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Séance du 18 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson. Comme je l’ai dit précédemment, je souhaite que le système électoral soit un peu recadré. Je me réjouis donc de cet article. Toutefois, il serait pertinent d’aller un peu plus loin pour mettre fin à certaines anomalies.

Il faudrait ainsi mieux encadrer les déclarations de candidature. Obliger notamment les candidats à signer leur candidature permettrait de clarifier les choses.

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour être valables, les bulletins déposés dans l’urne ne doivent comporter aucune adjonction ou suppression de noms.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 221 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 331 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Détraigne, Capo-Canellas, Merceron, Roche et Vanlerenberghe, Mme Férat et MM. Maurey, Amoudry et Tandonnet.

L'amendement n° 356 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 221.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 331 rectifié.

M. Yves Détraigne. Dans un souci de simplification, les règles doivent être les mêmes dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants. Soulignons d’ailleurs que ces communes ont le même mode de scrutin.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 356.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le Gouvernement a été sensible à l’intention de la commission des lois de prévoir le dépôt de candidature dans toutes les communes. Il est effectivement nécessaire de mettre fin à la tradition permettant à une personne non candidate d’être élue. Il paraît toutefois nécessaire d’harmoniser les exigences applicables à ces communes.

Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 17, tels qu’ils sont rédigés, renvoient aux formes prévues par les cinq premiers alinéas de l’article L. 265 du code électoral. Or cet article renvoie lui-même à d’autres articles du code électoral, qui imposent notamment le dépôt de listes complètes et paritaires. Il ne semble pas que telle ait été la volonté de la commission des lois.

En effet, imposer de telles conditions, alors que, dans ces communes, les candidatures ont parfois de la peine à émerger, constituerait un risque pour le pluralisme et pourrait conduire à l’absence de candidature.

M. le président. L'amendement n° 365, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Cette déclaration déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture est faite dans les formes prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 265, et dans le délai fixé aux trois premiers alinéas de l'article L. 267. »

II. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

comptant de 500 à 999 habitants

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Je suis d’accord avec la disposition proposée par le Gouvernement, qui est identique à celle du groupe CRC.

En conséquence, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 365 est retiré.

L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer le nombre :

999

par le nombre :

1 499

II. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

999

par le nombre :

1 499

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 129 rectifié ter, présenté par MM. Détraigne, Maurey et Jarlier, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

1°) Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

le premier

par le mot :

chaque

2°) Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

3°) Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration de candidature pour chaque tour de scrutin dans les communes de 500 à 999 habitants, comme ce sera le cas dans les communes de moins de 500 habitants et dans celles de plus de 1 000 habitants.

Il n’est pas logique de faire une différence de traitement pour cette seule strate.

M. le président. L'amendement n° 380, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des candidats ayant déposé leur candidature dans les conditions prévues à l'article L. 255-4 est affichée dans chaque bureau de vote le jour du scrutin. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Cet affichage nous paraît indispensable.

M. le président. Le sous-amendement n° 374 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Amendement n° 380

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. J’avais moi aussi déposé un amendement sur le problème de l’affichage sur l’article 17 A, mais il est devenu sans objet.

Afin de clarifier les modalités des élections municipales dans les petites communes, il me semble très important de prévoir que nul ne peut être candidat dans plusieurs communes ou dans plusieurs sections électorales d’une même commune, ce qui n’est pas interdit actuellement. Les gens doivent savoir ce qu’ils veulent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement de M. Masson.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement de M. Masson, ainsi qu’à l’amendement n° 380 ainsi sous-amendé.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 221, 331 rectifié et 356.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 129 rectifié ter n'a plus d'objet.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 374 rectifié.

M. Gérard Longuet. Ce sous-amendement me laisse perplexe. Si l’on ne peut être électeur que dans une seule commune, on peut en revanche être élu dans plusieurs communes. Le mandat local est un mandat de gestion.

Il ne me paraît pas choquant de chercher à répartir les risques en se présentant dans différentes communes. Nous ne sommes plus à l’époque de la IIIe République, qui a vu le général Boulanger transformer les élections législatives en plébiscites nationaux par le jeu de la multi-candidature. Il avait en effet été candidat dans plus de soixante-dix circonscriptions, faisant ainsi un appel direct au peuple.

Nous envisageons aujourd’hui le cas d’un candidat ayant des intérêts légitimes dans des communes dans lesquelles il n’est pas électeur, mais où il est éligible. Je ne vois pas malice à ce qu’il puisse se présenter dans plusieurs communes ou sections de communes dès lors qu’on laisse aux électeurs le soin de choisir. Après tout, cette responsabilité leur appartient.

Il est évident que, si un candidat est élu dans plusieurs communes, se posera à lui un problème de choix. Mais faisons confiance à son sens des responsabilités pour choisir la commune dont il deviendra l’élu.

Je pense que cet aspect anecdotique, qui n’a pas de dimension politique, pourrait être toléré. C’est la raison pour laquelle, une fois n’est pas coutume, je ne soutiendrai pas votre sous-amendement, cher collègue.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 374 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article.

Mme Nathalie Goulet. Je ne voudrais pas faire durer inutilement les débats, mais je tiens à signaler que la suppression de l’article 17 A a eu pour conséquence de rendre sans objet les amendements nos 91 rectifié et 172 rectifié, cosignés par M. Jarlier et moi-même. Ces deux amendements tendaient à préciser aussi bien les délais que les modalités de dépôt des déclarations de candidature pour les petites communes.

Si le texte issu de la commission rend obligatoire la déclaration de candidature, il n’en prévoit pas les modalités de dépôt, effectuées en sous-préfecture. Il n’impose pas non plus de délais, nécessaires pour que le temps de la campagne, dans les petites communes, soit respecté.

L’obligation de déclaration n’éteint pas tous les risques. Les amendements déposés par M. Jarlier visaient à éviter les candidatures éventuellement fantaisistes, ou « sauvages », comme on en voit parfois.

J’espère que la deuxième lecture permettra de débattre sur ces amendements, en les faisant passer de l’article 17 A, qui a été supprimé, à l’article 17, quand le projet de loi reviendra de l’Assemblée nationale. À cet égard, je remercie le Gouvernement de ne pas avoir engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui nous semble extrêmement important.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. L’amendement n° 261 rectifié de M. Mézard contenait toutes les dispositions que Mme Goulet souhaite voir figurer dans le texte. Il précisait les modalités de dépôt de la déclaration de candidature, ainsi que les délais applicables en la matière.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. M. le rapporteur a raison. Voilà pourquoi j’avais marqué ma préférence pour la rédaction de l’amendement de M. Mézard, qui donnait les précisions qui paraissent nécessaires pour parfaire l’intelligibilité de la loi.

Nous pourrons, au cours de la navette, rapprocher nos points de vue, monsieur le rapporteur. L’objectif est identique, il y a simplement eu incompréhension sur la manière d’y parvenir.

M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 17 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 17

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 181, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 257 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 257. - Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir est déclaré nul. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je voudrais évoquer un problème qui se pose dans les petites communes, où l’absence d’information dont souffrent beaucoup d’électeurs et d’élus conduit souvent à des situations aberrantes.

En l’état actuel du droit, un bulletin de vote comptant plus de noms que de sièges à pourvoir, qu’il ait été imprimé ainsi ou que l’électeur ait lui-même ajouté des noms, n’est pas considéré comme nul. Dans ce cas, les derniers noms figurant sur le bulletin ne sont pas pris en compte.

Un premier problème se pose. Quand les noms sont inscrits sur deux colonnes, sont-ce les quatre derniers de la colonne de droite ou les deux derniers de chacune des colonnes qui sont écartés ? C’est un débat qui paraît inextricable.

Notez que la quasi-totalité de nos électeurs ne savent pas que cela fonctionne ainsi.

M. Jean Louis Masson. Dès lors, il n’est pas rare de voir des candidats confectionner des bulletins de vote en associant à leur nom un grand nombre de personnes, sans leur dire que, placées dans les dernières positions de la liste, elles ne seront pas élues. La plupart du temps, donc, les bulletins mis dans l’urne font apparaître la liste en bloc, sans qu’un ajustement sur le nombre de noms ait eu lieu, ou sans que suffisamment de noms aient été rayés.

Mme Cécile Cukierman. On ne doit pas vivre dans le même monde !

M. Jean Louis Masson. Dans certains cas, cela peut ressembler à une entourloupe !

Sans aller jusque-là, je connais des maires et des adjoints de bonne foi qui ne savent pas comment marche le système.

Mme Cécile Cukierman. Il faut arrêter de prendre les gens pour des idiots !

M. Jean Louis Masson. Je me suis rendu, il y a trois jours, dans une commune de 800 habitants, qui fait partie du département dont je suis l’élu. Je vous assure que le maire est tombé de l’armoire quand nous avons évoqué le sujet. Il n’en avait aucune connaissance, et son adjoint non plus.

Il est donc crucial de veiller à la transparence du scrutin et d’éviter toute forme d’ambiguïtés.

M. Bruno Sido. Mais il est déjà transparent !

M. Jean Louis Masson. Cet amendement tend à promouvoir cette logique.

M. le président. L’amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 257 du code électoral est complété par les mots : « ainsi que ceux des personnes n’ayant pas déclaré leur candidature ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Cet amendement vise à ne pas prendre en compte, dans les bulletins de vote aux élections municipales, le nom des personnes qui n’auraient pas souscrit à l’obligation de dépôt de candidature.

Dans la rédaction des articles 17 A et 17 du projet de loi, tel qu’il résulte des travaux de la commission, une déclaration de candidature en préfecture ou sous-préfecture est obligatoire dans toutes les communes, pour l’ensemble des candidats. Il semble donc logique que les électeurs puissent connaître à l’avance le nom des candidats, de façon à pouvoir faire leur choix de manière éclairée.

M. le président. Le sous-amendement n° 379, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Amendement n° 353, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout bulletin de vote qui comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate est nul.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. La rédaction de ce sous-amendement reprend celle d’un amendement qui est tombé. J’ai donc utilisé la stratégie du sous-amendement pour revenir à la charge !

Il est bon que la voix exprimée en faveur d’une personne qui n’est pas candidate ne compte pas. Mais il convient d’être encore plus clair et de considérer ce bulletin comme nul.

Un bulletin de vote pour un conseiller régional, un conseiller général ou un député dont le nom du suppléant est rayé ou remplacé par celui d’un autre est considéré comme nul. Je pense que cette solution, appliquée aux élections municipales, aurait un effet encore plus important que le simple fait de ne pas compter les voix. Les électeurs seraient contraints de faire beaucoup plus attention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 181 ainsi que sur le sous-amendement n° 379.

En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 353, présenté par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 181 et au sous-amendement n° 379.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’amendement n° 181.

M. Bruno Sido. Dans les communes où aucune liste n’est constituée, il est possible, pour éviter de politiser les élections, d’inscrire plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir. C’est ce qu’on appelle les listes ouvertes. Cela se voit souvent, même dans les petites communes. Tout le monde le comprend, sauf en Moselle, apparemment.

Pour être parfaitement démocratiques, ces listes font apparaître les noms par ordre alphabétique. Il m’est arrivé de voir mon nom figurer sur une d’entre elles. Avec mon nom, Sido, je ne pouvais être qu’en queue de liste, alors que j’étais vraiment candidat à la fonction !

Nos électeurs comprennent tous ces mécanismes électoraux et savent ce qu’ils veulent. Il ne faut pas – pardonnez-moi l’expression – les prendre pour des imbéciles.

M. Bruno Sido. Par conséquent, je voterai contre l’amendement n° 181.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je voudrais apporter mon témoignage, qui va dans le sens de ce que vient de dire Bruno Sido.

Le principe de la liste ouverte – système prévalant dans ma modeste commune – a ses avantages et ses inconvénients. Personne n’est écarté. On inscrit sur la liste le nom du maire et des conseillers municipaux sortants, puis on l’ouvre aux personnes de bonne volonté.

Il peut arriver que, pour onze postes à pourvoir, la liste compte quinze noms. Ce n’est pas du tout pénalisant. L’information et la transparence sont des principes que nous chérissons, même dans les petites communes. Il est important de communiquer. Dès lors, il est possible d’ajouter aux papiers toutes-boîtes distribués un petit bulletin complémentaire, qui explique aux électeurs qu’ils doivent laisser sur la liste onze noms au maximum.

Au moment du dépouillement, on constate que de nombreux noms sont rayés, au point que seuls cinq ou six restent. La liste compte, à chaque fois, moins de onze noms !

Je rejoins donc Bruno Sido et voterai contre l’amendement n° 181.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 181.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 379.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 353.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.

L’amendement n° 287, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret précisera les modalités de dépôts de candidatures prévus aux articles L. 252-1 et L. 256 du code électoral ainsi que les moyens pour porter à la connaissance des électeurs les listes déposées en préfecture ou sous-préfecture.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 182, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 257 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Tout bulletin de vote qui comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate est nul. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n° 379, qui n’a pas été adopté. Par conséquent, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 182 est retiré.

L’amendement n° 223, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 252 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la présentation d’une liste, même incomplète, celle-ci doit être composée alternativement de candidats de chaque sexe. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Lors de nos débats de ce matin, nous avons indiqué être favorables au scrutin de liste, qui garantit la parité et l’application de la proportionnelle pour toutes les communes. Cela suppose de mettre en place des dispositifs particuliers pour les plus petites d’entre elles, afin de prendre en compte leurs spécificités.

Plus de temps de réflexion nous aurait sans doute permis d’élaborer des modalités de scrutin à même de remplir cet objectif. Nous n’en avons pas disposé ; prenons-en acte. Nous nous sommes contentés de tenter d’élargir le nombre de communes concernées par ce mode de scrutin.

Cet amendement tend à ce que les listes, même incomplètes, présentées dans les communes de moins de 1 000 habitants, où s’applique encore, en vertu du présent projet de loi, le scrutin majoritaire, soient composées alternativement de candidats de chaque sexe. Cela constituerait, à notre sens, une avancée significative.

Certes, le mode de scrutin n’assurerait pas l’élection d’autant de femmes que d’hommes. Cependant, cette mesure aurait le mérite de marquer la volonté de défendre le principe de parité, consacré par la Constitution, et favoriserait in fine l’élection d’un plus grand nombre de femmes.

Voilà le sens de cet amendement, que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Un problème de cohérence se pose. La poursuite de cet objectif supposerait la mise en place d’un système de scrutin de liste à la proportionnelle dans ces communes.

Je ne vais pas décliner les difficultés concrètes qu’entraînerait l’adoption de cet amendement. Cela relève de la quadrature du cercle de vouloir conserver le principe de liberté de candidatures pour les petites communes, tout en affichant les objectifs propres aux scrutins de liste.

Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement ne peut être que défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 223.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 17
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 18 (Texte non modifié par la commission)

Article 17 bis (nouveau)

Au quatrième alinéa de l’article L. 253 du code électoral, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ». – (Adopté.)

Article 17 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article additionnel après l’article 18

Article 18

(Non modifié)

L’article L. 261 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;

2° Au dernier alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 122, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au troisième alinéa, les mots : « comprise entre 3 500 et » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à » ;

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 170 rectifié est présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, J.P. Michel, Chiron, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.

L'amendement n° 225 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 326 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 3

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

L'amendement n° 170 rectifié n’est pas soutenu.

Les amendements nos 225 et 326 n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 148 rectifié bis, présenté par M. Bernard-Reymond, Mme Espagnac et MM. Milon, Laménie et Houel, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 2 

Remplacer les mots :

le nombre : « 1 000 »

par les mots :

les mots : « 1 000 ou 500 habitants dans les communes relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants »

II.- Alinéa 3

Rédiger comme suit cet alinéa :

2° Au dernier alinéa, les mots : « 2 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 1 000 ou 500 habitants dans les communes relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement qui a été précédemment rejeté. Par conséquent, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 148 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé et Lefèvre, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et Reichardt, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

Cet amendement n’a plus d’objet.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 104 rectifié bis est présenté par MM. César, Pointereau, Doublet, D. Laurent, Beaumont, P. Leroy et P. Dominati.

L'amendement n° 262 rectifié est présenté par MM. Chevènement, Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Bertrand et Hue.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 19 et annexe (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 18

M. le président. L'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Collombat et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du deuxième alinéa, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse » ;

2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 18
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article annexe

Article 19 et annexe

(Non modifié)

Le tableau n° 2 annexé au code électoral est modifié conformément au tableau annexé à la présente loi.

ANNEXE

Article 19 et annexe (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article additionnel après l'article 19

Article annexe

Tableau des secteurs pour l’élection des membres du conseil de Paris

Désignation des secteurs

Arrondissement constituant les secteurs

Nombre de sièges

1er secteur

1er

3

2è secteur

2e

3

3è secteur

3e

3

4è secteur

4e

3

5è secteur

5e

4

6è secteur

6e

3

7è secteur

7e

4

8è secteur

8e

3

9è secteur

9e

4

10è secteur

10e

7

11è secteur

11e

11

12è secteur

12e

10

13è secteur

13e

13

14è secteur

14e

10

15è secteur

15e

17

16è secteur

16e

12

17è secteur

17e

12

18è secteur

18e

14

19è secteur

19e

13

20è secteur

20e

14

Total

163