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Séance du 17 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je regrette que nous n’ayons pas pu voter sur l’amendement que j’avais déposé, d’autant que la raison invoquée m’a semblé être un artifice. Dont acte.

Je voterai l’article 2, car je souhaite que la discussion continue. Le ministre nous a dit qu’il ferait un certain nombre d’ouvertures, et je veux vérifier si ces ouvertures sont bien réelles. Il nous appartiendra le moment venu, à l’issue de la discussion du projet de loi, de décider si nous le votons.

J’ai beaucoup regretté que, lors de l’examen du budget, le travail effectué en commission n’ait pu se poursuivre en séance publique, et je ne voudrais pas que cela se reproduise. Je voterai donc l’article 2, même si j’avais déposé un autre amendement. Il sera toujours temps, le moment venu, de décider si nous votons le projet de loi, en fonction des évolutions qui seront intervenues.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Nous discutons de cet article 2 depuis un certain nombre d’heures. Il y a des moments, dans nos débats, où il faut savoir faire preuve de sens politique, et éventuellement de subtilité. Je regrette qu’une demande de scrutin public ait été formulée, parce qu’un vote à main levée aurait permis à chacun de s’exprimer sur ce sujet fondamental. Je ne sais pas quel aurait été le résultat, peut-être aurait-il été identique à celui du scrutin public. Quoi qu’il en soit, nous allons voter par scrutin public, comme l’a dit M. Hyest (M. Jean-Jacques Hyest fait un signe de dénégation.) ; c’est incontournable.

C’est dommage. On peut être pour ou contre le scrutin binominal à deux tours – contre, en particulier –, mais chacun aurait pu exprimer son avis à l’issue de nos débats. Cela nous aurait permis d’examiner les articles du titre Ier. Or le débat va s’arrêter. C’est dommage, car j’avais beaucoup de choses à dire – je ne suis pas le seul, bien entendu – sur l’élection du bureau du conseil général. Faut-il pousser la parité jusque-là ? On peut être d'accord ou non avec moi, mais je le répète, j’avais beaucoup de choses à dire. On a quand même le droit de dire des choses, monsieur le rapporteur. Dans le mot Parlement, il y a le mot « parler ». J’ai mis dix ans à le comprendre, mais maintenant j’ai bien compris.

Je voudrais rassurer M. Adnot. Il lui aurait suffi de transformer son amendement en sous-amendement pour que celui-ci soit discuté. Un parlementaire aussi chevronné que lui ne peut l’ignorer ; il a seulement eu un petit passage à vide, il a oublié cette possibilité. D'autre part, le fait de voter contre l’article 2 ne nous empêchera pas de passer directement au titre II. J’espère que le ministre fera des avancées. Il aurait d'ailleurs pu – cela a été proposé – demander que l’article 23 soit examiné par priorité, puisque c’est une prérogative du Gouvernement. En effet, le cœur du problème se trouve dans l’article 23, avec des possibilités d’ouverture du tunnel, des dérogations plus ou moins importantes. Toute la question est là. Au fond, le scrutin binominal, on peut faire avec, comme disent les Bretons.

Je regrette d’être obligé de voter non brutalement, sans nuance. Je voterai évidemment non avec mon groupe, mais cela limite notre discussion. C’est dommage, car nos possibilités d’enrichir le texte sont ainsi restreintes. Et si les députés avaient l’idée, ce qui me surprendrait de leur part, de ne pas toucher à cette partie du projet de loi, c’est le texte de la commission qui finalement deviendrait loi, puisque la règle de l’entonnoir nous interdirait de le modifier. J’espère donc que les députés vont retravailler le texte, afin que nous puissions y revenir en deuxième lecture.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je suis un peu étonné d’entendre certains expliquer qu’il faudrait que l’on vote un article qui ne nous convient pas pour continuer à débattre. Il s'agit d’un article essentiel, qui prévoit d’instaurer un mode de scrutin dont beaucoup d’entre nous ont souligné, tout au long de la journée, qu’il était peu clair et même inintelligible pour les électeurs, et qu’il allait entraîner un regroupement de cantons donnant naissance à de grands territoires, pires que ceux qui étaient prévus dans le système du conseiller territorial.

Beaucoup d’entre vous ont refusé de voter le projet de loi instituant le conseiller territorial parce qu’ils lui reprochaient d’éloigner l’élu des citoyens.

M. Didier Guillaume. Vous aviez diminué le nombre d’élus !

M. Hervé Maurey. Or les conséquences de votre texte seront encore pires. Dans mon département, il y aura moins de cantons qu’avec le système du conseiller territorial.

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Kaltenbach. C’est la parité qui vous gêne !

M. Hervé Maurey. Je prends l’exemple du département que je connais le mieux, l’Eure : dans ce département, il y aura moins de cantons qu’avec le système du conseiller territorial.

M. Didier Guillaume. Mais davantage d’élus !

M. Hervé Maurey. C’est un très mauvais coup qui est porté à la ruralité. Je ne vois pas pour quelle raison il faudrait continuer à débattre, d’autant que, si nous rejetons, comme je le souhaite, le mode de scrutin que vous proposez, cela ne mettra pas fin au débat.

M. Hervé Maurey. Il nous restera un certain nombre d’articles à examiner, et nous pourrons proposer des amendements.

Tout à l'heure, je me suis absenté de l’hémicycle pour assister à une cérémonie de vœux dans mon département, à la sous-préfecture des Andelys, qui, je l’espère, ne sera pas fermée par le ministère de l’intérieur – j’en profite d'ailleurs pour dire que j’espère que la sous-préfecture de Bernay ne le sera pas davantage. J’ai rencontré beaucoup d’élus, dont de nombreuses femmes. Quand je leur ai dit quelles dispositions nous examinions au Sénat, je peux vous assurer que toutes celles – je dis bien « toutes celles », pas « tous ceux » – avec qui j’ai discuté du mode de scrutin que vous proposez m’ont dit qu’elles le trouvaient grotesque. Une conseillère générale, membre actif du parti socialiste dans le département, m’a dit à quel point elle était hostile à ce mode de scrutin, m’expliquant qu’elle n’avait aucune envie de se retrouver avec, en prime, un homme à côté d’elle sur son territoire.

M. Didier Guillaume. On a vu des centristes qui étaient favorables au mode de scrutin que nous proposons !

M. Hervé Maurey. Ce mode de scrutin est un mauvais mode de scrutin, et c'est pourquoi il faut absolument voter contre. C’est ce que nous allons faire.

J’ajoute qu’il n’y a eu aucun effort de concertation, en tout cas avec les membres de l’UDI-UC. Bien au contraire, tout au long des débats, tant le ministre que certains membres de la majorité – comme à l’instant M. Kaltenbach – nous ont expliqué qu’il n’y avait qu’une seule alternative : le scrutin proportionnel ou le scrutin absolument grotesque que vous proposez.

Tout ce que nous avons dit a été balayé d’un revers de la main. J’ai fait remarquer cet après-midi que l’on pouvait tout à fait garder le scrutin majoritaire en vigueur en redécoupant les cantons et en instaurant des pénalités pour faire progresser la parité (M. Philippe Kaltenbach s’exclame.), mais le ministre ne m’a même pas écouté, il a continué à parler. J’ai également évoqué, avec d’autres, la possibilité d’adopter, comme nous l’avions proposé dans un rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, un scrutin mixte, c'est-à-dire un scrutin uninominal à deux tours en zone rurale et un scrutin de liste en zone urbaine. Ce système présentait un certain nombre d’avantages sur lesquels je ne reviendrai pas, mais je n’ai pas obtenu plus de réponse.

De grâce, que l’on ne nous dise pas qu’il y a eu des efforts de concertation ! Il n’y a eu qu’un mépris témoigné à l’égard des parlementaires, en tout cas à l’égard de l’opposition et en particulier de l’UDI-UC. Aussi, je ne vois vraiment pas pourquoi nous devrions être la roue de secours du Gouvernement et de la majorité. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Michel Savin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, chacun est maintenant devant ses responsabilités. Je veux à cet instant m’exprimer en me fondant sur ce que la commission des lois a adopté. Je souhaite revenir rapidement sur quelques points qui viennent d’être évoqués.

Premièrement, la ruralité. Je tiens à dire ici que l’on ne peut faire à personne dans cet hémicycle le procès d’être contre la ruralité,…

MM. Hervé Maurey et Christian Namy. Si !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … ni d'ailleurs d’être contre l’urbanité. Je vais expliquer pourquoi. Comme je l’ai déjà dit avant-hier soir, la Constitution disposant que les décisions du Conseil constitutionnel s’appliquent à toutes les autorités publiques, la règle des plus ou moins 20 % s’impose à tout le monde. Cette jurisprudence existe.

M. Michel Savin. Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Elle existe.

M. Bruno Sido. Ce n’est pas vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. Pas au niveau des cantons !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Elle existe ! On peut discuter, mais je rappelle que le Gouvernement a interrogé le Conseil d'État, qui a été d’une clarté totale.

M. Bruno Sido. Il a conseillé !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Par conséquent, tout en prenant en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il nous est possible de faire le maximum pour essayer de l’aménager, d’aller plus loin.

C’est pourquoi a été évoquée ici la possibilité de revoir ce pourcentage. En tout état de cause, une telle évolution ne pourrait se faire que dans certaines limites.

M. Bruno Sido. Évidemment !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il ne serait pas possible de s’abstraire complètement de cette jurisprudence et de faire croire que l’on pourrait garder les déséquilibres existant aujourd’hui entre les cantons.

M. Bruno Sido. Tout le monde le sait !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Tout le monde le sait. Par ailleurs, nous avons rédigé ensemble un amendement pour prendre en compte un certain nombre de réalités géographiques, notamment les territoires où se trouvent beaucoup de communes. (M. Michel Savin s’exclame.)

Je n’ai pas perçu de différences notables dans les positions des uns et des autres : personne n’a dit qu’il ne fallait pas prendre en compte ce que disent le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État et tout le monde est d’accord pour trouver des solutions afin de prendre au mieux en compte les situations locales, dans le respect des équilibres inscrits. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Je ne vois pas qui pourrait être en désaccord avec ce que je viens de dire.

Mais il est clair qu’il y a des endroits où les écarts vont de 1 à 10, de 1 à 20 ou de 1 à 30,…

M. Philippe Kaltenbach. Voire de 1 à 40 !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … et même de 1 à 40, en effet. On peut tout à fait voter un texte validant ces situations, se retrouver devant le Conseil constitutionnel – ce n’est d’ailleurs pas nous qui le saisirons, mes chers collègues –, qui sera fidèle à lui-même.

Certains ont beau jeu de dire qu’ils défendent le monde rural, toujours est-il qu’ils devront aller de village en village expliquer ce qui s’est passé. Ils accuseront alors le Conseil constitutionnel. On pourra même le faire ensemble !

Ce que je dis est clair. Personne ne peut méconnaître ces décisions. (M. Jacques Chiron opine.) Tout le monde est d’accord pour essayer d’adapter au mieux le système, sans s’exposer à une censure qui réduirait nos efforts à néant. Mes chers collègues, je vous en prie, ne nous faites pas de faux procès sur ce point.

Ensuite, s’agissant de la parité, nous pouvons, là encore, beaucoup débattre, mais il est tout à fait clair qu’il existe une voie alternative assurant la parité, je veux parler du scrutin proportionnel. En même temps, beaucoup, sur de nombreuses travées de cet hémicycle, nous ont dit souhaiter que subsiste un ancrage du conseiller départemental sur un territoire. Dans ces conditions, il ne reste que la solution du scrutin binominal, ou alors, comme M. Maurey le préconisait, celle des pénalités financières.

M. Pierre-Yves Collombat. Ou la proportionnelle dans des circonscriptions infra-départementales !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On peut effectivement imaginer d’appliquer un scrutin proportionnel. Monsieur Collombat, vous avez d’ailleurs présenté un dispositif cohérent, auquel je tiens à rendre hommage.

Mais à partir du moment où beaucoup de collègues, sur nombre de travées, veulent qu’il y ait, ce que je peux comprendre, un ancrage territorial du conseiller départemental, je ne vois pas ce que l’on peut faire d’autre que d’accroître les pénalités financières. Pour ma part, j’ai toujours été contre ce système, car, à mes yeux, il résulte d’une conception au rabais de la parité.

M. Jacques Chiron. Exactement !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Comme jadis on payait pour ne pas faire son service militaire, on va payer pour avoir le droit de ne pas respecter l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein d’une assemblée élective.

Mes chers collègues, si vous êtes contre ce système et que vous vous prononcez pour la proportionnelle, c’est clair. Mais si vous êtes contre et qu’en même temps vous souhaitez l’ancrage territorial, je ne comprends pas ce refus du scrutin binominal.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est possible d’avoir l’ancrage territorial et la proportionnelle !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je pense que tout le monde peut comprendre ce raisonnement très facile.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est un sophisme !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je le répète : je rends hommage au système Collombat, qui a le mérite de la clarté.

Par ailleurs, je tiens aussi à dire que, s’agissant du scrutin binominal, rien ne dit, madame Cukierman, que les deux personnes candidates sur un bulletin appartiendront à la même formation politique.

Mme Éliane Assassi. Rien ne dit le contraire non plus !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Rien ne dit le contraire, en effet, madame Assassi. Par conséquent, la question est ouverte. Soyons clairs sur ce point.

Mme Éliane Assassi. Pour l’instant, nous légiférons, nous ne sommes pas en train de rechercher des accords politiques !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je ne dis rien d’autre que c’est ouvert !

Mes chers collègues, je terminerai en mettant chacun devant ses responsabilités, après avoir rendu hommage, en tant que président de la commission des lois, à ceux qui ont travaillé – beaucoup – et qui continueront à travailler – je vous signale que nous aurons une ultime réunion de commission demain à quatorze heures –, notamment notre rapporteur, Michel Delebarre.

Je tiens également à rendre hommage à tous ceux qui ont fait des efforts pour tenter de trouver une solution afin que les débats puissent se poursuivre sur cette question du scrutin départemental.

En toute franchise, je pense que l’une des questions qui est posée, depuis quelques semaines, tient pour une part à la configuration politique du Sénat, aux résultats du vote qui a conduit les électeurs à élire cette assemblée, avec ses richesses, ses contradictions, sa diversité. C’est la réalité.

Tout le monde a cité à satiété l’article de la Constitution qui dispose que le Sénat représente les collectivités territoriales de la République.

Nous ne perdons pas une occasion de rappeler ce rôle lors de nos différents débats. Je pense notamment au débat sur le non-cumul des mandats.

M. Bruno Sido. Débat qui est encore à venir !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il va venir ! Nous représentons les départements. Très bien ! C’est une de nos richesses et c’est pourquoi les débats sur ces sujets sont si passionnés au Sénat.

Toutefois, je tiens à vous mettre en garde : que chacun mesure bien les choix qu’il fait, même si je les respecte tous.

Nous continuerons à travailler et quels que soient les résultats de ce vote et des votes à venir, il y aura d’autres lectures. Personnellement, je reste positif et constructif, mais je ne peux m’empêcher de penser qu’une des questions qui se pose aujourd’hui est celle de l’utilité du Sénat.

À mon sens, le bicamérisme, c’est la modernité, c’est ce qui fait qu’un Parlement est vivace et efficace.

M. Bruno Sido. Comme la parité, finalement ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. J’en appelle à chacun, en respectant tout le monde, pour que nous évitions de nous retrouver, demain, en commission mixte paritaire, sur un texte relatif à l’organisation des départements, avec deux colonnes – vous connaissez la procédure, car vous êtes nombreux à avoir participé à de telles réunions : d’un côté, il y a la position de l’Assemblée nationale et, de l’autre, celle du Sénat –, dont l’une, celle du Sénat, serait vide. Certains ont exprimé leur optimisme quant au texte qui résultera des travaux de l’Assemblée nationale. Nous verrons ; je ne préjuge pas.

Imaginez bien la situation, mes chers collègues : d’un côté, la position de l’Assemblée nationale et, de l’autre, une colonne, censée contenir la position du Sénat sur ce qui concerne au premier chef les collectivités territoriales de la République, à savoir ce département que nous portons tous dans notre cœur, qui serait blanche !

M. Éric Doligé. On veut nous faire peur !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Naturellement, nous serons là pour essayer de trouver un accord entre la position du Sénat et celle de l’Assemblée nationale.

Mme Cécile Cukierman. Il y aura auparavant une deuxième lecture !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Certes !

M. Éric Doligé. On n’a pas peur !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je vous ai dit que j’étais confiant, constructif et positif, mais, après l’avoir fait avec cœur, j’ajoute que chacun doit veiller au rôle du Sénat.

Mme Éliane Assassi. À ce moment-là, on ne fait plus rien !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Sur un tel sujet, il aurait été possible de faire en sorte que la colonne du Sénat soit remplie, quitte à ce que le contenu ne satisfasse pas absolument tout le monde. Un accord aurait néanmoins pu être trouvé sur un certain nombre de préoccupations.

Une telle issue risque d’être impossible aujourd’hui ; j’espère que cela ne sera pas le cas demain. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

Mais que chacun pense aujourd’hui à la question du rôle du Sénat dans la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Éliane Assassi. On y pense autant que vous !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Sur ce sujet, presque tout ayant été dit, je vais tâcher d’aller à l’essentiel. Les débats sur le titre Ier risquent de s’achever dans un instant et, même s’il y a d’autres articles importants dans le texte, nous savions tous que le mode de scrutin applicable aux élections cantonales était la clef de voûte de cette réforme, en tout cas le point qui provoquait le plus de débats, j’allais dire de passion.

Pour la plupart, ces débats ont été, à quelques dérapages près – non négligeables, je le reconnais –, de très grande qualité. Ils ont surtout exprimé des préoccupations, souvent différentes, mais qui se rejoignaient parfois, entre les diverses travées de cet hémicycle.

Je me suis placé dans une posture d’écoute de l’expression des sénateurs, qui représentent, comme vient de le rappeler le président Sueur, les collectivités territoriales.

J’ai déjà eu l’occasion de vous dire à plusieurs reprises non seulement combien le Gouvernement souhaitait préserver et consolider le rôle du département, mais aussi combien il souhaitait instaurer la parité, car c’est un élément désormais incontournable, et les dérapages auxquels je faisais allusion l’ont, d’une certaine manière, démontré.

Il n’y a pas, malheureusement, ou heureusement, d’étape intermédiaire : soit nous restons à la situation actuelle, celle qu’aurait entraînée la mise en place du conseiller territorial ou le mode de scrutin en vigueur, soit nous instaurons la parité, au travers du système que nous proposons ou grâce à la proportionnelle intégrale.

Pour parvenir à la parité, nous avons fait le choix du scrutin binominal car nous souhaitions préserver le scrutin majoritaire. À titre personnel, mais je crois que nous sommes plusieurs dans ce cas, je considère que le mode de scrutin majoritaire correspond profondément à ce qu’est ce pays. J’en suis de plus en plus convaincu, notamment en ce qui concerne les départements, même si cela n’était pas le cas voilà quelques années.

Il correspond à une tradition politique, qui a d’ailleurs fait le bonheur et la joie, parfois aussi la tristesse et l’amertume, selon les époques, de toutes les formations politiques de notre pays,…

Un sénateur du groupe UMP. C’est vrai !

M. Manuel Valls, ministre. … au Sénat ou à l’Assemblée nationale, à l’exception des Verts, je dois le reconnaître, qui sont plus récents dans le paysage politique. Le parti communiste a eu un groupe très important à l’Assemblée nationale et au Sénat, parce que les électeurs le souhaitaient.

Au passage, je tiens à dire que ce n’est pas le mode de scrutin qui change les résultats et le choix des électeurs.

Nous avons fait ce choix parce qu’il correspondait à la fois à la vie politique de nos départements et à ce lien direct avec nos concitoyens. Jean-Pierre Sueur et Philippe Kaltenbach l’ont très bien expliqué à l’instant.

Pour arriver à nos fins, nous savions qu’il fallait convaincre au Sénat. Nous avons mené une concertation et je n’accepte pas, monsieur le sénateur, les mots que vous utilisez pour qualifier le dialogue qui nous a réunis.

Il ne vous a pas échappé qu’il y a eu un changement de majorité après l’élection de François Hollande au mois de mai dernier. Certains auraient voulu voir la discussion s’engager par l’acte III de la décentralisation, avant de débattre des modes de scrutin. Je comprends tout à fait cette position, mais je ne doute pas un seul instant que le Parlement sera saisi dans quelques semaines ou dans quelques mois de ces textes sur les compétences.

Nous avons choisi de commencer par ce projet de loi, car si nous voulons y compris un redécoupage digne de ce nom, il faut se donner le temps, consulter les départements puis le Conseil d’État, département par département. C’est long ! Il fallait donc entamer ce débat, qui a été préparé par les travaux de la commission, menés par M. le rapporteur Michel Delebarre. Nous en sommes là aujourd’hui. Il y a eu une concertation.

J’ai rencontré l’ensemble des groupes et des formations politiques représentés au Parlement, et constaté les désaccords existants.

Je veux insister sur le rôle du Sénat, comme l’a fait le président Sueur, parce que c’était dans cet hémicycle, dans cette assemblée, qu’il fallait ouvrir ce débat, il ne pouvait pas en être autrement.

M. Jean-Jacques Hyest. C’est la Constitution qui le prévoit !

Mme Cécile Cukierman. C’est la Constitution !

M. Manuel Valls, ministre. Avec Alain Vidalies, nous avons pensé que cette première étape devait se dérouler ici, par respect à l’égard de votre institution et parce que nous croyons au bicamérisme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que ministre de l’intérieur, c’est le troisième texte que je présente au Sénat, et par priorité au Sénat, après le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. À ces deux précédentes occasions, nous avons pu nouer des dialogues de grande qualité. Nous avons pu construire ici l’essentiel du texte qui a ensuite été adopté par l’Assemblée nationale, grâce à un travail de qualité dont je veux remercier l’ensemble des sénateurs, notamment M. Hyest, qui a joué un rôle très important.

L’adoption de ces deux textes par une très large majorité de votre assemblée a conforté la position du Gouvernement, ce qui m’a permis de défendre des solutions équilibrées devant l’Assemblée nationale. Ce résultat a été rendu possible par votre engagement, et ce bien que les deux assemblées ne se ressemblent pas et que les regards politiques des uns et des autres changent selon les sujets, comme il est bien normal.

Je ne vais pas mettre en cause l’opposition. Au-delà de nos désaccords, nous avons cherché des solutions pour permettre la suite du débat. Comme l’a dit Jean-Pierre Sueur, si cet article 2 n’est pas adopté, cette partie du texte sera reprise à zéro par l’Assemblée nationale. Évidemment, ce texte reviendra devant le Sénat dans le cadre de la navette. Cependant, sur le titre Ier, c’est l’Assemblée nationale qui aura donné le « la », en tout état de cause. Certes, pour avoir été député pendant dix ans et jamais sénateur, je ne saurais me mettre à votre place, mais je tenais à faire ce rappel dans votre intérêt !

J’ai apprécié l’intervention de M. Mézard. Il ne nous a pourtant pas ménagés, exprimant un avis tout à fait respectable, et que je comprends, mais il a aussi souhaité que le débat se poursuive pour entendre les propositions que j’allais présenter.

Je déplore donc que l’abstention d’un groupe de la majorité et d’un groupe de la majorité sénatoriale ne nous permette pas d’avancer plus avant dans la discussion d’un projet de loi de cette nature. Il me semble infiniment regrettable que, malgré l’existence d’une majorité de gauche au Sénat, nous ne parvenions pas à trouver d’accord sur des textes aussi fondamentaux que des projets de loi électoraux qui fondent nos alliances et qui devraient être l’occasion de les traduire.

Mme Éliane Assassi. Si l’on ne peut rien dire au Sénat, autant s’en aller !

M. Manuel Valls, ministre. J’étais prêt à formuler un certain nombre de propositions pour avancer, notamment sur ce que vous avez appelé le « tunnel des 20 % », tout en respectant le cadre défini par le Conseil d’État. Nous y reviendrons peut-être, mais ce sera plus difficile ! Ma porte reste ouverte, parce que je considère que, lorsque l’on s’engage dans le cadre d’un débat parlementaire, on doit savoir évoluer.

J’ai entendu exprimer un certain nombre de préoccupations, pas uniquement sur les travées de l’opposition, mais également et peut-être d’abord sur les travées du groupe socialiste, puisque j’ai beaucoup travaillé avec ses membres et son président, François Rebsamen.

J’ai aussi compris qu’une demande existait, plus difficile à appréhender et plus compliquée à satisfaire, sur le seuil de suffrages requis pour participer au second tour.

Toutes ces questions étaient posées dans le débat et j’étais prêt à avancer. Nous n’allions pas revenir sur la décision prise par le Sénat d’abroger le conseiller territorial, d’ailleurs sur l’initiative de l’ancienne présidente de votre groupe, madame Assassi. Mais il faut être conséquent : quand on abroge le conseiller territorial, on doit trouver une solution de rechange, qui, en l’occurrence, ne peut pas être - et ne sera pas - le recours à la représentation proportionnelle, mais le mode de scrutin que nous avons proposé. Là est notre point de désaccord.