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Séance du 18 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Guillaume. Ce débat très important a largement eu lieu, notamment lors de la discussion générale. Il n’est pas nécessaire de s’énerver, de s’invectiver : pour ma part, je respecte toutes les positions !

Cela étant, je voudrais rappeler à M. Mézard que si l’on entend se référer aux états généraux de la démocratie territoriale, il faut considérer les résultats du sondage qui a été réalisé à l’occasion de leur tenue : 71 % des élus locaux interrogés ne souhaitent pas que l’on modifie le nombre des conseillers municipaux ; par ailleurs 30 % sont favorables à ce que le seuil soit maintenu à 3 500 habitants, tandis que 15 % demandent qu’il soit abaissé à 1 500 habitants, 18 % à 1 000 habitants et 24 % à 500 habitants ou à zéro. Tels sont les résultats de ce sondage : il n’est pas nécessaire de poser des règles de trois !

Je fais partie de ceux qui pensent que la parité ne pose aucun problème dans les petites communes. On est d’ailleurs souvent plus proche de la parité dans les communes de moins de 500 habitants que dans les autres.

À terme, on sait très bien qu’il faudra avancer, car la logique veut que l’on puisse établir des listes cohérentes pour les élections municipales. Dans les communes rurales où les électeurs propriétaires d’une résidence secondaire sont plus nombreux que les résidents permanents, ceux-ci, qui font vivre la commune, qu’ils soient agriculteurs, artisans ou autre, souhaitent que la liste soit cohérente.

M. Didier Guillaume. C’est la raison pour laquelle il faudra avancer dans les années à venir.

Nous avons déposé les amendements n° 343 et n° 169 rectifié afin d’ouvrir la discussion. Élus dans les départements, nous connaissons tous la ruralité. Je me refuse à opposer les plus petites communes aux plus grandes : les habitants des premières ne sont pas arriérés, incapables de mettre en place des listes paritaires, de débattre sans se diviser ! Les petites communes ne sont pas des sous-communes, elles méritent qu’on leur donne la possibilité de mettre en place des listes cohérentes autour d’un projet municipal de mandat.

Il était important que ce débat se tienne, et il devra être repris. Cela étant, ayant entendu ce qu’ont dit le rapporteur et le ministre, je retire l’amendement n° 343, qui visait à généraliser le scrutin de liste, et j’annonce par avance que je retire l’amendement n° 169 rectifié, qui tend à fixer le seuil à 500 habitants.

M. le président. L’amendement n° 343 est retiré.

L'amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Arthuis, Lasserre et Mercier, Mme Goy-Chavent et MM. Guerriau et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral et son intitulé sont abrogés.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Le présent amendement a été déposé sur l’initiative de MM. Arthuis, Mercier et Lasserre. Il a pour objet d'étendre à l'ensemble des communes le mode de scrutin de liste actuellement applicable aux communes de plus de 3 500 habitants.

Cet amendement a une vertu principale : son adoption permettra de clarifier le mode d’élection des représentants communaux sur tout le territoire français. Quelle que soit la taille des communes, un seul mode de scrutin s’appliquera. La clarté est primordiale pour permettre à nos concitoyens d’exercer leur droit de vote dans les meilleures conditions.

L’amendement répond en outre à deux objectifs.

Le premier est de permettre l’émergence de projets locaux portés, certes, par des hommes et des femmes, mais surtout par des équipes organisées en liste communale. Chaque citoyen doit pouvoir identifier un projet et surtout une équipe au service de sa commune.

Le second objectif est de renforcer, grâce à un fléchage, la transparence de l’élection des représentants communaux au sein des établissements publics de coopération intercommunale.

En conclusion, le scrutin de liste permet de favoriser le respect de l’exigence de parité, ainsi que le débat entre les candidats et les électeurs, sur la base d’une vision collective et d’un projet communal.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 76 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Tandonnet et J. L. Dupont, Mme Férat et MM. Guerriau, de Montesquiou, Merceron et Roche.

L'amendement n° 87 rectifié est présenté par MM. Fouché, Bécot, Houel, Bourdin, Revet, Houpert, Pointereau et Vial.

L'amendement n° 90 rectifié est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J. L. Dupont, Marseille, Roche et Tandonnet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 500

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié bis.

M. Hervé Maurey. Je constate avec plaisir que je suis en plein accord avec M. le ministre quant à l’inconvénient de fixer le seuil à 500 habitants. Nous avions déjà été nombreux à juger ce chiffre beaucoup trop bas quand le précédent gouvernement avait envisagé de le retenir, et nous avons réussi à convaincre le gouvernement actuel et l’AMF de fixer le seuil à un niveau plus élevé.

Le seuil de 1 000 habitants, s’il est « moins pire », comme on dit en Normandie, me paraît cependant encore trop bas. C’est pourquoi nous avons déposé les amendements nos 76 rectifié bis, 90 rectifié et 77 rectifié ter, tendant respectivement à établir le seuil à 2 500, à 2 000 ou, au minimum, à 1 500 habitants. Pour nous, il ne faut surtout pas descendre sous ce chiffre, afin d’écarter le risque d’une politisation de la vie municipale dans les communes rurales.

M. le président. Les amendements nos 87 rectifié et 90 rectifié ne sont pas soutenus.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 33 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé et Lefèvre, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Pointereau et Reichardt.

L'amendement n° 53 rectifié quater est présenté par MM. J. Boyer, Amoudry, Roche et Dubois.

L'amendement n° 89 rectifié est présenté par MM. Dubois, Amoudry, J. Boyer, Deneux, J. L. Dupont, Marseille, Maurey, Roche et Tandonnet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Replacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Hyest. Nous avons déjà indiqué qu’il nous paraissait souhaitable de retenir comme seuil le plafond de population adopté par l’INSEE pour caractériser les communes rurales, à savoir 2 000 habitants.

Nous partageons le souhait du ministre que l’on ne crée pas de nouvelles difficultés en abaissant trop le seuil. L’AMF avait initialement proposé de fixer celui-ci à 500 habitants, chiffre qui avait été repris dans le projet de loi n° 61, mais sa position a évolué depuis. Pour ma part, si le projet de loi en question avait été débattu, je n’aurais pas voté en faveur de la fixation du seuil à 500 habitants.

M. le président. L’amendement n° 53 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 89 rectifié.

M. Hervé Maurey. Il est défendu.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 77 rectifié ter est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. Tandonnet, Mme Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, Capo-Canellas, Marseille, Merceron, Roche et Zocchetto.

L'amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, Marseille, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto.

L'amendement n° 103 rectifié bis est présenté par MM. César, Pointereau, Doublet, D. Laurent, Beaumont, P. Leroy et P. Dominati.

L'amendement n° 197 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk.

L'amendement n° 257 rectifié est présenté par MM. Chevènement, Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Bertrand et Hue.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié ter.

M. Hervé Maurey. Il est défendu.

M. le président. Les amendements nos 88 rectifié, 103 rectifié bis et 197 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 257 rectifié.

M. Jacques Mézard. Il est défendu.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 169 rectifié est présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, J. P. Michel, Chiron, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.

L'amendement n° 218 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 324 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié.

M. Didier Guillaume. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 169 rectifié est retiré.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° 218.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 324.

Mme Hélène Lipietz. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Après avoir écouté attentivement les arguments du ministre, je persiste à dire que fixer le seuil à 1 000 habitants représente une position de sagesse.

Cela étant, on peut envisager de retenir le seuil de 999 habitants, pour aller dans le sens de M. Guillaume… (Sourires.)

M. Didier Guillaume. Effectivement !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Plus sérieusement, la commission est défavorable à tous les amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Pour faire écho aux propos du rapporteur, je répète que le chiffre de 1 000 habitants me paraît représenter un point d’équilibre, autour duquel nous pourrions tous nous rassembler.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l’amendement n° 250 rectifié.

M. Didier Guillaume. La position de notre groupe est d’en rester au texte de la commission, et donc au chiffre de 1 000 habitants, qui représente un point d’équilibre, comme vient de le dire le ministre.

Nous avons eu un large débat. Certains souhaitaient que le seuil soit un peu plus haut, d’autres qu’il soit un peu ou beaucoup moins élevé, mais nous devons maintenant avancer. La proposition de la commission et du Gouvernement me paraît acceptable. Nous nous opposerons donc à l’ensemble des amendements encore en discussion.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons bien débattu. Vous connaissez mon avis sur la question, mais il me semble qu’une position commune se dégage. J’aurais aimé qu’il en fût de même pour la première partie du texte… (Sourires.)

Cela étant dit, je retire l’ensemble de mes amendements.

M. le président. Les amendements nos 250 rectifié, 252 rectifié, 253, 255 rectifié et 256 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 251 rectifié.

M. Jacques Mézard. Compte tenu de la sage proposition qui nous a été faite par le rapporteur, je retire moi aussi les amendements que j’ai présentés, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 251 rectifié, 254 rectifié et 257 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur l'amendement n° 123 rectifié bis.

M. Yves Pozzo di Borgo. Nous devons parvenir à un consensus. Je retire donc l'amendement n° 123 rectifié bis, qui ne me semble pas pouvoir recueillir l’accord d’une majorité d’entre nous.

M. le président. L'amendement n° 123 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l’amendement n° 76 rectifié bis.

M. Hervé Maurey. Cet amendement tendait à fixer le seuil à 2 500 habitants. Je veux bien le retirer, mais je maintiens l’amendement visant à porter le seuil à 1 500 habitants : je l’ai dit, c’est pour nous un minimum.

M. Didier Guillaume. Ah là là…

M. le président. L’amendement n° 76 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 33 rectifié bis et 89 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest. J’accepte de retirer l’amendement tendant à fixer le seuil à 2 000 habitants. En revanche – je l’ai dit, j’adore les enchères descendantes ! (Sourires.) –, je maintiens celui qui prévoit de l’établir à 1 500 habitants !

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je retire l'amendement n° 89 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 89 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 218 et 324.

M. Éric Bocquet. Nous avons annoncé que nous soutiendrions toute avancée de la parité et de la proportionnelle. Nous retirons donc notre amendement pour nous rallier à la proposition de la commission et du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 218 est retiré.

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz. Les Verts ont toujours adoré le consensus : comme il s’en est apparemment dégagé un, nous retirons notre amendement ! (Exclamations amusées.)

M. Didier Guillaume. Formidable !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Ne touchez plus à rien !

M. le président. Nous vivons là un merveilleux moment ! (Sourires.)

L'amendement n° 324 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 16 bis (nouveau) (début)

Articles additionnels après l’article 16

M. le président. L'amendement n° 286, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 260 du code électoral, les mots : « autant de candidats » sont remplacés par les mots : « deux candidats de plus ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 147 rectifié bis, présenté par M. Bernard-Reymond, Mme Espagnac et MM. Milon, Laménie et Houel, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'article L. 260 est applicable dans les communes d'au moins 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. L’application de règles uniformes sur l'ensemble du territoire n’entraîne pas les mêmes effets dans les départements urbains denses et dans les départements ruraux faiblement peuplés. Il convient donc d'adapter la mise en œuvre des principes généraux aux réalités géographiques et démographiques, pour favoriser le respect du principe de la parité dans les départements comptant un grand nombre de communes très faiblement peuplées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 16
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 16 bis (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 16 bis (nouveau)

Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

 

 De moins de 100 habitants

7

De 100 à 499 habitants

9

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 178 est présenté par M. Masson.

L'amendement n° 219 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 178 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 219.

Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Nous ne souhaitons pas que l’on réduise le nombre des conseillers municipaux dans les communes concernées par le dispositif de l’article. Nous ne saurions nous résoudre à la perte de substance démocratique qu’une telle disposition pourrait entraîner. Nous avions déjà eu ce débat ici même en prélude à la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales en 2010 : une majorité de notre assemblée s’était alors élevée contre la perspective d’une réduction du nombre des élus municipaux.

Selon nous, il faut poursuivre la réflexion sur les raisons pour lesquelles il est parfois difficile – nous le reconnaissons –de trouver suffisamment de candidats pour pourvoir tous les sièges au conseil municipal. Ce manque d’engagement est certainement lié à l’endormissement du débat démocratique et aux difficultés d’exercice du mandat. Lors des états généraux de la démocratie territoriale, on a beaucoup parlé des conséquences de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques dans l’ensemble de nos territoires, du retrait croissant de l’État et du statut de l’élu. Ces facteurs expliquent sans doute la situation actuelle.

Nous ne nions pas l’existence de difficultés, mais nous estimons que réduire le nombre d’élus ne permettra pas de remédier au défaut d’engagement dans la vie municipale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit ici d’une question très importante. J’avais moi-même déposé un amendement tendant à diminuer, notamment pour les petites communes, le nombre de membres du conseil municipal, mais c’était afin de répondre à l’objection selon laquelle le mode de scrutin actuellement en vigueur pour les communes de plus de 3 500 habitants ne pourrait pas être appliqué dans les plus petites communes. Or nous avons renoncé à étendre ce mode de scrutin aux communes de moins de 1 000 habitants !

M. Pierre-Yves Collombat. Dès lors, la forme de contrepartie proposée par nos collègues n’a plus lieu d’être, et il me semblerait logique qu’ils retirent leur amendement, dont l’adoption risquerait maintenant d’entraîner des effets pervers. Pour ma part, c’est ce que je vais faire.

M. Didier Guillaume. Il a raison !

M. Pierre-Yves Collombat. J’y insiste, un tel amendement serait justifié si l’on avait généralisé le scrutin de liste à l’ensemble des communes, mais puisque ce n’est pas le cas, il n’a plus d’objet.

M. Didier Guillaume. Bonne intervention !

M. le président. Madame Cukierman, l'amendement n° 219 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 219 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 16 bis (nouveau) (début)
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Discussion générale

3

Désignation d'un sénateur en mission temporaire

M. le président. Par courrier en date du 18 janvier 2013, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article LO-297 du code électoral, M. Martial Bourquin, sénateur du Doubs, en mission temporaire auprès de M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, et de M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.

Cette mission portera sur l’ordre public économique et les relations interentreprises.

Acte est donné de cette communication.

4

Article 16 bis (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 16 bis (nouveau)

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral

Suite de la discussion et rejet d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 16 bis.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Articles additionnels après l'article 16 bis

Article 16 bis (nouveau) (suite)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

De moins de 100 habitants

7

De 100 à 499 habitants

9

De 500 à 1 499 habitants

13

De 1 500 à 2 499 habitants

17

De 2 500 à 3 499 habitants

21

Le sous-amendement n° 358 rectifié ter, présenté par MM. Houpert, Bécot et B. Fournier, Mme Sittler, MM. Houel et Grignon, Mme Giudicelli et MM. Cointat et Hérisson, est ainsi libellé :

Amendement n° 352, alinéa 3, tableau, deux premières lignes

Remplacer ces lignes par trois lignes ainsi rédigées :

de moins de 50 habitants

7

de 50 à 100 habitants

9

de 100 à 499 habitants

11

La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l’amendement n° 352.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. En l’état de la discussion, le Gouvernement va retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour défendre le sous-amendement n° 358 rectifié ter.

M. Alain Houpert. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons beaucoup parlé de seuils. Selon moi, il existe un seuil important : celui de 50 habitants.

En effet, dans mon département, beaucoup de communes de moins de 50 habitants rencontrent de vrais problèmes de quorum. Dans certaines communes de moins de 20 habitants, il n’y a même plus assez d’adultes pour siéger au conseil municipal.

Mon sous-amendement visait donc à définir un nouveau seuil concernant les communes de moins de 50 habitants, pour lesquelles le nombre de conseillers municipaux serait abaissé de neuf à sept. En revanche, pour les communes de 100 à 499 habitants, l’abaissement du nombre de conseillers municipaux serait dangereux puisque de nature à entraîner des problèmes pour la désignation des délégués communautaires.

M. le président. L’amendement n° 352 est retiré, et le sous-amendement n° 358 rectifié n’a donc plus d’objet.

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Savin et Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, dernière colonne

I. - À la première ligne, remplacer le chiffre :

7

par le chiffre :

9

II. - À la dernière ligne, remplacer le chiffre :

9

par le chiffre :

11

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Supprimer la seconde ligne.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Si la diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants nous semble tout à fait acceptable, elle ne me paraît pas très opportune pour celles dont la population est comprise entre 100 et 499 habitants.

En effet, à l’heure actuelle, les maires voient assez souvent le nombre de leurs coéquipiers fondre au fil des années du mandat. Or ils sont très sollicités, notamment avec le nombre de réunions qui se multiplient dans le cadre de l’intercommunalité.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Détraigne et Zocchetto, Mmes Gourault, Férat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 295 est présenté par MM. Domeizel, Kaltenbach, Sueur, Richard, Vandierendonck, J.P. Michel, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy et Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La quatrième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

De 500 à 999 habitants

13

De 1000 à 1499 habitants

15

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.

M. Yves Détraigne. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celle retenue par la commission des lois : il vise à réduire le nombre de sièges de conseillers municipaux. Dans cette optique, il tend à créer une nouvelle strate de 500 à 999 habitants afin de prendre en compte la différence importante existant entre une commune de 500 habitants et une commune de 1 499 habitants.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l’amendement n° 295.

M. Philippe Kaltenbach. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 259 rectifié est présenté par MM. Collombat, Requier et Tropeano.

L'amendement n° 325 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

De 500 à 1 499 habitants 

13

II. - En conséquence, alinéa 1

Remplacer les mots :

Les deuxième et troisième lignes

par les mots :

Les deuxième à quatrième lignes

L’amendement n° 259 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 325.

Mme Hélène Lipietz. Il est défendu.