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Séance du 12 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela fait près de deux ans que la crise des dettes souveraines occupe incessamment les ordres du jour successifs des conseils européens. Elle est, sans conteste, l’un des plus grands bouleversements du contexte stratégique contemporain. C’est l’un des sens de ma brève intervention.

Après l’intervention aérienne conjointe de la France et du Royaume-Uni en Libye, la dernière initiative majeure en matière de construction de la défense européenne a été l’édiction des directives relatives aux transferts intracommunautaires de matériels de défense. Alors que nous commençons à structurer un marché intégré de la défense au cœur même du marché unique, le Conseil semble inscrit aux abonnés absents. Toute l’attention des dirigeants européens reste inlassablement fixée sur les rebondissements en pagaille qui agitent les marchés obligataires.

Pourtant, tout reste à faire en matière de construction de l’Europe de la défense.

Alors que les plus anciens États-nations de la planète sont remis en cause structurellement par une crise qui assèche leurs finances publiques, l’Europe se retrouve au carrefour de tous les périls stratégiques. Les printemps arabes n’ont toujours pas conduit à la stabilisation politique du sud de la Méditerranée. De la même manière, le nord du Mali n’est jamais qu’à trois heures de vol de Paris. Et comment oublier les risques que fait peser l’Iran sur la sécurité collective en Europe ?

Quelle est la voix de l’Europe sur ces différents dossiers ? Quelles sont ses propositions sur ce qui se passe à nos frontières ?

Eh bien, mes chers collègues, il ne se passe rien, ou pas grand-chose ; l’Europe de la défense semble être au point mort.

Beaucoup avait pourtant été déjà fait en la matière, notamment grâce au traité de Lisbonne. Pour autant, la défense européenne reste bien souvent cantonnée à de simples opérations de police, si nécessaires soient-elles, dans l’ancienne Yougoslavie.

Nous devons trouver avec nos partenaires européens – c’est aussi un enjeu de ce sommet –, notamment avec le Royaume-Uni et l’Allemagne, des axes stratégiques communs, qui pourraient être le prélude à une coopération renforcée d’un type nouveau en Europe et dédiée aux questions de défense et de sécurité.

Notre pays est à la croisée des chemins. Nous sommes déjà à mi-parcours de l’exécution d’une loi de programmation militaire, qui accuse évidemment un retard : elle n’était pas totalement réaliste dans sa trajectoire financière si l’on en croit le rapport de la Cour des comptes. Nous sommes également engagés dans la préparation du futur Livre blanc. Tout cela est difficile, il faut faire des choix.

Or, sans l’effort de la France, nous ne parviendrons pas à donner un contenu tangible à notre retour dans le commandement intégré de l’OTAN. Nous ne parviendrons pas à être le fer de lance de la construction de l’Europe à long terme avec nos partenaires, notamment les grands partenaires que je citais tout à l’heure.

L’Europe ne saurait rester tournée vers elle-même et concentrée sur ses seuls problèmes d’endettement, si importants soient-ils. Les questions économiques et sociales, que plusieurs de mes collègues ont évoquées, sont aussi de la plus haute importance. On le sait bien, tout va de pair.

Le monde réarme, les dépenses militaires mondiales ont crû de 50 % ces dix dernières années et les périls se multiplient. L’Europe de la défense, c’est aussi la possibilité de mutualiser un certain nombre de dépenses, que ce soit en matière d’armement ou de présence. Au fond, cela va également dans le sens d’une meilleure utilisation des rares deniers publics. C’est en même temps l’affirmation d’une politique européenne : il y a l’OTAN, il y a les relations multilatérales sous le couvert de l’ONU, mais il y a également l’Europe de la défense.

Il est temps de sonner l’alerte et d’envoyer un signal au Conseil européen afin de remettre les questions de défense à l’ordre du jour des exécutifs continentaux. C’est le sens de mon intervention et je vous propose, monsieur le ministre, de vous faire le relais de cette requête et d’alerter ainsi, avec votre collègue de la défense et l’ensemble du Gouvernement, l’ensemble de nos homologues européens sur cette problématique. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai à l’ensemble des intervenants dans l’ordre inverse de leur passage, en commençant donc par M. Jean-Marie Bockel.

Monsieur le sénateur, vous regrettez que les questions de défense européenne ne soient pas inscrites à l’ordre du jour des réflexions du Conseil européen. Je ne sais pas quels sont les canaux d’information dont vous disposez, mais je ne suis pas sûr qu’ils soient tout à fait fiables.

La question de l’Europe de la défense sera évoquée, vendredi, par le Conseil européen. C’est une question extrêmement importante, dont l’inscription se justifie précisément par les nombreux travaux intervenus au cours des derniers mois, qui ont contribué à relancer ce qui était en panne.

J’évoquerai quelques éléments concrets, afin de répondre très précisément à votre question.

À l’occasion des discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale comme au Sénat, au moment de l’intégration de la France dans le commandement de l’OTAN, le précédent gouvernement, dans lequel vous avez notamment exercé les fonctions de secrétaire d’État à la défense, avait indiqué que cette intégration serait l’occasion de relancer l’Europe de la défense.

Selon le gouvernement de l’époque, la singularité de la France en Europe, qui aurait préoccupé nos partenaires, était de nature à bloquer la construction de l’Europe de la défense. La fin de cette singularité devait créer des conditions de confiance permettant d’accélérer une telle construction.

Que s’est-il passé ? Rien du tout ! Si les Accords de Lancaster, traités conclus entre la France et la Grande-Bretagne dans le domaine de la coopération nucléaire et relatifs à plusieurs autres sujets, qui, sans être négligeables, ne sont pas d’une importance stratégique majeure – je pense notamment à la question des drones –, ont permis d’avancer un peu, pour le reste, il n’y a eu aucun progrès.

Or plusieurs événements sont intervenus, notamment la réunion du Triangle de Weimar, le 15 novembre dernier, qui a fait l’objet d’une préparation très importante de la part des gouvernements de l’Union européenne. Weimar, c’est la Pologne, la France et l’Allemagne. En formation Weimar Plus sont associées Italie et l’Espagne. Ces pays ont pris, concernant la construction de l’Europe de la défense, des décisions qui vont bien au-delà de la demande que vous venez de formuler.

D’abord, il a été décidé de coordonner nos actions, ce qui n’avait pu être fait de façon systématique, afin de mener des opérations concrètes à caractère militaire nous engageant collectivement, à l’instar de ce que nous avions commencé à faire dans la corne de l’Afrique avec l’opération Atalanta.

Vous avez également exprimé votre préoccupation de ne pas voir l’Europe intervenir suffisamment au Mali.

Or c'est précisément l’un des sujets sur lesquels elle a choisi d'intervenir. Lors du conseil Affaires étrangères de lundi dernier, l'Europe a décidé de coordonner ses efforts pour permettre une opération conjointe des forces de l'Union européenne au Mali, en formation de l'armée malienne. Les objectifs sont, d’une part, de permettre à cette dernière d'intervenir pour reconstituer l'intégrité territoriale du pays et, d’autre part, de donner au gouvernement malien et à ses forces armées les moyens de juguler le risque de terrorisme au Nord-Mali.

Vous n'êtes pas non plus sans savoir qu'il a été décidé de confier à Mme Ashton et à l'Agence européenne de défense une réflexion sur la définition des orientations durables permettant la constitution d'une Europe de la défense. Ce travail fera l’objet d’un rapport qui sera présenté par le Service européen d'action extérieure et l'Agence européenne de défense devant le Conseil européen en septembre 2013.

Sachez-le, mesdames, messieurs les sénateurs, la stratégie de l'Union européenne est très claire. Elle consiste d'abord à intervenir là où elle a légitimité à le faire, tout en étant efficace – je pense au Mali ou à l’opération Atalanta – ; ensuite, dans le cadre de ce que l'on appelle le pooling and sharing, à mutualiser les moyens pour améliorer l'efficacité de l'intervention de l'Union européenne en matière de défense ; enfin, jusqu'à la restructuration de nos industries de défense, à intervenir de façon plus efficace en termes capacitaires, pour permettre une meilleure intégration de l’industrie européenne de défense. Cet objectif est d'autant plus urgent que, depuis plus de sept ans, aucune restructuration n’a été conduite pour conforter cette industrie.

Voilà, monsieur Bockel, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter à la suite de votre intervention.

Je voudrais remercier les orateurs qui se sont exprimés aujourd'hui et noter qu’ils ont été nombreux – c'est le cas de MM. Humbert, Billout, Gattolin et Ries, sans même parler de MM. Sutour et Marc – à m’interroger sur nos objectifs en matière de renforcement de l'Union économique et monétaire et de solidarité. Certains l'ont fait en mesurant les progrès accomplis ; d'autres, à l'instar de M. Billout, pour regretter ce qui n'a pas été fait et qui aurait dû, selon lui, l’être ; et d'autres encore pour souhaiter, comme M. Humbert, que l'Europe évolue conformément à nos souhaits.

Monsieur Humbert, j’ai été agréablement surpris par la position que vous avez défendue ; j'ai cherché, en vain, des points de divergence entre vos propos et ce que nous pourrions souhaiter en matière de mutualisation de la dette, de renforcement des solidarités et de multiplication des logiques disciplinaires ! J’évoquerai tous ces sujets le plus précisément possible.

D'abord, je voudrais insister, répondant en cela à Michel Billout, sur le fait que, même si la route est encore longue, il faut bien mesurer le chemin qui a déjà été parcouru. Je pense notamment au renforcement des outils dont s'est dotée l'Union européenne pour lutter contre la spéculation et tenter d'affirmer une forme de souveraineté à l'égard des marchés, qui est l'exact contraire de la soumission que vous regrettiez, monsieur Billout.

Je citerai des exemples concrets. Lors du Conseil européen de juin dernier, il a été décidé de permettre la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité au terme de la mise en place de la supervision bancaire, qui est le premier pilier de l'Union bancaire. L’objectif était d’éviter que les États qui souhaitent recapitaliser leurs banques n'aient à le faire en se refinançant à des taux très élevés sur les marchés.

Ces taux ruinent les efforts que les États accomplissent pour rétablir leurs comptes publics, efforts qui sollicitent très largement les peuples, comme vous l’avez déploré.

Je le redis, en demandant au MES d’intervenir après la mise en œuvre de la supervision bancaire pour recapitaliser les banques, nous évitons que les États n'aient à le faire en se finançant sur les marchés. En agissant de la sorte, nous rompons le lien funeste qui existe entre dettes bancaires et dettes souveraines. Ce lien est un facteur de déclin qui nous empêche d'agir rapidement pour remettre en ordre le système bancaire. Notre démarche a conduit la Banque centrale européenne à prendre la décision, par le truchement de son président, Mario Draghi, d'intervenir sur le marché secondaire des dettes à court terme pour lutter contre les spéculateurs, jusqu'à ce que ces derniers rendent gorge.

Vous l’avez constaté, les fameux spreads de taux d'intérêt, qui n’avaient cessé d’augmenter, ont plutôt globalement diminué dans les pays qui accomplissent des efforts. Je partage votre sentiment, la situation de la France au regard de l'évolution des taux doit être évaluée à l’aune de celle des autres pays. Vous avez raison de dire, avec Jean-François Humbert, que, si nos taux sont faibles, ce n'est pas parce que nous avons redressé la situation, mais parce que nous tirons bénéfice de la situation dégradée des autres pays. Tout cela est très relatif et fragile, ce qui ne signifie pas que notre situation n'est pas en train de s'améliorer ! Nous devons aussi tenir compte de votre raisonnement. C'est la raison pour laquelle nous poursuivons nos efforts de redressement de nos comptes publics et de la compétitivité.

Si tout cela n'avait pas été fait, si ces outils n’avaient pas été mis en œuvre, la spéculation serait bien moins contenue qu’elle ne l’est aujourd'hui.

Je souhaite, ensuite, apporter des éléments de réponse sur la contractualisation et le budget de la zone euro. Certains d’entre vous ont insisté sur le fait qu’il n’était pas possible d’accepter une contractualisation dissimulant un renforcement de la discipline. Permettez-moi de répondre à la question de François Marc sur les modalités de contractualisation et d'alimentation du budget de la zone euro. Il est, selon moi, tout à fait normal que des pays veuillent contractualiser pour conduire les réformes structurelles qu’ils estiment nécessaires pour l’économie de leur pays. La contractualisation, en effet, leur permettra de bénéficier d’un concours.

En revanche, il n’est pas normal que cette contractualisation soit imposée aux pays en déficit excessif, comme le propose la Commission au travers de son blueprint, ou qu’elle soit réservée, dans une logique extrêmement contraignante, à l’accompagnement des réformes structurelles, sans servir à aucun moment à la mise en œuvre de véritables politiques d'investissement et de croissance.

Si nous n’étions pas capables de faire de la contractualisation un outil global, nous raterions le coche ! À terme, l'Union européenne ne serait alors perçue que comme une maison de redressement. Au contraire, nous avons également besoin de solidarité et de croissance.

Nous ne sommes pas contre la contractualisation et nous ne contestons pas qu'elle puisse permettre d'accompagner des réformes structurelles, mais nous la concevons, monsieur le rapporteur général, comme un contrat liant les États entre eux et les États à la Commission. Puisque ce processus engage les parties concernées, il doit faire l'objet d'évaluations permanentes.

Dans le même temps, il n’est pas question de traiter l'un des aspects de la convergence des politiques économiques en oubliant les autres. S'il doit y avoir contractualisation, elle doit aussi porter sur les réformes structurelles, la croissance, la compétitivité et l'emploi.

Si, dans ce cadre, un budget de la zone euro est prévu, il doit être abondé par des ressources propres témoignant de l'engagement de la zone euro de se doter d'un outil pour mener à terme des politiques contracycliques. Ce budget, destiné à cette seule zone, ne peut donc pas être alimenté par ceux qui n'y appartiennent pas. En concevant le modèle de cette manière, tout ce que nous entreprendrions pour améliorer la gouvernance et l’efficacité de la zone euro se ferait au détriment du marché intérieur des Vingt-sept. Il est très important, par conséquent, de bien réfléchir à la manière dont le budget de la zone euro sera organisé.

Pour ma part, je suis très favorable à l'amélioration de la gouvernance de la zone euro et à la mise en place d’outils de coordination et d'intégration pour renforcer son efficience. C'est dans l'intérêt du marché intérieur. On voit bien à quelles difficultés celui-ci est soumis lorsqu’une crise économique touche la zone euro. Si l'amélioration de la gouvernance de cette zone conduit à casser le marché intérieur en deux, nous perdrons en dynamique de croissance dans le marché intérieur ce que nous gagnerons en amélioration de la gouvernance de la zone euro. Il faut donc trouver une articulation intelligente entre ces deux aspects.

C'est précisément parce que toutes ces propositions appellent des expertises techniques poussées et une réflexion collective aboutie que, hormis ce qui concerne l'Union bancaire, le Conseil européen n’abordera vraisemblablement que des questions de méthode s’agissant de l'avenir de l'Union économique et monétaire. Le sujet n'est pas mûr et il nécessite, je le répète, une réflexion plus approfondie pour définir les modalités de la contractualisation, l'alimentation d'un budget de la zone euro et les conditions d’accompagnement des politiques contracycliques. Toutes ces questions vont conduire l’Union européenne à nourrir sa réflexion au moins jusqu'aux prochaines élections européennes, voire même au-delà.

Je terminerai mon propos en abordant la question de l'Union bancaire. Plusieurs orateurs, notamment Mme Morin-Desailly, m’ont interrogé sur ce qu’il restait à faire et sur les modalités d’organisation des étapes suivantes.

Je le rappelle, en juin dernier, nous avons décidé du principe d’une supervision bancaire et nous avons subordonné la recapitalisation des banques à la mise en œuvre de celle-ci. C’est le premier volet de l'union bancaire, qui en appelle deux autres : un système de résolution des crises bancaires et un dispositif de garantie des dépôts. Au mois d'octobre, nous avons approfondi la question en définissant le périmètre et le calendrier de la supervision bancaire.

S’agissant du périmètre, toutes les banques sont visées. Quant au calendrier, il est le suivant : au premier semestre de 2013, la supervision des banques des pays bénéficiant d'une assistance sera mise en place ; au second semestre, ce sera le cas pour les banques systémiques ; enfin, au 1er janvier 2014, toutes les banques seront supervisées. Ce dispositif est le fruit d’un compromis avec l'Allemagne. Nous avons obtenu, comme nous le souhaitions, que toutes les banques soient concernées, ce que ne voulait pas l’Allemagne ; à l’inverse, comme elle le désirait, la supervision bancaire sera pleinement effective le 1er janvier 2014, alors que nous aurions préféré une date plus rapprochée.

Ainsi, la concession de l'Allemagne a porté sur le domaine d’intervention et celle de la France sur le calendrier. Voilà comment l'on bâtit des compromis. L'Allemagne a gagné en temps ce que nous avons obtenu en termes de périmètre ! J’estime que nous avons trouvé là une façon intelligente d’équilibrer les choses.

Il nous reste maintenant un dernier sujet à traiter : il s’agit des modalités d’organisation permettant à la Banque centrale européenne de mettre en œuvre la supervision bancaire. À lui seul, le superviseur unique ne peut superviser immédiatement 6 000 banques. Par conséquent, comment articuler sa supervision avec celle des banques centrales pour faire en sorte que, au final, il puisse superviser toutes les banques ?

L'articulation sera vraisemblablement trouvée avec un partage entre la Banque centrale européenne et les banques centrales des États. Un pouvoir d'évocation de la supervision de toutes les banques devrait cependant être donné à la Banque centrale européenne, ce qui donnera force à la supervision unique intégrée.

Voilà les réponses précises que je souhaitais apporter aux différents intervenants. Je tiens à remercier les orateurs, toutes tendances politiques confondues, pour la qualité de leurs interventions.

(Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Débat interactif et spontané

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.

Chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes au maximum. La commission des affaires européennes ou le Gouvernement, s’ils sont sollicités, pourront répondre.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, sous le coup de l’inquiétude, j’avais l’intention de vous interroger avec une certaine virulence, quand est sorti, cet après-midi, le communiqué signalant que le Parlement européen avait validé le budget pour l’année prochaine, tenant compte de l’accord des États membres et permettant ainsi au programme Erasmus de poursuivre sa route.

Je ne peux toutefois m’empêcher de tirer quelques enseignements de ces presque deux mois d’inquiétude sur la pérennisation de ce programme.

Après une année 2011 où nous avons vu deux symboles forts de l’Union européenne – l’euro et Schengen – devenir non obligatoirement irréversibles, le programme Erasmus a fait l’objet d’une grande inquiétude au mois d’octobre 2012.

D'ailleurs, dans un certain nombre de pays de l’Union européenne, les universités sont allées beaucoup plus loin qu’en France : elles ont bloqué les départs et limité la durée des stages et des études à l’étranger.

Pourtant, dans les moments de doute, les questions symboliques sont importantes. Grâce au programme Erasmus, plus de 30 000 Français font, chaque année, des études à l’étranger, dans l’un des trente-deux autres pays partenaires. Depuis sa création, plusieurs millions d’Européens en ont bénéficié.

Si l’on veut des citoyens qui portent cette Europe réorientée et croient à une Europe des citoyens capable de véritablement travailler au bonheur de l’ensemble des Européens, les personnes qui ont bénéficié d’Erasmus sont absolument essentielles, et ce programme est une absolue nécessité. Nous ne pouvions pas nous permettre de perdre un tel programme.

Dès lors, monsieur le ministre, plus jamais ça ! Sur des questions aussi sensibles, à des moments de doute pour la construction européenne, nous ne pouvons pas remettre en cause un symbole de plus.

Je suis très heureux qu’un compromis ait pu être trouvé hier. Il permet de débloquer les 90 millions d’euros qui manquaient au programme, somme toute, assez peu par rapport aux milliards dont on parle pour les banques, mais beaucoup en termes de symbole. Toutefois, le budget demeure assez incompréhensible, avec des lignes qui ne sont pas utilisées et d’autres qui le sont totalement, en raison de leur succès, bloquant, pour des milliers d’étudiants, les possibilités de pouvoir faire ses études à l’étranger.

En conclusion, je le répète : plus jamais ça ! Sur un certain nombre de projets, l’Union européenne doit pouvoir disposer de ressources propres, qui ne fassent pas l’objet de négociations incessantes entre les États.

Puisque l’on parle d’union budgétaire et de budget de la zone euro, il est temps de construire une convergence fiscale qui permettrait à l’Europe d’avoir des ressources propres et des politiques inscrites dans la durée, crédibles et stables.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question.

Quelle était la situation et quelle réponse lui avons-nous apportée ?

Au Conseil européen de novembre 2011, c’est-à-dire quelque six mois avant l’alternance qui s’est produite dans notre pays, les gouvernements de l’époque ont décidé de ne pas allouer pour l’année 2012 un niveau de crédits de paiement permettant d’honorer l’ensemble des engagements budgétaires actés par les perspectives financières pour la période 2007-2013. La Commission européenne s’est donc trouvée dans l’incapacité de financer la totalité de ses politiques.

L’impasse budgétaire n’était pas neutre dans la mesure où 8,9 milliards d’euros manquaient, ce qui n’est tout de même pas résiduel ! Sur cette somme, 8,3 milliards d’euros concernaient les fonds structurels, c’est-à-dire des politiques dont les territoires ont besoin pour mener leurs projets à leur terme. Deux programmes très symboliques étaient également affectés : Erasmus, doté de 90 millions d’euros par an, et la formation tout au long de la vie, qui, si je me souviens bien, devait représenter une enveloppe de 56 millions d’euros, le tout formant un budget global de l’ordre de 150 millions d’euros.

Le gouvernement français a souhaité que nous arrivions très vite à un compromis avec le Parlement européen et avec la Commission européenne. Cette dernière nous ayant indiqué qu’existait, entre le niveau de crédits de paiement mobilisé et la réalité des paiements à effectuer, un différentiel de 1,4 milliard d’euros, nous avons très rapidement donné notre accord à un compromis établi sur la base de 6 milliards d’euros et, pour l’an prochain, nous pourrons procéder au paiement des crédits correspondant aux dépenses réelles qui seront engagées, sans amputer le niveau des crédits de paiement budgétisés sur l’année 2013.

Le programme Erasmus n’est donc pas remis en cause, et il est financé.

Pour qu’une telle situation ne se renouvelle pas, nous avons décidé, pour les prochaines perspectives financières, de mettre en place le programme « Erasmus pour tous », fusion du programme Erasmus actuel avec des politiques qui relèvent du domaine de la jeunesse et de la formation. Ce programme sera doté de l’ensemble des moyens qui permettront d’éviter que les errements d’hier ne se reproduisent demain.

Le Parlement européen ayant validé le compromis budgétaire que j’ai évoqué – 6 milliards d’euros maintenant, le reste en 2013 –, nous sommes désormais assurés que la totalité des bourses des étudiants pourront être financées. Dans cet accord, le gouvernement français aura été à l’avant-garde. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt votre intervention concernant le contenu de la contractualisation.

Dans vos propos, j’ai senti percer l’inquiétude, car en homme politique averti et fin que vous êtes, vous pressentez le danger et, au moment de mettre le doigt dans l’engrenage, vous vous demandez si vous avez vraiment les moyens d’éviter le précipice qui s’ouvrirait devant nous si les engagements contractuels se révélaient n’être que des moyens de « redressement » – je reprends votre expression.

Pour sa part, M. Van Rompuy évoque des « arrangements contractuels », qui pourraient être passés à partir de 2013-2014 – c’est demain ! – entre les États et les institutions européennes sur « les réformes qu’ils s’engagent à entreprendre et sur leur mise en œuvre ».

Dès lors, nous nous interrogeons : quels sont ces engagements ? De quelles réformes s’agit-il ?

Nous savons – M. Van Rompuy le dit – que ces engagements seront pris sur proposition de la Commission et selon les procédures existantes. Les procédures existantes, on les connaît bien, c’est la méthode communautaire : le monopole de la proposition appartient à la Commission. Naturellement, nous nous demandons également quel sera le rôle du Parlement avant que ne s’ouvre une négociation sur les engagements.

En la matière, nous ne sommes pas dépourvus d’expérience. En novembre 2011, M. Olli Rehn, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires et à l’euro, avait envoyé à M. Berlusconi une lettre comportant pas moins de cinquante et une conditions, soit beaucoup plus que les vingt et une conditions de la IIIe Internationale… (Sourires.) Huit jours après, M. Berlusconi n’était plus président du conseil, et M. Monti l’avait remplacé.

Comment, à partir du monopole de proposition de la Commission, éviter l’alignement sur le moins-disant social ? Comment éviter que l’on ne casse le modèle social édifié, à travers les luttes démocratiques et sociales du XXe siècle, en matière de droit du travail ou de protection sociale ?

Surtout, quel rôle le Parlement conservera-t-il face à la mécanique de redressement à laquelle, monsieur le ministre, vous allez donner le feu vert, non sans avoir compris que vous preniez un risque peut-être mortel ? Mais, après tout, vous n’êtes pas le seul à décider et vous considérez peut-être que ce n’est plus votre affaire. Est-ce encore votre affaire, monsieur le ministre ?