Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 18 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Au moment où nous entamons l’examen de l’article 20, qui est l’une des dispositions essentielles du projet de loi, et puisque chacun y va de son chiffre à propos des États généraux de la démocratie territoriale, je tiens à mon tour à vous rappeler un chiffre.

Comme Mme Assassi l’a indiqué dans la discussion générale, nous n’approuvons pas le fléchage. Je ne crois pas que l’on puisse lire l’avenir dans des boules de cristal, mais je partage les craintes qui viennent d’être exprimées au sujet de l’évolution que nous pressentons, non pas certes pour 2014, mais pour les scrutins suivants. Je crois que cette inquiétude est présente dans l’esprit de nombreux élus locaux. Peut-être n’est-elle pas fondée, mais la réponse que donne le Gouvernement n’est pas la meilleure façon de la dissiper.

Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler que 61 % des personnes ayant répondu au questionnaire élaboré en amont des États généraux de la démocratie territoriale ont exprimé le souhait que les délégués communautaires soient des représentants des communes élus au sein des conseils municipaux ; 14 % ont souhaité qu’ils soient élus par fléchage et 12 % au suffrage universel direct, 13 % des personnes n’ayant pas d’opinion.

Je crois que cette demande doit être entendue. Le groupe CRC, comme une grande majorité de nos collègues, a soutenu la volonté du président Bel d’organiser les États généraux de la démocratie territoriale et de se concerter en amont avec l’ensemble des élus locaux. Toutefois, on ne peut pas retenir les réponses de ces élus sur certains points et les oublier trop facilement sur d’autres ! Même si ces réponses sont peut-être liées à des inquiétudes infondées, il faut les étudier et les prendre en compte.

Mes chers collègues, permettez-moi de citer un second chiffre car, ce matin, j’ai été légèrement perturbée et j’ai retiré certainement trop vite mon amendement sur l’abaissement du nombre de conseillers municipaux – j’y reviendrai en deuxième lecture. Je vous rappelle que 71 % des personnes ayant répondu au questionnaire pensent que le nombre actuel de conseillers municipaux est adapté.

Je crois que nous devons faire attention et ne pas citer des chiffres à tort et à travers. Des États généraux de la démocratie territoriale ont eu lieu et, sur quelques sujets, des majorités très fortes sont apparues ; les chiffres que je viens de vous rappeler montrent qu’elles réunissent l’ensemble des sensibilités politiques.

Mes chers collègues, n’oublions pas trop vite les attentes et les préoccupations des élus que nous représentons. En plus de ne pas respecter leur expression, nous risquerions de remettre en cause le processus même des États généraux de la démocratie territoriale et, ce faisant, d’ébranler notre légitimité devant les grands électeurs de nos départements.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, sur l'article.

M. Philippe Bas. Pour être parfaitement éclairé sur l’article 20 du projet de loi, je souhaite poser à M. le ministre une question sur l’interprétation qu’il convient de donner, dans certains cas, à l’un de ses alinéas. Compte tenu du caractère très précis de ma demande, j’avoue ne pas être encore parvenu à rédiger un amendement ; je me réserve la possibilité de le faire en deuxième lecture.

Prenons le cas d’une commune-canton. Dans mon département, une commune peuplée d’environ 3 200 habitants, s’est constituée à partir de communes rurales dont la plus grande devait compter à peu près 600 habitants. Cette commune comporte dix sections, dont chacune compte au plus 600 habitants.

Avec le système prévu à l’article 20 du projet de loi, cette commune aura certainement moins de délégués communautaires qu’elle ne comporte de sections, de sorte que certaines sections ne désigneront pas de délégué.

À cette formule, qui ne me semble pas équitable, je préférerais de beaucoup un système dans lequel, pour les communes de cette dimension et comportant des sections aussi petites, les délégués communautaires seraient désignés au niveau de toute la commune, selon des modalités restant à définir. De cette façon, aucun électeur d’aucune section de la commune ne serait tenu à l’écart de la désignation des délégués communautaires.

Sans doute ce cas est-il assez particulier car, dans le cas des communes fusionnées, la population des communes adhérentes n’est souvent pas aussi faible. Reste que, dans une situation comme celle que je viens de décrire, un problème réel se pose sur le plan de la représentativité des délégués communautaires par rapport à l’ensemble de la commune.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Je veux exprimer à mon tour mon inquiétude au sujet de l’avenir des intercommunalités et de la désignation des délégués communautaires.

Le système actuel, qui prévoit la désignation des délégués communautaires au sein des conseils municipaux, en fonction de leur taille, n’est peut-être pas parfait – aucun système ne l’est –, mais il a au moins le mérite d’exister et, au fond, il n’est pas si mauvais que cela. Si l’on casse tous les systèmes, la situation va devenir très difficile à gérer !

À l’occasion des États généraux de la démocratie territoriale, auxquels Mme Cukierman a fait référence, nombre d’élus ont évoqué leurs craintes. Nous restons unanimement attachés à nos communes, à leurs spécificités et au monde rural. Nous percevons le danger des intercommunalités, qui sont parfois contraintes et forcées.

Dans certains départements, les intercommunalités ne fonctionnent pas trop mal. Dans d’autres, après que le schéma départemental de coopération intercommunale a été validé à la fin de l’année 2011, tout a été remis en cause au cours des derniers mois. Dans les Ardennes, par exemple, les cartes ont été entièrement rebattues : les intercommunalités sont totalement remises en cause et on voit apparaître de grands secteurs complètement allongés, à l’intérieur desquels il y a de très nombreuses communes, dont certaines exercent leur domination sur les autres.

Mes chers collègues, nous devons éviter les usines à gaz et les systèmes pouvant créer des formes de féodalité. Un réel danger existe que certaines situations deviennent ingérables et que l’on ne sache plus ni qui décide ni où est le pouvoir.

Les petites intercommunalités, qui exercent des compétences de proximité, peuvent fonctionner très bien. Mais on s’aperçoit que la situation est très variable d’un département à l’autre.

Comme les orateurs qui m’ont précédé, je tenais à faire part de mon inquiétude et de mes interrogations. Nous qui sommes tous attachés à la proximité et à l’efficacité, nous devons rester extrêmement prudents et nous garder de tomber dans des systèmes gigantesques et ingérables, qui menaceraient tout particulièrement le monde rural.

M. le président. L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille et Roche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 20 du projet de loi. Ils considèrent que cet article, en distinguant deux modes de désignation des délégués communautaires en fonction de la taille de la commune, méconnaît le principe d’égalité garanti par l'article 3 de la Constitution, lequel impose au suffrage d'être égal.

L'article 20 du projet de loi porte atteinte au droit des conseillers municipaux à siéger au conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale. À nos yeux, les conseils municipaux des communes doivent pouvoir continuer à désigner leur représentant, ou leurs représentants, au sein du conseil communautaire. Par la délibération du conseil municipal procédant à cette désignation, les habitants de la commune sont informés du nom de leurs représentants au sein de l’établissement public.

Au demeurant, aucune disposition législative ou règlementaire n’empêche les candidats aux élections municipales de s’exprimer sur leur volonté de devenir délégués communautaires s’ils sont élus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trente amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 226, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

« Dans les communes de plus de 500 habitants, les délégués communautaires sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. Les listes comportent autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, augmenté de 30 %. Les suppléants sont les suivant après la désignation des titulaires. Les listes sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant, il est pourvu à son remplacement dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires dont il était membre.

« Dans les autres communes l’élection des délégués communautaires doit respecter le principe de parité. Dans ces communes lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant, il est procédé à une nouvelle élection. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération » sont remplacés par les mots : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale » ;

b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, » sont supprimés.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement, dont j’ai déjà dévoilé une partie du dispositif, tend à réécrire l’article 20 du projet de loi afin de modifier le système de fléchage prévu pour l’élection des délégués communautaires, auquel nous sommes opposés.

Nous proposons que les conseillers communautaires continuent d’être élus par les conseils municipaux, conformément au souhait exprimé par les élus locaux lors des États généraux de la démocratie territoriale. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ne devant s’appliquer qu’à partir du prochain renouvellement des conseils municipaux, il s’agit de maintenir la règle actuelle.

Outre ce retour des conseils municipaux dans la responsabilité des intercommunalités, nous proposons que, dans les communes dont les conseils municipaux seront élus paritairement au scrutin proportionnel de liste, les délégués communautaires soient eux aussi élus à parité, au scrutin proportionnel de liste.

Grâce à ce système, des élus de l’opposition municipale pourraient faire partie des représentants de la commune au sein de l’intercommunalité et les conseils communautaires comporteraient davantage de femmes qu’actuellement.

En effet, force est de constater, d’une part, que dans de nombreuses communes petites et moyennes, quelle que soit la sensibilité politique de la municipalité, l’opposition n’est pas ou peu représentée au conseil communautaire et que, d’autre part, les femmes sont très peu présentes dans les intercommunalités.

Ces deux éléments nouveaux permettraient, à notre avis, une réelle avancée démocratique, avec un binôme alliant parité et pluralisme.

Par-delà cette mécanique du scrutin, revenons sur le fond de notre positionnement contre le fléchage. Il s’agit non pas, bien sûr, d’une réticence vis-à-vis du suffrage universel, qui assure l’expression de la souveraineté du peuple, mais de la mise en perspective de cette mesure avec l’évolution actuelle et à venir de notre organisation territoriale.

Ainsi, avec la réforme de 2010, qui contraint les communes à entrer dans une intercommunalité pas toujours librement choisie, et avec l’avant-projet de décentralisation qui, là encore, va contraindre cette fois les communes à transférer toujours plus de compétences à leur intercommunalité, se dessine peu à peu un nouveau paysage institutionnel, dans lequel nos communes perdent de plus en plus de terrain.

Aussi analysons-nous ce nouveau mode de scrutin des conseils communautaires comme une mesure accompagnant cette évaporation communale que nous ne saurions accepter. Il semble même que ce mode de scrutin soit, pour ceux qui le soutiennent, un premier pas vers une élection différenciée à venir, susceptible d’être mise en place dès 2020.

Une chose est alors assurée : ce faisant, les intercommunalités deviendraient des collectivités territoriales de plein exercice. C’est pourquoi nous vous proposons, avec cet amendement, de revenir sur cette disposition du texte, en application de la loi de décembre 2010, et de rendre la maîtrise des intercommunalités aux conseils municipaux.

Cette mesure, nous le savons tous, est largement soutenue, je l’ai dit, par les élus locaux.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 81 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Tandonnet et J. L. Dupont, Mme Férat et MM. Guerriau, de Montesquiou, Merceron et Roche.

L'amendement n° 100 rectifié est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J. L. Dupont, Marseille, Roche et Tandonnet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 500

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, M. de Legge, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent et Gournac.

L'amendement n° 99 rectifié est présenté par MM. Dubois, Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille, Maurey, Roche et Tandonnet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 79 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. Tandonnet, Mme Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, Capo-Canellas, Marseille, Merceron et Roche.

L'amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, Marseille, Roche, Tandonnet et Zocchetto.

L'amendement n° 105 rectifié bis est présenté par MM. César, Pointereau, Doublet, D. Laurent, Beaumont, P. Leroy et P. Dominati.

L'amendement n° 199 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk.

L'amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. Chevènement, Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Bertrand et Hue.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 327, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 149 rectifié bis, présenté par M. Bernard-Reymond, Mme Espagnac et MM. Milon, Laménie et Houel, est ainsi libellé :

1° Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux communes de 500 habitants et plus relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants

2° Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

plus

insérer les mots :

ou ceux des communes de 500 habitants et plus relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants

3° Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

plus

insérer les mots :

ou 500 habitants et plus dans les communes relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants

4° Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux communes de moins de 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants

5° Alinéa 19

Après le mot :

habitants

insérer les mots :

ou ceux des communes de moins de 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cette disposition se situe dans la continuité des amendements que j’ai soutenus précédemment.

Il s'agit d’un amendement de coordination, qui vise lui aussi à adapter la mise en œuvre de principes généraux aux réalités géographiques et démographiques.

Néanmoins, si la commission et le Gouvernement émettaient un avis défavorable, je le retirerais.

Mme Jacqueline Gourault. C’est clair !

M. le président. L'amendement n° 184, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 273-1. - Nul ne peut être délégué au sein du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’il n’est pas conseiller municipal. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement vise à prévoir que, pour devenir conseiller intercommunautaire, il faut être conseiller municipal.

Je le rappelle, avant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le délégué était obligatoirement un conseiller municipal. Le paragraphe I de l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales précisait en effet que les « délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres ».

Cet article a été supprimé par la loi du 16 décembre 2010, qui est à l’origine du principe du fléchage et qui a introduit un article L. 5211-6 ainsi rédigé : « Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale » – sans précision supplémentaire – « au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi. Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7. »

Tel qu’il était présenté par le Gouvernement, le projet de loi ne posait pas de problème, puisque le fléchage visait automatiquement les premiers sur la liste. Par conséquent, ceux qui, à ce titre, étaient au conseil communautaire, étaient a fortiori suffisamment dans les premiers pour être au conseil municipal.

Là, c’est tout à fait différent. Avec les modalités de désignation des délégués à l’intercommunalité proposées par la commission des lois du Sénat – au travers de cet amendement, je me situe par rapport à la version du projet de loi modifié par la commission des lois – pour les communes de plus de 1 000 habitants, un candidat non élu au conseil municipal peut, en revanche, être élu délégué de l’intercommunalité. L’intéressé ne serait alors pas véritablement l’émanation du conseil municipal.

C’est un point très important ! Tout le monde dit ici qu’il faut absolument veiller à ce que les intercommunalités ne se fassent pas indépendamment des communes, la commune devant être la brique de base. Toutefois, encore faut-il que le délégué à l’intercommunalité soit membre du conseil municipal.

J’insiste beaucoup sur ce point : accepter qu’un délégué communautaire puisse ne pas être conseiller municipal revient à mettre le pied dans la porte, car, finalement, les intercommunalités ne seront plus systématiquement les émanations des conseils municipaux.

Je tiens donc beaucoup à cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 185, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois si en application de la phrase qui précède, une section électorale ne se voit attribuer aucun siège de délégué au sein de l’intercommunalité, l’élection du ou des délégués s’effectue alors pour l’ensemble de la commune, comme s’il n’y avait pas de sectionnement.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Selon moi, le texte que nous examinons actuellement est susceptible d’être déclaré inconstitutionnel.

En effet, dans quelques départements de France, il existe de nombreuses petites sections de communes. Or, compte tenu de la répartition proposée des délégués d’une commune entre les sections de communes, il peut tout à fait arriver qu’une section de commune ne se voie pas attribuer de délégués communautaires.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Effectivement, il y a un problème.

M. Jean Louis Masson. Les habitants de cette section de commune se verraient dans l’impossibilité de participer à l’élection des représentants au sein de l’intercommunalité et, a fortiori, dans l’impossibilité totale et mécanique – il se peut que, à suite du vote, il n’y en ait pas – d’avoir un représentant dans le système.

Or les EPCI à fiscalité propre votent la fiscalité. Par conséquent, selon moi, un système susceptible d’empêcher une petite section de commune de participer à des affaires qui la conditionnent directement – il s’agit tout de même du vote des impôts, de la gestion des affaires municipales, etc. – est tout à fait contraire au principe constitutionnel.

J’en parle, car j’ai vu ce que cela donnait dans le département de la Moselle, qui comporte de nombreuses sections de communes. Dans sept d’entre elles, les gens n’auraient rien à dire et verraient passer les trains ! Comme pour le précédent, je tiens beaucoup à cet amendement, non parce que je le présente, mais parce qu’il s’agit d’une question de cohérence et de bon sens.

M. le président. L'amendement n° 296, présenté par MM. Collomb, Kaltenbach, Sueur, Richard, Vandierendonck, J.P. Michel, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy et Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le chiffre de la population auquel il convient de se référer pour cette répartition est le dernier chiffre de la population municipale, authentifié par le décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseillers municipaux.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Cet amendement de forme vise à déterminer très clairement la population qui doit être prise en compte pour Marseille et surtout pour Lyon, le premier signataire étant l’éminent maire de cette ville, M. Collomb.

M. le président. L'amendement n° 186, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 273-4. – Les sièges de délégués sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l’article L. 262. Pour chacune des listes, ils sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.

« Art. L. 273-5. – Le conseil municipal venant sur une liste immédiatement après le dernier élu délégué de la commune est appelé à remplacer le délégué de la commune élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il s’agit d’un amendement d’option, qui n’est pas de même nature que les deux amendements que je viens de présenter.

M. le président. L'amendement n° 381, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 12 :

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 273-4. - I. - Les sièges de délégués sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l'article L. 262. Pour chacune des listes, ils sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats aux sièges de délégués.

« II. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie.

« Sauf le cas d'application du III ci-dessous, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux règles suivantes :

« a) la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré d'un si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;

« b) elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L'ordre de présentation de ces candidats doit respecter l'ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ;

« c) le premier quart des candidats aux sièges de délégués communautaires doit être placé en tête des candidats au conseil municipal et la totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal.

« III. - Dans le cas où le nombre des sièges de délégué communautaire attribué à la commune, majoré comme prévu au a) du II, excède les trois cinquièmes de l'effectif du conseil municipal, les candidats aux sièges de délégué communautaire suivent l'ordre des candidats au conseil municipal à partir du premier de ceux-ci. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Cet amendement vise à régler le problème de la répartition sur la liste municipale des sièges des délégués communautaires. Il est établi qu’ils figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie.

Il est alors indiqué que la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré d’une unité si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse.

La liste est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L’ordre de présentation de ces candidats doit respecter l’ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.

Le premier quart des candidats aux sièges de délégués communautaires doit être placé en tête des candidats au conseil municipal et la totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal.

Dans le cas où le nombre des sièges de délégués communautaires attribués à la commune, majoré comme prévu précédemment, excède les trois cinquièmes de l’effectif du conseil municipal, les candidats aux sièges de délégués communautaires suivent l’ordre des candidats au conseil municipal à partir du premier de ceux-ci.

Je suis désolé, mes chers collègues, de ne pouvoir faire plus poétique. Et encore, je vous jure que la commission des lois a examiné plusieurs formules avant d’en arriver à celle-ci ! C’est la seule qui permette de concilier à la fois le respect d’une liste municipale et une forme de fléchage des conseillers communautaires qui soit non pas le blocage en tête de toutes celles et de tous ceux qui seraient désignés au conseil communautaire, mais une répartition entre un premier bloc au début de la liste et un second dans les trois cinquièmes de la liste. C’est la modalité qui nous paraît être la plus simple.

Monsieur le président, pour bien préciser les choses, dans un amendement qui sera examiné ultérieurement, M. le président de la commission des lois et M. Alain Richard proposent que, après la liste des membres du conseil municipal, soient récapitulés sur le bulletin de vote les noms des candidats au conseil communautaire. Ainsi, les candidats feraient l’objet d’un fléchage sur la liste de base et d’une récapitulation à la fin du bulletin de vote, ce qui permettrait une meilleure perception de la part des électeurs.

Cette question a donné lieu à énormément de débats et je dois dire qu’il s'agit là de la moins mauvaise des solutions que nous avons pu imaginer.