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Séance du 14 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Ronan Kerdraon. Je veux associer nos collègues Patricia Schillinger, Roland Ries et Michel Delebarre à la défense de cet amendement.

Nous comprenons la volonté du Gouvernement de faire de la santé publique un objectif majeur de sa politique et de lutter contre l’hyperalcoolisation des jeunes, une question abordée par notre collègue André Reichardt dans son rapport d’information. D'ailleurs, dans le cadre du groupe de travail sur la protection sociale et la santé des étudiants, Catherine Procaccia et moi-même avons pu constater – tous les témoignages concordent à cet égard – que ce phénomène se généralisait.

Toutefois, veillons à ne pas stigmatiser un produit : si la bière était le seul alcool en cause, cela se saurait !

En tant qu’élu local, maire d’une collectivité de 14 000 habitants, j’ai parfois l’occasion d’aller sur le terrain avec la gendarmerie ou la police municipale.

M. Gérard Roche. Le cumul des mandats a des vertus ! (Sourires.)

M. Ronan Kerdraon. Parfois, en effet, cher collègue !

Je vois donc les jeunes qui sortent le soir, et ils sont loin de ne boire que de la bière. Ils consomment d’autres boissons, ainsi que cela a été dit précédemment, tels que les mélanges vodka-Red Bull. Il faut donc taxer aussi ces boissons.

Nous sommes tous, me semble-t-il, les défenseurs à la fois de la santé publique, des petites et moyennes entreprises et des emplois dans nos régions. Les objectifs de santé publique du Gouvernement ne sont pas incompatibles avec notre souci de préserver l’activité économique dans nos départements, bien au contraire !

Aussi, dans un souci de justice fiscale et conformément au principe d’égalité devant les charges publiques, cet amendement vise à faire contribuer les producteurs de bière et de vodka à l’effort budgétaire, en vue du rétablissement des comptes publics.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l'amendement n° 220 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je m’associe à nos collègues qui se sont exprimés pour défendre cette boisson locale qu’est la bière, qu’il s’agisse d’André Reichardt, pour l’Alsace, de Catherine Génisson, pour le Nord-Pas-de-Calais ou de Ronan Kerdraon, pour la Normandie…

M. Ronan Kerdraon. La Bretagne !

Mme Nathalie Goulet. Il ne faut pas confondre !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Veuillez m’excuser, cher collègue, mais les sénateurs normands pourraient sans aucun doute se joindre également à notre débat ! (Sourires.)

Cet amendement ne vise pas uniquement à défendre une boisson qui a d’ailleurs trouvé, au fil des siècles, sa justification ; à l’origine, je le rappelle, dans ma région et en Belgique, elle avait pour objet non pas de chercher l’ivresse, mais d’éviter la consommation d’eau non potable, et elle répondait donc à un objectif de santé publique.

J’en viens à l’objet de cet amendement. Pourquoi cibler si fortement la bière alors que, comme cela a été dit en commission, d’autres boissons telles que le vin – mais je ne veux pas susciter une nouvelle tempête au Sénat ! – sont beaucoup moins taxées ?

Nous sommes consommateurs à la fois de vin et de bière ; il ne s’agit donc pas d’opposer les uns aux autres. Comme notre collègue Catherine Génisson l’a demandé tout à l'heure à Mme la ministre déléguée, il faut trouver un équilibre.

M. Ronan Kerdraon. Un dosage ! (Sourires.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. On le sait, cette mesure budgétaire doit rapporter 480 millions d’euros, mais la santé publique nous importe tout autant. Cela a été souligné sur toutes les travées, l’objectif principal est la lutte contre le binge drinking, un phénomène très en vogue chez les jeunes. Toutefois, c’est non pas la bière qui est ici en cause, mais le mélange de vodka et de boissons énergisantes.

J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, que l’on ne pouvait pas viser la vodka seule. Ciblons donc les alcools forts, de même, peut-être, que les bières fortes, qui sont concernées par ce phénomène.

C'est pourquoi notre amendement vise à diminuer la hausse des droits d’accises sur la bière de 162 % à 80 %, en prévoyant une compensation avec l’augmentation des droits sur les bières fortes et la vodka. J’indique que nous soutiendrons bien sûr les mesures de taxation relatives aux boissons énergisantes, dont nous discuterons ultérieurement.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 255 rectifié.

M. André Reichardt. Aux termes du projet de loi, l’augmentation des droits d'accises sur la bière doit rapporter 480 millions d'euros de recettes budgétaires supplémentaires.

Dans un souci de justice fiscale et conformément au principe d'égalité devant les charges publiques, l’amendement que j’ai l’honneur de vous présenter, mes chers collègues, vise à faire contribuer non seulement les producteurs de bières, mais également ceux de vodka, à l’effort budgétaire en vue du rétablissement des comptes publics.

En effet, nous sommes quelques-uns à penser que l’augmentation de la pression fiscale de 162 % appliquée aux seuls producteurs de bière n’est franchement pas convenable.

M. Cahuzac a indiqué, lundi dernier, que la répercussion sur le prix de vente au consommateur serait de cinq centimes. Madame la ministre, permettez-moi de vous faire part de mon étonnement, car ce n’est pas exact.

Pour une bière vendue en grande surface – dans notre pays, 75 % des volumes de bière sont écoulés par la grande distribution – à 1,20 euro le litre, le prix de vente au consommateur augmenterait entre 20 % et 25 %. Ainsi, le pack emblématique du rayon passerait de 10 euros à 12 euros.

Dans les cafés-hôtels-restaurants, la hausse serait de 8 centimes par verre de 25 centilitres, et non pas de 5 centimes, comme le disait M. Cahuzac. Et il conviendrait de lui appliquer un coefficient que vous connaissez bien, mes chers collègues – je veux parler du coefficient multiplicateur de cinq sanctuarisé par l’administration fiscale lors de ses contrôles dans les cafés –, ce qui porterait l’augmentation à 40 centimes par verre, faisant passer le demi de bière au prix moyen de 2,60 euros à 3 euros minimum.

À n’en pas douter, cette hausse aurait pour conséquence de fragiliser davantage encore le circuit de consommation hors foyer, qui, notamment dans les territoires ruraux, que nous sommes nombreux à représenter ici, assume aussi des missions de service public. Vous le savez, la vente de bière représente souvent pour le petit commerce de proximité ou le bistrot installé ici ou là des revenus. Il faut naturellement prendre très sérieusement en compte cette question.

De plus, la hausse de la taxation aurait également des conséquences sur les emplois liés au secteur de la bière, déjà fortement fragilisé par la baisse structurelle de la consommation.

M. Cahuzac nous a très justement fait remarquer que les droits d’accises sur la bière étaient bien moins élevés en France qu’en Belgique, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou en Irlande. Toutefois, il a omis de préciser que la France est l’un des pays européens où la consommation de bière est l’une des plus faibles – notre pays se situe à l’avant-dernier rang.

Les pays où les taxes sont les plus élevées sont aussi ceux où la consommation est trois fois supérieure à celle de la France. Voilà qui prouve la relativité des taxes, quelles qu’elles soient.

Dès lors, dans un souci de renforcement de la politique de santé publique, certes, mais aussi eu égard à la recherche d’une solution de justice élémentaire, l’augmentation des droits sur les bières commanderait également une hausse des droits sur la vodka, mais je ne reviendrai pas sur ce point, que j’ai déjà eu l’occasion de développer précédemment.

Pour autant, les brasseurs sont conscients de leurs responsabilités sociales et ne souhaitent pas s’en exonérer. Aussi proposons-nous de plafonner la hausse des droits sur la bière à 80 %, au lieu de 162 %. Franchement, peut-on faire moins ou plus ?

En outre, nous proposons – les brasseurs en sont d’accord – de créer une contribution sur les bières fortes, celles qui comptent plus de 8 degrés d’alcool et sont vendues en boites supérieures ou égales à 50 centilitres, d’un montant de 120 euros par hectolitre, et cela afin d’accroître l’effort en matière de protection de la santé publique.

Oui, ces mesures contribueront à renforcer la politique de santé publique menée par le Gouvernement, notamment à l’égard des plus jeunes, mais elles serviront aussi assurément à apurer la dette publique en vue du rétablissement de nos comptes.

C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de voter ces amendements identiques, empreints de la plus grande des sagesses.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 361 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. À entendre mes collègues, quelles que soient les régions dont ils sont les élus, j’ai le sentiment que nous allons faire preuve d’une certaine sagesse. Je souscris aux propos tenus par mon collègue alsacien André Reichardt : la Lorraine, voisine de l’Alsace, est également une terre de brasseurs.

Certes, les grandes entreprises ont connu de nombreuses mutations, mais on note également la résurgence de brasseries plus artisanales, qui non seulement sont dans l’air du temps, mais sont même très courues. En effet, on redécouvre le mérite du travail artisanal.

Elles s’insèrent dans les circuits courts de distribution. Avec la fameuse économie circulaire, dans tel ou tel village, dans tel ou tel canton, dans telle ou telle région, nous remettons au goût du jour le produit de certaines recherches.

Je vous rappelle aussi que ma région, la Lorraine, partage avec d’autres l’honneur d’être associée à la mémoire de Louis Pasteur, qui est venu y terminer ses travaux sur la levure et sur le procédé auquel il a donné son nom. C’est pourquoi de nombreuses rues, qui accueillent elles-mêmes des cafés ou des restaurants, y portent le nom de ce savant célèbre, comme à Vézelise, à Champigneulles ou à Tantonville.

Toutefois, quand on parle de la bière, on ne se tourne pas seulement vers le passé ; on se projette aussi dans l’avenir !

Je le répète, j’en appelle à l’effort budgétaire, y compris par la création de nouvelles taxes. Néanmoins, je considère aussi que nous devons faire preuve de respect et de mesure. Et comme les orateurs qui viennent de s’exprimer, j’ai le sentiment que la disposition proposée par le Gouvernement est manifestement excessive.

Mon collègue Reichardt a eu raison d’insister sur l’importance de l’emploi dans nos territoires. Cet enjeu se pose, même si c’est à des échelles différentes, pour les plus grandes unités industrielles comme pour un certain nombre de petits producteurs qui relancent des circuits de distribution courts et réalisent de manière artisanale des bières originales assez recherchées.

Mes chers collègues, même si ce n’est pas toujours à la mode, faisons preuve de tact et de mesure en adoucissant l’augmentation proposée par le Gouvernement pour les bières les moins fortes et en alourdissant les taxes applicables aux autres.

Nous rétablirons ainsi un équilibre de bon aloi qui satisfera aux objectifs de santé publique pour les populations de tous âges, car il ne faut pas stigmatiser les jeunes. En outre, dans le même esprit de responsabilité, nous contribuerons à l’apurement de notre dette.

Mes chers collègues, je devine que, en fin de compte, nous serons unanimes à faire ce choix.

Mme la présidente. L'amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 2,48 € » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4,95 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol. et n'excède pas 8 % vol. » ;

3° Au cinquième alinéa, après les mots : « excède 2,8 % vol. », sont insérés les mots : « et n'excède pas 8 % vol. » ;

4° Au sixième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 2,48 € » ;

5° Au septième alinéa, le montant : « 1,64 € » est remplacé par le montant : « 2,95 € » ;

6° Au huitième alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 3,73 € ».

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur Husson, qui vous êtes approprié Louis Pasteur, sachez que les habitants de Dole, sa ville natale, veulent le garder pour eux – pour défendre la bière ! (Sourires.)

Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 302 rectifié et 301 rectifié, dont les dispositifs sont un peu différents mais qui ont un objet identique.

Les orateurs précédents, toutes tendances politiques confondues, se sont émus de l’augmentation du tarif spécifique applicable à la bière que propose le Gouvernement.

Certes, la fiscalité de la bière dans notre pays est plutôt faible par comparaison avec celle qui est en vigueur dans d’autres pays européens. En outre, à la différence des impositions qui frappent les autres alcools, elle n’a pas été modifiée depuis quinze ans. Toutefois, avouez, madame la ministre, qu’une augmentation de 160 % est brutale et que vous placez la barre un peu haut !

Bien des arguments ont déjà été présentés au sujet des conséquences de cette mesure sur le secteur brassicole ainsi que sur les cafés et les brasseries, notamment en zones rurales ; je ne les reprendrai pas.

Pour ma part, je tiens à corriger une contre-vérité qui a été énoncée à l’Assemblée nationale par le ministre du budget. Le 25 octobre dernier, M. Cahuzac a soutenu que, la taxe sur la bière étant « un droit d’accise, donc, par définition, une taxe sur la consommation », la production ne serait pas touchée.

L’ennui, c’est qu’on nous explique par ailleurs qu’il s’agit de renchérir le prix des bières pour faire baisser la consommation… Il y a donc une certaine contradiction dans les arguments du Gouvernement ! Dès lors que la consommation baissera, je ne vois pas comment les producteurs, qui supportent des charges fixes, pourront ne pas être directement affectés.

Entendons-nous bien : nous souscrivons pleinement à l’objectif du Gouvernement de lutter conter l’alcoolisation massive, notamment celle des jeunes, qui a été évoquée à plusieurs reprises.

Le Gouvernement prétend que le demi de bière augmenterait seulement de 5 centimes. Toutefois, la démonstration vient de nous être faite par M. Reichardt – je ne la reprendrai pas – que l’augmentation se monterait en réalité à 40 centimes environ pour le consommateur.

Une hausse aussi énorme aura sûrement un effet dissuasif, mais elle affectera inévitablement le pouvoir d’achat d’une frange de la population, bien souvent populaire, qui est déjà durement touchée par la crise économique.

Je vous rappelle que, en trente ans, la consommation de bière a déjà chuté de près de 30 % ; ce déclin lent et inéluctable a d’ailleurs entraîné quelques restructurations industrielles importantes.

Par ailleurs, chacun sait que la bière n’est pas en cause dans les comportements de type binge drinking, contrairement à la vodka.

S’il s’agit réellement de répondre à un souci de santé publique, et non pas de trouver des recettes supplémentaires, adoptons une fiscalité éducative et proportionnelle, qui taxe davantage les boissons fortes, addictives ou ayant les effets les plus néfastes sur la santé. Puisque nous avons déjà mis en place un tel système pour les alcools titrant à plus de 18 degrés, poursuivons dans cette voie !

Tel est l’objet de notre amendement n° 302 rectifié, qui tend à augmenter de 80 % le taux d’accise sur les bières dont le titre alcoométrique n’excède pas 8 degrés. Cette augmentation, deux fois inférieure à celle qui est proposée par le Gouvernement, serait mieux proportionnée aux risques pour la santé publique. Je pense qu’elle serait supportable à la fois pour les consommateurs et pour l’ensemble de la filière brassicole.

L’amendement tend également à créer un nouveau tarif de 7,2 euros applicable aux bières dont le titre alcoométrique excède 8 degrés, qu’elles soient produites par les petites ou par les grandes brasseries.

Quant à l’amendement n° 301 rectifié, il vise seulement, compte tenu des explications données en commission, à limiter la hausse de la taxe à 80 %, ce qui est plus raisonnable et peut-être plus juste.

En effet, ce qui nous choque dans le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, c’est que les plus petites brasseries, celles qui produisent moins de 10 000 hectolitres – on en compte plus de 400 sur notre territoire, dont certaines en Franche Comté – sont finalement les plus pénalisées, puisqu’elles restent soumises à l’augmentation de 160 %, comme les entreprises industrielles.

En l’état actuel de la réglementation européenne, si nous voulons ne pas trop pénaliser les micro-brasseries, nous devons limiter la hausse du droit de consommation pour tous les producteurs.

La volonté du Gouvernement de réduire le déficit de la sécurité sociale est salutaire, mais la filière brassicole ne mérite pas un matraquage fiscal de cette ampleur. Il y aura d’autres abus à sanctionner et d’autres sources d’économies à trouver !

Mme la présidente. L'amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

2,48 €

2° Alinéa 3

Remplacer le montant :

7,20 €

par le montant :

4,95 €

3° Alinéa 4

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

2,48 €

4° Alinéa 5

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

2,95 €

5° Alinéa 6

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,73 €

Cet amendement a déjà été défendu.

Les amendements nos 206 rectifié et 358 sont identiques.

L'amendement n° 206 rectifié est présenté par MM. Darniche, B. Fournier, du Luart et Dufaut, Mme Duchêne et MM. Leleux, Bécot, Pinton et Chauveau.

L'amendement n° 358 est présenté par M. Lecerf.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

3,60

par le nombre :

2,41

II. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

7,20

par le nombre :

4,81

III. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

3,60

par le nombre :

2,41

IV. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

3,60

par le nombre :

2,87

V. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

3,60

par le nombre :

3,62

La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.

M. Philippe Darniche. Venant d’un département, la Vendée, où les brasseurs sont très connus, puisqu’il n’y en a que deux (Sourires.), je tiens à apporter mon soutien aux sénateurs qui représentent des régions beaucoup plus brassicoles, en particulier l’Alsace et la Lorraine, mais aussi à notre collègue de Bretagne qui s’est exprimé tout à l’heure.

Les deux petites brasseries artisanales qui existent en Vendée se sont adressées à moi et j’ai été marqué par les arguments qui m’ont été présentés et que mes collègues viennent de développer.

Il est incontestable que la barre a été mise beaucoup trop haut pour une filière que, par ailleurs, le Gouvernement a qualifiée de filière d’excellence. Une multiplication par 2,6 des droits d'accises sur la bière serait, à mes yeux, impossible à supporter pour la profession.

Au demeurant, la filière brassicole admet le principe d’une augmentation raisonnable de ses taxes, qui représentent tout de même déjà 337 millions d’euros, pour contribuer à l'effort collectif. Malheureusement, l'effort demandé n'est ni raisonnable, ni équitable, ni supportable.

Il s'agit donc de trouver un compromis. Celui que la profession elle-même propose me paraît sensée. Il consiste à diviser par deux la taxe prévue par le Gouvernement, ce qui laisserait à la filière la possibilité de s'adapter et de ressentir de façon moins brutale cette mise à contribution qui aura forcément des conséquences sur la consommation et sur les emplois.

Je le rappelle, la filière brassicole fait vivre aujourd'hui, directement ou indirectement, 71 000 personnes, depuis l’agriculteur producteur d’orge jusqu’aux brasseurs et aux malteurs, sans oublier les différentes catégories de distributeurs que sont les cafés, les restaurants et la grande distribution.

Je crois, moi aussi, qu’il faut un peu de sagesse. Même si, du fait de ma profession, je suis attaché aux enjeux de santé publique et comprends que l’on fasse porter un effort particulier sur la taxation des alcools, je considère que l’augmentation actuellement prévue est démesurée et je suis convaincu que le Gouvernement nous entendra.

Mme la présidente. L'amendement n° 358 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis. - Les dispositions visées aux 1° et 2° du I ne sont pas applicables aux 10 000 premiers hectolitres.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Après les amendements nos 302 rectifié et 301 rectifié, que notre collègue Gilbert Barbier a excellemment défendus, nous présentons à présent un amendement de repli visant à ne pas soumettre à l’augmentation du tarif du droit de consommation 10 000 hectolitres de bière produits.

Autrement dit, il s’agit d’instaurer une franchise pour 10 000 hectolitres de bière produits par chaque brasserie.

En effet, nous assistons aujourd'hui – c’est aussi le fait d’exercer un mandat local qui nous permet de le constater – à une croissance exponentielle du nombre des brasseries artisanales, y compris dans des régions qui ne sont pas traditionnellement brassicoles, comme la Corse ou Midi-Pyrénées ; en 2011, cette dernière région comptait 25 sites produisant environ 10 000 hectolitres chacun.

Les brasseurs artisanaux, souvent des passionnés, jouent sur la qualité, la diversité et le terroir ; sur un marché plutôt en berne, leurs ventes progressent depuis plusieurs années.

Pour autant, les bières de spécialité, ou bières régionales, représentent moins de 2 % de la consommation totale de bière en France. Il s’agit donc encore d’un marché de niche, dont le développement risque d’être freiné par l’augmentation du droit d’accise que le Gouvernement propose.

M. Philippe Darniche. Très bien !

M. Jacques Mézard. Cette hausse remettrait en cause tout le modèle de l’industrie brassicole, qui nécessite des investissements lourds. Même pour produire une petite quantité de bière, un minimum de matériel est nécessaire. En outre, les petites brasseries sont parfois trop récentes pour avoir amorti leurs investissements de départ.

Par ailleurs, les bières artisanales sont généralement plus chères que les autres. Si leur prix augmente encore, la consommation risque de baisser, ce qui porterait un coup sérieux à des personnes qui s’investissent beaucoup, alors que le prix de l’orge a déjà plus que doublé en quelques années.

Ces arguments ont été entendus, puisque l’Assemblée nationale a adopté un amendement limitant l’augmentation de la taxe pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes. Aussi l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle, prévoit-il un tarif unique de 3,60 euros jusqu’à 200 000 hectolitres.

On aurait pu se réjouir de cette avancée. Seulement, en y regardant de plus près, on constate que les petites brasseries ne sont nullement épargnées, puisqu’elles risquent de subir une augmentation de taxe comprise entre 75 % et 160 %.

Pis encore, les plus petites entreprises, celles qui produisent moins de 10 000 hectolitres, seraient les plus pénalisées, puisqu’elles resteraient soumises à l’augmentation de 160 %, comme les entreprises industrielles.

Ce paradoxe résulte de la réglementation européenne, qui impose un écart maximal de 50 % entre le tarif du droit de consommation relatif aux petites brasseries indépendantes et celui qui est applicable aux autres.

L’amendement n° 310 rectifié vise à contourner subtilement cette exigence communautaire en exonérant de l’augmentation proposée 10 000 hectolitres de bière. Cette disposition, qui ne touche pas au tarif et qui est d’application générale, ne semble pas devoir poser problème.

Madame la ministre, nous sommes prêts à sous-amender cet amendement de repli car, en visant spécialement les 10 000 premiers hectolitres, on complique le dispositif et on pousse les producteurs qui dépassent ce seuil à brasser en premier les bières les plus fortes, ce qui serait évidemment contre-productif du point de vue de la santé publique.

Je le répète, notre intention est de protéger les petits brasseurs en instaurant une franchise pour 10 000 hectolitres de bière.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, au nom de la commission des affaires sociales, je sollicite une suspension de séance d’une quinzaine de minutes.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion commune de quinze amendements, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 5, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je crois que, sur cet amendement, je ne tiendrai pas quatorze minutes !

Mme Catherine Procaccia. Nous le regretterons ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je n’en doute pas !

Le présent amendement vise à supprimer un rapport qui n’entre pas complètement dans le champ du PLFSS.

Néanmoins, comme nous sommes très motivés par le sujet dont il est ici question, nous suggérons que ce soit le Parlement qui prenne lui-même l’initiative de réaliser un rapport sur la fiscalité comportementale, en incluant la fiscalité sur les produits contenant de l’alcool.

Mme la présidente. L'amendement n° 59 rectifié bis, présenté par M. Courteau, Mme Alquier, M. Carvounas, Mme Schillinger, MM. Bérit-Débat, Filleul, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l’état des lieux de la fiscalité appliquée à l’ensemble des boissons alcoolisées et comparée à celle en vigueur notamment dans les pays producteurs des boissons de même nature de l’Union européenne.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je demande qu’il soit statué par priorité sur l’amendement n° 301 rectifié, qui a été présenté par M. Gilbert Barbier et sur lequel je m’apprête à déposer un sous-amendement.