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Séance du 27 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Charles Guené

vice-président

Secrétaires :

M. Jean Boyer,

M. Jean-François Humbert.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Y a-t-il des observations ?...

M. Thani Mohamed Soilihi. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, je demande solennellement que cesse la confusion dans le compte rendu entre mon patronyme, Mohamed Soilihi, et celui de mon collègue, lui aussi originaire de Mayotte, Abdourahamane Soilihi. L’erreur s’est déjà produite à plusieurs reprises, ce qui m’a amené à réclamer une rectification, et elle s’est répétée hier.

Je n’aimerais pas que mes travaux soient attribués à mon collègue, et réciproquement.

M. le président. Monsieur Mohamed Soilihi, la rectification a déjà été apportée. Vous aurez remarqué que, en ce qui me concerne, je n’avais point failli.

Y a-t-il d’autres observations ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

J’informe le Sénat que la commission des finances m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

3

Candidatures à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, en application du décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010.

Les commissions des affaires sociales, des finances et des lois ont présenté chacune des candidatures pour deux titulaires et deux suppléants.

Les commissions de la culture, des affaires économiques, du développement durable et des affaires européennes ont présenté chacune des candidatures pour un titulaire et un suppléant.

Ces candidatures sont les suivantes :

Titulaires : Mme Aline Archimbaud, MM. Michel Vergoz, Éric Doligé, Georges Patient, Christian Cointat, Félix Desplan, Maurice Antiste, Serge Larcher, Stéphane Mazars et Mme Karine Claireaux ;

Suppléants : MM. Michel Fontaine, Marc Laménie, Roland du Luart, Marc Massion, Nicolas Alfonsi, Thani Mohamed Soilihi, Abdourahamane Soilihi, Michel Magras, Paul Vergès et Mme Colette Mélot.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

4

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avions décidé de consacrer notre séance de questions cribles thématiques de jeudi prochain aux énergies renouvelables.

À la demande du Gouvernement, ce thème serait reporté à une date ultérieure.

Une concertation avec l’ensemble des groupes politiques a permis de retenir le thème de la réforme de la politique agricole commune.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

5

Article 24 bis (nouveau) (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Première partie

Loi de finances pour 2013

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 19

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 147, rapport n° 148).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. – RESSOURCES AFFECTÉES (suite)

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales (suite)

M. le président. Je rappelle que les articles 20, 21, 23, 24 et 24 bis ont été examinés hier par priorité, à la demande de la commission des finances.

Nous passons donc à l’examen de l’article 19.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles 20 et 21 (examinés le 26 novembre 2012)

Article 19

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €. » ;

2° L’article L. 3334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré d’un montant de dix millions d’euros. » ;

3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2013, il est égal au montant mis en répartition en 2012 majoré de dix millions d’euros ».

II. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Le 1° du A est ainsi rédigé :

« 1° Le I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; »



2° Le premier alinéa du 2° du A est ainsi modifié :



a) La référence : « le II de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » est supprimée ;



b) À la fin, la référence : « ainsi que le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les références : « , le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ainsi que le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ;



3° Le second alinéa du même 2° est ainsi modifié :



a) La première phrase est complétée par les mots : « , sauf en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;



b) La seconde phrase est supprimée ;



4° Le premier alinéa du B est ainsi modifié :



a) Les mots : « les compensations prévues par le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « la dotation prévue au I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 précitée » ;



b) La référence : « le II de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, » est supprimée ;



c) La référence : « ainsi que le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les mots : « , le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi que la compensation des exonérations mentionnées au I de l’article 1414 du code général des impôts » ;



5° Au deuxième alinéa du B, les mots : « de ces compensations, le taux de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des compensations de cotisation foncière des entreprises, le taux » ;



6° Le dernier alinéa du B est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« Pour le calcul de la compensation de taxe d’habitation, le taux à retenir est le taux départemental retenu pour le calcul de la compensation versée au département en 2010. Si le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental à prendre en compte s’entend de la moyenne des taux départementaux de taxe d’habitation retenus pour le calcul des compensations versées aux départements en 2010, pondérés par l’importance relative des bases de taxe d’habitation notifiées aux départements au titre de l’année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale. 



« Pour le calcul des compensations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les modalités des 2.1.2 et III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée s’appliquent à l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. » ;



7° Le F est ainsi rédigé :



« F. – Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A, B et C, mentionnées au III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 51, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009 et au E au titre de 2010 sont minorées par application du taux prévu pour 2011 au B du IV de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée. » ;



8° Le G est ainsi rédigé :



« G. – Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au troisième alinéa du I et au II de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 33, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010 et au F au titre de 2011 sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. »



III. – A. – 1 (nouveau). À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, la référence : « dernier alinéa des articles L. 2335-3, » est remplacée par les références : « troisième alinéa de l’article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles ».



2. Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 



« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :



« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



C. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



D. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



E. – 1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



2. L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



F. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



G. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



H. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



I. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012 et du taux de minoration prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



J. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés pour 2011 et 2012, est minoré par application du taux prévu au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



K. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :



1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. » ;



2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



L. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est complété par un H ainsi rédigé :



« H. – Au titre de 2013, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au III de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011 et au G au titre de 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … précitée. »



IV. – Le taux d’évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 062 114 577 € et le montant total à verser au titre de l’année 2012 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.



V. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2012.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est évident que le choix opéré par le Gouvernement de geler le montant des dotations versées aux collectivités locales en 2013 ne peut pas rencontrer notre accord.

Cela fait quelques années que le mariage de raison entre l’État et les collectivités territoriales devient quelque peu compliqué. Sans aller jusqu’au divorce, au moins devons-nous constater un certain ressentiment ; les élus locaux l’expriment régulièrement.

Les principes défendus lors de l’examen de la règle d’or et de la loi de programmation sont ceux dont nous voyons l’illustration dans l’article 19, comme dans l’article 25, qui récapitule l’ensemble des concours budgétaires pour 2013.

Il s’agit de faire participer les collectivités territoriales au redressement financier du pays, sans leur avoir demandé véritablement leur avis, en attendant de réduire ces concours financiers d’une somme équivalente à celle qui viendra ensuite abonder le prélèvement européen. Comme la contribution de la France au budget de l’Union européenne est appelée à augmenter, les concours budgétaires aux collectivités, on peut l’imaginer, se réduiront d’autant.

Cela dit, comme le procédé dure depuis un certain temps déjà, notamment depuis la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, en 1993, je me contenterai de rappeler quelques chiffres.

En 2006, la dotation constituait 23 % des recettes de fonctionnement des communes de France. En 2010, avant que la dotation ne soit gonflée par l’intégration de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, elle représentait 22 % des recettes de fonctionnement. C’est la démonstration de la lente mais sûre perte de substance d’une DGF constituant, pour nombre de petites communes de notre pays, la principale recette de fonctionnement.

La situation n’est pas nouvelle, et la part relative de la DGF n’est donc pas plus importante, toutes choses égales par ailleurs, aujourd’hui qu’hier.

Chacun le sait, le mouvement a commencé avec la réforme de 1990 et fut largement accentué par celle de 1993. Il a ensuite été confirmé par le pacte de stabilité de 1995 et n’a eu de cesse de se prolonger depuis, malgré l’extension des missions confiées aux collectivités locales, notamment depuis la décentralisation « délestage » version Raffarin.

Je crois me rappeler que le Sénat avait rejeté l’an dernier le principe d’une ponction de 200 millions d’euros dans les caisses des collectivités locales. Je ne peux donc que m’étonner que ce qui nous est proposé aujourd’hui ne soit pas davantage rejeté.

Posons la question : qu’est-ce que les collectivités locales auraient fait de répréhensible pour justifier une telle position dans le projet de loi de finances ? Elles se sont d’ailleurs habituées de longue date à faire des efforts sans être particulièrement soutenues, et leur rôle dans la vie publique, économique et sociale du pays est suffisamment évident pour que nous sachions à quoi nous en tenir.

Les gestionnaires publics n’ont pas vocation à flamber l’argent et leurs choix de gestion sont, de manière générale, adaptés aux situations, même si l’on peut regretter l’usage des financements dits « innovants », comme les partenariats public-privé, qui ne sont que la reproduction des procédures de marché d’entreprise de travaux publics, connues pour avoir alimenté les caisses des groupes du bâtiment et, dans certains cas, la rubrique judiciaire des journaux...

On nous parle d’efforts à accomplir alors même qu’un large champ d’activités économiques a été favorisé par l’intervention des administrations publiques locales. Nul doute que, sans l’intervention des collectivités locales depuis une trentaine d’années, nous compterions dans notre pays un nombre de chômeurs sans doute plus élevé et nous souffririons de récession. Et cela ne concerne pas que le secteur du bâtiment, même s’il s’agit de celui auquel on pense immédiatement !

La dépense publique d’investissement est largement portée par les collectivités locales. Celles-ci réalisent encore 70 % à 75 % de la dépense, donc bien plus que le pauvre État central, qui, en outre, doit se contenter de percevoir la TVA qui va avec la réalisation de ces chantiers !

Notre position sur l’article est claire. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement n° I-164, qui vise au moins à permettre le maintien de leur pouvoir d’achat en relevant la quotité de la dotation globale de fonctionnement de 1,8 % par rapport au montant de 2012. Une telle décision permettrait d’absorber les évolutions des dotations spécifiques prévues et de ne priver personne des moyens déjà disponibles l’an dernier. Elle permettrait également d’accroître les moyens d’intervention des collectivités locales, leur capacité de financement et donc de participation à la relance de l’activité. Car, de notre point de vue, l’enjeu est là !

Les collectivités territoriales doivent-elles être rançonnées a priori pour équilibrer les comptes publics ou peuvent-elles participer à la croissance, source d’activité et de recettes fiscales nouvelles ? Pour notre part, nous militons pour la seconde option.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-164, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

41 505 415 000 €

par le montant :

42 252 512 500 €

II. - Alinéas 7 à 59

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I- 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

des exonérations mentionnées au I de l’article 1414 du code général des impôts

par les mots :

mentionnée au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour les seules exonérations visées au a du I du même article

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Cet amendement vise à corriger les effets d’un amendement rédactionnel adopté à l’Assemblée nationale, qui a remplacé la référence au « a du I de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 » par la référence au « I de l’article 1414 du code général des impôts ».

Or la référence à l’article 1414 du code général des impôts renvoie au dispositif d’allégement de taxe d’habitation et non à la compensation de ce dernier dont il est question dans le projet d’article.