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Séance du 18 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

Secrétaires :

Mme Marie-Noëlle Lienemann,

Mme Catherine Procaccia.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 14 (Texte non modifié par la commission)

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral (projet n° 166 rectifié, texte de la commission n° 252, rapport n° 250).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Titre Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

CHAPITRE IV (suite)

Dispositions relatives à l’élection de la commission permanente et des vice-présidents

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 15 (Texte non modifié par la commission)

Article 14 (suite)

(Non modifié)

M. le président. Hier, le Sénat a entamé l’examen de l’article 14, dont je rappelle les termes.

L’article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-5. – Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe.

« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d’abord à l’élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. »

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 50 est présenté par Mme Goy-Chavent.

L'amendement n° 216 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, quatrième phrase

Remplacer le mot :

âgé

par le mot :

jeune

L’amendement n° 50 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour défendre l’amendement n° 216.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon argumentation vaudra également pour l’amendement n° 217.

Ces deux amendements sont en cohérence avec l’amendement tendant à modifier l’article L. 253 du code électoral qui a été adopté par la commission des lois afin de ne plus départager les candidats en lice en donnant le bénéfice au candidat le plus âgé.

Comme nous l’avons souligné dans notre intervention générale, nous saluons cette mesure et proposons ici que cette forme de droit d’aînesse ne s’applique plus pour arbitrer entre deux candidats ayant obtenu le même score. Au contraire, c’est l’engagement des plus jeunes qui doit être recherché afin de moderniser et de renouveler la vie politique française.

Nous devons, à mon sens, étendre la portée de cette sorte de primauté à la jeunesse, que nous soutenons.

Ainsi, dans le cadre de la commission permanente ou de l’élection des vice-présidents de nos futurs conseils départementaux, nous proposons que ce soit non plus le candidat le plus âgé ou la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée qui soit élu en cas de partage des voix mais, au contraire, le candidat le plus jeune ou la liste dont la moyenne d’âge est la plus basse.

Une telle disposition entraînera de facto la recherche de candidats plus jeunes pour postuler aux mandats de conseiller départemental et incitera l’ensemble des partis politiques à les placer en plus grand nombre en position d’être élus.

Cela participera du renouvellement des élus, de ce que l’on appelle « le personnel politique », un renouvellement tant attendu par nos concitoyens, et contribuera, selon nous, à freiner la course au cumul, une question qu’il nous faudra bien finir par régler.

Tel est le sens de l’amendement n° 216, ainsi que de l’amendement n° 217, que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 216.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 216.

Allons-nous remettre en cause, au détour de cet amendement, un principe traditionnel de notre droit électoral, à savoir l’élection du candidat le plus âgé ? Chacun comprendra que l’adoption de cet amendement poserait un problème de lisibilité dans la mesure où coexisteraient des règles différentes selon les élections.

Même si ce débat est légitime, encore faudrait-il que le principe retenu s’applique à l’ensemble des dispositions du code électoral. Or cela suppose une révision générale de ce code.

Aussi paraît-il plus sage d’en rester pour l’instant à un principe établi, clair et lisible, celui de l’élection du candidat le plus âgé.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est agréable pour les moins de cinquante ans, mais il l’est moins pour ceux qui ont franchi ce cap ! (Sourires.) Toutefois, je le soutiendrai, car il faut donner une chance aux plus jeunes.

De plus, je rappelle que nous avons adopté hier un amendement de Mme Lipietz allant dans ce sens.

En votant l’amendement n° 216, le Sénat enverrait un signal intéressant. De toute façon, dans la mesure où la procédure accélérée n’a pas été engagée sur ce texte, nous pourrons discuter à nouveau de ce point dans le cadre des lectures successives.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz. La commission des lois a déjà remplacé le mot « plus âgé » par celui de « plus jeune » dans l’un de ses propres amendements.

De même, par l’adoption de l’amendement que j’ai présenté hier à l’article 14, qui a été sous-amendé par notre collègue Philippe Kaltenbach, il a été pris acte du fait que, à égalité d’ancienneté, c’est le candidat le plus jeune qui sera élu président du conseil départemental. Dès lors, pourquoi ne pas prévoir une disposition similaire dans le cas qui nous occupe ? Il s’agit à mon avis d’une bonne idée.

Quant à la critique de M. le ministre, je dirai que l’on s’appuie sur un principe jusqu’à ce qu’il cède… Or nous avons aujourd’hui un bon moyen de modifier les choses pour une élection particulière. Nous verrons bien si cela marche, et, si oui, l’expérimentation mise en place par notre assemblée, dont les membres sont, paraît-il, plus âgés que ceux de l'Assemblée nationale, aura force de coutume. Puis, petit à petit, tous les textes seront modifiés pour donner la primauté aux plus jeunes lors de toutes les élections.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Il est extraordinaire d’innover à l’occasion de l’examen de chaque texte sans envisager la question dans son ensemble. Ainsi, la disposition proposée ne pourrait pas s’appliquer à l’élection d’un conseil régional ou d’un conseil municipal, parce que le texte ne le prévoit pas.

Il serait plus raisonnable de réfléchir à cette question dans son ensemble dans le cadre du texte relatif au statut de l’élu dont nous allons débattre, afin de rendre le système homogène.

Ainsi que vous l’avez souligné, monsieur le ministre, le principe actuel peut être contesté, mais ne le remettre en cause que dans un seul cas me paraît quelque peu compliqué.

J’ajoute que, contrairement à ce qui a été dit, le sous-amendement de M. Kaltenbach était fort différent : il visait le plus jeune à égalité d’expérience pour l’élection du président du conseil départemental, ce qui n’est pas tout à fait pareil ! Il est différent de dire que, en cas d’expérience égale, c’est le plus jeune des deux qui est élu.

D’ailleurs, je n’ai pas voté l’amendement de Mme Lipietz, alors que je me suis prononcé en faveur du sous-amendement de M. Kaltenbach.

Je partage les propos de M. le ministre et je voterai contre cet amendement, quitte à y réfléchir, je le répète, lors de l’examen du texte relatif au statut de l’élu, ou indirectement – pourquoi pas ? – lors de l’examen du texte relatif au cumul des mandats. Restons-en pour l’instant à ce qui se pratique depuis fort longtemps.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. L’amendement n° 216 est, il est vrai, différent de l’amendement sous-amendé adopté hier concernant l’élection du président du conseil départemental. Il s’agit ici des commissions permanentes.

Le groupe socialiste partage l’avis de M. le rapporteur et soutiendra cet amendement. Nous voulons envoyer un signe aux jeunes afin de les inciter à se porter candidat pour exercer des responsabilités politiques et, partant, de favoriser le renouvellement de nos assemblées.

Certes, je comprends bien l’argument selon lequel seule l’élection du président du conseil départemental est concernée ; mais il faut bien commencer par une élection. Cette mesure, si elle est largement soutenue par le Parlement, aura ensuite vocation à être étendue à toutes les autres élections en vue d’une harmonisation des dispositions du code électoral relatives à l’âge, en cas d’égalité.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste soutiendra cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 6 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste. Chaque électeur peut modifier l’ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par celui d’un candidat figurant sur une autre liste. Nul ne peut être élu au premier et au second tour s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue ou si un ou plusieurs postes de vice-présidents restent à pourvoir, il est procédé à un troisième tour de scrutin où l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est élu.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit de mettre un peu de créativité dans l’élection des vice-présidents du conseil départemental en instituant une forme de vote préférentiel.

M. le président. Les amendements nos 58, 217 et 248 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 58 est présenté par Mme Goy-Chavent.

L'amendement n° 217 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 248 rectifié est présenté par M. Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer le mot :

élevée

par le mot :

basse

L’amendement n° 58 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 217 a été précédemment défendu.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise, en cas d’égalité des suffrages pour l’élection des vice-présidents du conseil départemental, à donner la priorité à la liste dont la moyenne d’âge est la plus basse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 247 rectifié et favorable aux amendements identiques nos 217 et 248 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Concernant l’amendement n° 247 rectifié, l’alinéa 6 de l’article 14 du projet de loi a pour objet de soutenir la parité au sein de l’exécutif départemental.

À ce titre, le Gouvernement propose que les vice-présidents soient désormais élus au scrutin de liste et que chaque liste de candidats à la commission permanente soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

En retirant les dispositions prévoyant que l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe sur chacune des listes ne peut être supérieur à un, le présent amendement ne contribue pas, en réalité, au renforcement de la parité au sein de l’exécutif départemental, alors même que le dispositif prévu pour l’échelon régional dans la loi du 31 juillet 2007 a prouvé son efficacité dans les conseils régionaux, le taux de féminisation des vice-présidents y étant passé de 37,4 % en 2004 à 45,4 % en 2010.

En conséquence, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

De même, il est défavorable aux amendements identiques nos 217 et 248 rectifié, pour les mêmes motifs que ceux que je viens d’exposer.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 247 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Je comprends la position de M. le ministre, mais je n’ai pas bien saisi son explication. En effet, dans la mesure où la parité est déjà instituée, je ne vois pas comment on pourrait l’améliorer !

M. Bruno Sido. Elle n’est pas instituée !

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Ainsi que je l’ai déjà dit hier, je considère que les règles visant à favoriser la parité sont très positives pour la démocratie. Je défends toute initiative susceptible de faire progresser la place des femmes dans la vie publique, afin que l’on parvienne à un équilibre entre les sexes. En conséquence, je partage tout à fait l’analyse de M. le ministre sur l’amendement n° 247 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 217 et 248 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les vice-présidents et les membres de la commission permanente ne peuvent percevoir une indemnité au titre de leurs fonctions. Néanmoins, ils peuvent bénéficier des frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents, liés à l’exercice de leurs fonctions. »

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je n’aime pas trop que nous, les politiques, nous nous flagellions, mais deux raisons m’ont poussé à déposer cet amendement, qui vise surtout à susciter une réflexion en vue du futur débat sur le statut des élus et le cumul des mandats.

En premier lieu, j’estime que nous devons réfléchir au fait que, depuis la mise en place du statut du conseiller régional dans les années quatre-vingt, le nombre des indemnités versées aux élus locaux a énormément progressé. Dans certains cas – peut-être moins pour les conseils généraux que pour les communautés urbaines –, la multitude de vice-présidents percevant des indemnités crée une situation un peu caricaturale. En même temps, quand je considère le travail accompli par certains maires à Paris, où je suis élu, je trouve que leurs indemnités ne sont pas en rapport avec le travail fourni.

Une réflexion générale sur ce sujet me semble donc nécessaire dans la perspective de la prochaine réforme du statut des élus.

En second lieu, la multiplication des indemnités versées aux élus locaux a donné aux partis politiques, qui sont maîtres des investitures, un contrôle de plus en plus fort sur les postes de vice-président et sur les commissions permanentes. Ce phénomène conduit à une professionnalisation croissante des élus locaux, alors que ceux-ci devraient rester des représentants au service de leur électorat.

Tels sont les deux motifs qui m’ont décidé à déposer l’amendement n° 151, qui est en quelque sorte un amendement d’appel. Je ne sais pas quel accueil va lui être réservé par la commission des lois et par le Gouvernement. Je souhaite surtout qu’il suscite une réflexion en vue de la réforme du statut des élus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, la suppression des indemnités afférentes aux fonctions de vice-président et de membre de la commission permanente et leur remplacement par la prise en charge des frais de représentation, dans la formule proposée par M. Pozzo di Borgo qui ne prévoit aucune limite, risquerait d’aboutir à un alourdissement des dépenses. (M. Yves Pozzo di Borgo acquiesce.) Monsieur Pozzo di Borgo, je vois que vous en convenez et j’ai bien compris que votre amendement était un amendement d’appel.

En outre, le Gouvernement souhaite rappeler que les élus départementaux bénéficient déjà du remboursement de leurs frais de déplacement, conformément aux dispositions de l’article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales. Quant à l’octroi de frais de représentation, le droit actuel le réserve aux maires, conformément à l’article L. 2123-19 du même code.

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 151.

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Je m’empresse de préciser que je ne suis pas membre d’une commission permanente. Je trouve cet amendement particulièrement mal ciblé dans la mesure où la pléthore de vice-présidences que l’on trouve, il est vrai, dans certaines intercommunalités ne peut pas exister dans les conseils généraux.

En outre, le travail accompli par un vice-président de conseil général est tout à fait important – je parle d’autant plus librement que, dans mon département, tous les vice-présidents du conseil général sont de gauche –, et ce travail mérite bien évidemment une rémunération.

Pour ma part, je voterai des amendements de ce genre lorsque l’on proposera de supprimer aussi les indemnités des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires du Sénat, ainsi que celles des adjoints au maire. Sinon, ces initiatives n’ont pas de sens !

M. le président. Ce n’est qu’un début… (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Ce sont les salaires des banquiers qu’il faudrait baisser !

M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, l’amendement n° 151 est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Je le retire, monsieur le président, car il n’était destiné qu’à provoquer une réflexion. J’espère seulement que mon idée sera reprise dans le débat sur le statut des élus.

M. le président. L’amendement n° 151 est retiré.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article additionnel après l’article 15

Article 15

(Non modifié)

L’article L. 3122-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-6. – En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil départemental peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3122-5. À défaut d’accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du même article L. 3122-5. »

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson. Au moment où nous arrivons au terme du débat sur le mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux, je souhaite revenir sur certaines critiques adressées au scrutin binominal. Hier soir, plusieurs collègues ont accusé les partisans du scrutin binominal, dont je fais partie, de se servir de la parité pour marginaliser les zones rurales. Je considère que de tels propos, en plus d’être inexacts, sont tout à fait désobligeants à l’égard de la parité et de la place des femmes en politique.

Ces propos sont d’abord inexacts, puisque le mode de scrutin prévu pour l’élection des conseillers territoriaux, et dans le cadre duquel la règle des 20 % fixée par le Conseil constitutionnel se serait appliquée, aurait conduit à une représentation des zones rurales exactement identique à ce qu’elle sera si le scrutin binominal est finalement adopté.

Mes chers collègues, il faut considérer le nombre d’élus plutôt que le nombre de cantons. En effet, jusqu’à présent, ce sont non pas les cantons, mais les élus, qui votent dans les conseils généraux ! De ce point de vue, le système du conseiller territorial et le scrutin binominal donnent un résultat strictement équivalent.

L’honnêteté exige de préciser que réduire le nombre des cantons en zone rurale, comme d’ailleurs en zone urbaine, ne signifie pas diminuer la représentation des territoires ruraux dès lors que l’on prévoit l’élection de deux conseillers départementaux dans chaque canton.

En tout état de cause, je le répète, le scrutin binominal donnerait pour les zones rurales, du point de vue du nombre d’élus, un résultat strictement identique à celui qu’aurait donné le système des conseillers territoriaux.

Le scrutin binominal est donc victime d’un faux procès, intenté pour des raisons politiques ou autres. Je ne vois à cela qu’une seule explication : la parité est prise comme bouc émissaire, certains considérant que le second conseiller départemental, une femme, serait moins pertinent que le premier, de sorte que la représentation totale serait réduite.

Cette conception est très désobligeante pour la logique de parité, dont je vous rappelle que nous l’avons tous soutenue en adoptant plusieurs lois et une réforme de la Constitution. Dès lors qu’on a soutenu la parité, il faut l’appliquer. Ce type de faux procès est extrêmement affligeant et ne rehausse pas l’image du Sénat dans l’opinion ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Nous achevons l’examen du titre Ier du projet de loi, qui a été tellement écrêté qu’il présente un intérêt secondaire.

Monsieur Masson, je pense que ceux de nos collègues auxquels vous avez fait allusion n’ont pas du tout remis en cause la parité. Ils ont soulevé la question du redécoupage des cantons, qui sera posée en tout état de cause dans la suite du débat. Il est certain que ce découpage n’ayant pas été réformé depuis très longtemps, il ne correspond plus du tout à la démographie actuelle.

Le Conseil constitutionnel a décidé que les critères retenus devaient être essentiellement démographiques. Reste qu’il faut aussi tenir compte des territoires. Or il est évident que, compte tenu des évolutions démographiques et de la concentration de la population dans certaines zones urbaines et périurbaines, de très vastes territoires ruraux vont se trouver très faiblement représentés. C’est cette perspective qui nous préoccupe. Du reste, monsieur Masson, nous avons exprimé notre inquiétude de la même manière lors de la création du conseiller territorial.

Je crois donc qu’il ne faut pas nous faire de mauvais procès. Les grands défenseurs de la parité commencent à nous fatiguer ! Prétendre que certains ne seraient pas favorables à la parité, c’est complètement stupide ! Dans le village dont je suis maire, l’absence d’obligation légale n’empêche pas que, depuis trois mandats, la parité soit respectée au sein du conseil municipal, parce que cela me semble tout simplement normal.

Certains prétendent que les femmes candidates ne pourraient pas être assez nombreuses. Dans la mesure où il y a plus d’électrices que d’électeurs, je ne vois pas pourquoi on ne trouverait pas autant de femmes que d’hommes dans les assemblées locales.

Certes, comme M. Gérard Longuet l’a récemment signalé, il est parfois compliqué pour les femmes de s’engager. Seulement, il s’agit d’une autre question.

Monsieur le président, l’article 15 du projet de loi étant un article de conséquence, je retire mon amendement de suppression.