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Séance du 10 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Aymeri de Montesquiou. Ce n’est pas gentil ! (Sourires.)

M. Christian Bourquin. En effet, en quoi la présence des régions nuirait-elle à la clarté ?

Nous attendons tous une grande loi de décentralisation. Si j’ignore sa teneur, vous devez, pour votre part, en avoir quelque idée. Pouvez-vous me préciser vos intentions sur le sujet ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Pierre Plancade. Solidarité régionale…

M. Christian Bourquin. Cela va au-delà, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France connaît une situation économique difficile, notamment en matière de politique industrielle. Si cette situation est en partie imputable à la crise, elle est aussi le fruit de la gestion du gouvernement précédent.

M. Pierre Charon. Non ? (Sourires ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Vincent Placé. Chers collègues de l’opposition sénatoriale, votre réaction me prouve que vous suivez mon propos, ce dont je me réjouis.

En dix ans, nous avons perdu 750 000 emplois dans l’industrie et pas moins de 350 000 l’ont été depuis 2007.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il faut le rappeler !

M. Jean-Vincent Placé. Des choix stratégiques auraient dû être réalisés bien en amont pour répondre aux enjeux de l’industrie. Rien n’a été fait, et nous en subissons aujourd’hui les conséquences. C’est une réalité extrêmement simple, parce qu’elle est factuelle et mathématique.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Jean-Vincent Placé. Il n’est jamais trop tard pour agir. C’est pourquoi je me réjouis que le Gouvernement ait pris cette grande initiative : donner naissance à la Banque publique d’investissement, dont je rappelle que la création faisait l’objet de la première proposition du candidat François Hollande à la présidence de la République.

Nous, écologistes, demandons la création d’une telle institution depuis longtemps. En effet, comme le reste de la majorité gouvernementale et sénatoriale, nous croyons à la force de la puissance publique pour actionner les leviers nécessaires à l’investissement dans les filières d’avenir, répondant ainsi aux défis de la compétitivité – notamment de la compétitivité hors coût –, du renouvellement de l’industrie, de la transition écologique de l’économie.

M. Roland Courteau. Vous avez raison !

M. Jean-Vincent Placé. Je vous remercie, mon cher collègue !

Le Président de la République François Hollande l’a dit, le Gouvernement le fait. À cet égard, je tiens à saluer le travail de coélaboration de la loi qui a été mis en œuvre. Comme cela a été rappelé, le projet de loi a déjà été enrichi par les commissions de l’Assemblée nationale.

M. Christian Bourquin. Disons plutôt qu’il a été mal complété !

M. Jean-Vincent Placé. La version issue des travaux de nos collègues députés a ensuite été améliorée en commission des finances au Sénat, les débats en commission du développement durable ayant été particulièrement utiles.

M. Marc Daunis. N’oublions pas la commission des affaires économiques !

M. Christian Bourquin. Et l’Association des régions de France !

M. Jean-Vincent Placé. Notre collègue Christian Bourquin a effectivement eu raison de rappeler le travail des présidents de région.

Cela étant, le texte peut être encore amélioré, grâce à nos débats et à nos amendements.

Le Gouvernement étant attentif et ouvert aux propositions de sa majorité – je le souligne avec plaisir –, c’est à partir d’un projet de loi respectueux de la parité, des enjeux écologiques, des PME et des régions que nous allons discuter ; autant dire que nous partons déjà d’une bonne base.

Le Gouvernement a bien pris la mesure du défi économique et industriel, et il y met les moyens. Avec une capacité d’investissement de 40 milliards à 70 milliards d’euros, nous pouvons raisonnablement espérer financer de beaux projets, y compris grâce à un effet de levier qui pourrait nous mener au-delà encore. Comme vous, monsieur le ministre, je crois qu’il faut agir vite et cette réactivité vous honore.

En effet, il y a urgence, car, pour 10,3 % de la population active en France, c’est la galère du chômage et l’anxiété de la précarité. La BPI concerne aussi l’emploi, on n’en parle pas suffisamment ! À cet égard, il est naturel que les représentants des salariés et de la société civile soient présents dans les instances de gouvernance, même si nous pensons, comme d’autres de nos collègues, que le Conseil économique, social et environnemental ainsi que la Banque de France, pour son expertise, devraient y être davantage associés.

La Banque publique d’investissement n’est pas qu’un nouvel organisme bancaire de plus, comme on a pu le dire, qui s’ajoute et regroupe tous les autres. Non, la BPI est une nouvelle institution nationale, éthique, stratégique et ancrée dans le réel.

L’économie réelle, ce sont les TPE et les PME, qui éprouvent tant de difficultés à se financer auprès des banques, qui ne s’y retrouvent plus entre tous les acteurs financiers, qui ne sont pas accompagnées dans leurs projets, qui doivent résister dans des délais de gestion bien trop longs. La réalité, c’est qu’elles sont « le plus grand employeur » de France et qu’elles n’arrivent plus à préserver les emplois ni à en créer.

Alors, oui, il faut agir maintenant, mais la rapidité d’action ne doit pas s’appliquer qu’au Gouvernement et au Parlement, avec le vote de cette loi. Elle doit surtout s’appliquer après le débat, au moment de la gestion des dossiers de financement des entreprises.

La Banque publique d’investissement que nous souhaitons est une banque innovante, qui supplée aux défaillances du système bancaire classique et qui prend des « risques stratégiques » en faveur de projets d’avenir, en sachant s’affranchir d’une logique purement comptable et financière. La BPI, pour répondre véritablement aux problèmes concrets des entrepreneurs, doit constituer un guichet unique, surtout au niveau régional, et ainsi mettre fin à un système complètement illisible, qui multiplie les organismes, les interlocuteurs et les démarches administratives, autorisant d’ailleurs tous les excès.

Le président Philippe Marini a évoqué le FSI ; cet outil était effectivement intéressant, mais on a pu aussi constater qu’il s’était engagé dans des interventions qui ne correspondaient pas aux orientations stratégiques de départ.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il y a eu du bon, également !

M. Jean-Vincent Placé. Mais je ne citerai pas d’exemples, pour ne pas être désagréable. (Sourires.)

Enfin, pour être efficace, la BPI ne peut faire l’économie de s’intégrer dans les territoires. Les régions, mieux que quiconque, connaissent les enjeux du tissu économique local.

M. Jean-Vincent Placé. La BPI ne peut se contenter d’être un organisme de plus, qui prend les décisions d’en haut, déconnecté du terrain. C’est pourquoi les conseils régionaux doivent être pleinement associés, ainsi que les chambres de commerce et d’industrie, dont je souligne toujours le caractère solide, car elles sont proches des réalités. Leurs expertises sont un véritable atout, tout comme celles des agences régionales spécialisées, qui travaillent quotidiennement avec les acteurs économiques.

Ce sont ces institutions locales qui connaissent vraiment les PME, qui les conseillent, les accompagnent dans leurs projets. La prise de décision doit s’appuyer sur ces compétences et cette connaissance fine du territoire. Tel sera l’objet de l’un de nos amendements.

M. Aymeri de Montesquiou. Vous êtes un idéaliste !

M. Jean-Vincent Placé. Par ailleurs, la Banque publique d’investissement, par son caractère national, pourra contribuer à la réduction des inégalités territoriales, autre mission essentielle. À cet égard, il me semble inconcevable que la BPI exclue – du moins, rien n’est précisé à ce sujet dans le projet de loi – les zones rurales et les outre-mer de son champ d’action, objets des préoccupations d’un nombre important de nos collègues.

Au-delà, la qualité première de la BPI est d’être au service d’un État stratège. En plus du soutien à l’emploi, à la compétitivité, à l’innovation, à la conversion numérique, à l’économie sociale et solidaire – ce sont des secteurs essentiels –, la référence explicite à la transition écologique et énergétique est primordiale, comme l’a rappelé M. le rapporteur général.

À Doha, il est clair que la conférence sur le climat n’a pas été à la hauteur. Démontrons, en France, que nous prenons la mesure des enjeux écologiques, faisons de la BPI une « institution exemplaire », comme le propose Pierre Moscovici.

Il y a un impératif environnemental : les émissions de CO2 sont supérieures à 50 gigatonnes par an, alors qu’elles devraient se situer aux alentours de 44 gigatonnes en 2020, selon le dernier rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement.

Il y a aussi un impératif social et économique : nous devons créer de l’emploi et de l’activité en France. La transition écologique de l’économie est une chance pour permettre au secteur industriel et productif de se redresser réellement. Les énergies renouvelables, les transports, l’efficacité énergétique dans les bâtiments, pour ne citer que ces exemples, représentent des centaines de milliers d’emplois. La BPI doit faire confiance aux filières d’avenir et aux activités innovantes. Les projets d’économie circulaire, de fonctionnalité, la production de nouveaux matériaux sont également des pistes sérieuses pour une économie redynamisée et respectueuse de l’environnement.

Nous, écologistes, pensons que l’État doit saisir cette chance qui s’offre de répondre, de façon stratégique, aux difficultés présentes tout en préparant l’avenir. Nous avons donc déposé un amendement pour affirmer que la transition écologique et énergétique est un objectif, à part entière, de la BPI et conforter les dispositions issues des travaux de nos collègues députés.

Nous souhaitons également qu’un rapport statistique soit remis chaque année non seulement pour pouvoir apprécier les progrès de la banque en la matière, mais également pour renforcer la transparence et le contrôle du Parlement. « La confiance n’exclut pas le contrôle », selon la maxime bien connue !

J’aimerais que M. le ministre nous détaille les modalités d’application de ce projet de loi : l’institution financière va-t-elle se doter de barèmes, de critères sociaux et environnementaux, d’indicateurs pour respecter ses engagements ? L’écologie ne peut pas, une fois de plus, se contenter d’être inscrite comme un principe plébiscité, mais jamais concrétisé. Je sais cependant que telle n’est pas la volonté du Gouvernement.

Certes, la BPI, à elle seule, ne peut pas permettre la transition écologique de l’économie, mais elle peut y contribuer. Le financement est un outil indispensable de la mutation que nous appelons de nos vœux. Cependant, il n’est pas suffisant, et j’attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en œuvre à l’intention des entreprises un « signal prix » significatif, afin que les acteurs qui polluent soient pénalisés financièrement par rapport à ceux qui font des efforts, ou bien que ceux qui font des efforts puissent bénéficier d’un bonus. Tel est la vision positive qu’il faut développer, afin que tous aient un intérêt rationnel à modifier leur comportement productif. C’est aussi en imposant des normes que l’on pousse un secteur à se renouveler. Nous souhaitons donc qu’une « taxe carbone » – la « contribution énergie-climat » figurant dans le programme du Président de la République –, par exemple, soit mise en œuvre rapidement.

Ce n’est pas tout : les entreprises ont également besoin de lisibilité et de stabilité. Les réglementations mériteraient d’être définies pour la durée du quinquennat et ne plus changer. Ce point est très important, car les PME-PMI ont du mal à suivre les changements législatifs et réglementaires et éprouvent de fortes inquiétudes à chaque projet de loi de finances. Il faut permettre à nos entreprises de disposer d’une visibilité sur le long terme pour prévoir leurs investissements.

J’ai reçu récemment le directeur général d’un important producteur d’éoliennes. Bien que je ne fasse pas partie de ceux qui dénigrent constamment leur pays, j’ai dû admettre sa démonstration : cette entreprise installe des éoliennes en deux ans en Allemagne, contre huit ans en France. Nous devons absolument changer de méthode, pour ne pas décourager les entrepreneurs.

Les écologistes croient également en l’économie sociale et solidaire. Nous nous félicitons ainsi qu’une partie des affectations des fonds lui soit destinée, même si ces montants auraient pu être plus significatifs.

Pour conclure, j’indiquerai que la création de la Banque publique d’investissement est une très bonne initiative, car elle apportera de nouvelles capacités d’investissement et plus de lisibilité aux entreprises et pourra accompagner les projets dont la France a besoin, notamment en matière écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a cherché à établir une gouvernance plurielle, paritaire et équilibrée. Aussi le groupe écologiste soutient-il le projet de loi.

Nous aurons l’occasion de vous présenter quelques amendements, qui ont vocation à contribuer au débat. J’espère qu’ils rencontreront un certain assentiment. En tout cas, vous le savez, nous avons prouvé notre capacité à exprimer notre insatisfaction, mais quand nous sommes satisfaits, nous le disons également ! Il est important que, dans notre famille politique, dans notre majorité, nous puissions travailler dans la franchise et sachions parfois faire preuve de résistance, parce que, comme chacun le sait, on ne peut s’appuyer que sur ce qui résiste ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, premier des soixante engagements du candidat François Hollande pour l’élection présidentielle du printemps dernier, la création de la Banque publique d’investissement pourrait être décriée par principe comme portée aux nues, selon le côté où l’on siège dans cet hémicycle. Mais nous avons l’impression qu’il est bien plus utile de nous dégager des a priori et d’aborder ce projet de loi comme ce qu’il est, « un chantier ouvert », un ouvrage dont il importe que nous regardions comment il est fait, à quoi il peut servir et comment nous pouvons en faire l’outil d’un nouveau type de développement économique.

Au nom des parlementaires du groupe CRC, attachés par principe à ce qui peut apporter un « plus » à la société française, à ce qui peut répondre aux attentes populaires en termes d’emplois, de réduction des inégalités sociales et de développement, qui vont souvent de pair, et opposés à tout ce qui éloigne les Françaises et les Français de la véritable égalité, je suis donc chargé de vous exposer notre sentiment sur ce nouvel instrument financier.

C’est une évidence de rappeler, sans que la fierté des auteurs du projet de loi n’ait à en souffrir, que la Banque publique d’investissement est bien autre chose, a priori, qu’une sorte de revanche sur un passé récent qui avait vu le gouvernement de M. de Villepin créer OSEO, sur la base de la fusion de la Banque de développement des PME et de l’Agence nationale de la valorisation de la recherche, et le Président Sarkozy pousser les feux d’un « fonds souverain à la française », appelé Fonds stratégique d’investissement. On notera aussi qu’OSEO avait, en 2008, capté les activités de l’Agence de l’innovation industrielle, créée presque en même temps que l’établissement public lui-même par le gouvernement de M. de Villepin.

Ces rappels ne changent au fond pas grand-chose au sujet qui nous préoccupe, sinon que trois structures pas tout à fait identiques, pas tout à fait pourvues du même bilan, vont être appelées à travailler ensemble sous le même « chapeau », à savoir la BPI.

Mais, bien évidemment, si l’on peut presque se satisfaire de la logique consistant à faire travailler ensemble des organismes visant concrètement les mêmes objectifs, on ne peut, nous semble-t-il, se contenter de voir monter en charge une banque, appelons-la ainsi, qui ne ferait rien de plus que de regrouper les forces et les capacités existantes.

J’entends bien, si l’on s’arrête aux mots, qu’OSEO, selon l’ordonnance de 2005, a pour objet, premièrement, « de promouvoir et de soutenir l’innovation, notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies » et, deuxièmement, « de favoriser […] le développement et le financement des petites et moyennes entreprises ».

De leur côté, les objectifs du FSI, au nombre de trois, sont rappelés dans sa doctrine d’investissement. Il s’agit d’accompagner, premièrement, « le développement des petites et moyennes entreprises de croissance pour lesquelles il participe au financement en fonds propres via le programme France Investissement – valeur d’entreprise inférieure à 100 millions d’euros » ; deuxièmement, « des entreprises de taille moyenne – valeur d’entreprise comprise entre 100 millions d’euros et 2 milliards d’euros – qui disposent d’un potentiel de création de valeur, notamment parce qu’elles maîtrisent des technologies innovantes ou peuvent bâtir des positions de leader, pour lesquelles il joue un rôle de catalyseur de développement et d’innovation » ; troisièmement, « des entreprises de taille moyenne présentes sur des secteurs en phase de mutation qui, parce que leurs fondamentaux – notamment techniques, humains ou produits – sont sains, peuvent émerger comme acteur de référence de leur segment ; par son intervention en fonds propres, le FSI joue alors le rôle d’accélérateur des redéploiements industriels ».

On aura ainsi vu les points communs – ce ne sont manifestement pas les seuls dont nous aurons à débattre ici – entre les interventions de l’un et de l’autre des établissements appelés à travailler ensemble.

Cependant, il nous faut revenir à la source même qui a inspiré la création de la BPI, à savoir le modèle allemand, celui de la Kreditanstalt für Wiederaufbau, la KfW, en français « établissement de crédit pour la reconstruction », structure bancaire héritée de l’après-guerre qui a largement financé, à partir des fonds du plan Marshall puis de ses retours de fonds, et de ressources sollicitées ensuite auprès de la Bundesbank et désormais des marchés financiers, le développement de l’économie selon le modèle rhénan.

Acteur majeur du redressement économique de l’Allemagne fédérale, l’établissement dispose aujourd’hui d’une force de frappe proche de 500 milliards d’euros et certains analystes évoquent même le fait qu’il est parfois en situation de répondre aux fins de mois délicates de la Banque centrale européenne… Il faut dire que les deux institutions sont domiciliées dans la même ville, à savoir l’industrieuse et commerçante cité de Francfort-sur-le-Main !

Le champ d’intervention de cet établissement, d’abord ouest-allemand et fédéral, est particulièrement large. Si nous voulions assurer la symétrie parfaite entre la BPI et son grand équivalent allemand, nous pourrions presque faire adopter tout amendement reprenant exactement l’une des missions assurées par cet établissement, qui va de la trésorerie des PME à la coopération internationale, en passant par les investissements en énergies renouvelables, l’amélioration de l’habitat, la réalisation d’infrastructures communales ou les bourses d’études, mais il manquerait sans doute l’essentiel.

En effet, l’antériorité de l’établissement allemand lui permet de présenter aujourd’hui un bilan d’un volume particulièrement important – je l’ai dit, 500 milliards d’euros – et la loi lui accorde une importante capacité de levée de ressources à tous les niveaux et en tous lieux. Il est évident que, lorsque le capital de l’établissement est détenu à 80 % par l’État fédéral et 20 % par les Länder, certaines portes doivent s’ouvrir plus facilement, la garantie de l’État étant sollicitée en cas de défaut.

À noter que la KfW dégage, ces temps derniers, un bénéfice net supérieur au milliard d’euros, signe d’une gestion plutôt saine de ses propres engagements et signe évident d’un produit net bancaire dont elle n’a, en tout état de cause, pas l’impérieux besoin.

Pour être tout à fait clair, il est évident que ce qui fait aussi la force de l’établissement allemand, c’est son recours à la création monétaire, autant que ses retours de fonds ou que ses retours sur investissement. Il importe donc que la nouvelle structure que nous allons créer avec ce projet de loi soit en situation d’émettre des titres de créance, bénéficiant en cela de la qualité de la signature de l’État français, actionnaire de référence, et de celle de la Caisse des dépôts et consignations, dont les qualités et la réputation ne sont plus à établir, près de deux siècles après sa création.

Que la BPI ait la qualité d’établissement de crédit, quand bien même elle confierait telle mission ou telle intervention spécifique à une filiale dédiée, par la suite, est une nécessité.

Certains nous diront qu’OSEO est assez doué en la matière pour lever, sur les marchés financiers, les ressources dont il a besoin pour son intervention, de même que la CDC a suffisamment d’expérience en matière de création de véhicules porteurs d’épargne financière et de fonds dédiés pour que cela fasse le compte. Mais il importe, à notre avis, que la BPI soit effectivement dotée de la qualité d’établissement de crédit, parce qu’elle pourra, dès lors, assurer son refinancement auprès de la Banque centrale européenne, dont le taux directeur actuel – 0,75 % –, historiquement bas, demeure le meilleur argument pour assurer autant que faire se peut la liquidité des marchés financiers et ainsi alléger le « loyer de l’argent ».

Dans le contexte récessif malheureusement pressenti pour 2013, plus la BPI sera en situation d’intervenir auprès des entreprises en leur proposant le meilleur service, c’est-à-dire assorti de la charge d’intérêt la plus faible, plus nous serons en mesure de créer les conditions nous permettant de sortir à la fois du piège de la stagflation et de celui du gaspillage des potentiels de croissance.

La BPI ne deviendra pas, même si nous devons réfléchir au sujet, un acteur majeur du financement des entreprises et de l’économie si elle demeure cantonnée à la distribution de prêts au demeurant plus risqués que ceux qui sont accordés par les établissements de crédit ordinaires adossés à des titres et parts d’entreprises publiques, à des participations minoritaires dans certaines entreprises privées susceptibles d’être liquidées et à l’affectation des surplus éventuels de fonds d’épargne.

Même l’existence d’une ressource fiscale dédiée, comme nous pouvons le voir en d’autres domaines avec le 1 % logement ou les fonds de la formation professionnelle, ne saurait suffire à l’essentiel.

La BPI ne peut agir durablement et valablement que dotée, comme n’importe quelle autre banque, du pouvoir de création monétaire. Il faut notamment le faire de par la nature même de l’intervention de l’établissement et de ses filiales.

Nous laisserons à son auteur le jugement péremptoire sur le fait que la BPI n’a pas à être créée pour aider les « canards boiteux », pour en revenir à l’essentiel.

Nous avons, dans notre pays, si l’on en croit les éléments en notre possession, plus ou moins 3,4 millions d’entreprises, de toutes tailles, de tous types, de la plus petite à la plus grande. La majorité de celles-ci sont des sociétés de capitaux, dont une grande majorité de TPE, de PME et d’ETI.

Le nombre des entreprises ne comptant aucun salarié – en général des entreprises individuelles – est de plus de 2,23 millions, soit plus de 65 % de nos entités. Les entreprises comptant de 1 à 9 salariés sont près d’un million et représentent près de 29 % de l’ensemble de nos entreprises. Nous avons donc, en France, un ensemble d’un peu moins de 200 000 entreprises dont les effectifs salariés excèdent le seuil de 10 salariés, dont 95 % comptent en fait moins de 250 salariés et constituent le cœur de cible de l’action de la BPI.

La BPI est par conséquent prévue pour nos 190 000 PME de 10 à 249 salariés et pour une partie du million d’entreprises plus petites qui peuvent gagner en efficacité, en production et en création d’emplois pour peu qu’on leur apporte un soutien efficient dans tous les territoires de notre pays, qu’ils soient urbains ou ruraux. C’est une question essentielle d’équilibre républicain. Ajoutons-y peut-être une partie des 4 000 à 4 500 entreprises comptant entre deux cent cinquante et un millier de salariés et nous aurons ainsi le compte.

Je sais bien que la loi de modernisation de l’économie place les entreprises de taille intermédiaire sous la borne des 5 000 salariés et celle des 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires, mais cela ne change pas grand-chose à la démonstration.

Le projet de loi établit pour le moins une évidence : ce n’est pas forcément l’absence de fonds propres qui crée une difficulté au développement de nos entreprises, mais bel et bien l’inégalité d’accès au crédit bancaire. Un crédit bancaire rare et cher, voilà ce qui consomme plus sûrement les fonds propres de n’importe quelle entreprise de production de biens et de services que n’importe quelle cotisation sociale ou juste rémunération du travail !

Nous devons clairement nous fixer un objectif avec cette loi : faire de la BPI un nouveau modèle bancaire pour un nouveau type de crédit, réduisant l’obstacle principal à la compétitivité et au développement de notre industrie, c’est-à-dire la préemption des coûts du crédit sur la valeur ajoutée et la richesse produite.

Ce texte, s’il est mené jusqu’où il doit aller et si la BPI joue le rôle qu’il convient de lui donner, peut nous prouver, une fois encore, que l’arme de la fiscalité n’est pas la seule qui puisse modifier les données de la situation économique et sociale dans laquelle nous nous trouvons et qu’une affectation économe de l’argent public – que peut coûter la garantie accordée par l’État aux engagements de la BPI face aux milliards d’euros que nous consacrons déjà à alléger les impôts et les cotisations sociales, prétendument au nom de d’emploi ? –, intervenant dans les circuits financiers eux-mêmes, est peut-être la meilleure solution que nous puissions trouver.

M. Christian Bourquin. C’est vrai !

M. Éric Bocquet. Une autre vertu pourrait d’ailleurs être trouvée à une BPI jouant pleinement son rôle, celle d’amener l’ensemble des acteurs du monde bancaire à reconsidérer leurs stratégies d’engagement de fonds, nonobstant ce que nous pouvons attendre de la prochaine discussion de la réforme bancaire et financière telle qu’elle s’esquisse avec la séparation des activités de crédit des activités pour compte propre.

Avec la loi de modernisation de l’économie, les acteurs du milieu bancaire ont, comme chacun le sait, pu faire usage de ressources nouvelles tirées de l’épargne populaire, relativement peu coûteuses, qui leur ont permis d’adosser certaines opérations juteuses et d’amortir certaines pertes subies par ailleurs dans le tourbillon de la crise financière de 2008.

Si la BPI monte rapidement en puissance dans le paysage bancaire de notre pays et joue le rôle que peut jouer la KfW en Allemagne, nul doute que nous pourrons aussi constater une évolution positive sur les taux d’intérêt, avec toutes les conséquences que cela implique.

C’est dans cet esprit constructif, lucide et responsable que les parlementaires du groupe CRC abordent l’examen de ce projet de loi. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à tirer parti de l’ensemble du potentiel transformateur du texte, pour mieux relier la création monétaire et la création de richesses, et répondre aux objectifs généraux et généreux que l’on semble vouloir assigner à la Banque publique d’investissement.

La réforme du crédit étant l’un des éléments clés de la réussite du changement, il ne pouvait en être autrement ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)