attentive à ce que l’évolution de notre système de protection sociale se fasse bien dans la cohésion et le rassemblement de l’ensemble de la population. L’un des enjeux est la lisibilité de notre système de protection sociale et la confiance que tous les Français, en particulier, aujourd’hui, les jeunes actifs, ont dans sa capacité à leur apporter des garanties dans la durée.

S’agissant de la dépendance, nous évoquons évidemment un phénomène qui arrive tard et même, souhaitons-le, le plus tard possible dans la vie de chacun. Il est compréhensible que les jeunes actifs de 30 ans ou 35 ans, à qui l’on demande d’apporter une contribution pour créer un nouveau droit, car c’est bien de cela qu’il s’agit, au profit de générations qui ont moins connu le chômage que celles d’aujourd'hui, qui ont connu des carrières plus continues, moins interrompues, moins difficiles, s’interrogent sur la légitimité et le bien-fondé de notre système de protection sociale.

M. Jean Desessard. Absolument !

Mme Marisol Touraine, ministre. J’y insiste, la question de la cohérence, de la cohésion, de l’égalité de la contribution demandée à chacun n’est pas simplement d’ordre financier. Il s’agit, certes, de dire qu’à revenu égal la contribution doit être égale, quel que soit l’âge que l’on a. Au fond, un retraité qui touche une pension de 2 000 ou 2 500 euros a autant le devoir de contribuer que l’actif qui bénéficie d’un revenu équivalent.

Toutefois, au-delà de cette exigence d’équité financière, et dès lors, encore une fois, que nous parlons des retraités imposables, il y va de la solidité, de la crédibilité, de la légitimité de notre système de protection sociale. Permettez-moi d’insister sur ce point, car j’entends souvent les jeunes générations s’interroger sur le devenir de ce système, en ayant le sentiment qu’elles sont confrontées à des conditions de vie, de travail, d’acquisition des droits sociaux bien plus difficiles que celles qu’ont connues les générations passées, compte tenu de l’évolution globale de la situation économique.

Il ne s’agit pas de stigmatiser les générations passées, et tant mieux si la situation a pu être pour elles plus facile et meilleure. Pour autant, il nous faut l’entendre, la solidarité entre les générations passe aussi par un financement intergénérationnel des droits que nous voulons construire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Madame Schillinger, je vous confirme que, dans le cadre de ce PLFSS, le Gouvernement a souhaité prendre une mesure immédiate pour relever le niveau des retraites des agriculteurs qui ont dû interrompre leurs activités pour cause d’invalidité ou de longue maladie. Ne l’oublions pas, d’autres mesures devront suivre ; elles seront élaborées l’année prochaine, à l’occasion d’une réflexion d’ensemble sur les retraites, menée notamment dans le cadre d’un groupe de travail conduit avec le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll.

Vous m’avez également interrogée sur la situation des chômeurs âgés, soulignant combien la suppression de l’AER fut éprouvante pour nombre de nos concitoyens. Je le répète une fois de plus, je suis parfaitement consciente des difficultés et très attentive aux situations qui ont pu être ainsi créées. Le Gouvernement a permis le retour à la retraite à 60 ans pour une partie de la population. C’est une première réponse. Nous devons prendre le temps d’évaluer les effets précis de la suppression de l’AER avant de décider si d’autres évolutions sont nécessaires pour y faire face : des études sont en cours et, sur cette base, le Gouvernement examinera les réponses envisageables.

Dans votre propos, madame Cohen, vous avez salué le gel de la convergence tarifaire. Je tiens à vous le préciser, il s’agit non pas simplement d’un gel, mais bel et bien d’une suppression, puisque la convergence est injuste dans ses principes, inéquitable dans son application et inefficace dans ses résultats.

Cette suppression s’inscrit dans la perspective de la réhabilitation du service public hospitalier et de la reconnaissance des missions spécifiques réalisées par l’hôpital public, pour lesquelles des mesures figurent d’ailleurs aussi dans ce PLFSS.

Vous avez fortement regretté que le taux de progression de l’ONDAM ait été fixé à 2,7 % et qu’il n’atteigne pas 3 %, car il s'agit pour vous d’un point important. Dans le contexte financier que nous connaissons, le Gouvernement assume parfaitement ses choix, tant il est vrai que les comptes sociaux doivent participer à la trajectoire de rétablissement de l’équilibre de nos comptes publics.

Pour autant, la santé est une priorité, ce qui explique que le taux de progression ait été porté à 2,7 %, contre 2,5 % en 2012. Il ne s’agit pas d’accompagner l’évolution des dépenses au fil de l’eau, car alors une hausse de 3 % n’aurait même pas été suffisante : il aurait fallu prévoir bien davantage.

Nous nous donnons les moyens d’investir dans des réformes de fond, qui nous permettront à la fois de mieux répondre aux attentes des patients et de réaliser très concrètement des économies.

Pour mieux soigner, pour aboutir à des traitements plus efficaces ou pour accompagner le vieillissement, il nous faut dégager des marges financières suffisantes : cela suppose aussi d’étudier les pistes d’économies possibles.

Il est inenvisageable, je l’affirme clairement, de vouloir répondre aux besoins nouveaux sans procéder à une évaluation des politiques existantes.

Plus généralement, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs de la majorité, je veux vous remercier d’avoir souligné les avancées contenues dans ce PLFSS.

Ainsi, Jean-Pierre Plancade a rappelé que le texte s’inscrivait dans une démarche d’équité et de justice, au travers de la mise en place de praticiens territoriaux de médecine générale, des nouvelles modalités de versement du complément de mode de garde ou des mesures prises en faveur des femmes, en particulier pour ce qui concerne l’IVG.

Pour leur part, Aline Archimbaud et Jean Desessard ont évoqué un PLFSS de rupture, soulignant qu’il n’introduisait aucune remise en cause des prestations tout en permettant de nouvelles avancées essentielles.

Vous avez regretté, madame Archimbaud, qu’il ne comporte pas de mesures plus fortes en faveur de la santé environnementale. Or le projet de loi de santé publique que nous sommes en train de préparer permettra de donner, en 2013, un élan véritable à un domaine qui a en effet été totalement oublié au cours des dernières années. Pour autant, des mesures ont d'ores et déjà été prises. Je pense à l’adoption de la proposition de loi relative à l’interdiction du bisphénol A et à la volonté du Gouvernement d’afficher, dans le PLFSS, une volonté plus marquée en direction des stratégies comportementales, et ce dans la droite ligne des annonces faites à l’issue de la grande conférence environnementale.

Madame Meunier, vous avez rappelé les avancées majeures pour les familles que contient ce PLFSS. Il était en effet important de conforter, de consolider dans notre société, loin de toute vision abstraite, le rôle des familles, de toutes les familles, y compris les plus modestes. D’où l’expérimentation du tiers payant pour le financement des gardes d’enfants et l’instauration d’un congé d’accueil de l’enfant, deux mesures que vous avez particulièrement évoquées.

En ce qui concerne la branche AT-MP, vous avez, monsieur Le Menn, détaillé les mesures de justice présentes dans le texte tout en exprimant votre préoccupation sur le taux de sinistralité observé et la dette cumulée de la branche.

La sinistralité sera l’un des enjeux majeurs de la prochaine convention d’objectifs et de gestion, discutée l’an prochain et qui s’attachera à renforcer les dispositifs de protection.

En outre, le Gouvernement a adopté, dans cette période de crise, une approche équilibrée de la dette de la branche AT-MP : la croissance modérée des cotisations patronales devrait permettre d’enrayer le phénomène d’accumulation constaté.

Par ailleurs, je voudrais dire à Jean-Étienne Antoinette que le Gouvernement prend parfaitement en compte les spécificités de l’outre-mer dans le financement de l’hôpital. Dans le cadre de la réforme de la tarification à l’activité engagée, il conviendra naturellement de mieux intégrer les surcoûts spécifiques de certaines activités hospitalières outre-mer, liés notamment à l’isolement. C’est l’un des objectifs de l’opération « transparence et qualité », qui sera prochainement lancée.

Enfin, je vous remercie, monsieur Fichet, d’avoir mis l’accent dans votre intervention sur l’accès aux soins. Vous l’avez indiqué, je présenterai dans quelques semaines des mesures globales incitatives d’accompagnement en faveur de l’installation des professionnels de santé – des médecins, mais pas uniquement – dans des territoires apparaissant aujourd’hui, souvent injustement, comme peu attractifs et qui connaissent, de ce fait, une certaine désertification. C’est un enjeu important à la fois pour tous les élus locaux et pour le Gouvernement.

Vous avez également marqué votre volonté de voir reconnue l’activité d’herboriste. Je crois savoir que vous serez prochainement reçu à mon cabinet pour évoquer la question. (M. Jean-Luc Fichet acquiesce.) Si je ne doute pas qu’une place puisse être faite à une telle profession, je tiens néanmoins à indiquer que, s’agissant des pathologies graves que vous avez évoquées, il ne faut pas introduire de confusion dans l’esprit des patients.

Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je tenais à vous fournir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 1er

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Nous allons examiner la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’exercice 2011.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2011

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 2 et annexe A

Article 1er

Au titre de l’exercice 2011, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(En milliards d’euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

171,8

180,3

-8,5

Vieillesse

194,6

202,4

-7,9

Famille

52,7

55,3

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,8

13,0

-0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

421,7

440,8

-19,1

;

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

 

(En milliards d’euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

148,0

156,6

-8,6

Vieillesse

100,5

106,5

-6,0

Famille

52,2

54,8

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,3

11,6

-0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

302,8

320,3

-17,4

;

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(En milliards d’euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

14,0

17,5

-3,4

;

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 166,3 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s’élevant à 0,4 milliard d’euros ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 11,7 milliards d’euros.