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Séance du 18 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Zocchetto, Mmes Gourault, Férat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les cinquième à huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

De 1500 à 3499 habitants

17

De 3500 à 4999 habitants

23

De 5000 à 9999 habitants

25

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, j’ai rédigé deux amendements distincts, car les problématiques diffèrent selon la taille des communes. Toutefois, si vous le permettez, il convient de les présenter ensemble, car il s’agit de deux parties d’un même tableau.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Gourault, Férat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly, et qui est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

De 10000 à 19999 habitants

29

De 20000 à 29999 habitants

31

De 30000 à 39999 habitants

35

De 40000 à 49999 habitants

39

De 50000 à 59999 habitants

41

De 60000 à 79999 habitants

43

De 80000 à 99999 habitants

47

De 100000 à 149999 habitants

49

De 150000 à 199999 habitants

53

De 200000 à 249999 habitants

55

De 250000 à 299999 habitants

59

Et de 300000 et au-dessus

61

Veuillez poursuivre, monsieur Détraigne.

M. Yves Détraigne. Il existe certainement des constantes : si les petites communes peinent à trouver des candidats, les grandes villes – même si je m’y connais beaucoup moins – comptent de nombreux conseillers mais on ne peut pas dire que ceux-ci soient tous également impliqués dans la vie municipale. Il doit donc exister un juste milieu, et c’est ce que je cherche à atteindre au travers de mes amendements.

Dans ma commune, par exemple, sur vingt-sept conseillers municipaux, seuls vingt-deux sont présents. Comparativement à d’autres communes, je n’ai pas à me plaindre. Sur les cinq manquants, trois pensent toujours à faire un pouvoir. Les deux derniers ne donnent aucun signe. Pourtant, ils avaient l’air tout aussi motivés que les autres au moment des élections, mais on sait très bien que la motivation s’érode en cours de mandat et qu’on invente parfois – on le voit avec l’élargissement des intercommunalités – des délégations pittoresque, ou du moins dont l’appellation est pittoresque.

En outre, dans une grande ville, si les décisions sont prises par les élus – Dieu merci ! –, elles sont mises en œuvre par les services de la collectivité. On ne peut donc pas dire qu’on a besoin des conseillers municipaux pour monter le stand à la kermesse…

Je crois donc que, pour des raisons différentes, on peut alléger les quotas pour constituer une liste aux élections municipales concernant un spectre très large de communes, même si la baisse proposée par mes amendement – je n’entrerai pas dans le détail – n’est pas uniforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission était favorable à l’abaissement de neuf à sept du nombre de conseillers municipaux pour la tranche de moins de 100 habitants et de onze à neuf pour la tranche de 100 à 499 habitants. Toutefois, je dois dire qu’à l’écoute du débat, non seulement je ne crois pas qu’il faille se précipiter dans une diminution globale du nombre de conseillers, mais je suis même hésitant quant à une diminution dans la tranche de 100 à 499 habitants en raison des conséquences d’une telle mesure.

À titre personnel, je me cantonnerai donc à recommander une diminution pour la seule tranche de moins de 100 habitants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. L’initiative de la commission consistant à baisser les effectifs pour les deux premières tranches était opportune. En revanche, étendre cette diminution à l’ensemble des autres tranches changerait la nature du débat.

Le Gouvernement souhaite en rester au texte de la commission. C’est pourquoi il émet un avis défavorable sur tous les amendements.

M. Didier Guillaume. C’est sage !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je vais suivre l’avis du rapporteur et voter l’amendement de M. Mézard. La raison en est simple : pour mon suppléant, qui est maire d’une commune de 24 habitants, il est très compliqué de trouver neuf conseillers municipaux, c’est même quasiment impossible.

Je rejoins également l’analyse de M. Houpert. Dans mon département, 30 % des communes ont moins de 500 habitants. Elles ont beaucoup de difficulté à désigner des délégués communautaires, tant l’intercommunalité a pris d’importance.

Cela étant, pour maintenir un lien indispensable entre les élus et la population, je pense qu’il faut conserver un nombre suffisant de conseillers municipaux. Les arguments de M. Mézard me semblent particulièrement pertinents pour les villes de moins de 500 habitants. En milieu rural, le fait d’être membre d’un conseil municipal permet en effet de diffuser l’information et de rendre un certain nombre de services.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je remercie le rapporteur pour son avis. Effectivement, il est sage de diminuer un peu le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants, car il n’est pas facile de trouver neuf candidats.

Au-delà de ce seuil, faisons attention. L’abaissement du nombre de conseillers ne créera pas d’économies et risque d’écarter nombre de nos concitoyens de la vie démocratique municipale.

J’entends bien l’argument, que je partage, selon lequel un certain nombre d’élus municipaux « s’évaporent » au fil des années. Mais une diminution du nombre d’élus ne changera rien à la chose, sauf qu’on aura un réservoir moins important. Certes, le résultat sera de nature à favoriser la promotion de certains, mais, comme l’ont dit ceux d’entre nous qui combattaient la loi de réforme des collectivités territoriales, nous disposons, avec les élus municipaux, d’un relais sur le terrain, d’un lien social inégalable et qui ne coûte rien. Dès lors, pourquoi le démolir ? Sous prétexte de simplification, on rendrait un peu plus difficile le fonctionnement de nos conseils municipaux.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Faut-il diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes ? C’est une vraie question que se posent d’ailleurs les élus.

Initialement, je n’avais pas d’idées arrêtées sur le sujet. Quand j’ai pris connaissance du dispositif adopté par la commission des lois, comme je suis un adepte de la démocratie participative, j’ai adressé un mail à tous les maires concernés de mon département. J’ai été très étonné de constater qu’une très grande majorité d’entre eux ne souhaitaient pas une diminution des effectifs du conseil municipal. Pourquoi ?

D’abord, parce que le système actuel permet une meilleure représentation de la population : par hameau, par tranche d’âge, par origine professionnelle.

Ensuite, parce que les équipes municipales doivent être suffisamment fournies pour pouvoir mettre la main à la pâte quand c’est nécessaire : repeindre la salle des fêtes, tenir le bureau de vote – il sera peut-être bientôt ouvert jusqu’à vingt heures – ou accomplir d’autres tâches.

Un autre argument, peut-être encore plus fort, revient de façon récurrente : « Pourquoi nous en veut-on ? On ne coûte rien ! » Les conseillers municipaux, comme il a été rappelé, sont en effet des bénévoles. Beaucoup y voient les prémisses d’une intention, que prêtent souvent les élus au pouvoir central, de supprimer les communes.

L’adoption de cet article enverrait un très mauvais signal aux communes rurales. Si l’on devait s’engager vers une diminution du nombre de conseillers municipaux, il faudrait généraliser cette mesure à toutes les strates. En tant que maire d’une commune de plus de 10 000 habitants, cela ne me poserait aucun problème qu’on me retire quelques conseillers municipaux, mais les conséquences ne seraient pas les mêmes pour les plus petites communes. Voilà la raison pour laquelle je suis opposé à cet article et à l’ensemble des amendements.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je comprends les préoccupations de notre collègue Houpert. Doit-on scinder en deux la tranche de moins de 100 habitants, jusqu’à 50 habitants ? La réponse n’est pas simple.

Je tiens à rendre hommage aux membres de la commission des lois, qui n’ont pas ménagé leur peine pour améliorer le texte. Je pense moi aussi qu’il ne faut pas réduire trop fortement le nombre des conseillers municipaux. À cet égard, je rejoins l’avis fort sage du rapporteur.

Il est vrai que, pour les communes de moins de 100 habitants, on a souvent du mal à trouver des bonnes volontés. Ce n’est pas le tout de vouloir être au conseil municipal, encore faut-il ensuite s’investir et travailler bénévolement. Je le souligne, à la suite de nombreux collègues, avec beaucoup de force et de conviction : c’est une richesse que cette implication des bonnes volontés dans nos petites communes.

Dans la tranche de 100 à 499 habitants, il ne serait pas évident de réduire le nombre de conseillers, car, au-delà du maire et de un ou deux adjoints, se pose de la même façon la question de l’implication bénévole des membres du conseil municipal. De plus, toutes sortes de délégations s’ajoutent, qui sont autant de charges de représentativité. On trouve encore quelques bonnes volontés dans la commune siège pour assister aux réunions, mais quand il s’agit de se déplacer à l’extérieur, il y a moins de volontaires…

Il apparaît bien, au final, que l’échelon de base qu’est la commune est vraiment l’échelon de proximité, d’efficacité, que nous tenons vraiment tous à défendre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le débat a permis un échange d’arguments intéressants. Dans le souci de les prendre en compte, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 258 rectifié de M. Mézard.

M. le président. La parole est à M. Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. J’étais d’accord avec le point de vue de la commission. Dans les très petites communes – je connais le cas de communes de 35 ou 60 habitants –, il est souvent très difficile de trouver neuf conseillers. Certains souhaitaient même qu’ils ne puissent pas être membres d’une même famille : là, c’était la fin des haricots ! Il serait devenu impossible de composer certains conseils municipaux…

J’observe que nous avons fixé le seuil à 1 000 habitants pour le scrutin de liste. Or il existe un seuil à 1 500 habitants pour le nombre de conseillers municipaux. Donc, à 1 000 habitants, il y aura un scrutin de liste, mais avec le même nombre de conseillers qu’à 1 500, ce qui pose une difficulté. C’est la raison pour laquelle, et j’ai eu tort de ne pas le préciser ce matin, nous avions proposé un seuil de 1 500 habitants en fonction du nombre de conseillers municipaux. Cette proposition avait sa logique, parce que, pour la même tranche, il y aura des scrutins de liste, ou pas.

Il est tout de même curieux, vous en conviendrez, de créer une telle disparité, qui existait déjà pour les communes de 2 500 et 3 500 habitants. Nous avons supprimé une disparité, mais nous en créons une nouvelle. Je tenais à le souligner.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Je reviens sur mon sous-amendement n° 358 rectifié ter, qui me semble important. Toutes tendances politiques confondues, nous avons parlé de la difficulté d’obtenir le quorum et de la baisse de motivation en cours de mandat. Le seuil critique me semble être 50 habitants : en dessous, trouver neuf conseillers relève de la quadrature du cercle ! Abaisser à neuf le nombre de conseillers dans les communes de moins de 500 habitants me paraît en revanche excessif. Nous rencontrerons des problèmes de représentation dans les intercommunalités.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le Gouvernement ayant retiré son amendement, le sous-amendement n° 358 rectifié ter est devenu sans objet.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Le groupe socialiste se rallie à la proposition du rapporteur et votera pour l’amendement de M. Mézard et contre tous les autres amendements, afin que la baisse du nombre de conseillers municipaux s’applique aux seules communes de moins de 100 habitants. Cette diminution est indispensable, comme en témoignent les échanges qui viennent d’avoir lieu.

Pour le reste du tableau, il paraît préférable de savoir où s’établira le seuil et quelle sera la teneur des débats à l’Assemblée nationale. En deuxième lecture, nous pourrons éventuellement revenir à la marge sur ce point.

Le groupe socialiste avait déposé l'amendement n° 295 afin de répondre au problème soulevé par M. Hyest du nombre de conseillers différant au passage du seuil de 1 000 habitants. Nous avions prévu une tranche intermédiaire, entre 500 et 999 habitants, de treize membres, puis, de 1 000 à 1 499 habitants, de quinze membres. Nous retirons cet amendement, et nous verrons, en deuxième lecture, s’il y a lieu de revenir sur cette question.

M. le président. L'amendement n° 295 est retiré.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Comme vous venez à nouveau de le rappeler, monsieur le président, le Gouvernement ayant retiré son amendement, le sous-amendement de M. Houpert est devenu sans objet, nonobstant leurs qualités respectives. (Sourires.) J’indique du reste à notre collègue qu’il peut sous-amender en séance un autre amendement.

M. Jean-Jacques Hyest. Ne compliquons pas les choses !

M. Bruno Sido. Cela étant, comme M. Kaltenbach, je soutiens la position de la commission ; c’est plus simple. Au fond, l’argument de M. Mézard de l’« évaporation » des élus apporte de l’eau au moulin de ceux qui défendent un plus grand nombre de conseillers si l’on veut qu’il en reste suffisamment à la fin.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je pense qu’il n’était pas nécessaire de mettre en cause, dans ce projet de loi, la répartition du nombre de sièges dans les petites communes. On cible les petites communes sans se préoccuper des autres. Nous pourrions réfléchir, dans une logique de bonne administration et surtout d’économie des fonds publics, à la réduction des effectifs non seulement dans les grandes communes, mais aussi dans les conseils généraux et régionaux. Il y a là sans doute plus d’argent à économiser que dans les petites communes.

Cela étant, il ne me paraît pas aberrant de faire passer à sept le nombre de conseillers dans les communes de moins de 100 habitants. Le département de la Moselle abrite ainsi une commune de 20 habitants.

M. Didier Guillaume. Je connais une commune d’un seul habitant !

M. Jean Louis Masson. Lorsque j’étais député, cette commune de 20 habitants comptait d'ailleurs 21 électeurs, sans doute un propriétaire foncier. Il n’est effectivement pas facile, dans ces conditions, de trouver neuf personnes pour siéger au conseil municipal. Dans ces communes très peu peuplées, si vous vous rendez chez le maire, vous rencontrez sa femme, sa fille, etc., c'est-à-dire la moitié du conseil municipal. Une ou deux familles constituent bien souvent à elles seules le conseil municipal.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Je voudrais ajouter un argument en faveur de l’amendement n° 64 rectifié, qui tend à créer deux strates, l’une de 500 à 999 habitants et l’autre de 1 000 à 1 499 habitants.

En fin de matinée, nous avons instauré un mode de scrutin différent à partir de 1 000 habitants, ce qui me semble renforcer la nécessité de revoir la répartition. Les opposants à l’extension du scrutin de liste invoquaient la difficulté de constituer les listes. Ils soulignaient que, si nous abaissions trop le seuil de ce scrutin, il ne resterait qu’une seule liste, ce qui pourrait entraîner un désintérêt de la population pour les élections municipales. Or c’est l’élection qui tient le plus à cœur à nos concitoyens ; je pense qu’il faut en tenir compte.

Sur les petites strates, j’en conviens, il ne faut peut-être diminuer le nombre d’élus qu’en dessous de 100 habitants. En revanche, je vous mets en garde pour les strates supérieures. Si nous ne revoyons pas un peu à la baisse le nombre de conseillers dans les communes de plus de 1 000 habitants, l’argument que je viens de présenter – je suis sûr que certains d’entre vous, en province en tout cas, l’ont entendu également – va resurgir, alors que nous avons voté sans trop de difficulté ce matin l’abaissement du seuil du scrutin de liste.

Par conséquent, à partir de 1 000 habitants, il serait judicieux de regarder de près l’amendement que nous vous avons proposé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 325 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

(L'article 16 bis est adopté.)

Article 16 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 17 A (nouveau)

Articles additionnels après l'article 16 bis

M. le président. L'amendement n° 180 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 252 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Nul ne peut être candidat au second tour des élections municipales s'il ne l'a pas été au premier. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Le projet de loi que nous examinons cible surtout les communes qui sont situées au-delà du seuil où sera appliqué le système proportionnel avec prime majoritaire. Cependant, dans les petites communes, il est impératif, tout le monde l’a dit ce matin, de mettre un peu d’ordre dans un mode de scrutin hérité du début du XIXe siècle, avec tous les aléas que cela comporte.

En particulier, dans un souci de clarification, quelqu’un qui n’est pas candidat au premier tour ne doit pas pouvoir l’être au second. Il est complètement aberrant de se réveiller subitement, au second tour, et de se déclarer candidat ! Dans toutes les élections, qu’elles soient présidentielle, législatives, cantonales, régionales, sauf pour les élections municipales dans les petites communes, il est impossible de ne pas être candidat au premier tour et de brouiller les cartes au second.

M. Bruno Sido. C’est faux !

M. Jean Louis Masson. Une telle possibilité ne me semble pas souhaitable. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je m’étonne que M. Masson fasse cette erreur. En effet, dans les élections sénatoriales, en cas de scrutin uninominal à deux tours, un candidat peut se déclarer uniquement au second tour. Par conséquent, son explication ne tient pas la route.

Pour revenir à l’objet de son amendement, pour des raisons de parallélisme des formes, j’estime que l’on peut très bien, dans les petites communes, être candidat au deuxième tour sans l’être au premier. Dans la mesure où le premier tour ne s’est pas bien passé, une personne peut se porter candidate pour le second tour. Je suis donc contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 382, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « municipaux de » est inséré le mot : « sept, » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « municipaux de » sont insérés les mots : « treize et ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Cet amendement de conséquence de l’évolution du nombre de délégués des conseils municipaux dans le collège électoral des sénateurs vise simplement à indiquer que le nombre de délégués sénatoriaux par commune reste inchangé par rapport au droit en vigueur.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Gérard Longuet. Voilà qui est excellent !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 382.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article16 bis.

Articles additionnels après l'article 16 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 17

Article 17 A (nouveau)

Après l'article L. 252 du code électoral, il est inséré un article L. 252-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 252-1. – Dans les communes de moins de 500 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. » 

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson. J’approuve cet article, qui s’inscrit dans la logique que j’expliquais à l’instant consistant à mettre un peu d’ordre dans les systèmes de présentation de candidature et dans l’organisation des élections municipales dans les petites communes. Toutefois, les solutions retenues à la fois dans le texte initial et dans celui de la commission ne vont pas assez loin.

Le mode de scrutin dans les petites communes devrait être recadré, et ce nettement mieux qu’il ne l’est dans le projet de loi que nous examinons.

M. le président. L'amendement n° 364, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Cet amendement vise à tirer les conséquences de la modification proposée à l’article 17.

La commission a en effet regroupé à l’article 17 le régime de l’obligation de candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite l’adoption de l’amendement n° 261 rectifié de M. Mézard, qui lui paraît plus complet. En conséquence, il demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer son amendement de suppression.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 364 est-il maintenu ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Cela ne m’arrivant pas souvent, j’hésite à le dire aussi clairement, mais je suis troublé. (Sourires.)

Il me semblait pourtant que l’amendement que je présente au nom de la commission des lois était plus complet que celui de M. Mézard.

M. Didier Guillaume. Celui de M. Mézard est lui aussi complet !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Le mien l’est encore plus ! Je n’arrive donc pas à comprendre le choix du Gouvernement, mais c’est sa liberté…

Je ne retire pas mon amendement au profit de celui de M. Mézard, car je préfère le mien.

M. Bruno Sido. C’est humain !

M. Michel Delebarre, rapporteur. C’est médiocrement humain…

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le Gouvernement maintient sa position, sous réserve de l’évolution du débat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 364.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 A est supprimé et l’amendement n261 rectifié, le sous-amendement n° 368, les amendements nos 291 et 355, les sous-amendements nos 371, 372 et 373, l’amendement n° 330 rectifié, le sous-amendement n° 378 et les amendements nos 220, 260 rectifié, 179, 91 rectifié, 172 rectifié, 128 et 222 n'ont plus d'objet.

Pour l’information du Sénat, je rappelle que l’amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 1 bis : Déclarations de candidatures

« Art. L. 255–2 - Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale.

« Art. L. 255-3 – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

« Art. L. 255-4 - La déclaration de candidature est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard le deuxième vendredi, à 18 heures, qui précède le premier tour de l’élection et au plus tard le jeudi, à 18 heures, qui précède le second tour. Il en est délivré récépissé.

« La déclaration de candidature indique expressément le nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat. Elle est assortie, avant le premier tour, des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature du candidat.

« Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au deuxième alinéa établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

« En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.

« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

« Art. L. 255-5 – Les dispositions de l’article L.O. 265-1 sont applicables si le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France. »

Le sous-amendement n° 368, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Amendement n° 261 rectifié, alinéa 6 :

Remplacer les mots :

deuxième vendredi

par les mots :

troisième jeudi

et le mot :

jeudi

par le mot :

mardi

L'amendement n° 291, présenté par M. Néri, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 252-1. – Dans les communes non soumises au scrutin proportionnel de liste, les candidatures de listes complètes ou non et les candidatures individuelles sont obligatoirement déposées et enregistrées en mairie huit jours francs avant le scrutin sous peine de nullité. Un récépissé de dépôt est remis aux intéressés. »

L'amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 252-1. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature à la préfecture ou à la sous-préfecture est obligatoire pour chaque tour de scrutin. »

Le sous-amendement n° 371, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Amendement n° 355, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le premier tour, la déclaration de candidature est déposée au plus tard le vendredi qui précède la semaine du scrutin à 18 heures. Pour le second tour, le dépôt a lieu au plus tard le mardi qui précède la date du scrutin à 18 heures. »

Le sous-amendement n° 372, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Amendement n° 355, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est donné récépissé. »

Le sous-amendement n° 373, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Amendement n° 355, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature du ou des candidats concernés. »

L'amendement n° 330 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Détraigne, Capo-Canellas, Merceron, Roche et Vanlerenberghe, Mme Férat et MM. Maurey, Amoudry et Tandonnet, était ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

Dans les communes de moins de 500 habitants,

2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

dans les conditions prévues à l’article L. 267 du code électoral. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour.

Le sous-amendement n° 378, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Amendement n° 330, alinéa 5

Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa :

Nul ne peut être candidat au second tour des élections municipales s’il ne l’a pas été au premier.

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 220 était présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 260 rectifié était présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

1 000

L'amendement n° 179, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des personnes ayant fait acte de candidature est affichée dans le bureau de vote le jour du scrutin.

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Jarlier, Mme N. Goulet, M. Roche, Mme Morin-Desailly, M. Tandonnet, Mme Létard et M. Marseille, était ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le premier tour, la déclaration de candidature est déposée au plus tard le vendredi qui précède la semaine du scrutin, à 18 heures. Pour le second tour, le dépôt a lieu au plus tard le mardi qui précède la date du scrutin, à 18 heures.

« Le dépôt de candidature est effectué auprès de la sous-préfecture. Un récépissé est délivré par les services du sous-préfet. »

L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Jarlier, Mme N. Goulet, M. Roche, Mmes Morin-Desailly et Létard et M. Marseille, était ainsi libellé :

Compléter cet article deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le premier tour, la déclaration de candidature est déposée au plus tard le vendredi qui précède la semaine du scrutin, à 18 heures. Pour le second tour, le dépôt a lieu au plus tard le mardi qui précède la date du scrutin, à 18 heures.

« Le dépôt de candidature est effectué auprès de la mairie avec délivrance d'un récépissé ou, à défaut, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, cachet de la poste faisant foi. »

L'amendement n° 128, présenté par MM. Détraigne, Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est déposée à la mairie. Un récépissé est délivré par le maire. »

L'amendement n° 222, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux secteurs électoraux et aux sections électorales comptant moins de 1 000 habitants. »

Article 17 A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Articles additionnels après l’article 17

Article 17

L’article L. 256 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 256. – Les candidatures isolées sont admises.

« Les bulletins déposés dans l’urne avec adjonction ou suppression de noms sont valables.

« Toutefois, dans les communes de 500 à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le délai fixé aux deux premiers alinéas de l’article L. 267. Les candidatures sont libres pour les sièges restant à pourvoir au second tour.

« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux secteurs électoraux et aux sections électorales comptant de 500 à 999 habitants. »