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Séance du 16 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Doligé. Mauvais esprit !

M. Ronan Dantec. Fort heureusement, le calcul a été déjoué, mais nous ne pouvons qu’être atterrés de la capacité de la précédente majorité à faire fi de ce qui fonctionnait bien, en l’occurrence le scrutin régional, parfaitement compris par les électeurs, et à privilégier quelques calculs particuliers plutôt que l’intérêt général.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Ronan Dantec. Avec l’abrogation du conseiller territorial et le retour aux anciennes modalités électorales, la loi présentée aujourd’hui rend d’abord au scrutin régional une procédure démocratique lisible. C’est conforme à l’intérêt général, et ce sera pour nous la principale raison de voter cette loi. Toutes les voix ne manqueront donc pas !

En termes de valeurs, cette loi est aussi une nouvelle étape de ce long, bien trop long chemin pour, enfin, atteindre la parité dans nos institutions. En imposant l’élection d’un couple homme-femme ou, pour mieux dire, d’un duo – terme plus approprié si l’on veut éviter de réveiller les nostalgies conservatrices qui s’expriment beaucoup actuellement (Protestations sur les travées de l'UMP.) –, le législateur dit sa volonté de construire la parité dans de nouvelles instances. C’est une avancée, mais elle devra être confirmée demain dans certains des derniers bastions inégalitaires – je regarde la droite de notre assemblée –, tout à fait contradictoires avec des démocraties modernes. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Peut-être faudrait-il approfondir l’idée, évoquée hier, de généraliser ce nouveau mode de scrutin départemental à nos propres assemblées !

Expression de cette capacité de la loi électorale à intégrer les évolutions de notre société, notons aussi le renforcement de la représentation urbaine dans les conseils départementaux. Certains s’en sont inquiétés. Il ne s’agit pas de supprimer toute représentation rurale dans ces conseils, mais, étant donné le rôle des conseils départementaux dans les politiques sociales, il est tout de même très normal de renforcer la représentation urbaine. Nous savons bien que nombre de problèmes sociaux se concentrent dans nos agglomérations. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Nathalie Goulet. Pas seulement !

M. Jean-Claude Lenoir. Quelle méconnaissance de la réalité !

Mme Cécile Cukierman. Il y a aussi des petites communes, dans les agglomérations ! Et la crise frappe partout !

M. Ronan Dantec. Je ne dis pas que ce n’est pas le cas dans le monde rural, ne vous méprenez pas sur mes propos ! (Protestations renouvelées sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Laissez l’orateur s’exprimer, mes chers collègues !

M. Ronan Dantec. Permettez-moi néanmoins de regretter qu’au-delà de ces corrections et de ces avancées réelles la loi ne réponde pas à d’autres enjeux.

Je ne reviens pas sur l’absence d’introduction d’une dose de proportionnelle dans le scrutin départemental, ma collègue Hélène Lipietz en a parlé hier soir. C’est évidemment très regrettable, mais nous ne désespérons pas que le débat de ces prochains jours nous offre l’occasion de quelques avancées sur ce point.

J’évoquerai surtout le scrutin d’intercommunalité, où l’absence de scrutin direct nous fait clairement rater une étape. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

J’entends bien la difficulté posée par le calendrier, et la volonté de respecter l’usage et donc de clore l’examen de la loi plus d’un an avant les élections municipales, mais nous pouvons penser que la proposition discutée aujourd’hui a déjà presque une loi de retard.

Nous espérons en effet que la future loi sur la décentralisation confortera fortement les compétences des intercommunalités. À cet égard, le simple fléchage sur les listes municipales des futurs conseillers communautaires ne correspond pas à l’importance que prend dans notre pays la communauté de communes, et je pense tout particulièrement aux futures communautés métropolitaines aujourd’hui annoncées.

Fort de mon expérience, mais nous sommes nombreux à la partager, je peux dire que le mode de scrutin actuel, finalement assez peu modifié, conduit à réduire la place faite, durant la campagne des élections municipales, au débat sur les grands choix qui seront faits par l’intercommunalité. (M. Alain Richard s’exclame.) Généralement, seule la ville-centre s’empare vraiment du débat d’agglomération, son maire étant d’ailleurs, la plupart du temps, appelé à en devenir le président. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Il suffit, pour s’en convaincre de comparer les professions de foi des listes entre la ville-centre et les petites communes au moment des élections municipales.

Ainsi ce mode de scrutin renforce, dans les communes périphériques, le sentiment d’être en position de spectateur des choix futurs du conseil communautaire. Voilà une organisation du débat public par le mode d’élection qui aboutit à ce curieux paradoxe que des habitants de grandes agglomérations n’ont pas tous le même sentiment d’appartenance politique à un territoire urbain qui est pourtant l’espace de vie commun !

Le renforcement de l’intercommunalité doit donc aller de pair avec le renforcement du débat démocratique d’agglomération, ce qui ne sera possible que par la mise en place d’un mode de scrutin direct.

Vous connaissez, monsieur le ministre, l’attachement des écologistes à ce dossier, et nous serons vigilants, lors des débats sur la future loi de décentralisation, aux précisions qui seront apportées pour qu’en 2020 le mode de scrutin réponde aux compétences.

J’ai bien noté, dans votre propos d’hier soir, que le mode de scrutin proposé, l’était « à ce stade ». C’est un stade qu’il nous faudra donc dépasser !

Au vu des avancées actuelles du texte que vous présentez, monsieur le ministre, nous voterons ce projet de loi, mais nous espérons sincèrement que le débat parlementaire et les amendements déposés permettront de l’améliorer, pour un renforcement ambitieux de la démocratie locale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je limiterai mon intervention à quelques points.

Tout d’abord, je suis satisfait de constater que le Gouvernement se rallie au processus de généralisation, de renforcement et d’approfondissement de l’intercommunalité prévu dans la loi de décembre 2010, et ce malgré le texte que notre assemblée a adopté voilà un an, sur l’initiative de sa nouvelle majorité.

Nous allons donc uniquement discuter des élections, puisque, monsieur le ministre, vous vous intéressez davantage, et de manière plus urgente, aux conditions de désignation des membres de nos assemblées locales qu’aux conditions de plus en plus contraintes d’exercice de leurs responsabilités.

S’agissant des élections municipales, le blocage des listes de candidatures à partir de 1 000 habitants me paraît néfaste : il privera le monde rural d’une liberté, celle de choisir ses élus sans que ce choix lui soit dicté par ceux qui établissent les listes. Nos communes rurales échappaient jusqu’à maintenant à l’esprit partisan ; vous allez l’inoculer, monsieur le ministre.

Concernant la désignation des délégués communautaires, je préférerais qu’ils demeurent les délégués de la commune.

Nos cantons sont une belle réalité. Nés au lendemain de la Révolution, ils sont devenus territoires d’élection au début de la IIIe République, c’est-à-dire au moment précis où naissait notre tradition républicaine. Depuis quarante ans, leur nombre a été augmenté pour améliorer leur représentativité. Cependant, il n’est pas rare que certains conseillers généraux représentent dix fois plus d’habitants que d’autres. On ne peut se satisfaire d’un tel constat.

Mme Corinne Bouchoux. C’est vrai !

M. Philippe Bas. Vous proposez, monsieur le ministre, de remplacer les cantons par des circonscriptions en moyenne deux fois plus peuplées, avec chacune deux élus. Ce dont il est question ici est donc non pas un simple redécoupage, mais bien la refonte intégrale de la carte cantonale. Or cette carte ne doit pas être établie discrétionnairement par le Gouvernement sous la seule réserve qu’il respecte une condition arithmétique. Vous aurez beau revendiquer, monsieur le ministre, le privilège du pouvoir en place, ce ne serait pas convenable.

Il importe que la délimitation des nouveaux cantons soit impartiale. Votre gouvernement pourrait facilement faire reconnaître sa bonne foi en acceptant des garanties qui ne lui demanderaient guère d’efforts compte tenu des vertueuses intentions qu’il proclame au nom de la « transparence et de la déontologie de la vie publique » !

Monsieur le ministre, ce qui serait conforme à la « transparence » et à la « déontologie », c’est que, après consultation des conseils généraux, la carte cantonale soit soumise à une commission de sages indépendante et impartiale, puis à une instance de concertation au sein de laquelle tous les groupes parlementaires des deux assemblées seraient représentés.

M. Pierre-Yves Collombat. Faisons appel à Gélard ! (Sourires.)

M. Philippe Bas. Le rôle précis de chacune de ces instances, leur indépendance, les documents qui leur seraient remis, la publicité qui serait donnée à leurs travaux sont la condition de la confiance, pas seulement la nôtre, monsieur le ministre, mais celle de nos concitoyens.

Mais il est une autre difficulté. Par un simple choix de vocabulaire, les territoires d’élection des conseillers départementaux porteraient encore le nom de « cantons », mais sans avoir le moindre rapport avec les cantons actuels.

Or, en France, un canton, c’est un peu plus qu’un mot ; c’est une réalité géographique et historique, une réalité humaine, aussi, que l’on ne peut faire disparaître d’un simple trait de plume. Il ne suffit pas d’appeler « cantons » les nouveaux territoires à créer pour faire droit à cette forte réalité.

Avec les nouveaux cantons, il s’agit d’assurer la représentation démocratique de nos territoires au sein de l’assemblée départementale. Nous devrions donc être à la fois plus libres que pour les circonscriptions législatives, par rapport aux équilibres démographiques, et plus contraints, par rapport aux réalités territoriales héritées de la tradition républicaine.

Nous demandons que le découpage des nouveaux cantons tienne compte des cantons existants et respecte les limites des circonscriptions législatives actuelles ou, à défaut, celles des arrondissements. Nous souhaitons que l’on travaille à partir de l’existant : ici, par regroupement des cantons les moins peuplés ; là, par division des cantons les plus peuplés, en ne séparant les communes d’un même canton que par exception.

Pour faciliter cette prise en compte, il faut se donner suffisamment de marge par rapport à la moyenne départementale en acceptant la possibilité d’un écart de population entre les nouveaux cantons plus important que celui que vous prévoyez : pour ce qui nous concerne, nous proposons 50 %. Le poids démographique des cantons variera alors de un à trois, quand l’écart peut aller aujourd’hui de un à dix, et parfois beaucoup plus !

M. Pierre-Yves Collombat. Un à quarante !

M. Philippe Bas. Un autre aspect de votre texte, sous une intention apparemment louable, soulève des difficultés au regard de notre tradition républicaine ; je veux parler de l’obligation de présenter ensemble, dans chaque nouveau canton, une candidate et un candidat.

Passons sur le fait que la coexistence de deux élus sur un même territoire suscitera d’inévitables tensions, et c’est contesté jusque dans vos rangs. Toutefois, se pose un problème de principe : la discrimination positive est contraire à nos principes d’égalité républicaine.

Pour faciliter la participation des femmes à la vie publique sans porter atteinte à la liberté du suffrage et à l’égal accès aux fonctions électives, il avait fallu réviser la Constitution. Ce fut fait sur l’initiative du président Chirac, sur proposition du Premier ministre Jospin.

Toutefois, si le texte ajouté en 1999 à l’article 1er de la Constitution permet de déroger à nos principes constitutionnels pour « favoriser » – c’est le verbe utilisé – l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs, il ne va pas jusqu’à rendre la parité obligatoire. « Favoriser » la mixité n’est pas « imposer » la parité !

L’invitation faite au législateur, s’agissant d’une dérogation à un principe fondamental, doit être interprétée strictement. Il est loyal de vous mettre en garde sur ce point, monsieur le ministre.

L’obligation faite aux suppléants d’être du même sexe que les titulaires aggrave cette incertitude constitutionnelle. Il y a là une démarche rigide et autoritaire que l’on est en droit de trouver excessive.

Enfin, la réforme territoriale de 2010 mettait un terme à une anomalie démocratique, les conseillers régionaux étant les seuls parmi les élus de nos territoires à être désignés à la représentation proportionnelle intégrale. Or vous rétablissez le système ancien.

Le mode de scrutin proportionnel intégral présente pourtant trois inconvénients majeurs : les électeurs n’ont plus aucun lien personnel avec leurs élus ; ceux-ci représentent non plus des territoires, mais des partis ; les assemblées sont le théâtre d’arrangements successifs au détriment d’une politique cohérente. Ce n’est décidément pas le bon modèle pour l’expression de la volonté populaire.

Monsieur le ministre, plus les difficultés s’accumulent, plus le principe de réalité s’impose à votre politique économique, au préjudice parfois de l’unité de votre coalition, et plus l’immense besoin de sécurisation de vos positions électorales semble s’imposer à vous comme une urgence. On parle aujourd'hui de grand chambardement dans les modes de scrutin !

M. Roland Courteau. N’est-ce pas un peu exagéré ?...

M. Philippe Bas. Ce que vous n’espérez plus obtenir de la confiance des Français, vous le réclamez donc désormais de la loi électorale. Nul ne peut plus être dupe de vos intentions, qui ne sont ni transparentes ni déontologiques ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après tant de menaces, d’attaques frontales ou masquées, après l’épisode du conseiller territorial avorté, ce projet de loi, au travers de ses dispositions visant à proposer un nouveau mode d’élection des futurs conseillers départementaux, marque une étape importante dans la réaffirmation de la pertinence, de l’efficacité, du caractère novateur et réactif de l’action publique départementale.

Au cœur de cette action publique, je vois la mise en œuvre des solidarités humaines et territoriales, dont le fondement est la proximité des citoyens, des collectivités locales, des associations, des acteurs économiques, dont la force est la volonté constante de prendre à bras-le-corps les problématiques d’avenir telles que le numérique, le haut débit, l’éducation ou encore la santé.

Un simple maintien de l’échelon départemental n’aurait que peu d’intérêt, au moment où se met en place une rénovation de nos institutions et de nos collectivités et à l’heure où se dessine un nouvel acte de la décentralisation. Le département est une institution vivante, qui évolue, réagit et s’adapte. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

C’est certainement une petite – peut-être une grande ? – révolution que contient le présent projet de loi dans la volonté de faire élire dorénavant au scrutin majoritaire à deux tours dans chaque canton deux conseillers, que nous appellerons par cohérence, et pour retracer le lien entre le département, son assemblée et ses élus, « départementaux » et non plus « généraux ». Les candidats, qui se présenteront constitués en binôme solidaire devant le suffrage, devront, dans tous les cas, être un homme et une femme.

À celles et ceux qui s’inquiètent de la manière dont ce binôme travaillera et se répartira dossiers et compétences, je dis mon étonnement. Quelle est donc cette vue pessimiste des choses ? Que faites-vous de l’intelligence, du bon sens, de la raison,…

M. Antoine Lefèvre. La raison ?...

M. Yves Daudigny. … de l’imagination d’un homme et d’une femme élus solidairement (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Delebarre, rapporteur. Très bien !

M. Yves Daudigny. … et de leur capacité à organiser de façon pragmatique l’exercice de leurs deux mandats sur un même territoire ? Et n’en est-il pas d’ores et déjà ainsi pour les sénateurs élus dans les départements de moins de quatre sièges ?

M. Éric Doligé. Ce n’est pas comparable !

M. Yves Daudigny. Valorisons au contraire l’image de ces futurs élus qui, se saisissant avec enthousiasme de ce nouveau mode de scrutin et des pratiques qu’il va susciter, le feront vivre démocratiquement et lui donneront consistance et assurance pour l’inscrire dans la modernité.

M. Bruno Sido. Ce n’est pas vrai !

M. Yves Daudigny. Ayons confiance dans le souci de ces nouveaux élus de conserver une proximité avec leur territoire. Ayons confiance dans leur volonté de faire émerger une réelle représentativité. Ayons confiance dans leur détermination à élaborer des politiques cohérentes, et ce dans le respect de l’intérêt général.

Mes chers collègues, le scrutin binominal majoritaire est une innovation majeure pour notre démocratie.

M. Roland Courteau. Absolument !

M. Yves Daudigny. Avec la réforme constitutionnelle de 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, puis l’entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, la parité dans la vie politique s’est améliorée. Ainsi, pour la première fois dans l’histoire de notre République, un gouvernement est composé d’autant de femmes que d’hommes. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

À l’heure où le Premier ministre installe le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et fait de la lutte pour l’égalité entre les sexes une priorité, les conseils généraux ne pourraient plus – ne peuvent plus ! – rester en marge de ces progrès.

M. Yves Daudigny. En effet, les femmes ne représentent encore que 13,8 % des conseillers généraux dans nos départements. Pis, trois départements français ne comptent toujours aucune femme au sein de leurs conseils généraux, alors que seulement 23,2 % des candidats aux élections cantonales de 2011 étaient des candidates, la plupart des femmes – 76,8 % - s’étant présentées comme suppléantes.

S’opposant à cet état de fait, le Gouvernement nous permettra d’entériner avec ce projet de loi une évolution nécessaire. Les départements seront désormais les garants de la modernité de nos institutions et de l’évolution en cours, en devenant le symbole même de la parité dans nos territoires.

M. Éric Doligé. Il n’y a plus d’argent !

M. Yves Daudigny. Le Président de la République a d’ailleurs affirmé le 5 octobre dernier, lors des états généraux de la démocratie territoriale réunis à la Sorbonne, que le département a « un besoin d’ancrage territorial » – qui le nierait ? – « et, en même temps, une exigence de parité ».

Pourquoi, alors que l’article 1er de notre Constitution stipule que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales », pourquoi si peu de femmes parviennent-elles de fait à ces responsabilités ?

« La femme, cette égale de l’homme », selon la formule de Victor Hugo : ne serait-ce encore vrai qu’en partie ?

Grâce à ce projet de loi, qui permettra d’instaurer une réelle parité sans pour autant rompre l’indispensable lien entre les élus et leur territoire, les conseils généraux deviendront exemplaires. Quelle bonne nouvelle !

Certes, l’application de la règle des plus ou moins 20 % soulève des questions légitimes. Je ne veux pas les éluder ; cela étant, dans une grande majorité de cas, elle aura pour conséquence non pas une sous-représentation des territoires ruraux, mais une moindre surreprésentation qu’actuellement. Cette observation ne me paraît pas mineure. En définitive, le résultat dépendra très largement de la pertinence du nouveau découpage des cantons.

Je souligne que cette règle, dont la mise en œuvre nous est imposée par la Constitution, n’est pas liée au scrutin binominal ; elle s’appliquerait de la même façon à un scrutin uninominal.

L’exigence démocratique d’assurer une représentation plus équitable, sur le plan arithmétique, des citoyens et des territoires commande d’accepter cette règle, moyennant les nuances que M. le rapporteur souhaitera lui apporter par la définition, à l’article 23 du projet de loi, d’une série d’exceptions liées à la géographie, à la démographie ou simplement au nombre de communes. Pour ma part, je soutiendrai les amendements qu’il présentera alors.

Mes chers collègues, par son caractère audacieux et novateur, le projet de loi qui nous est soumis marque une étape importante dans le renouvellement de notre vie politique. Il traduit une volonté de doter nos départements de bases démocratiques adaptées à la France d’aujourd’hui.

Le scrutin binominal majoritaire permettra de conserver le lien primordial entre élus départementaux et citoyens. Je vois dans cette évolution intéressante de notre droit électoral une raison supplémentaire de soutenir ce projet de loi, qui apporte une réponse efficace aux attentes des citoyens, des élus et des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le président du Sénat a souhaité, il y a quelques mois, organiser des états généraux de la démocratie territoriale. Les uns et les autres, nous avons joué le jeu en tenant des réunions dans nos départements, soit en tant que présidents d’associations de maires, soit en tant que sénateurs. Ensuite, lors de ces fameux états généraux de la démocratie territoriale, nous avons présenté des idées et des propositions.

Aujourd’hui, le constat est amer. On nous avait parlé de démocratie territoriale et de démocratie participative ; or nous voyons arriver des projets de loi écrits d’avance, nous assistons finalement à un « enfumage » complet, tout étant verrouillé en amont !

Les textes soumis aujourd’hui à notre examen bafouent les droits du Parlement : c’est ce qui a motivé le dépôt de motions de procédure par le groupe UMP. La commission des lois les a examinés en un temps record, dans des conditions frisant l’absurde. Elle a donné son aval sans broncher au projet du Gouvernement pour tenter – il faut bien le dire – de verrouiller les prochains scrutins au profit de la majorité.

M. Éric Doligé. C’est évident !

M. Rémy Pointereau. Personne n’est dupe ! Encore n’est-ce là qu’un début. Une expression existe pour désigner ce genre d’opérations : il s’agit d’un tripatouillage électoral. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. Vous vous y connaissez !

M. Rémy Pointereau. Chers collègues de la majorité, c’est l’expression que vous n’auriez pas manqué d’employer si nous avions osé agir ainsi ! (M. Jackie Pierre applaudit.)

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. Avez-vous oublié M. Marleix ? Un orfèvre en la matière !

M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, voilà quelques semaines, vous avez déclaré devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation vouloir laisser quelques portes entrouvertes. C’était une façon de nous donner à entendre que tout n’était pas complètement arrêté et qu’il existait une marge de négociation. Il faudra nous dire où est cette marge, et quelles portes restent entrouvertes !

Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe UMP estiment que ce projet de loi n’est pas acceptable. Monsieur le ministre, vous confondez vitesse et précipitation, comme l’a si bien dit, hier, Mme Assassi.

Bien que l’esprit d’ouverture dont le Gouvernement fait preuve ne me laisse que peu d’espérance, j’ai déposé un certain nombre d’amendements, portant en particulier sur le seuil de population déterminant l’application du scrutin proportionnel aux élections municipales, question qui divise les maires de France : certains pensent que l’obligation d’appliquer la proportionnelle doit concerner toutes les communes, d’autres considèrent qu’il ne faut pas changer le système actuel.

Le scrutin de liste, actuellement en vigueur pour les communes de plus de 3 500 habitants, présente assurément des avantages : il assure l’émergence d’une majorité cohérente et la parité. Toutefois, il faut tenir compte du fait que plus on abaissera le seuil, plus il sera difficile de mettre sur pied au moins deux listes, voire une seule, la constitution d’une liste complète et paritaire étant complexe dans les petites communes.

Pour ma part, j’ai observé, au cours de toutes les réunions auxquelles j’ai assisté, qu’une majorité de nos élus locaux ne souhaitaient pas que l’on abaisse le seuil en dessous de 2 000 ou de 1 500 habitants. En effet, il y a aussi un risque de politisation des élections municipales, laquelle n’a pas lieu d’être dans nos communes rurales et mettrait en péril le pluralisme traditionnel de nos conseils municipaux. En fait, on a l’impression que vous voulez politiser toutes les élections ! (M. Jean-Jacques Mirassou proteste.)

S’agissant du fléchage pour les communes où le scrutin proportionnel ne s’appliquera pas, je continue de penser que, pour simplifier les choses, les délégués communautaires doivent être désignés par le conseil municipal lors de l’élection du maire, comme c’était le cas jusqu’à présent.

J’en viens à l’élection des conseillers « départementaux », qui ne seront plus des conseillers généraux : pourquoi pas, puisque nous l’avions déjà proposé !

Dans votre entreprise de détricotage, vous avez abondamment dénoncé le conseiller territorial. Le qualifiant d’élu hybride, vous l’avez supprimé.

M. Jean-Jacques Mirassou. On a bien fait !

M. Rémy Pointereau. Or vous proposez aujourd’hui de mettre en place un scrutin binominal lui aussi hybride, et qui de surcroît n’existe nulle part ailleurs ! Une fois élus, l’homme et la femme composant le binôme hétérosexuel pourront exercer leur mandat indépendamment l’un de l’autre, mais ils risquent à terme de devenir un couple infernal. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Au bout du compte, j’en suis sûr, ceux qui n’aimaient pas le conseiller territorial en viendront à le regretter !

L’instauration de ce scrutin binominal amène à diviser par deux le nombre des cantons. Bonjour la proximité ! Un redécoupage général sera opéré sur des bases exclusivement démographiques, de sorte que « le nombre d’élus des zones rurales pourrait être divisé par deux ou trois, au profit des agglomérations ». Ainsi, la représentation des territoires ruraux sera écrasée.

Pour éviter la « casse » de la représentation de nos territoires ruraux, j’ai déposé des amendements tendant à créer un scrutin mixte, formule que nous avions déjà imaginée, mais que certains prétendaient inconstitutionnelle ; il semble finalement qu’elle ne le soit pas. Je rejoins ainsi la proposition de notre collègue Philippe Adnot.

Le scrutin uninominal à deux tours serait réservé aux zones rurales, tandis que dans les zones urbaines, où les limites des cantons ne correspondent à aucune réalité, on appliquerait le principe de la représentation proportionnelle, ce qui permettrait de progresser vers la parité et d’améliorer la représentation des diverses sensibilités politiques, conformément aux vœux des écologistes et du groupe CRC.

Le scrutin majoritaire est adapté aux zones rurales, dans lesquelles le canton correspond aux réalités locales : très souvent, une intercommunalité s’est constituée selon les limites du canton.

En zone urbaine, à l’inverse, les périmètres des cantons ne correspondent à aucune réalité administrative. La plupart du temps, les cantons urbains ne respectent même pas les limites entre les quartiers d’une même ville. Dans ces conditions, il semble judicieux de créer de la solidarité entre les candidats en leur permettant de se présenter ensemble devant les électeurs : la représentation proportionnelle est adaptée au cas des cantons urbains.

Monsieur le ministre, vous qui nous avez tant parlé de démocratie territoriale, de transparence et de justice, donnez une portée concrète à vos belles paroles en prévoyant la création d’une commission nationale chargée de valider le nouveau découpage des cantons et l’avis conforme des conseils généraux sur les projets de modifications. (M. Éric Doligé acquiesce).

En outre, pour tenir compte de la volonté exprimée par les élus de terrain, il convient de faire référence au chef-lieu de canton actuel, qui est une réalité historique et le lieu d’implantation, par exemple, de la brigade de gendarmerie et du collège, en respectant les circonscriptions législatives et en ouvrant la possibilité de dérogations à la règle des plus ou moins 20 %. De telles propositions me paraissent constructives.

Nous sommes nombreux, sur l’ensemble des travées, à défendre nos territoires ruraux, au-delà des clivages habituels. À la faveur de cette discussion générale, monsieur le ministre, je m’aperçois que votre projet de loi est bien loin de faire l’unanimité, que ce soit au sein du RDSE, du groupe CRC ou même parmi les écologistes.

Le Président de la République, lors des états généraux de la démocratie territoriale, a promis aux élus qu’il accorderait toute son attention à leurs propositions. Monsieur le ministre, il est temps de transformer ces belles promesses, ces belles paroles, en actes concrets ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)