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Séance du 18 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Jacqueline Gourault. C’est en tout cas ce que l’on constate dans mon département, le Loir-et-Cher, qui est très rural. Ceux de nos collègues qui seront candidats aux élections sénatoriales de 2014 devront tenir compte du fait que la sociologie du monde rural a énormément évolué.

M. Bruno Sido. C’est clair !

Mme Jacqueline Gourault. Je suis un peu surprise que l’on évoque un risque de politisation du scrutin municipal dans les petites communes, comme si faire de la politique était réservé aux élus des grandes communes. Dans les petites communes, on a aussi le droit d’avoir une opinion politique !

Mme Jacqueline Gourault. Maire d’une commune de 4 400 habitants, j’ai toujours eu un engagement politique, ce qui ne m’a jamais empêchée de conduire des listes pluralistes et de gérer ma commune sans que cela suscite de débat politique au sein du conseil municipal.

La politique, au sens de l’art de la gestion de la cité, est tout de même une notion noble. Pourquoi faudrait-il présenter la politisation des élections dans les petites communes comme un danger ? Élever le débat est toujours positif.

Enfin, comme cela a été expliqué tout à l’heure, dans certaines petites communes, des querelles personnelles peuvent prendre une ampleur catastrophique…

M. Michel Savin. Exactement !

Mme Jacqueline Gourault. … et perdurer pendant des générations, bien que le motif en soit futile. Ainsi, dans une très petite commune que je connais bien, le maire, anticlérical, disposait son matériel d’irrigation de façon à arroser l’église en même temps que son maïs… (Sourires.) Il faut en finir avec ce genre de mesquineries.

En résumé, je le répète, j’accepterai de voter un seuil fixé à 1 000 habitants, mais pas au-delà. S’il est abaissé à 500 habitants, ce sera encore mieux.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, sur l’article.

M. Yves Détraigne. Je suis maire depuis 1989. Mon département, la Marne, compte 620 communes, le scrutin de liste ne concernant actuellement qu’une vingtaine d’entre elles. Lors des dernières élections municipales, il a parfois été très difficile de désigner un maire dans certaines communes. Il est même arrivé qu’un maire soit « démissionné » avant d’être rétabli parce que son successeur avait démissionné entre-temps…

En outre, je constate qu’il faut beaucoup de temps à certains conseils municipaux pour trouver un minimum de cohésion, car ils comprennent des personnes qui ne souhaitaient a priori pas du tout y siéger ou qui se sont fait élire en vue de défendre des intérêts spécifiques. Il est vrai, à cet égard, que le scrutin de liste garantit une certaine cohésion du conseil municipal, qui n’est plus alors la simple réunion d’individualités, ce qui est préférable pour la bonne gestion de la commune.

Cela étant, il est exact que, dans les petites communes, il est souvent très difficile de constituer une liste. Il ne me semble donc pas envisageable de généraliser le scrutin de liste. Certains de nos collègues ont évoqué les réunions qu’ils ont organisées pour préparer les états généraux de la démocratie territoriale. Dans le département de la Marne, nous en avons tenu six : une majorité des maires de petites communes se sont prononcés contre une trop large extension de l’application du scrutin de liste.

En revanche, ce mode de scrutin me paraît tout à fait praticable à partir d’une population de 1 000 habitants. Les bonnes volontés sont alors suffisamment nombreuses pour permettre de constituer une liste sans forcément la politiser, autour de l’intérêt de la commune.

Fixer le seuil à 1 000 habitants serait à mes yeux un compromis acceptable. On pourrait à la rigueur aller jusqu’à 1 500, mais pas au-delà.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, sur l’article.

M. Bruno Sido. Les élections municipales représentent en France un extraordinaire moment de démocratie : c’est le scrutin par excellence. Le maire est l’élu préféré des Français. Dans certaines communes, l’élection municipale tient de l’agora grecque.

En tout état de cause, la France est diverse, ses communes aussi, et cette diversité est une richesse.

Certains de mes collègues sont pessimistes : ils ne retiennent que les travers inhérents à toute vie municipale, les règlements de comptes par le biais du panachage, les querelles de personnes, etc. Il existe pourtant beaucoup d’aspects positifs. J’en veux pour preuve le nombre de citoyens des petites communes qui préfèrent participer au dépouillement du scrutin plutôt que de regarder le film du dimanche soir sur TF1 ! Cela montre l’intérêt qu’ils portent à la vie de leur commune.

Certes, il arrive que, dans de très petites communes, aucun candidat ne se déclare. Quant au « tir aux pigeons », dénoncé par certains, je dirai que si l’on en a peur, il ne faut pas faire de politique ! Ensuite, il est parfois justifié que des maires, heureusement peu nombreux, soient sanctionnés par les électeurs, faute d’avoir toujours une attitude compatible avec leur mandat. Je n’en dirai pas plus…

Cela étant, des questions pratiques se posent. Le seuil est naturellement subjectif. Il faut tenir compte, pour le fixer, de la nécessité de moderniser et de féminiser la vie municipale, ainsi que des évolutions sociologiques, en particulier la rurbanisation. Quoi qu’il en soit, il convient de l’abaisser largement au-dessous de 3 500 habitants ; le fixer à 1 000 serait à mon avis un bon choix, mais il ne serait pas inconcevable d’aller jusqu’à 500, comme le demandent certains.

En tout cas, de grâce, pour les communes dont la population sera inférieure au seuil retenu, que l’on n’impose pas le dépôt de candidature ! Sinon, certaines personnes renonceront à se présenter et le vivier de candidats se trouvera ainsi réduit. Dans certaines communes, celui qui se déclare n’est jamais élu !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, sur l’article.

M. Jacques Mézard. Notre groupe est tout à fait favorable à l’instauration d’une obligation de déclaration de candidature. Cela nous semble tout à fait indispensable au vu de notre expérience de la vie locale.

Pour le reste, considérer que toutes les communes de France, quelle que soit leur taille, relèvent des mêmes modes de gestion et connaissent les mêmes problèmes, me paraît aller à l’encontre de la réalité du terrain, bien que je sois très jacobin…

Les difficultés, les objectifs ne sont pas les mêmes quand on gère une commune de 500 ou de 1 000 habitants que lorsqu’on est à la tête de l’exécutif d’une ville de 100 000 habitants. Par conséquent, vouloir systématiquement appliquer les mêmes contraintes législatives et réglementaires, quelle que soit la taille de la commune, ce n’est pas raisonnable !

J’en viens à la question du seuil.

Il convient évidemment d’abaisser le seuil, qui est aujourd’hui fixé à 3 500 habitants. Je ne partage pas, sur ce sujet, l’opinion de mon collègue Collombat. La grande majorité des membres de notre groupe a déposé une proposition de loi visant à ramener le seuil à 1 500 habitants, 1 000 étant à nos yeux un minimum.

Je dirai à mes collègues du groupe socialiste qu’il faut aussi être cohérent avec les initiatives du Sénat. Les états généraux de la démocratie territoriale ont été présentés comme un grand moment de démocratie. En vue de préparer cet événement, M. Jarlier et moi avons réuni des élus locaux de notre département. On nous avait indiqué que les réponses au questionnaire seraient prises en considération par le Sénat, mais vous les avez manifestement totalement oubliées, ce qui n’est pas bon au regard du fonctionnement de la démocratie.

Or, que nous apprennent ces réponses ? Quelque 57 % des élus se sont déclarés favorables à un abaissement du seuil à 1 500 habitants, tandis que 30 % ont prescrit son maintien à 3 500 habitants.

Si, après avoir interrogé, au nom du Sénat, les élus locaux, on piétine allègrement leurs réponses, il ne faut pas donner trop d’importance à l’excellent exercice de démocratie dont notre assemblée a pris l’initiative…

En revanche, si, conformément à son rôle et aux dispositions de l’article 24 de la Constitution, le Sénat entend tenir compte de la position des élus locaux, je ne crois pas qu’il puisse beaucoup s’écarter beaucoup du chiffre de 1 500 habitants pour fixer le seuil.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, sur l’article.

M. Philippe Kaltenbach. Autant, lorsque nous avons débattu du mode de scrutin pour les élections départementales, des points de vue extrêmement divergents se sont opposés, autant, sur cette question du seuil pour l’application du scrutin de liste avec prime majoritaire pour les élections municipales, une convergence se dessine nettement. Chacun s’accorde sur la nécessité d’abaisser ce seuil : en effet, celui de 3 500 habitants apparaît beaucoup trop élevé.

Comme cela a déjà été dit, l’ancien gouvernement avait proposé de fixer le seuil à 500 habitants. Je suis donc légèrement surpris d’entendre certains élus de l’UMP suggérer de le ramener à 2 000 habitants. J’espère qu’il ne s’agit pas là d’une nouvelle attaque contre la parité ; nous avons déjà été copieusement servis hier !

Quoi qu’il en soit, il existe un consensus sur le principe de l’abaissement du seuil, fondé sur des arguments qui ont été clairement exposés.

Premièrement, il faut que le futur maire puisse constituer une équipe avant même les élections.

Deuxièmement, il faut que la parité soit assurée. Le scrutin proportionnel avec prime majoritaire permet d’atteindre cet objectif, par le biais de listes constituées en alternance d’hommes et de femmes.

Troisièmement, ce mode de scrutin permet la représentation de l’opposition : le pluralisme peut s’exprimer lors de l’élection et, ensuite, se refléter au sein du conseil municipal.

Enfin, ce dispositif permet le fléchage des candidats destinés à siéger au conseil communautaire.

On le voit, l’abaissement du seuil ne présente donc que des avantages.

Lors des débats en commission sur cette question de l’élection des conseillers municipaux dans les petites communes, des propositions allant dans le bon sens ont été retenues avec un assez large consensus. Il s’agit notamment de l’obligation de déclaration de candidature, y compris dans les communes dont la population sera inférieure au seuil. De nombreux collègues l’ont souligné, cette disposition est indispensable pour éviter que des citoyens soient déclarés élus sans avoir été candidats, ce qui n’a pas grand sens.

Il a également été proposé, en commission, de réduire le nombre des conseillers municipaux dans les petites communes. En effet, il est parfois difficile de trouver suffisamment de candidats. Pour une commune de moins de 500 habitants, ramener de neuf à sept le nombre de conseillers municipaux va donc dans le bon sens.

En résumé, un consensus se dessine pour faire évoluer le mode de scrutin dans les petites communes. Le seul débat qui demeure a trait au seuil d’application, les propositions s’étageant entre sa suppression pure et simple et sa fixation à 2 000 habitants. Le Gouvernement, pour sa part, a proposé de l’établir à 1 000 habitants, ce qui semblait constituer un point d’équilibre. C’était d’ailleurs la position initiale du groupe socialiste.

Toutefois, au vu de nos débats, il semble possible d’envisager de ramener le seuil à 500 habitants, ce qui permettrait d’inclure beaucoup plus de communes dans le champ du scrutin de liste avec prime majoritaire, dans la mesure où 27 400 des 36 700 communes de notre pays comptent moins de 1 000 habitants. Quelque 20 000 communes regroupant moins de 500 habitants, le panachage continuerait à faire la joie des dimanches électoraux dans nombre de localités ! À mon sens, il ne serait pas judicieux d’abaisser le seuil en deçà de 500 habitants, le panachage étant une pratique qui peut être utile dans les toutes petites communes.

Entre 500 et 1 000 habitants, la discussion reste ouverte. J’espère qu’elle permettra de dégager une solution rassemblant la majorité la plus large possible au sein de notre assemblée. Le Sénat émettrait ainsi, sur cette question, un signal en faveur d’un renforcement de la démocratie et de la parité dans le plus grand nombre de communes.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Je salue la qualité de ce débat de fond sur une question, l’élection des conseils municipaux dans les petites communes, relevant par excellence de la vocation de la Haute Assemblée. Tous les six ans, les élections municipales constituent un grand moment de la vie démocratique dans les 36 700 communes de notre pays. Quand on entre dans un conseil municipal, c’est pour y défendre l’intérêt général, participer à la gestion de la commune.

Concernant la question du seuil, je suis favorable à ce qu’il soit fixé à 500 ou à 1 000 habitants ; cela me semble raisonnable. Dans les très petites communes, où il n’est pas toujours simple de trouver suffisamment de bonnes volontés pour constituer une liste, le recours au panachage reste pertinent.

Étant moi-même à la tête d’une commune de 167 habitants, je puis vous assurer que le maire se sent souvent bien seul, en dehors des réunions du conseil municipal, pour assurer la gestion de proximité.

Par ailleurs, je fais miens les propos de M. Hyest sur l’obligation de déclaration de candidature. À mes yeux, quelle que soit la taille de la commune, il est important que les candidats se déclarent avant le scrutin. Il s’agit d’un engagement personnel.

Les élections municipales sont au cœur de la démocratie locale. J’ajoute que, quelle que soit leur taille, les communes sont des donneurs d’ordres importants en matière d’investissements publics. La démocratie locale mérite un tel débat.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, sur l'article.

Mme Hélène Lipietz. Le groupe écologiste est particulièrement favorable à l’extension aux petites communes du scrutin de liste avec prime majoritaire.

Nous avons déposé un amendement tendant à fixer le seuil d’application de ce mode de scrutin à 500 habitants. Certes, les élus qui se sont exprimés dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale ont majoritairement manifesté une préférence pour que ce seuil soit établi à 1 500 habitants. Nous en prenons acte, mais il faut souligner que tous les maires n’ont pas été consultés.

Si nous estimons que fixer le seuil à 500 habitants est un choix pertinent, c’est parce qu’il convient de retisser le lien politique, notamment dans les petites communes. À une époque où la politique est tant décriée, il faut rappeler aux élus locaux que leur action est politique au sens noble du terme. Je suis entièrement d’accord avec notre collègue Jacqueline Gourault : les maires et les conseillers municipaux des petites communes doivent être fiers de prendre part à la gouvernance de la cité, de la polis. C’est un point capital.

Les conseils municipaux sont les héritiers des anciennes fabriques, qui administraient jadis les paroisses, avec la participation de tous. Aujourd’hui, avant de prendre les rênes d’une commune, aussi petite soit-elle, il est tout de même normal de se mettre d’accord sur un projet municipal a minima, sur des lignes directrices.

Dans cette perspective, l’application du scrutin de liste dans les petites communes amènera celui ou celle qui se sent le plus à même de conduire une équipe municipale à réunir un tour de table préalablement à l’élection, en vue d’élaborer un programme. Ce programme ne sera pas obligatoirement de droite ou de gauche : il s’agit avant tout d’avoir une volonté commune de faire avancer les choses.

Nous, écologistes, pensons qu’il est particulièrement important de revaloriser la fonction des élus dans les petites et moyennes communes.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.

M. Gérard Longuet. Pour ma part, je suis très favorable à l’article 16, tel qu’il a été modifié par la commission.

Je souhaite simplement attirer l’attention du ministre sur le cas des communes fusionnées. Le département de la Meuse, que j’ai l’honneur de représenter ici, a engagé depuis 1971 un grand mouvement de fusion de communes. Beaucoup de celles qui comptent aujourd’hui entre 1 000 et 3 500 habitants sont issues de telles fusions. En leur sein, les bourgs fusionnés disposaient, jusqu’à présent, d’une représentation propre.

La commission s’est-elle penchée sur cette question pour faire en sorte que, dans le cadre de la mise en œuvre d’un mode de scrutin proportionnel, outre la parité, à laquelle nous sommes tous attachés, et la diversité, pour laquelle nous militons, puisse également être assurée la représentation de l’ensemble des communes s’étant réunies pour former un seul ensemble de 1 000 à 3 500 habitants ?

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, sur l'article.

M. Alain Houpert. Je suis, moi aussi, favorable à l’article 16.

La question du seuil est éminemment subjective. Qui plus est, en France, les mots ont leur poids et leur valeur. Cela étant, il faut veiller à faire preuve de cohérence. Une population inférieure à 2 000 habitants caractérisant une commune rurale selon l’INSEE, il me semblerait préférable de retenir ce seuil dans le projet de loi.

Par ailleurs, je suis également tout à fait favorable à l’article 16 bis, visant à réduire le nombre des conseillers municipaux dans les petites communes. Cette disposition fait écho à une proposition de loi que j’ai soumise au Sénat il y a quelques mois. Dans mon département, vingt-cinq communes comptent moins de cinquante habitants, certaines une douzaine seulement. En pareil cas, il est toujours difficile de trouver neuf adultes volontaires pour siéger au conseil municipal ! Je félicite donc M. Collombat d’avoir proposé l’inscription de cette mesure dans le texte.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Le Sénat va examiner plusieurs amendements visant à fixer le seuil d’application du scrutin de liste à différents niveaux de population. Le Gouvernement, suivi en cela par la commission, propose de retenir le seuil de 1 000 habitants.

J’ai toujours dit que le Gouvernement était ouvert à la discussion sur ce point. L’abaissement du seuil permettra de favoriser la parité. L’AMF proposait de le fixer à 1 500 habitants, mais il ressort des discussions que j’ai eues avec son président que l’établir à 1 000 habitants ne lui semblait pas inacceptable. Je crois pouvoir le dire sans trahir sa pensée.

Cela me paraît en outre constituer l’option raisonnable. Je souhaiterais donc que le Sénat puisse se rassembler autour de cette proposition, qui tient compte de la réalité des plus petites communes, que vous avez les uns et les autres décrite. Si le seuil devait être fixé à un niveau inférieur, beaucoup de petites communes seraient confrontées à de nombreux problèmes d’organisation du scrutin.

Ramener le seuil à 1 000 habitants constituera déjà une avancée très importante ; l’abaisser à 500 serait à mon avis trop brutal et entraînerait des difficultés.

M. Yves Pozzo di Borgo. Et à zéro, alors ?

M. Manuel Valls, ministre. D’une certaine manière, vous avez raison, monsieur le sénateur : autant supprimer purement et simplement le seuil ! Mais là encore, cela poserait des problèmes.

Par ailleurs, il a été proposé de réduire le nombre des conseillers municipaux dans les petites communes. Cette suggestion, qui recueille l’accord de beaucoup d’entre vous, mérite sans doute examen.

M. Manuel Valls, ministre. Cela étant, dans l’immédiat, si l’ensemble du Sénat se ralliait à la proposition du Gouvernement et de la commission de fixer le seuil à 1 000 habitants, nous progresserions. (M. Jacques Mézard applaudit.)

M. Pierre Jarlier. Tout à fait !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 86 rectifié est présenté par MM. Fouché, Bécot, Houel, Bourdin, Revet, Houpert et Pointereau.

L'amendement n° 249 rectifié bis est présenté par MM. Collombat, C. Bourquin et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 86 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 249 rectifié bis.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est largement défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de vingt-trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Collombat et Fortassin, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article : 

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;

II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »

III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, il n’est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 3 500 habitants. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. L’amendement est soutenu.

M. le président. L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;

II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »

III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, il n’est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 1 500 habitants. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à fixer le seuil à 1 500 habitants, conformément à la position majoritaire au sein de mon groupe, fortement inspirée par Jean-Pierre Chevènement, qui a tout de même quelque expérience et compétence en matière d’intercommunalité…

M. le président. L'amendement n° 252 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;

II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »

III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, il n’est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 1 000 habitants. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. L’amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 253, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;

II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »

III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, il n’est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 500 habitants. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. L’amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Hue, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;

II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »

III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, dans les communes comptant moins de 1 500 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à instituer le scrutin de liste dans l’ensemble des communes, tout en prévoyant une dérogation au principe de stricte parité pour les communes de moins de 1 500 habitants : il est proposé d’autoriser, dans leur cas, un écart maximal de 30 % en termes de représentation de chacun des sexes. Cela permettrait, me semble-t-il, de faire avancer les choses tout en évitant des difficultés.

M. le président. L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Collombat et Requier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;

II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »

III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. L’amendement est soutenu.

M. le président. L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Collombat et Requier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;

II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »

III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, dans les communes comptant moins de 500 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. L’amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 343, présenté par M. Guillaume, Mme M. André, MM. Auban, D. Bailly et Besson, Mme Bonnefoy, MM. Carrère et Chastan, Mme Claireaux, M. Daunis, Mmes Durrieu et Espagnac et MM. Bérit-Débat, Fauconnier, Kerdraon, Krattinger, Madrelle, Magner, Néri, Peyronnet, Piras, Teston, Vandierendonck et Vincent, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

I. Le chapitre II et son intitulé sont abrogés.

II. L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Chapitre III : Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »

La parole est à M. Didier Guillaume.