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Séance du 17 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Béchu, Beaumont, Billard et Cornu, Mme Deroche, MM. Doligé et Houel, Mme Lamure et MM. Carle, Paul, Trillard, Doublet et D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV bis du titre III du livre Ier du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 210-2 - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

« La déclaration doit indiquer le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats. A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats de la liste répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.

« Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d’une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d’une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l’ensemble des candidats de la liste.

« Le retrait d’une liste ne peut intervenir après l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.

« En cas de décès de l’un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu’à la veille de l’ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra. »

La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 339 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Articles additionnels après l'article 9

Article 9

(Non modifié)

L'article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 221. – Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’annulation de l’élection ou la démission d’office au titre de l’article L. 118-3 est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

« Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental n'est plus possible en application du premier alinéa, le siège concerné demeure vacant.

« Toutefois, lorsque les deux sièges d'un même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance.

« Il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement des conseils départementaux. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Lefèvre, Doligé, Cornu et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 135 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Hyest. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 135.

M. Hervé Maurey. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis et 135.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 9 est supprimé et les amendements nos 316, 340 rectifié, 112, 45, 75 rectifié bis, 215, 294 et 241 rectifié, 46 et 242 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 316, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 221 - Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller départemental se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46-1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la section infra-départementale.

« Le représentant de l’État dans le département notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil départemental.

« Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller départemental dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil départemental qui suit son entrée en fonction.

« Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil départemental. Toutefois, si le tiers des sièges d’un conseil départemental vient à être vacant, il est procédé au renouvellement intégral du conseil départemental dans les trois mois qui suivent la dernière vacance, sauf le cas où le renouvellement général des conseils départementaux doit intervenir dans les six mois suivant ladite vacance. »

L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Béchu, Beaumont, Billard, Cornu et Carle, Mme Deroche, MM. Doligé et Houel, Mme Lamure et MM. Paul, Pillet, Doublet, D. Laurent et Trillard, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 221 - Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

« En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.

« Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.

« Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'État dans le département et, s'il y a lieu, au ministre de l'intérieur. »

L'amendement n° 112, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le conseiller départemental dont le siège

par les mots :

Le conseiller départemental figurant sur une liste dont le siège

et les mots :

par la personne élue en même temps que lui à cet effet

par les mots :

par la personne suivante sur la liste

2° Alinéa 4

Remplacer les mots :

lorsque les deux sièges d'un même canton sont vacants

par les mots :

lorsqu'un siège d'un canton est vacant

L'amendement n° 45, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d’un même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois à compter de la vacance.

L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Tandonnet, Zocchetto et J.L. Dupont, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Marseille, Delahaye, Guerriau, Bockel, Capo-Canellas, de Montesquiou, Amoudry, Merceron et Roche et Mme Létard, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d'un même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance pour le ou les sièges vacants.

L'amendement n° 215, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental n'est plus possible en application du premier alinéa, ou lorsque les deux sièges d'un même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance constatée.

L'amendement n° 294, présenté par MM. Domeizel, Kaltenbach, Sueur, Richard, Vandierendonck, J.P. Michel, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy et Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

le siège concerné demeure vacant

par les mots :

il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois après la dernière vacance pour élire un nouveau binôme

L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet et Fortassin, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 46, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l'État dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.

L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par M. Collombat et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l'État dans le département sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois à compter de la notification.

Article 9 (Texte non modifié par la commission)
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Article 10 (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Carle, Billard, Beaumont et Cornu, Mme Deroche, MM. Doligé et Houel, Mme Lamure et MM. Paul, Pillet, Doublet, D. Laurent, Trillard et Béchu, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu membre du conseil général conformément à l'ordre de cette liste. »

La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 341 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 317, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif.

« Le même droit est ouvert au représentant de l’État dans le département s’il estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été respectées.

« L’éligibilité d’un candidat devenu conseiller départemental par application du premier alinéa de l’article L. 221 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller départemental dont le siège est devenu vacant.

« La constatation par le tribunal administratif de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. Le tribunal administratif proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Même avis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 317.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 9
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Article 11

Article 10

(Non modifié)

À l’article L. 223 du code électoral, au début de la première phrase, les mots : « Le conseiller général proclamé élu reste » sont remplacés par les mots : « Les deux conseillers départementaux élus restent », et les deuxième et dernière phrases sont supprimées.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 136 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 205 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk.

L'amendement n° 243 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet et Fortassin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Hyest. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 136.

M. Hervé Maurey. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 205 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 243 rectifié.

M. Jacques Mézard. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Même avis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 136 et 243 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence l’article 10 est supprimé et les amendements nos 113 rectifié et 318, faisant l’objet d’une discussion commune, n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

Les deux conseillers départementaux élus restent

par les mots :

Le conseiller départemental reste

L'amendement n° 318, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer le mot :

deux

CHAPITRE II

Dispositions relatives au financement des campagnes électorales

Article 10 (Texte non modifié par la commission)
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Article 12 (Texte non modifié par la commission)

Article 11

Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° Avant l’article L. 52-4, il est inséré un article L. 52-4 A ainsi rédigé :

« Art. L. 52-4 A. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s’imposent à eux, de manière indissociable.

« Pour l’application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s’entend du binôme de candidats.

« Les candidats réunis dans un même binôme déclarent un mandataire financier unique et déposent un compte de campagne unique. » ;

(Supprimé)

3° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 52-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « ; en cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme ou aucun des remplaçants ne peut être membre de l’association de financement. » ;

4° L’article L. 52-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle il se présente » ;

b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un scrutin binominal, aucun des membres du binôme ou aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme » ;

c) À l’avant dernière phrase du huitième alinéa, les mots : « dans lequel est domicilié le candidat » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat» ;

5° Le dernier alinéa de l’article L. 52-7 est supprimé ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 52-9, après les mots : « doivent indiquer le candidat », sont insérés les mots : « , le binôme des candidats » ;

6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 52-11, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;

(Supprimé)

8° Après le premier alinéa de l’article L. 52-13, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d’être réunis au sein d’un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme. » ;

9° Le dernier alinéa de l’article L. 52-15 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d’un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance. »

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 13 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Lefèvre, Doligé, Cornu et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 137 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 206 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk.

L'amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet et Fortassin.

L'amendement n° 320 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Hyest. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 137.

M. Hervé Maurey. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 206 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 244 rectifié.

M. Jacques Mézard. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 320.

Mme Hélène Lipietz. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié bis, 137, 244 rectifié et 320.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence l’article 11 est supprimé et les amendements nos 114, 351 et 175 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 114, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 52-4. A. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre au scrutin de liste, les membres de la liste exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. »

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

un même binôme

par les mots :

une même liste

IV. – Alinéa 7

1° Remplacer le mot :

binominal

par les mots :

de liste

2° Remplacer les mots :

du binôme

par les mots :

de la liste

V. – Alinéa 10

1° Remplacer le mot :

binominal

par les mots :

de liste

2° Remplacer à deux reprises les mots :

du binôme

par les mots :

de la liste

VI. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

le binôme

par les mots :

la liste

VII. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

binôme

par le mot :

liste

VIII. – Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

d'un même binôme

par les mots :

d'une liste

2° Remplacer les mots :

ce binôme

par les mots :

cette liste

IX. – Alinéa 19

1° Remplacer le mot :

binominal

par les mots :

de liste

2° Remplacer les mots :

d'un même binôme

par les mots :

d'une même liste 

L'amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4, après les mots : « par le candidat » sont insérés les mots : « ou par l'un des membres d'un binôme de candidats » ;

III. Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au quatrième alinéa du même article L. 52-5, la deuxième phrase est complétée par les mots : « ou d'un des membres d'un binôme de candidats » ;

IV. Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° L'article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats. » ;

L'amendement n° 175, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer le mot :

solidairement

par les mots :

à parts égales

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 13 (Texte non modifié par la commission)

Article 12

(Non modifié)

L’article L. 118-3 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 118-3. – Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. S’il s’agit d’un scrutin binominal, l’inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme.

« Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.

« Il prononce également l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.

« L’inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

« Si le juge de l’élection a prononcé l’inéligibilité d’un candidat ou des membres d’un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaire d’office. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 14 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Carle et Cornu, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 138 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 245 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet et Fortassin.

L'amendement n° 319 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Hyest. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 138.

M. Hervé Maurey. Il est défendu.