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Séance du 16 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entrons dans la phase de traduction législative des doléances et des propositions formulées par les élus lors des états généraux de la démocratie territoriale.

En effet, après les deux textes que nous examinons aujourd’hui viendront les propositions de loi relatives à la diminution des normes applicables aux collectivités territoriales et au statut de l’élu, déposées par nos collègues Gourault et Sueur, le projet de loi sur la décentralisation annoncé par Mme Lebranchu constituant le point d’orgue de cette phase.

Tous ces textes, et particulièrement les deux que nous examinons ce soir, ont pour objet la modernisation de la démocratie locale. Monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de souligner que celle-ci est à l’aube d’une nouvelle évolution. Pour les départements, ce sera même une révolution.

La féminisation accrue des conseils généraux que nous appelons de nos vœux n’est pas, comme vous l’avez indiqué, un simple ajustement, un « adjuvant cosmétique » : elle permettra un véritable enrichissement des politiques publiques. L’élection de binômes paritaires au conseil départemental sera une authentique innovation. C’est, à ma connaissance, la seule solution qui permette de garantir à la fois la parité et la proximité, c’est-à-dire le lien entre l’élu et le territoire qu’il représente.

S’agissant des élections municipales, je me réjouis que le projet de loi et le projet de loi organique prévoient l’abaissement du seuil démographique pour l’application du scrutin proportionnel de liste. Le renforcement de la parité au sein des conseils municipaux sera ainsi assuré, ce dont on ne peut que se féliciter.

En effet, c’est grâce à l’application du scrutin de liste, assorti de contraintes plus strictes que le scrutin uninominal, que la parité a pu devenir une réalité effective dans les conseils municipaux des villes de plus de 3 500 habitants. La loi du 6 juin 2000 a ouvert la voie à une modification profonde de la composition des conseils municipaux de ces communes à l’issue des élections de 2001 et de 2008 : la proportion de femmes, qui était seulement de 26 % en 1995, est passée à plus de 47 % en 2001 et à 48,5 % en 2008, tandis que les progrès vers la parité sont restés très limités dans les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Il fallait donc poursuivre l’effort en élargissant le champ d’application du scrutin proportionnel de liste. Dans cette perspective, quel seuil de population faut-il adopter ? Le Gouvernement et la commission des lois du Sénat ont retenu le seuil de 1 000 habitants. Il me semble qu’il s’agit d’une proposition de consensus et d’équilibre. Environ 6 550 communes seraient concernées par le passage au scrutin proportionnel de liste, ce qui entraînerait l’élection de près de 16 000 conseillères municipales supplémentaires. Par comparaison, si le seuil était fixé à 1 500 habitants, 3 730 communes seulement seraient concernées et l’on compterait à peine 9 500 femmes élues de plus.

En maintenant l’application du scrutin majoritaire en dessous de 1 000 habitants, on a voulu protéger les petites communes, où la constitution de listes complètes et paritaires présente de trop grandes difficultés.

À titre personnel, je fais confiance aux administrés : compte tenu de l’intérêt qu’ils portent à la vie de leur commune, aussi petite soit-elle, ils sauront franchir le pas de la candidature, d’autant que l’adoption, par la commission, du principe de la réduction de deux unités de l’effectif des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants facilitera la constitution de listes complètes.

En outre, je pense qu’il faut, autant que possible, tendre vers la suppression à la fois du panachage, qui s’apparente à un « tir au pigeon » souvent cruel et débouche sur un véritable défouloir dans l’isoloir, et de l’absence de déclaration, qui peut rendre l’élection pittoresque, certes, mais surtout très peu responsabilisante !

Enfin, dans le même esprit, je me réjouis de l’introduction concomitante de l’abaissement du seuil de population pour l’application du scrutin proportionnel de liste et de l’élection au suffrage universel des délégués communautaires par fléchage. Ce système, d’une part, ne brise pas le lien entre commune et intercommunalité, et, d’autre part, il respecte l’identité des communes. Il y a donc, d’un côté, une légitimité démocratique conférée aux EPCI à fiscalité propre par l’élection au suffrage direct – enfin ! –, et, de l’autre, une réelle bonification du scrutin municipal.

En conclusion, l’ancrage des EPCI dans la démocratie locale me semble assuré, tandis que l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives sera significativement mieux respecté. C’est là du très bon travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre discussion ce jour appelle de ma part plusieurs observations.

Monsieur le ministre, je commencerai par quelques douceurs ! (Sourires.)

D’une part, la nouvelle dénomination de « conseiller départemental » me paraît incontestablement plus lisible pour nos concitoyens.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Très bien !

M. Louis Nègre. D’autre part, la proposition de la commission de prévoir, en cas d’égalité des suffrages, l’élection du plus jeune des candidats en lice, au lieu du plus âgé, représente un renversement complet de nos traditions électorales.

M. Michel Delebarre, rapporteur. C’est vrai !

M. Louis Nègre. Ce signal iconoclaste peut être apprécié positivement : il s’agit d’un message d’ouverture à la jeunesse de notre pays.

M. Louis Nègre. Par ailleurs, je comprends la volonté d’instaurer, par le biais de l’élection de binômes, une parité largement souhaitée et à ce jour très insuffisamment assurée, nos conseils généraux comptant seulement 13,5 % de femmes.

Cependant, monsieur le ministre, je m’insurge contre la disparition ainsi programmée de nombre d’élus ayant parfaitement rempli leur mission.

Mme Nathalie Goulet. Pas assez !

M. Louis Nègre. De plus, je m’interroge sur le risque important de voir apparaître, au fil du temps, la zizanie au sein du binôme, innovation électorale aussi originale que pittoresque.

Enfin, si l’assouplissement du fléchage pour l’élection des délégués communautaires a été validé à juste titre par la commission, je demande néanmoins qu’il soit simplifié, comme l’a d’ailleurs souhaité le ministre, au maximum…

M. Michel Delebarre, rapporteur. Oui !

M. Louis Nègre. … et qu’il puisse concerner l’ensemble des conseillers municipaux élus, quelle que soit leur place sur la liste, afin d’éviter tout « stockage en tête ».

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. Mais il faut qu’ils soient élus !

M. Louis Nègre. Bien sûr !

Cela étant, l’essentiel de ce texte s’avère malheureusement être un projet funeste pour la démocratie des territoires et empreint d’un anti-sarkozysme primaire. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. Un ressuscité !

M. Louis Nègre. J’en veux pour preuve deux dispositions qui sont profondément politiques, voire politiciennes.

En premier lieu, l’article 25 du projet de loi supprime d’un trait de plume le conseiller territorial institué en 2010 par le gouvernement précédent.

M. Jean-Jacques Mirassou. Une décision salutaire !

M. Louis Nègre. Votre projet nous ramène à une vision conservatrice d’un conseil général replié sur son périmètre historique. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Éric Doligé. Mais c’est un conservatisme révolutionnaire !

M. Louis Nègre. En second lieu, l’article 8 prévoit l’abaissement à 10 % des inscrits du seuil pour le maintien au second tour : c’est l’exemple type d’une démarche non pas inspirée par le souci de l’intérêt général, mais grandement politicienne. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

En mars 2011, lors des dernières élections cantonales organisées selon notre cadre législatif, il n’y a eu que 52 triangulaires, alors que, avec l’abaissement du seuil que vous préconisez, il y en aurait eu 259 !

M. Bernard Piras. Vous n’aimez pas les triangulaires ?

M. Louis Nègre. À l’évidence, cette volonté manifeste de favoriser la multiplication des triangulaires a pour seul objet d’affaiblir l’opposition de droite ! (M. le rapporteur s’exclame.) Mais, ce faisant, chers collègues, vous favorisez incontestablement, et délibérément, le maintien des candidats des extrêmes. Cette disposition met cruellement en pleine lumière la manipulation électorale que cache cet abaissement de seuil !

Mais la critique la plus grave que je puisse faire, étant donné les conséquences dramatiques encourues par les territoires, porte sur la conjonction de l’article 3, qui prévoit, ni plus ni moins, une réduction de moitié du nombre des cantons,…

Mme Nathalie Goulet. C’est bien !

M. Louis Nègre. … et de l’article 23, aux termes duquel « la population d’un canton n’est ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département ».

Ce double dispositif signe non seulement l’exclusion délibérée des conseils départementaux d’élus méritants, mais aussi le renvoi dans les ténèbres des territoires ruraux, qui ne seront plus représentés correctement.

S’il est légitime de rééquilibrer les représentations…

M. Louis Nègre. … et de lisser certains excès manifestes, dans un sens comme dans l’autre, l’application rigide de la règle des plus ou moins 20 %, telle que vous la proposez, serait catastrophique au regard du maintien d’un équilibre harmonieux entre territoires ruraux et zones urbaines.

La mise en œuvre de ce texte ne pourra donc qu’entraîner la création de cantons soit surpeuplés, soit d’une superficie démesurée ! L’élu départemental ne sera plus un élu de proximité : il sera coupé des réalités des territoires et de ses concitoyens.

À travers l’exemple de mon département des Alpes-Maritimes, je souhaite que le Gouvernement prenne conscience de ce risque majeur. En effet, l’application de son dispositif conduirait à ce qu’un unique canton couvre les deux tiers de la superficie du département !

Dans la zone du haut et du moyen pays, où se déplacer d’une vallée à l’autre présente des difficultés majeures, des dizaines de communes seraient ainsi sacrifiées, au détriment d’une politique départementale aujourd’hui de grande qualité, en termes tant d’aménagement que de solidarité territoriale.

Tels sont, monsieur le ministre, le cas bien concret des Alpes-Maritimes et le résultat funeste que l’on constaterait si d’aventure votre projet devenait réalité.

Au même titre que le monde urbain, la ruralité mérite, ici au Sénat, qui est par définition la maison des territoires, écoute et soutien.

Monsieur le ministre, vous auriez pu assouplir significativement cette règle des plus ou moins 20 %, qui ne relève pas, à ma connaissance, d’une obligation constitutionnelle pour les cantons.

Vous auriez pu également, en vous appuyant sur les exceptions qui sont effectivement prévues, dès lors qu’elles sont justifiées par des considérations géographiques, proposer un autre projet et sauver ainsi nombre de cantons ruraux.

Vous ne l’avez pas fait ; je le regrette profondément. Aussi voterai-je résolument contre ce projet de loi « ruralicide », qui, à mes yeux, va à l’encontre d’une juste représentation des territoires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Delebarre, rapporteur. C’est dommage, l’argumentation était belle ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. Elle avait bien commencé, mais elle se termine mal !

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la création du département visait à homogénéiser le découpage du territoire en conservant une administration locale. Il devait être possible de se rendre au chef-lieu en une journée de cheval depuis n’importe quel point du territoire départemental.

Deux siècles et bien des évolutions plus tard, on peut se réjouir que les dispositions relatives à l’élection des conseillers départementaux présentées dans ce projet de loi restent fidèles à l’esprit de la décentralisation, respectent la richesse de chacun des territoires de la République et soient le fruit d’une meilleure concertation avec les élus.

Toutefois, il s’agit d’un changement fondamental et certains aspects du contenu de ce texte suscitent de multiples inquiétudes, pour les élus locaux comme pour un grand nombre de citoyens.

La création d’un binôme paritaire dans le cadre d’un mode de scrutin majoritaire à deux tours apparaît comme une bonne solution, compte tenu du fait qu’elle permet de maintenir l’ancrage local d’un élu en même temps qu’elle favorise la parité.

En réalité, cette solution est sûrement la moins mauvaise, dans la mesure où elle permet d’éviter le recours à un scrutin proportionnel qui ignore la relation de proximité et aurait par conséquent fait l’objet d’un rejet très fortement majoritaire.

En ce qui concerne le nombre des cantons, une grille de lecture mise en œuvre à l’échelle nationale et prenant en compte la densité démographique des territoires selon leur caractère, urbain, périurbain, rural ou de montagne, aurait permis une répartition des cantons plus équilibrée, plus adaptée et plus équitable entre départements.

Aujourd’hui, le choix de diviser le nombre des cantons par deux dans chaque département est une mesure de simplification et de modernisation, mais les critères retenus créeront des disparités importantes et ne tiennent pas compte de la réalité des territoires.

Les inégalités patentes qui existent déjà entre les départements, mais aussi dans la représentation des territoires au sein d’une même assemblée départementale, risquent d’être aggravées par la mise en œuvre de critères qui ne laissent, en l’état, quasiment aucune marge de manœuvre.

Dans les zones à caractère rural, ce choix aura des conséquences néfastes qui risquent, à terme, de déboucher sur la disparition du lien privilégié existant entre un citoyen et son représentant élu.

Ainsi, le poids démographique des cantons pourrait, d’un département à un autre, varier de 6 000 à 50 000 habitants, pour des territoires qui ont parfois les mêmes particularités géographiques.

À titre d’exemple, les départements du Nord et du Pas-de-Calais ont respectivement soixante-dix-neuf et soixante-dix-sept conseillers généraux, soit quasiment le même nombre, alors que le Nord compte 2,6 millions d’habitants, contre 1,5 million pour le Pas-de-Calais.

Ces deux départements voisins partagent pourtant des territoires ayant une physionomie et une histoire communes, par exemple des bassins miniers et industriels ou des zones de campagne extrêmement étendues constituées de petites et très petites communes.

Le sud du département du Nord constitue un territoire rural de tradition ouvrière forte, où sont nécessaires une relation de proximité entre élus et habitants et, surtout, des réponses ciblées, aujourd’hui essentiellement apportées par les politiques publiques de solidarité et d’aménagement du territoire mises en œuvre par le département.

Selon les nouvelles modalités de découpage, ce territoire d’environ 500 000 habitants, qui représente presque la moitié de la superficie départementale et regroupe près de la moitié des communes du Nord, ne compterait plus que sept cantons, contre quarante et un actuellement.

Si la nécessité d’un rééquilibrage au profit des zones urbaines est une évidence, il reste que les citoyens des zones rurales, qui souffrent déjà d’une inégalité pour l’accès aux services publics et en termes de mobilité et de moyens de déplacement, seront encore plus éloignés qu’aujourd’hui de leurs élus départementaux. (C’est vrai !  sur les travées de l'UMP.)

Il s’agira, pour ces élus, de couvrir des distances devenues considérables, en empruntant des voies de communication parfois loin d’être optimales. Alors qu’il suffira d’un court trajet en métro pour traverser certains cantons dont le territoire recouvre une partie de celui d’une métropole, il faudra plus d’une heure pour en parcourir d’autres d’une superficie énorme, constitués d’une cinquantaine de communes ou plus.

La proximité participe de la prise en compte, dans un souci d’équité, au-delà du seul critère démographique, de ces réalités territoriales et humaines. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, nous comptons sur votre soutien aux amendements visant à ajouter l’exception démographique à l’exception géographique et à prendre en compte les questions liées à la densité de population, au nombre de communes et à l’amplitude géographique, critère auquel je sais M. le rapporteur particulièrement attaché. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées de l’UMP.)

M. Michel Delebarre, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme des élections cantonales permettra de remédier au problème de la sous-représentation des femmes dans les assemblées départementales. Les conseils généraux rattraperont d’un coup l’immense retard qu’ils ont pris au regard de l’exigence de parité.

Il existe un autre problème de sous-représentation au sein des assemblées départementales, concernant les zones urbaines ; cette réforme permettra également d’y remédier.

Pour autant, il serait dommage de passer d’un excès à l’autre et d’aboutir ainsi à une sous-représentation des zones rurales.

Je prendrai l’exemple que je connais le moins mal, celui du département de l’Isère. Après la réforme, il comptera vingt-neuf cantons au lieu de cinquante-huit actuellement, la moyenne démographique s’établissant à 42 000 et la population cantonale devant donc varier entre 33 000 et 50 000 habitants.

Ce seuil minimal de 33 000 habitants risque de poser des problèmes dans plusieurs secteurs du département, où la densité de population est très inférieure à la moyenne. Ils seront particulièrement aigus dans les montagnes du sud de l’Isère, où des barrières géographiques très marquées accentueront la difficulté du découpage.

Cette difficulté sera encore aggravée dans des départements comme les Alpes-Maritimes ou l’Isère où la présence de grandes métropoles tirera vers le haut la moyenne démographique, ce qui implique que certains cantons ne pourront atteindre le seuil minimal de population sans être étendus de façon démesurée.

Si la remise en cause de la règle des plus ou moins 20 % semble difficilement concevable au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, on pourrait envisager de limiter la taille géographique des cantons selon des critères de densité de population ou de nombre de communes. Le groupe socialiste y travaille, notamment mon collègue et voisin de la Drôme Didier Guillaume, et devrait, en liaison avec M. le rapporteur, déposer des amendements à cette fin. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous leur réserverez un accueil attentif et bienveillant.

Il serait en tout cas dommage de ne pas trouver de solution à ce problème, car les conseils généraux sont, à l’instar du Sénat bien sûr, des assemblées où les territoires de montagne savent qu’ils peuvent encore être entendus et défendus.

Face à la montée en puissance légitime, nécessaire, des agglomérations et des régions, il est important que les assemblées départementales demeurent les assemblées de la France des territoires, de tous les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. René Beaumont applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention visera d’abord à exprimer ma très grande satisfaction devant la perspective d’une évolution, que l’on peut qualifier d’historique, vers le respect – enfin ! – de l’objectif de parité inscrit, je le rappelle, dans notre Constitution, ensuite à partager avec vous ma préoccupation concernant la situation des départements ruraux au regard du futur redécoupage cantonal.

La réforme qui nous est proposée tend à moderniser les élections cantonales, par le biais de la définition d’un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux, qui s’appelleront désormais « conseillers départementaux ». Introduire cette nouvelle dénomination me semble important et utile. Il faut en effet faire progresser l’idée que les conseillers départementaux auront non seulement à défendre les intérêts du territoire qui les a élus, mais aussi à participer à la définition et à la mise en œuvre des politiques départementales dans leur ensemble.

Le Gouvernement propose donc que, lors du prochain renouvellement, les conseillers départementaux soient élus au scrutin majoritaire binominal : les candidats se présenteront devant le suffrage universel en binômes, qui devront être composés d’un homme et d’une femme. À cet instant, je remercie vivement Yves Daudigny, André Vallini et Roland Courteau de leurs brillants plaidoyers en faveur de la parité. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois, applaudit également.)

L’un des objectifs politiques qui sous-tendent ce choix du scrutin majoritaire binominal est de faire progresser la parité politique dans les assemblées départementales, tout en maintenant la proximité nécessaire à l’exercice des fonctions d’élu départemental.

Je salue cette volonté, car il y avait urgence : en effet, c’est au sein des assemblées départementales que la proportion de femmes est la plus faible, puisqu’elles représentent au total moins de 14 % de l’effectif actuel des conseillers généraux. Je me félicite donc que, pour l’élection des futurs conseillers départementaux, la formule des binômes de candidats permette d’assurer enfin la parité.

Permettez-moi de rappeler ici que ce nouveau mode de scrutin s’inspire d’une recommandation qu’avait adoptée à l’unanimité, en juin 2010, la délégation au droit des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, à la suite de la présentation du rapport pour avis de notre collègue Michèle André, que je tiens à saluer ici, sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. J’insiste sur cette unanimité, car l’ensemble des groupes politiques du Sénat étant représentés au sein de la délégation, cela signifie qu’ils ont tous approuvé la recommandation. La délégation a ainsi œuvré efficacement en faveur de la parité, en soutenant une proposition accueillie à l’époque avec le plus grand scepticisme. Je me réjouis de la retrouver aujourd’hui dans le projet de loi qui nous est soumis, alors qu’elle ne figurait pas dans le texte instaurant le conseiller territorial.

Dans le prolongement de ces dispositions qui assureront l’élection d’un homme et d’une femme dans chaque canton, il est également prévu d’instituer un scrutin à la proportionnelle et paritaire pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, ainsi que pour l’élection des délégués communautaires. Le texte permettra aussi d’assurer la parité dans les exécutifs départementaux : il y aura autant d’hommes que de femmes au sein du bureau et de la commission permanente. Il y a là une logique d’ensemble et une cohérence qu’il faut saluer. J’encourage les femmes élues à ne pas se laisser cantonner aux responsabilités qui leur sont traditionnellement réservées.

Certes, au départ, on comptera encore trop peu de présidentes de conseil régional ou départemental, de femmes maires ou présidentes de communauté de communes, mais la voie sera largement ouverte à toutes celles qui souhaitent s’investir et participer à la démocratie locale.

Mes chers collègues, en entendant hier soir M. Sido s’interroger à très haute voix sur le passage « d’un seul coup » de 14 % à 50 % de la proportion de femmes dans les assemblées départementales, je me suis dit que nous avions encore beaucoup de pain sur la planche et qu’il restait des bastions à conquérir !

Certains proposent comme alternative possible à ce mode de scrutin inédit un scrutin proportionnel, qui permettrait de refléter au mieux les sensibilités politiques s’exprimant au sein du département, tout en assurant la parité, comme c’est le cas avec la « proportionnelle corrigée » en vigueur pour les élections régionales.

Certes, un tel mode de scrutin aurait pu être retenu pour l’élection des conseillers départementaux. Il présente cependant l’inconvénient majeur de ne pas répondre de la même façon aux attentes des populations en matière de proximité. En outre – c’est un point sur lequel je compte revenir –, son application risquerait d’entraîner une sous-représentation des territoires ruraux dans le cas où les listes seraient principalement constituées de candidats issus des zones urbaines, par définition les plus peuplées, et donc les plus intéressantes sur un plan électoral.

À cet égard, si le redécoupage cantonal s’impose du fait des évolutions démographiques intervenues depuis le découpage initial, qui ont entraîné l’apparition d’écarts très significatifs en termes de représentation de la population, il convient néanmoins de garantir une représentation appropriée des territoires ruraux et de montagne au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements comprenant à la fois des territoires très urbanisés et des zones très rurales.

Il est important que les territoires ruraux et de montagne continuent d’être représentés par un nombre suffisant d’élus issus de leur sein. Je rappelle que quarante-huit départements – près de un sur deux – ont un territoire en partie montagneux. Il ne s’agit donc pas d’une question mineure ! Ces élus sont en effet des relais de proximité indispensables entre le département et le canton.

C’est pourquoi je crains que retenir le seul critère démographique, en appliquant la règle des plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne départementale, comme le prévoit actuellement le projet de loi, ne constitue un frein à la représentation des espaces faiblement peuplés, qui cumulent les handicaps en matière de relief, de climat, de superficie et de densité de population.

M. Bruno Sido. Très juste !

Mme Bernadette Bourzai. Je souhaite vivement que nos débats permettent de prendre en considération la diversité de nos territoires. Je soutiendrai les amendements allant en ce sens, car je ne peux envisager que quatre ou cinq cantons du plateau de Millevaches soient fondus en un seul. Il faudrait alors une heure et demie pour traverser celui-ci, et encore par beau temps, sachant que ce plateau est souvent enneigé !