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Séance du 17 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date de ce jour, les décisions du Conseil sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article 414–2 du code civil (conditions d’exercice de l’action en nullité) (2012–288 QPC) ;

- l’article L. 145–2 du code de la sécurité sociale (sanctions prononcées par les assurances sociales à l’encontre des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) (2012-289 QPC).

Acte est donné de ces communications.

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Conférence des présidents

Mme la présidente. La réunion de la conférence des présidents de ce jour a décidé que l’examen du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires se poursuivrait le vendredi 18 et, éventuellement, le samedi 19 janvier 2013.

En conséquence, l’ordre du jour des séances des vendredi 18 et samedi 19 janvier 2013 s’établit comme suit :

Vendredi 18 janvier 2013

le matin, l’après-midi, le soir et, éventuellement, la nuit

Et, éventuellement, samedi 19 janvier 2013

le matin, l’après-midi et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.

L’ordre du jour des séances suivantes demeure inchangé.

Prochaine réunion de la conférence des présidents : jeudi 24 janvier 2013, à 8 heures 30.

En conséquence, la séance débutera ce jour à dix heures.

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

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Article 2 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 2 (Texte non modifié par la commission)

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au vote sur l’article 2.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article additionnel après l’article 2

Article 2 (suite)

Mme la présidente. La parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’article 2.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 2, dont nous débattons depuis ce matin, pose de vraies et importantes questions. Pour nous, le binôme républicain, c’est à la fois la parité et le pluralisme. L’un ne peut être dissociable de l’autre.

Le seul chemin pour atteindre cet objectif, c’est celui de la proportionnelle sur liste, composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Mais, à cette heure, le Gouvernement refuse obstinément ce chemin.

Pourtant, monsieur le ministre, notre groupe vous a adressé des signaux forts.

Vous le savez, nous avons comme principe la proportionnelle intégrale, mais nous sommes disposés à entendre toute autre proposition qui ferait entrer la proportionnelle dans nos assemblées départementales ; c’était d’ailleurs le sens de notre second amendement et d’une partie du débat qui nous a occupés aujourd’hui.

Par exemple, la proposition d’une proportionnelle corrective permettant d’assurer le pluralisme dans les assemblées, évoquée ce matin par notre collègue Jacqueline Gourault, pourrait nous convenir.

D’autres alternatives sont également envisageables mais, à l’évidence, vous vous obstinez à ne rien vouloir entendre d’autre que votre proposition. Nous en prenons acte, tout en le regrettant.

S’agissant de la parité, vous le savez sans doute, c’est un sujet fondamental pour nous, qui ne peut souffrir aucune remarque, a fortiori lorsque les propos frôlent la vulgarité, comme ce fut parfois le cas ce matin.

Un certain nombre de propos tenus, particulièrement sur les travées de la droite – cela ne me surprend pas –, montrent que le machisme et l’archaïsme sont des comportements qui restent encore bien ancrés chez certains. À l’évidence, le combat ne sera malheureusement pas terminé, que le système du binôme soit institué ou non.

Comme vous le savez, mon groupe est majoritairement féminin. Il est présidé par une femme, qui succède elle-même à trois autres présidentes. Du jamais vu au Parlement français !

Pour nous, la parité est une bataille de tous les jours, et je dois dire ici qu’elle l’est même dans mon parti politique, qui pourtant l’a inscrite dans ses textes depuis des décennies. Il ne suffit pas d’écrire et de dire ; il faut aussi mettre en œuvre.

À l’évidence, décréter la parité ne suffit pas. Comme sur d’autres sujets, il faut oser des politiques volontaristes et c’est, en substance, ce qui nous est proposé avec le binôme. S’agissant de l’argument de la proximité, souvent développé ce matin et cet après-midi, j’y ai répondu en défendant notre amendement et je n’y reviens pas.

Là encore, sur ce sujet, légiférer ne suffit pas, nous semble-t-il.

La parité est-elle suffisante pour voter en faveur d’un article qui bafoue le pluralisme ?

Telle est la question qui nous a été posée.

Monsieur le ministre, notre réponse est non.

La discussion de ce matin et les propos que vous avez prononcés à la fin de la matinée ne nous ont pas rassurés et ne peuvent nous satisfaire.

Les binômes seront, quoi que vous disiez aujourd’hui, de la même sensibilité politique, ouvrant ainsi grandes les portes du bipartisme, au mépris des autres formations politiques. Nous ne pouvons l’accepter, et c’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet article. Si nous soulignons les efforts accomplis pour permettre l’entrée des femmes dans les conseils généraux, nous constatons que ces dispositions ne répondent pas à la condition du pluralisme, tout aussi indispensable à nos yeux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Notre groupe a demandé un scrutin public sur l’article 2, parce que nous considérons que les articles 2 et 3 sont au cœur de ce dispositif.

Il est clair que ce texte va mettre à mal tous les territoires ruraux de France, qui représentent 80 % de l’espace de notre pays. Il est donc important que chacun exprime très clairement sa position.

Le binôme ou le duo envisagé va très vite se transformer en duel (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) : nous l’avons dit et redit, cela nous paraît évident.

M. Claude Haut. Arrêtez !

M. Daniel Dubois. Ce n’est pas la parité qui nous pose problème, mais le duo. S’il était composé de deux hommes, nous penserions la même chose !

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas un argument !

M. Daniel Dubois. Peut-on mettre en concurrence sur un même territoire deux élus qui vont avoir à travailler sur le même objet et le même espace ?

M. Daniel Dubois. Au groupe UDI-UC, nous pensons que cela ne fonctionnera pas, et nous assumons cette position.

De surcroît, la division par deux du nombre de cantons contribuera à transformer les territoires ruraux en réserves d’indiens (M. Didier Guillaume s’exclame.), ce que nous refusons.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé deux amendements tendant à supprimer les articles 2 et 3, une position que nous assumons en toute transparence. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Éliane Assassi s’exclame.)

M. Philippe Kaltenbach. Vous proposez quoi à la place ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Sur le fond, je ne partage absolument pas l’opinion de notre collègue Daniel Dubois : ce projet de loi me semble tout à fait pertinent.

En revanche, je souhaite très vivement qu’un scrutin public ait lieu. En effet, ce qui me choque dans cette affaire, ce sont les petites négociations organisées à la sauvette – je te passe le sel, tu me rajoutes quelques pourcents dans les écarts…

Tout le monde sait ici que des tractations ont eu lieu. Cela n’est pas clair. On ne peut pas voter contre en baissant la main afin que personne ne s’en aperçoive.

Pour ma part, je n’ai pas la possibilité d’obtenir un scrutin public, mais je souhaite qu’un groupe ait le courage de demander un tel vote, afin que chacun assume clairement et publiquement ses positions, face à ses électeurs !

M. Hervé Maurey. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Certains ont une conception particulière de la vie publique. Ils nous donnent des leçons de morale en permanence. Ce n’est pas nouveau. L’avantage, c’est qu’ils ne restent généralement pas très longtemps dans notre hémicycle, juste assez pour faire leur numéro.

Bien évidemment, lors de la discussion générale et de l’examen de l’article 2, nous avons exprimé notre souhait que le système du binôme ne soit pas adopté par notre assemblée, jugeant que ce système présentait de nombreux inconvénients.

Il permet certes d’assurer la parité, au même titre que la proportionnelle.

Je me permets toutefois de rappeler les termes de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de 2010. Même si l’élection du conseiller territorial ne garantissait pas la parité, le Conseil constitutionnel ne l’avait pas sanctionnée, rappelant que la fixation du mode de scrutin relevait de la responsabilité du Parlement.

Il est fréquent ainsi d’entendre des choses assez fausses, certains orateurs ne retenant des décisions du Conseil constitutionnel que les extraits qui les arrangent. (M. Bruno Sido opine.)

Certes, madame la présidente, le Sénat devrait essayer d’aller jusqu’au bout d’un débat qui est extrêmement important. C’est en effet une difficulté, qui tient peut-être aussi à la manière dont ce projet de loi est organisé. Nous avons déjà connu des difficultés similaires sur les textes budgétaires.

Toutefois, nous sommes défavorables au binôme et, jusqu’à preuve du contraire, il n’appartient pas à l’opposition de faire en sorte qu’un texte qu’elle désapprouve puisse être voté.

M. René Garrec. Et discuté !

M. Jean-Jacques Hyest. Il y a quand même des limites !

Afin de pouvoir discuter intégralement de ce texte, il aurait fallu examiner certaines dispositions en priorité, ce qui est très compliqué et pas vraiment dans nos habitudes, même si nous pouvons le faire de façon modérée.

Nous confirmons donc notre vote négatif sur cet article 2, parce que nos mandants nous disent qu’ils ne sont pas d’accord avec cette création originale.

Des propos méchants ont été tenus sur le binôme. Pour ma part, je formulerai une remarque gentille. Je connais une institution, l’Andorre, qui est gérée par deux têtes : le Président de la République française et l’évêque d’Urgell, qui, semble-t-il, s’entendent bien. (MM. Jean-Claude Requier et Pierre-Yves Collombat s’exclament.) Certes, il n’est pas question en l’espèce de parité, mais quand même ! (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, le débat avançant, peut-être finira-t-on par en tirer des conséquences.

Bien entendu, ce qui est important, c’est l’indispensable redécoupage cantonal, compte tenu des disparités qui sont apparues en raison d’une attente trop longue par tous les gouvernements et ce depuis très longtemps, indépendamment de quelques aménagements effectués dans certains départements qui ont permis de mieux représenter la population, notamment à la suite de très fortes progressions démographiques.

Quant à la parité, nous n’y sommes pas opposés.

En revanche, un point nous gêne et nous préoccupe énormément. Pour ce qui me concerne, j’ai étudié les conséquences du système qui nous est proposé dans le département que je connais le moins mal, c'est-à-dire celui que je représente – je ne dis jamais « mon » département, contrairement à certains – : pratiquement plus de la moitié de la population serait regroupée dans quatre cantons, les autres cantons étant urbains. Dans un tel cas de figure, à défaut d’assouplissements,…

M. Didier Guillaume. Nous les aurions apportés !

M. Jean-Jacques Hyest. … toute la partie rurale, la plus éloignée du noyau dur de l’agglomération de l’Île-de-France, disparaîtrait en tant que territoire. C'est pourquoi nous ne pensons pas que la formule du binôme soit la bonne.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je l’ai annoncé très clairement ce matin, bien que les membres de mon groupe ne soient pas favorables au texte qui nous est présenté, ils souhaitent néanmoins que le débat ait lieu au Sénat.

Nous étudions une réforme relative aux collectivités locales. En application de l’article 24 de la Constitution, le Sénat est le représentant des collectivités territoriales, et j’espère qu’il le restera en dépit des annonces qu’a faites hier le Président de la République. Mais il s’agit d’un autre sujet dont nous reparlerons bientôt.

Dans ce contexte, il serait à notre avis dommageable que, en raison d’un blocage sur l’article 2, un véritable débat ne puisse pas avoir lieu sur le reste du dossier qui nous est soumis.

Nous l’avons également dit, nous soutenons l’incitation à la parité, ce en application de l’objectif constitutionnel affiché et non pas à titre obsessionnel, comme d’aucuns l’ont soutenu ce matin. Il n’est pas anormal que le Sénat envoie un signe clair en faveur de la parité.

Cela étant dit, un point nous inquiète particulièrement, outre l’utilisation pratique du binôme. Effectivement, nous savons bien qu’un accord interviendra obligatoirement pour l’élection. En revanche, ultérieurement, des désaccords apparaîtront dans un certain nombre de cas et ils seront d’autant plus dommageables que le nombre de cantons étant divisé par deux, les majorités seront plus réduites.

M. Didier Guillaume. Mais il y aura deux fois plus de conseillers généraux !

M. Jacques Mézard. Cela ne change rien au problème des majorités, à moins que vous ne considériez que des désaccords puissent survenir beaucoup plus largement ou systématiquement au sein du binôme.

Par conséquent, le système qui nous est proposé ne nous paraît ni génial ni très pratique.

La division par deux du nombre de cantons, selon des règles trop dures, nous inquiète également. On a évoqué le système des plus ou moins 20 %. Ces règles auront des conséquences particulièrement dommageables dans certains territoires, nous le savons très bien. D’ailleurs, le ministère de l’intérieur, plus que tout autre, a déjà fait nombre de simulations et sait parfaitement ce qu’il adviendra de certains territoires. Pour nous, il est évident qu’il faut à tout le moins améliorer largement le présent texte.

Au cours des débats de ces dernières heures, au-delà des sensibilités diverses, j’ai pris note d’une volonté affichée de trouver une solution consensuelle. Des propositions ont été formulées par les uns et les autres. Dans ce dossier, comme dans bien d’autres ces derniers mois et même ces dernières années, quelles que soient les sensibilités politiques et les équipes au pouvoir, la concertation est clairement insuffisante. L’organisation de la France nécessite davantage de consensus (M. Michel Savin applaudit.) et d’écoute. Il n’est pas bon de faire aujourd'hui ce que l’on reprochait aux autres de faire hier… (M. Jean-Claude Requier applaudit. – Très bien ! et applaudissements sur quelques travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz. Permettez-moi avant tout de lancer une petite pique à mes collègues : je suis très heureuse que, contrairement à ce qui s’est passé jusqu’à présent, ce soir la séance soit présidée par une femme… (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

Cela étant, je souhaite expliquer pourquoi les membres du groupe écologiste s’abstiendront sur l’article 2.

Comme vous le savez, mes chers collègues, nous sommes profondément favorables à la proportionnelle. Or même la plus petite dose de proportionnelle que nous avons suggéré d’introduire dans le système proposé par le Président de la République, nous ne l’avons pas obtenue. Par conséquent, nous ne pouvons pas voter en faveur de cet article.

Nous sommes aussi profondément favorables à la parité. Et nous la comprenons de façon tellement large que notre groupe comporte deux femmes de plus par rapport aux hommes. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Michel Savin. Et la parité, alors ?

Mme Hélène Lipietz. Nous ne pouvons donc pas voter contre un texte qui introduirait réellement la parité.

Telles sont les raisons pour lesquelles, je le répète, nous nous abstiendrons. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Comme je l’ai déjà dit au moins trois fois au cours de cette journée, je ne suis pas du tout convaincue par le mode de scrutin qui nous est proposé. Cependant, le débat qui a eu lieu ce matin a au moins servi à me persuader qu’il fallait agir dans le domaine de la parité. En effet, en 2014, le personnel politique va très probablement être énormément renouvelé…

Mme Nathalie Goulet. … car dans nos départements ruraux la moyenne d’âge des élus, qu’il s’agisse des maires ou des conseillers généraux, notamment, est relativement élevée.

Je regrette, si l’article 2 n’est pas adopté, que nous ne puissions pas examiner d’autres dispositions du projet de loi et à cette occasion obtenir un certain nombre de garanties du Gouvernement pour ce qui concerne le découpage. À l’heure actuelle, on sait simplement que l’on va réunir deux cantons.

Force est de le constater, depuis la session budgétaire, nous avons manqué un certain nombre de débats importants. Nous n’avons pas pu examiner en particulier les dépenses des ministères.

Dans cette assemblée, je dois être l’une des seules à ne pas cumuler les mandats et à ne pas avoir de conflit d’intérêts vis-à-vis du présent texte. Je peux d’autant plus librement affirmer qu’il est extrêmement dommageable pour l’institution sénatoriale qu’un projet de loi fondamental pour les élus locaux que nous sommes comme pour ceux que nous représentons ne puisse pas être examiné dans son ensemble et que nous laissions la main à nos amis députés, bien sûr extrêmement compétents, mais qui ne représentent pas comme nous les collectivités locales.

Pour ce qui me concerne, je voterai l’article 2. (Mmes Hélène Lipietz et Corinne Bouchoux ainsi que MM. Philippe Kaltenbach et Jean-Luc Fichet applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Vous ne serez pas vraiment surpris, mes chers collègues : le groupe socialiste votera l’article 2. Depuis le début de l’examen du présent texte, différents arguments ont été largement développés. Il fallait tenter d’atteindre trois objectifs.

Tout d’abord, la parité, qui est aujourd'hui indispensable. Au sein des conseils généraux, les femmes occupent seulement 13 % des sièges. Pour celles et ceux qui avaient encore des doutes sur la nécessité d’imposer la parité par le biais d’un texte législatif, le débat de ce matin a été particulièrement éclairant. À défaut de loi en la matière, on continuera à avoir très peu de femmes élues et à entendre des réflexions misogynes qualifiant les femmes de « potiches »…

Mme Hélène Lipietz. De gadgets !

M. Philippe Kaltenbach. … et la parité de « gadget ». On continuera aussi à se satisfaire de la présence du buste de Marianne dans les bâtiments publics, sans souhaiter voir entrer les femmes dans les assemblées.

L’article 2 permet de satisfaire parfaitement l’objectif de la parité. C'est pourquoi le groupe socialiste le soutient.

Ensuite, le souci de la proximité, qui a été longuement évoqué. Était retenu soit le scrutin de circonscription binominal permettant de garder un lien entre l’élu et le territoire, soit la proportionnelle.

Enfin, l’égalité devant le suffrage. De nombreux intervenants ont mis en avant la ruralité pour défendre de très petits cantons. Selon moi, se cachent derrière cette prise de position des objectifs politiciens. Certains veulent s’assurer des sièges pour eux-mêmes ou leurs amis, pour leurs partis. Forcément, des petits cantons permettent d’avoir davantage d’élus. Or nous devons défendre l’intérêt général et non les intérêts de boutique ou politiciens (M. Michel Savin s’exclame.) de tel ou tel dans tel ou tel territoire.

D’ailleurs, dans une décision de 2009, le Conseil constitutionnel apporte un éclairage sur ce point. Il énonce que « l’organe délibérant d’un département ou d’une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage ». Il ajoute : « s’il ne s’ensuit pas […] qu’il ne puisse être tenu compte d’autres impératifs d’intérêt général, ces considérations ne peuvent intervenir que dans une mesure limitée ». On le constate, il était nécessaire de redécouper les circonscriptions cantonales.

Ces trois objectifs sont remplis par la proposition du Gouvernement.

Je comprends bien que certains d’entre vous, mes chers collègues, soient gênés et qu’ils aient peur des électeurs eu égard au mode de scrutin choisi. (M. Daniel Dubois s’exclame.) Selon moi, le Gouvernement proposait une innovation importante. Certains veulent la refuser. Soit ! Nous verrons bien quel sera le vote. Quoi qu’il en soit, il serait dommageable que le rejet de l’article 2 ait pour conséquence de couper court à nos débats sur le titre Ier, ce qui nous empêcherait d’aborder d’autres problèmes qui ont été évoqués relatifs au découpage, au remplacement de sièges vacants, aux critères retenus pour le découpage dans les zones visées par l’article 23. Nous n’aurions alors pas la primeur des annonces que pourrait faire le Gouvernement pour tenir compte des débats qui ont lieu depuis des heures.

M. Michel Savin. Ce serait grave ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Kaltenbach. Il est décevant que la Haute Assemblée, qui représente les territoires, ne souhaite pas pousser le débat sur ces questions plus au fond et le renvoie à nos collègues de l’Assemblée nationale qui n’auront peut-être pas les mêmes attentions à l’égard des points que nous avons déjà évoqués.

J’espère que le vote qui va intervenir nous permettra de continuer à débattre de ce nouveau mode de scrutin suggéré pour les élections départementales, véritable révolution qui renforce le rôle du département. Ce souhait est largement partagé sur les travées de cet hémicycle. Il ne faudrait pas que le vote mette à bas le travail qui a d’ores et déjà été mené.

Les membres du groupe socialiste soutiendront l’article 2 et les autres articles du titre Ier. Je le répète, nous souhaitons que le débat se poursuive. C'est pourquoi j’invite tous mes collègues qui ont le même désir à voter en conséquence.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Quand on est sénateur, on est libre de penser ce qu’on veut. On n’est pas obligé de penser comme le parti socialiste.

M. Jean-Luc Fichet. Mais ce serait mieux !

M. Éric Doligé. J’ai compris que, si on ne votait pas le texte, on était pour les intérêts particuliers, tandis que, si on le votait, on était pour l’intérêt général ; que, si on ne votait pas le texte, on avait peur des électeurs, alors que, si on le votait, on n’en avait pas peur. (M. Michel Savin s’exclame.) C’est tout de même une manière assez particulière de voir la politique ! Je le répète : chacun est libre de penser ce qu’il veut.

M. Michel Savin. Absolument !

M. Éric Doligé. Vous êtes libres sur votre texte, nous sommes libres sur le nôtre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

Par ailleurs, je voudrais dire amicalement à notre collègue Nathalie Goulet que, si nous rejetons l’article 2, nous ne bloquerons pas pour autant l’examen de l’ensemble du projet de loi : nous ne bloquerons que la partie relative au scrutin binominal. Nous avons été un certain nombre à faire des propositions qui, si on les assemblait toutes, seraient majoritaires. La majorité d’entre nous souhaitaient l’introduction d’une part de proportionnelle ; il ne nous restait qu’à nous accorder sur la méthode. Je suis d'ailleurs persuadé que, entre les deux lectures, nous serons capables de trouver une majorité au Sénat sur une autre solution que le scrutin binominal ;…

M. Michel Savin. Sagesse !

M. Éric Doligé. … je le dis à l’intention de la majorité sénatoriale. (M. Jean-Luc Fichet s’exclame.)

J’ajoute, toujours à l’intention de nos amis de la majorité, qu’ils devraient se souvenir de ce qui s’est passé en 2011. Nous, nous nous en souvenons ! Avant les élections sénatoriales, nous étions en plein débat sur le conseiller territorial. Lorsque nous nous rendions dans les communes, on nous accueillait avec des critiques contre le conseiller territorial : « Ah, c’est vous qui allez mettre en place le conseiller territorial, vous allez supprimer un élu, on n’en aura donc plus qu’un, c’est une catastrophe, ce n’est pas gentil, etc. » Vous vous en souvenez, monsieur Sueur, j’arrivais après vous et j’entendais le discours du parti socialiste sur les malheurs qui allaient arriver aux pauvres cantons…

Je vous le dis amicalement, chers collègues de la majorité : méfiez-vous de ce qui pourrait se passer en 2014. Peut-être cela vous rendrait-il service de ne pas voter l’article 2. En effet, si cet article est adopté, nous irons sur le terrain, dans les cantons, et nous expliquerons aux habitants des territoires ruraux quelle est la finalité de votre texte, comment la ruralité sera traitée à l’avenir et ce que deviendront leurs territoires.

M. Daniel Dubois. Exactement !

M. Éric Doligé. Nous leur dirons que les maires, qui sont habitués à un interlocuteur sérieux n’ayant pas besoin de faire de surenchère,…

M. Daniel Dubois. Effectivement !

M. Éric Doligé. … seront désormais confrontés à deux interlocuteurs, et que ce sera compliqué.

Je suis ravi que nos collègues de l’UDI-UC aient demandé un scrutin public, car il sera intéressant de voir comment chacun se déterminera. Il s'agit d’un vrai dossier politique,…

MM. Christian Namy et Daniel Dubois. Absolument !

M. Éric Doligé. … qui engage l’avenir de nos territoires. Nous n’avons pas la même conception de cet avenir. Je respecte la vôtre – peut-être avez-vous des arrière-pensées, mais enfin nous faisons tous de la politique –, même si je ne la partage pas. Je tiens à dire à ceux de nos collègues qui ne souffrent pas que nous ne soyons pas d'accord avec eux que chacun pourra voter, et qu’il faudra ensuite respecter le vote.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Cela va de soi.

M. Éric Doligé. Si vous gagnez, vous applaudirez, comme vous l’avez fait jusqu’à maintenant. Je vous signale d'ailleurs que, lorsque nous gagnons, nous, nous n’applaudissons pas. Nous respectons les perdants. Lorsque M. Cahuzac a eu les déboires que l’on sait sur le budget, lorsque nous avons empêché le débat de continuer, nous ne nous sommes pas esclaffés, nous n’avons pas applaudi, parce que nous savions que vous étiez très peinés, très malheureux, et nous ne voulions pas en rajouter. (Sourires sur plusieurs travées de l'UMP.) Ne vous inquiétez donc pas : si vous perdez cette fois, nous n’essaierons pas de vous enfoncer dans votre tristesse. Et, de toute manière, essuyer un revers aujourd'hui vous rendrait service pour les prochaines élections sénatoriales. (Applaudissements sur la plupart des travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)