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Séance du 17 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 245 rectifié.

M. Jacques Mézard. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 319.

Mme Hélène Lipietz. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Même avis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié bis, 138, 245 rectifié et 319.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 est supprimé et l'amendement n° 207 rectifié n'a plus d'objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

2° Alinéas 3 et 4

Supprimer les mots :

ou des membres du binôme de candidats

3° Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou des membres d'un binôme

et les mots :

ou les membres du binôme

CHAPITRE III

Dispositions de coordination

Article 12 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 13

(Non modifié)

I. – Le code électoral est ainsi modifié:

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-3, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;

2° Après l’article L. 56, il est inséré un article L. 56-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 56-1. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s’appliquent aux membres du binôme. » ;

3° Au neuvième alinéa de l’article L. 57-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 65, après les mots : « chaque liste », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;

4° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65, après les mots : « la même liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats » ;

5° Au premier alinéa du I de l’article L. 113-1, après les mots : « scrutin uninominal », sont insérés les mots : « ou binominal » ;

6° Le dernier alinéa de l’article L. 118-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de scrutin binominal, il annule l’élection du binôme auquel ce candidat appartient. » ;

7° L’article L. 208 est abrogé ;

8° Aux articles L. 212 et L. 216, les mots : « les candidats » sont remplacés par les mots : « les binômes de candidats » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 223-1, les mots : « du mandat de celui » sont remplacés par les mots : « des mandats des élus du canton » ;

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111-9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 3121-9, au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22-1 et au premier alinéa de l’article L. 3122-1, les mots : « renouvellement triennal » sont remplacés par les mots : « renouvellement général » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3122-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 3123-9-2, les mots : « ou du renouvellement d’une série sortante » sont supprimés.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 139 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Hyest. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 139.

M. Hervé Maurey. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 208 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 15 rectifié bis et 139 ? ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié bis et 139.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 13 est supprimé et les amendements nos 321 et 116 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 321, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

1° Alinéas 1 à 11

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéa 12

Après la référence :

L. 223-1

insérer les mots :

du code électoral

3° Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 116, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

binôme

par le mot :

liste

II. – Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

binominaux

par les mots :

de liste

2° Remplacer les mots :

du binôme

par les mots :

de la liste

III. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

binominal

par les mots :

de liste

VI. – Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

binominal

par les mots :

de liste

2° Remplacer les mots :

du binôme

par les mots :

de la liste

VII. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

binômes

par le mot :

listes

CHAPITRE IV

Dispositions relatives à l’élection de la commission permanente et des vice-présidents

Article 13 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 14

(Non modifié)

L’article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-5. – Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe.

« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d’abord à l’élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 246 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Hyest. L’article 14 vise à introduire la parité pour les membres du bureau, mais encore faudrait-il qu’il y ait parité à coup sûr au sein de l’assemblée départementale, ce qui n’est pas garanti !

Que fait-on, sinon ? Tel est le dilemme…

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 246 rectifié.

M. Jacques Mézard. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis et 246 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 323, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...- Au premier alinéa de l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triennal » est supprimé ;

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 323.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 322, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...- À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'élection est acquise au bénéfice de l'âge » sont remplacés par les mots : « l'élection est acquise au plus jeune » ;

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Madame la présidente, je voudrais revenir sur l’amendement n° 323, qui tirait les conséquences de la suppression du renouvellement triennal. En le rejetant, on laisse subsister dans le code général des collectivités territoriales le mot « triennal ». Or il aurait fallu le supprimer, d’autant que cet amendement de coordination avait reçu en commission un avis favorable. Le Sénat a donc repoussé un peu vite mon amendement…

Sur l’amendement n° 322, je souligne que nous avons voté hier un amendement aux termes duquel la jeunesse apparaît comme un élément favorable au renouvellement de nos institutions. C'est pourquoi, dans l’amendement n° 322, nous proposons de remplacer « l’élection est acquise au bénéfice de l’âge » par « l’élection est acquise au plus jeune », afin que le plus jeune, et non le plus âgé, soit élu.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 375 rectifié, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Amendement n° 322, alinéa 3

Remplacer les mots :

au plus jeune

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

à l’élu ayant la plus grande ancienneté acquise dans la continuité, au sein de l’assemblée. Si plusieurs élus sont à égalité d’ancienneté, le candidat le plus jeune est élu.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Ce sous-amendement à l’amendement n° 322, qui a été adopté en commission des lois, vise à préciser que, en cas d’égalité des voix lors de l’élection du président du conseil général, est élu le candidat qui a le plus d’ancienneté au sein de la collectivité territoriale et, s’il y a égalité dans l’ancienneté, le candidat le plus jeune.

Il s’agit de rompre avec la logique qui veut que c’est le doyen qui devient président ou, à l’inverse, le benjamin ; l’expérience au sein de l’assemblée doit primer et, en cas d’égalité d’expérience, le critère de l’âge intervient, mais au bénéfice du plus jeune.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 375 rectifié et défavorable à l'amendement n° 322. (Mme Hélène Lipietz s’étonne.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 375 rectifié.

Mme Hélène Lipietz. Le sous-amendement n° 375 rectifié modifiant l'amendement n° 322, il faut être logique : si l’avis est favorable sur le sous-amendement n° 375 rectifié, il doit l’être pour l’amendement n° 322. Cela étant, je voterai avec un grand plaisir le sous-amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Madame la présidente, je précise à nos collègues que, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 375 rectifié, la commission sera favorable à l’amendement n° 322.

Mme la présidente. C’est ainsi que je l’avais compris.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 375 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 322, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 176, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 303, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Alinéa 3, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, la tête de liste devant nécessairement être de sexe différent du président du conseil départemental.

La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf. Il peut y avoir deux manières d’appréhender la parité. L’une, purement mathématique, consiste à dire qu’il faut absolument 50 % d’un sexe et 50 % de l’autre. Ce n’est pas la conception que je préfère. Une autre, d’ordre qualitatif, veut que des responsabilités de même nature puissent être exercées par les uns et par les autres.

Or je constate qu’aujourd’hui très peu de femmes sont présidentes ou premières vice-présidentes de conseil général. Et le texte qui nous est proposé n’y changera rien !

Je propose simplement que l’on prenne acte du sexe du président ou de la présidente de conseil général de manière que la personne qui mènerait ensuite la liste de la commission permanente et qui serait appelée à prendre la première vice-présidence soit d’un sexe différent. Cela nous assurerait tout au moins que, lors des prochaines élections au conseil départemental, un nombre important de femmes siégeraient comme présidentes ou premières vice-présidentes, ce qui est généralement une façon de préparer une présidence future.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable également.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je demande votre indulgence : l’actualité m’impose de me rendre rapidement au ministère de l’intérieur, où j’ai plusieurs dossiers à traiter.

Demain matin, à dix heures, mon collègue Alain Vidalies prendra ma place au banc du Gouvernement, mais je vous rejoindrai dès la fin du conseil de défense.

J’ai par ailleurs le sentiment que le débat – sans porter de jugement sur le fond – ne suscite pas particulièrement une grande attention. Après cette longue journée, il serait temps, si vous me permettez cette suggestion, d’aller nous coucher !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Je suis d’accord !

M. Didier Guillaume. D’accord !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 303.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Discussion générale

10

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 18 janvier 2013, à dix heures, à quatorze heures trente, le soir, et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 166 rectifié, 2012-2013) ainsi que du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n° 165 rectifié, 2012-2013) ;

Rapport de M. Michel Delebarre, fait au nom de la commission des lois (n° 250, 2012 2013) ;

Textes de la commission (nos 252 et 251, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 18 janvier 2013, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART