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Séance du 15 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. François Zocchetto. Monsieur le ministre, en cela, nous vous soutenons.

Pour autant, permettez-moi de formuler une interrogation majeure : en quoi l’institution de la concomitance des élections départementales et régionales impliquait-elle de modifier le calendrier électoral ?

M. Roland Courteau. Nous l’avons expliqué !

M. François Zocchetto. Cette modification n’était absolument pas nécessaire ! La raison en est simple : cette concomitance des deux élections a déjà été organisée par la précédente majorité, à travers la loi du 16 février 2010.

Vous me répondrez que vous supprimez le conseiller territorial, qui, avant même d’exister, a d’ailleurs rejoint le cimetière de l’histoire des institutions…

M. Roland Courteau. Opportunément !

M. François Zocchetto. Cela étant, sauf erreur de ma part, la loi du 16 février 2010 me semble juridiquement autonome de la création du conseiller territorial.

Et nous ne comprenons pas – ou, plus exactement, nous craignons de trop bien comprendre –…

M. Bruno Sido. Absolument !

M. François Zocchetto. … pourquoi vous bouleversez le calendrier des prochaines élections locales. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido. Eh oui !

M. François Zocchetto. Premièrement, les élections intermédiaires ont toujours été compliquées pour un mouvement politique qui détient les rênes des responsabilités nationales. C’est d’autant plus vrai que vous êtes également à la tête d’une majorité de conseils généraux.

C’est pourquoi, dès l’examen du projet de loi en commission, les membres du groupe UDI-UC ont déposé des amendements visant à supprimer le report des élections locales en 2015. Nous défendrons ces mêmes amendements en séance. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Deuxièmement, pour modifier le calendrier électoral, il faut des motifs valables !

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. François Zocchetto. Or quels sont ceux qui justifient le report des élections régionales ?

L’argument selon lequel personne ne se déplacerait pour les seules élections départementales est un peu mince…

M. Bruno Sido. En plus, c’est faux !

M. François Zocchetto. Enfin, n’oublions pas que le résultat des élections aura des conséquences sur le collège des grands électeurs. (Eh oui ! sur plusieurs travées de l'UMP.) Permettez-moi d’évoquer ce sujet, que personne n’a encore abordé jusqu’à présent.

Pour nous, le fait que des élections sénatoriales aient lieu en septembre 2014 constitue une raison supplémentaire d’être fermement opposés à la modification du calendrier. En effet, on voit très bien comment, par une succession de textes dans les semaines ou les mois à venir, vous pourriez modifier la composition du corps électoral pour les élections sénatoriales ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Daniel Dubois applaudit également.)

M. Bruno Sido. La ficelle est un peu grosse !

M. François Zocchetto. Ces textes, vous avez le droit de les proposer. Pour notre part – surtout en notre qualité de sénateurs –, nous avons le droit de nous y opposer !

Pour terminer sur cette question du calendrier, je dirai que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de nous donner sa vision des choses, et je crains, monsieur le ministre, que ce ne soit pas celle que vous avez retenue…

M. Alain Néri. Nous verrons ! C’est ce que vous aviez pronostiqué à propos du 19 mars, et vous l’avez eu « dans le baba » !

M. François Zocchetto. Concernant le fléchage, nous partageons votre souci d’apporter plus de flexibilité au système existant.

Monsieur le président de la commission des lois, je regrette quand même la complexité déconcertante du mécanisme issu des travaux de cette commission, à laquelle j’appartiens. Cela étant, je sais que l’on peut compter sur la science des sénateurs pour améliorer ce dispositif.

M. François Zocchetto. J’en viens au mode de scrutin pour les élections municipales. Je ne serai pas très long.

M. Jean-Michel Baylet. Cela tombe bien, il ne vous reste que quelques minutes !

M. François Zocchetto. Vous avez souhaité fixer à 1 000 habitants le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste.

C’est un vieux débat ; nous en avons parlé souvent. Pour notre part, nous proposerons – à la grande majorité des membres de notre groupe – de fixer ce seuil à 1 500 habitants.

M. François Rebsamen. Vous l’aviez établi à 500 pour le conseiller territorial ! C’est incroyable !

M. François Zocchetto. J’évoquerai maintenant la question du seuil pour se présenter au second tour de l’élection départementale. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

M. Bruno Sido. Là encore, la ficelle est grosse !

M. François Zocchetto. Il est curieux que ledit seuil, fixé jusqu’à présent à 12,5 % des inscrits, soit, au détour de ce texte, abaissé à 10 %. (Exclamations sur les mêmes travées.)

Sur ce sujet, permettez-nous de faire preuve de perspicacité et de nous demander quelle a pu être la motivation d’un tel abaissement. C’est un peu comme lorsqu’on se demande quel est l’objet d’un délit, même si je n’ose employer ce terme en l’occurrence : il s’agit d’un simple raisonnement par analogie. (MM. François Rebsamen et Alain Néri protestent.)

Appliqué aux résultats des dernières élections cantonales, cet abaissement à 10 % du seuil aurait tout simplement provoqué plus de 200 triangulaires (M. Bruno Sido s’exclame.), configuration que, me semble-t-il, personne ne souhaite dans cette enceinte !

M. François Grosdidier. Si, les socialistes ! Ils instrumentalisent le Front national !

M. François Zocchetto. Vous savez très bien qui sont les tiers qui interviennent au deuxième tour de l’élection !

M. François Zocchetto. Si vous ne l’avez pas compris, je vous le dis sans détour : ce sont les candidats du Front national !

Les membres de l’UDI-UC ne souhaitent pas la survenue de telles triangulaires. Par conséquent, ils s’opposeront à l’abaissement du seuil à 10 % ! (Applaudissements travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Bruno Retailleau. Très bien !

M. François Zocchetto. En fin de compte, l’erreur que vous avez commise – du reste, vous n’êtes pas les premiers à la commettre – est d’avoir voulu réformer le mode d’élection des élus sans avoir décidé au préalable comment allaient évoluer les missions des collectivités – en l’occurrence, des départements.

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. François Zocchetto. Pour m’exprimer de manière triviale, je dirai que, comme d’habitude, vous avez mis la charrue avant les bœufs !

En effet, si l’on n’en connaît pas encore les détails, on nous a quand même bel et bien annoncé l’acte III de la décentralisation ! Dès lors, pourquoi ne pas avoir redéfini les missions de chaque niveau de collectivité avant de bouleverser en profondeur la désignation des élus des départements…

M. Bruno Retailleau. Bien sûr !

M. François Zocchetto. … et, dans une moindre mesure, des élus intercommunaux ?

Vous l’avez compris, le groupe UDI-UC est fermement opposé à ce texte. Non qu’il ne souhaite pas débattre des questions relatives à l’évolution des collectivités territoriales ! Nous avions certes critiqué les travers du conseiller territorial, mais reconnaissons que celui-ci participait d’une vision renouvelée et ambitieuse de nos collectivités. (MM. Roland Courteau et François Rebsamen s’exclament.) Dans le présent texte, la seule innovation réelle réside dans un mode de scrutin qui désorganisera l’action des élus départementaux et, surtout, portera une atteinte grave aux territoires, en particulier aux territoires ruraux. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il s’écrier : « Le conseiller général est mort, vive le conseiller départemental » ?

M. Jacques Mézard. Tel est l’objet du présent débat, conséquence directe de la création, puis du décès du trop fameux conseiller territorial.

Nous passons de l’être électoral hybride au couple électoral strictement hétérosexuel (Exclamations amusées.), au moment même où le Gouvernement lance le projet du mariage pour tous. (Bravo ! rires et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Ainsi, la parité devient la norme, sauf dans la sphère privée.

D’ailleurs, que se passera-t-il quand le couple ne sera plus d’accord ? Vous n’avez rien prévu pour une telle situation !

Mes chers collègues, permettez-nous de relever que, au sein des deux partis dominants, il existe des esprits suffisamment tortueux pour inventer, d’un côté, le conseiller territorial et, de l’autre, le scrutin binominal.

C’est dire notre manque d’enthousiasme ! En effet, si nous avons compris la volonté du Gouvernement, le seul choix que vous concevez doit s’effectuer entre un scrutin départemental proportionnel et ce scrutin binominal. Pour des élus qui, comme nous, sont essentiellement issus d’un contrat personnel de confiance avec les électeurs de nos territoires, cela revient quand même, en grande partie, à faire un choix entre la guillotine et la corde… (Rires.)

Cela étant dit, partons de ce qui est une réalité : la représentation cantonale actuelle est le plus souvent totalement déséquilibrée en espace et en ratio de population, avec des écarts considérables et inacceptables, nous le reconnaissons bien volontiers.

Dans ces conditions, il y a urgence à rétablir les équilibres démographiques, conformément aux indications du Conseil d’État et aux règles constitutionnelles ; monsieur le ministre, nous sommes totalement d’accord sur ce point.

Néanmoins, dans la perspective d’un vote de ce texte, il serait opportun que vous puissiez dès à présent répondre à plusieurs interrogations, qui sont d’abord d’ordre constitutionnel.

En premier lieu, quid de la constitutionnalité d’un scrutin binominal ? Est-il possible de considérer que la notion de représentativité puisse être partagée de manière binominale pour exercer des fonctions par essence confondues ? Est-il possible de se soustraire au principe de l’individualisation de l’égalité de représentation liant, selon les principes de notre droit constitutionnel, l’électeur à son représentant ? Peut-on concevoir une individualisation binominale ?

MM. Bruno Retailleau et François Grosdidier. Bonne question !

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour répondre à ces interrogations !

En second lieu, le système que vous envisagez entraîne, dans tous les départements, un changement total des circonscriptions électorales. Or l'article 34 de la Constitution précise notamment que la loi fixe les règles concernant « le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales […] ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ».

Le canton est la circonscription électorale des conseils généraux, aujourd'hui, des conseils départementaux, demain. Si l'ordonnance du 2 novembre 1945 donne les orientations à suivre dans la procédure relative aux modifications des limites territoriales des cantons, ces modifications sont opérées sur la base de décrets en Conseil d'État, après consultation des conseils généraux. Cela étant, en l'occurrence, il s’agit d'une modification générale de circonscriptions électorales, pour laquelle la procédure législative paraîtrait plus appropriée.

M. Bruno Sido. C’est exact !

M. Jacques Mézard. La question est d’ailleurs soulevée dans le rapport, fût-ce de manière brève.

Quelle est, monsieur le ministre, votre position sur ce point ?

Au-delà de ces questions relevant du domaine constitutionnel, le présent projet de loi présente, selon nous, des aspects positifs et des aspects négatifs.

Parlons tout d'abord de la forme : on ne peut pas dire que ce texte soit le résultat d'une véritable concertation, même si je reconnais bien volontiers, monsieur le ministre, que vous nous avez entendus directement. Dont acte !

Il n'est pas issu de l'excellent travail de la mission Belot et du rapport cosigné par nos collègues Jacqueline Gourault et M. Yves Krattinger, et qui avait pour titre l'Intelligence territoriale.

À ma connaissance, aucune association d'élus ne revendique la paternité du binôme. D’ailleurs, le silence du président de l'Association des départements de France est parfaitement perceptible.

Et soutenir que ce projet serait la résultante des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat relèverait d’un raccourci provocateur.

M. Jacques Mézard. Ce projet présente incontestablement deux grands avantages : il permet la mise en place d'une parité totale et, en rejetant la proportionnelle départementale, il évite les excès et les déséquilibres découlant de l'entrée de sensibilités extrémistes, et il fait en sorte que le choix des futurs conseillers départementaux ne soit pas laissé aux apparatchiks professionnels de la politique des partis dominants.

Ne nous cachons pas derrière des paravents : ce à quoi votre gouvernement se refuse, tout comme le gouvernement Fillon avant lui, c'est à dire clairement quel avenir – au moins à moyen terme – il entend réserver aux départements. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

S'agit-il de les effacer progressivement ? Allez-vous les diluer en douceur ? Il faudra bien qu’un jour les gouvernements, qu’ils soient de gauche ou de droite, disent clairement quel est, à cet égard, leur objectif.

J’ajoute que ce débat est aujourd'hui peu connu de nos concitoyens. Une infime minorité d'entre eux est aujourd'hui consciente qu'un canton sur deux va disparaître. Du reste, nombre de conseillers généraux n'ont pas encore compris que vous avez décidé de les faire profiter d'une retraite anticipée. (Rires.)

Monsieur le ministre, il eût été bon que le Gouvernement définisse, s’agissant de tout ce qui concerne les collectivités territoriales, une vision stratégique nette, incluant une clarification des compétences et des différentes strates, appréhendant la question de leur financement, particulièrement au regard de la péréquation horizontale et verticale.

Nous allons voir arriver des textes successifs dont la cohérence n’est pas assurée.

Pour en revenir au texte même du projet de loi, il est évident que la diminution drastique et arbitraire du nombre des cantons peut avoir des conséquences néfastes dans les territoires ruraux.

Oui, il fallait, il faut un rééquilibrage entre territoires urbains sans représentation suffisante et zones rurales, mais le carcan des plus ou moins 20 % étant maintenu pour le découpage des nouveaux cantons, vous risquez de créer un déséquilibre en sens inverse.

Le Sénat est, vous le savez, en application de l'article 24 de la Constitution, le représentant des collectivités locales de la République. Notre rôle constitutionnel est donc de vous rappeler que le découpage du canton doit se faire de manière équilibrée, en tenant compte de la démographie, mais aussi des territoires.

À ce propos, il est tout à fait regrettable que l'article 40 ait été utilisé pour empêcher la discussion au Sénat de nombre d'amendements de plusieurs groupes, qui visaient notamment le problème de la déstructuration des cantons.

M. Jacques Mézard. J’estime que c’est une dérive qui contrevient au débat démocratique. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

L'argument financier sur le coût que représente le nombre d'élus, lequel ne joue d’ailleurs qu’à la marge, pouvait être facilement écarté par de nouvelles dispositions sur les indemnités.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi va devenir, dans nos départements, un projectile à retardement, dont les effets seront plus importants que vous ne le pensez. Je crois qu’il serait bon d’accepter un peu de concertation – il n’y en a pas eu suffisamment –, de tenir compte d’un certain nombre d’observations, émanant d’ailleurs de tous les bancs, et du rôle particulier du Sénat sur la question des collectivités territoriales.

Certains textes annoncés pour les mois qui viennent, qu’ils concernent, par exemple, le Haut conseil des territoires ou le non-cumul des mandats, pourraient nous faire craindre, monsieur le ministre, que la volonté du Gouvernement ne soit d'affaiblir le Sénat et le bicamérisme.

Du reste, le récent débat sur la péréquation départementale a rendu palpable un certain mépris pour notre institution… Le Gouvernement a mis en place un ministre en charge de l'égalité territoriale. La résolution du RDSE sur l'égalité territoriale a été votée le 13 décembre 2012 à l'unanimité par le Sénat. Or, dès le lendemain, à l'Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement aggravait la situation des départements ruraux au regard de la péréquation ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Le texte sur l'élection des conseillers départementaux ne doit pas aggraver la fracture territoriale, qui continue à se creuser. Notre groupe, monsieur le ministre, qui a très majoritairement soutenu tous les textes de l’actuel gouvernement depuis que celui-ci est en place, est à l'écoute des réponses que vous voudrez bien lui apporter sur les questions nous venons de vous poser. Le vote de notre groupe tiendra compte de ces réponses. (Applaudissements les travées du RDSE et de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis un an, notre hémicycle attendait la grande loi sur la décentralisation, avec l’espoir d'une réorganisation territoriale de la France qui soit à la hauteur des enjeux sociétaux et économiques.

Comment, face à la mondialisation, à la prégnance de plus en plus grande de l'Europe, faire en sorte que la France soit encore et toujours un modèle d'organisation démocratique ?

Comment, face au désenchantement de nos concitoyens et de nos concitoyennes lors des élections, qui sont au cœur même de la démocratie, qui sont ontologiquement la démocratie, leur redonner l'envie d'aller voter et, surtout, d’être eux-mêmes acteurs de la vie sociale ?

Voter, ce n'est pas se soumettre, c'est prendre part, c'est croire encore et toujours qu'un autre monde est possible, parce que chaque voix, chaque bulletin compte, parce qu'il n'y a pas de bulletins de riches et de bulletins de pauvres, de bulletins de chômeurs et de bulletins d'exilés fiscaux… Voter, c'est croire que, dans l'alchimie de l'urne, la volonté du peuple se fait entendre et c'est savoir qu'elle sera entendue.

Ainsi, nous abordons enfin la réforme promise par l'élection de François Hollande avec l'appui des écologistes.

Nous commençons par le mode d'élection : ce choix peut se discuter. Gageons que le texte était peut-être plus simple à rédiger, même si le sujet des modes de scrutin est toujours particulièrement sensible, car tous les partis ont bien entendu l'espoir de voir augmenter le nombre de leurs élus.

Nos concitoyens le savent et nous soupçonnent souvent de « magouiller », de « trafiquer » : lorsque nous votons les lois électorales, ne sommes-nous pas, en effet, à la fois juges et parties ?

Il faut compter, en outre, avec la démagogie ambiante et sa ritournelle lassante : les élus sont « coupés de la réalité », ils sont « tous pourris », ils « s'en mettent pleins les poches », ils coûtent cher, ils s'accrochent à leurs privilèges… Cette fascisation rampante des esprits rend difficile l'explication et la justification de l'exercice.

Il faut faire œuvre de pédagogie, et non de démagogie, en montrant la nécessité d'adapter les modes de scrutin à l'évolution de la démographie française. Mais il faut aussi permettre à de nouveaux citoyens, et surtout à de nouvelles citoyennes, d'être élus, afin que la démocratie ne soit pas le monopole de certains.

Mais comment être pédagogique quand on multiplie les modes de scrutin ? Alors qu’ils sont déjà au nombre de six, on veut en créer un septième, avec le binominal. Comment être pédagogique quand à chaque échelon de la démocratie correspond un mode de scrutin différent ?

Il nous faut donc faire preuve de pragmatisme et d’honnêteté.

Le pragmatisme consiste à regarder attentivement les différents échelons de nos structures politiques et à observer où et pourquoi cela fonctionne bien ou mal.

L’honnêteté, nous devons d’abord l’exiger de nous-mêmes, en ne cédant pas à la tentation de favoriser notre camp. Mais nous la devons aussi à l’ensemble de nos concitoyens et concitoyennes, en leur donnant une représentation politique qui soit à leur image.

Au fond, ce projet est taillé au cordeau afin de permettre la parité, et seulement la parité. Or, si la parité est un des moyens d'assurer la représentation de la société, elle n’en est pas un but.

Ce projet préserve donc le scrutin catholique, dans notre État laïc, qu'est le scrutin majoritaire à deux tours, écrasant les voix minoritaires…

M. René-Paul Savary. Pourquoi « catholique » ?

Mme Hélène Lipietz. Parce que c’est ainsi qu’étaient élus les abbés et abbesses !

Il préserve ainsi un clivage simple entre conservateurs et progressistes, quels que soient les sigles portés par les uns et les autres.

Pourtant, la parité et la pluralité sont possibles, comme le prouve la série d'amendements que nous avons déposés.

Nous vous proposons d'unifier les modes de scrutin en instaurant le même scrutin proportionnel, avec une prime majoritaire de 25 % pour les élections départementales, sur le modèle des élections régionales.

Ce mode d'élection fonctionne tant pour la parité que pour la représentativité ; on en a la preuve dans les régions et même dans les grosses communes.

Grâce à la prime majoritaire, il n'y a pas à redouter qu'un tel mode d'élection n’empêche la formation d’une majorité.

Quant à la peur de l'extrême droite et du Front national, puisqu'il faut le nommer, elle ne doit pas nous empêcher de proposer ce qu'il y a de mieux pour la démocratie. La démocratie et les élections sont un risque, mais un risque magnifique, que nous devons assumer.

Parce que ces idées extrêmes représentent un Français sur cinq, nous ne pourrons les priver éternellement d'une représentation dans nos assemblées.

Ce sont nos idées, c'est notre travail d’élus, au Parlement comme sur le terrain, qui feront reculer la démagogie et les ennemis de la démocratie. Ce n'est pas en privant de représentation un Français sur cinq, en précipitant ainsi certaines de nos concitoyennes et certains de nos concitoyens soit dans l'abstention, soit dans un extrémisme de plus en plus dur, que nous y arriverons.

Au contraire, c'est au contact de nos institutions que l'extrême droite et ses élus feront la preuve de l'ineptie et de l'irréalisme de leurs propositions, comme nous l'avons vu à chaque fois que des extrémistes ont réussi à conquérir une mairie : ils se décrédibilisent rapidement, et finissent parfois devant la justice.

Si le Front national vous inquiète tant, il faut lui permettre d’être représenté.

C’est d’autant plus vrai que la « frayeur du Front » a pour effet de faire disparaître les partis minoritaires des assemblées locales, ce qui limite le choix des citoyennes et des citoyens lors des élections, et de renforcer le clivage entre la droite et la gauche, alors que la synthèse et les compromis nécessaires à une large majorité sont plus faciles à réaliser lorsque toutes les sensibilités sont représentées et qu’elles doivent s’entendre pour faire avancer le territoire.

Si le Sénat maintient le projet de loi dans son état actuel, nous risquons d’avoir de belles surprises lors du prochain renouvellement des conseils départementaux ! II est probable que certains d’entre eux deviendront ingouvernables, faute d’une majorité assurée de droite ou de gauche. En outre, le redécoupage ne permettra pas de contenir une entrée puissante de l’extrême droite dans ces conseils ; certains départements pourraient s’en trouver déstabilisés, notamment dans le sud : je pense au Vaucluse et au Gard, mais il y en a sans doute d’autres, hélas !

De surcroît, comme tous les orateurs l’ont souligné, la nécessité de rééquilibrer le poids démographique de chaque conseiller départemental conduira à créer des cantons immenses dans les territoires ruraux et des cantons minuscules en milieu urbain.

Il serait pourtant possible d’opter pour la représentation proportionnelle. Indépendamment du fait qu’on est l’élu d’une assemblée et non celui d’un territoire, la proportionnelle n’empêche nullement la représentation des territoires, dans la mesure où il suffit que nous, les hommes et les femmes politiques, élaborions les listes en tenant compte des territoires, notamment des moyens de transport en leur sein, ce qui ne sera pas le cas avec les méga-cantons que le binominalisme va conduire à constituer.

En gage de leur bonne volonté, les sénateurs du groupe écologiste ont préparé trois amendements alternatifs portant sur le scrutin proportionnel.

Le premier prévoit l’instauration d’une proportionnelle totale sur l’ensemble du département.

Le deuxième vise à préserver une forme équilibrée d’ancrage local afin de répondre aux exigences du rapport de M. Delebarre : il prévoit d’aménager, dans chaque département, quatre secteurs ayant chacun leur propre liste, un peu à l’image du système en vigueur pour les élections régionales.

Le troisième de nos amendements anticipe quelque peu la forme que pourrait prendre l’élection législative, dont le Président de la République lui-même a annoncé la réforme, en introduisant une dose de proportionnelle en complément du scrutin binominal majoritaire. Car, si le scrutin binominal majoritaire a tant d’avantages, pourquoi ne pas l’instaurer aussi pour les élections législatives ? (Murmures et exclamations.)

S’agissant de l’élection des délégués communautaires, je laisserai à mon collègue Ronan Dantec, qui interviendra dans la suite du débat, le soin de vous présenter la position du groupe écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi et le projet de loi organique qui sont soumis à l’examen de la Haute Assemblée ont pour unique objectif la modernisation de notre démocratie territoriale.

Ils s’inscrivent dans le cadre d’une réflexion d’ensemble conduite par le Gouvernement et par sa majorité parlementaire pour rapprocher encore davantage la décision du citoyen. Si nous commençons par réformer les modes de scrutin, les débats se poursuivront prochainement autour de l’acte III de la décentralisation que présentera Mme Lebranchu.

Pour accompagner cette nouvelle étape de la décentralisation, il fallait renforcer la cohérence et l’efficience des échelons territoriaux. C’est l’objet du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Outre la réforme des modes de scrutin pour la commune, l’intercommunalité et le département, ce projet de loi prévoit un réaménagement du calendrier électoral afin de favoriser la participation de nos concitoyens à la désignation de leurs représentants.

Surtout, il permet d’abroger les dispositions qui ont institué le conseiller territorial.

Mes chers collègues, rappelez-vous ce qu’était cet élu d’un nouveau genre, créé par la loi du 16 décembre 2010 : un élu hybride, ayant vocation à siéger dans deux assemblées distinctes, au niveau départemental et au niveau régional.