Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 18 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 297 est présenté par MM. Richard, Sueur, J.P. Michel, Kaltenbach, Vandierendonck, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy et Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Collomb, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 332 rectifié est présenté par Mme Gourault.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation.

La parole est à M. Sueur, pour présenter l’amendement n° 297.

M. Jean-Pierre Sueur. En l’absence d’Alain Richard, je présenterai à titre personnel cet amendement, auquel la commission a donné à une large majorité un avis favorable.

Michel Delebarre vient d’en préciser l’objet excellemment.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Merci !

M. Jean-Pierre Sueur. J’ajoute qu’il s’agit de prendre en compte l’esprit de la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’agissant de la clarté, de l’intelligibilité et de l’accessibilité de la loi. Il faut en effet que les électeurs y comprennent quelque chose.

Nous pensons qu’il est non seulement souhaitable d’indiquer la liste des candidats au conseil municipal, sur laquelle les candidats fléchés seront éventuellement spécifiés, mais aussi très utile de récapituler sur le même bulletin, et dans l’ordre de la liste, ceux qui siégeront à l’intercommunalité.

Monsieur le ministre, l’exposé des motifs du présent projet de loi est très clair : il s’agit de donner aux électeurs la capacité de voter en toute connaissance de cause pour les délégués au sein des communautés. Il faut donc que les noms de ces derniers soient clairement exprimés.

M. Gérard Longuet. Sur le même bulletin de vote ?

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault. J’ajouterai, puisque M. Longuet se posait la question, que ce sera naturellement sur le même bulletin de vote.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Bien sûr !

M. Gérard Longuet. Cela veut dire que des non-élus pourront siéger ?

Mme Jacqueline Gourault. Pas du tout !

Il s’agit d’indiquer sur la liste municipale ceux qui seront conseillers communautaires si le suffrage universel donne à cette liste la majorité.

Les électeurs de chaque commune doivent avoir une meilleure lisibilité : il est proposé d’inscrire, sur le même bulletin de vote, la liste des candidats au conseil communautaire et celle des candidats au conseil municipal.

J’ai déposé cet amendement, cosigné par plusieurs collègues de mon groupe, dont Yves Détraigne qui est ici présent.

Je ne prolongerai pas la discussion, M. Sueur ayant défendu un amendement identique. Il s’agit selon moi d’une clarification très importante, permettant une meilleure lisibilité du suffrage universel.

M. le président. L'amendement n° 334 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Détraigne, Merceron, Roche, Vanlerenberghe, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter l'alinéa par les mots :

ou, le cas échéant, à l'article L. 273-4-1

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Il s’agit d’un amendement de précision concernant les élections de Lyon et de Marseille. S’il était adopté, le remplacement d’un délégué communautaire s’effectuerait dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires élus au conseil municipal ou au conseil d’arrondissement.

Mes chers collègues, ne me demandez pas trop de détails sur ce sujet, parce je ne suis pas une spécialiste ! (Sourires.) Je sais simplement qu’il s’agit d’une précision très importante.

M. le président. L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Tandonnet, Zocchetto et J.L. Dupont, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Guerriau, de Montesquiou, Bockel, Delahaye, Amoudry, Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Létard et M. Roche, est ainsi libellé :

Alinéas 19 à 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 273-6. - Les délégués des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont désignés par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. En cas de vacance du siège d'un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit, le délégué est remplacé dans les mêmes conditions. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 101 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille, Roche, Tandonnet et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 273-6. - Les délégués des communes auxquelles s'applique le chapitre III du titre V du présent code sont désignés en application de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Au travers de cet amendement, il est proposé que les conseils municipaux des communes pour lesquelles s'applique le scrutin majoritaire désignent librement leurs représentants au conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme c'est le cas actuellement.

Par la délibération du conseil municipal procédant à cette désignation, les habitants de la commune sont informés du nom de leurs représentants dans cet établissement public.

Aucune disposition législative ou règlementaire ne prive un candidat aux élections municipales de déclarer sa volonté d'être délégué communautaire s'il est élu.

M. le président. L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après le mot :

sont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

élus par le conseil municipal. 

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le rapporteur, j’attire votre attention sur cet amendement, dont j’espère, et je crois, que les dispositions sont suffisamment complètes.

Dans le cadre des élections municipales, il convient de tenir compte de la différence de scrutin entre les communes de plus de 1 000 habitants et celles dont la population est inférieure à ce seuil.

Aux termes de l’alinéa 19 de l’article 20 du texte de la commission, « les délégués des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles sont le maire et, le cas échéant, d’autres conseillers municipaux, désignés dans l’ordre du tableau. »

Or nous considérons que, au sein de ces différentes intercommunalités, les délégués des communes de moins de 1 000 habitants doivent être élus par le conseil municipal. Une telle disposition est d’une logique absolue, le système d’élection municipale de ces communes n’étant pas modifié par ce projet de loi.

Il s’agit donc tout simplement de laisser aux conseils municipaux, dans ces communes de moins de 1 000 habitants, la liberté de désigner leurs délégués au sein de l’assemblée communautaire.

Il eût été logique de rendre obligatoire la désignation dans l’ordre du tableau, si les listes bloquées avaient été généralisées dans toutes les communes. Dans la mesure où tel n’est plus le cas, il nous semble trop contraignant d’étouffer dans l’œuf toute latitude du conseil municipal.

Comme nous l’avons déjà évoqué à propos d’autres amendements, le fléchage dans l’ordre du tableau peut décourager d’avance les personnes susceptibles d’être élues maires, en raison des contraintes de travail ou de temps trop lourdes qu’une fonction de délégué, s’ajoutant à celle de maire, induirait.

Par ailleurs, le conseil municipal peut opter en faveur d’une certaine souplesse : le partage des responsabilités, en particulier dans les petites communes, peut être favorisé, compte tenu de la charge de travail entraînée par les différentes représentations, qu’elles soient communales ou intercommunales.

M. le président. L'amendement n° 345, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après le mot :

échéant,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

un ou plusieurs conseillers municipaux choisis parmi ceux qui s'étaient déclarés candidats, ou, à défaut, choisis parmi l'ensemble du conseil municipal,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 61, présenté par Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

d'autres conseillers municipaux

par les mots :

les adjoints

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille et Roche, est ainsi libellé :

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Cet amendement de coordination a pour objet d’assurer une cohérence avec notre amendement visant l'article L. 273-6 du code électoral. Il tend à garantir la libre désignation des délégués.

M. le président. L'amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 20 et 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 273-7. - En cas de vacance du siège d’un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit ou si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est élu par le conseil municipal. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 333 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Détraigne, Capo-Canellas, Merceron et Vanlerenberghe, Mme Férat et MM. Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après les mots :

conseil municipal

insérer les mots :

parmi ses membres

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Par cet amendement, il est précisé que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le remplacement d’un délégué communautaire est effectué par le conseil municipal en son sein. C’est ce que tout le monde souhaite, mais mieux vaut l’inscrire dans la loi !

M. le président. L'amendement n° 328 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre IV

« Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires dans les communautés d'agglomération

« Art. L 273-8. - La présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux règles suivantes :

« a) La liste des candidats aux sièges de délégué communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

« b) Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L'ordre de présentation de ces candidats doit respecter l'ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.

c) au sein de chaque conseil municipal sont désignés un délégué et un suppléant pour le conseil d'agglomération. Les autres délégués sont élus au scrutin de liste selon les modalités du présent article.

« Art. L. 273-9. - Les conseillers communautaires sont élus dans le ressort géographique de l'intercommunalité au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« Art. L. 273-10. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation. »

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Cet amendement a pour objet de permettre l’élection des délégués communautaires au scrutin de liste, indépendamment des listes des élections municipales, les conseils municipaux bénéficiant d'une représentation au conseil d'agglomération.

Ces dispositions ont pour objet de faire émerger de véritables projets de territoires sur le ressort des intercommunalités, en lieu et place de la défense, malheureuse ou propice, des seuls intérêts municipaux actuellement à l’œuvre.

La prime majoritaire de 25 %, à l’instar de ce qui se passe pour les élections régionales, est amplement suffisante pour obtenir des majorités et des coalitions stables au sein des intercommunalités.

De plus, ce système permettrait une meilleure compréhension par les citoyens des enjeux du territoire, ceux-ci pouvant dépasser largement ceux d’une élection municipale. C’est pourquoi il est nécessaire de procéder à une élection sur des listes indépendantes de celles de l’élection municipale. Le simple fléchage des délégués communautaires ne ferait que renforcer le poids des intérêts strictement communaux dans les intercommunalités, alors qu’il est nécessaire de voir émerger de véritables projets cohérents pour nos territoires.

Nous connaissons d’ores et déjà le sort qui sera réservé à cet amendement. Pour nous, il s’agit avant tout d’interpeller le Gouvernement sur ce problème démocratique important, qui ne manquera pas de surgir dans le cadre de la réforme territoriale, sinon pour les intercommunalités des agglomérations actuelles, du moins pour les métropoles.

M. le président. L'amendement n° 329, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre IV

« Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires

« Art. L. 273-8. - Au sein de chaque conseil communautaire 20 % des conseillers sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. »

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que je viens de défendre.

Il a pour objet de réserver une part de 20 % des sièges, au sein de chaque conseil communautaire, au scrutin de liste, afin d’apporter une réponse au problème que je viens d’évoquer.

Au-delà du projet d’agglomération, nous avons également le souci d’une plus grande diversité de représentation. En effet, lors de la désignation des conseillers communautaires par la majorité des conseils municipaux, la représentation des sensibilités politiques est victime d’un véritable goulet d’étranglement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Il y en a trop, monsieur le président ! Je ne peux vous dire qu’une chose : je suis favorable à bien peu d’entre eux et défavorable à la plupart. (Sourires.)

M. le président. Vous allez cependant devoir indiquer l’avis de la commission sur chaque amendement, monsieur le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Dès que je disposerai d’une liste utilisable ! (Nouveaux sourires.)

En attendant, je souhaite revenir sur les problèmes qui me préoccupent.

Monsieur Mézard, concernant la désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, j’en suis resté pour ma part à l’ordre du tableau. Vous proposez d’en revenir au système antérieur, qui permet au conseil municipal de désigner qui il souhaite. Conformément à la réflexion menée par la commission, je suis défavorable à votre amendement, qui me pose un problème insoluble, en dépit, vous le savez, de l’attention que je porte à toutes vos propositions.

Par ailleurs – j’en profite pour solder mes préoccupations ! –, j’évoquerai l’amendement n° 185 de M. Masson et l’interpellation de M. Bas, qui évoquait un cas de figure particulier, dans lequel des sections communales n’ont la capacité ni de désigner des conseillers communautaires ni de voir leurs propres élus désignés, en raison du faible nombre de leurs habitants.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Peut-on priver les membres d’une section du droit de siéger au sein de l’intercommunalité ou de désigner un conseiller communautaire ? M. Masson, si j’ai bien compris, suggère que l’élection du ou des délégués s’effectue pour l’ensemble de la commune.

Monsieur le ministre, les dispositions de cet amendement soulèvent une véritable question. Si nous ne la réglons pas, certains de nos concitoyens n’auront pas le droit de participer à la désignation communautaire. En dépit de ma grande capacité à imaginer des systèmes, je me tourne vers vous, n’ayant pas de réponse à apporter sur ce point.

Aussi, la commission est défavorable à l'amendement n° 226, ainsi qu’à l'amendement n° 149 rectifié bis.

L’amendement n° 184 est satisfait ; la commission a donc émis un avis défavorable.

Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 185 de M. Masson, que je viens d’évoquer.

Sur les amendements nos 296 et 186, la commission a émis un avis favorable. De même, la commission est favorable aux amendements identiques nos 297 et 332 rectifié.

L’amendement n° 334 rectifié bis devrait être satisfait.

En revanche, la commission est défavorable aux amendements nos 101 rectifié bis, 265 rectifié, 102 rectifié et 266 rectifié.

Elle demande à Mme Gourault de bien vouloir retirer son amendement n° 333 rectifié.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 328 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 329.

Monsieur le président, j’espère que vous voudrez bien me pardonner cette approche quelque peu notariale. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Dans la présentation de ce projet de loi, le Gouvernement a été guidé par le souci de proposer une rédaction simple et compréhensible, une exigence qui est aussi celle du Conseil constitutionnel. En particulier, s’agissant des dispositions applicables à Paris, Lyon et Marseille, il a souhaité s’en tenir globalement au droit actuellement en vigueur.

La plupart des nombreux amendements qui ont été déposés sur cet article ont un objectif commun, à savoir maintenir la possibilité d’une différenciation dans la désignation des représentants intercommunaux.

Le Gouvernement souhaite prendre en compte cette aspiration, mais il entend néanmoins ne pas dévier de sa préoccupation initiale, c'est-à-dire faire adopter un texte qui respecte l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité et de clarté de la loi. En effet, cette exigence est également celle de l'électeur au moment du vote.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement était très réservé sur la première version du texte qu’avait adoptée la commission des lois, qui ne nous semblait pas répondre à ces exigences. Dès lors, la commission a proposé une seconde version, en réalité l'amendement n° 381, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Sur l'amendement n° 185 de M. Masson relatif aux sections électorales, le Gouvernement émet un avis défavorable, non pas qu’il juge la question soulevée sans pertinence, mais en raison de la réponse qu’y apporte son auteur, qui constitue un retour en arrière. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement s'engage à traiter cette question et à vous apporter une réponse au cours de la navette.

Pareillement, il émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 297 et 332 rectifié, qui visent à préciser les conséquences, pour le bulletin de vote, des dispositions prévues à l'amendement n° 381 de la commission.

En effet, il nous paraît que ces amendements ne satisfont pas aux principes de clarté, de compréhensibilité et d'intelligibilité de la loi que j'ai invoqués à l’instant.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous ne nous faisons pas la même idée de ce qu'est la clarté ! (Sourires.)

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Un bulletin de vote qui, en quelque sorte, récapitulerait un ensemble de règles électorales en expliquant la manière dont est assurée la désignation des délégués communautaires, y compris ceux qui sont placés sur les listes minoritaires, serait bien complexe et difficile à comprendre. Il peut être légitime, pour les juristes, d’entrer dans la complexité des choses, mais les règles posées par le droit positif doivent rester compréhensibles pour les électeurs, au risque d’être censurées par le Conseil constitutionnel.

Mme Jacqueline Gourault. Mon amendement sera accepté par le Conseil constitutionnel !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous verrons !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Sur tous les autres amendements en discussion, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 85 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l’adoption 19
Contre 327

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Laménie, l'amendement n° 149 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, comme je l’avais annoncé, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 149 rectifié bis est retiré.

Monsieur Masson, l'amendement n° 184 est-il maintenu ?

M. Jean Louis Masson. Oui, je le maintiens, monsieur le président, car il me paraît important de rétablir cette précision, supprimée en 2010.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote sur l'amendement n° 185.

M. Philippe Bas. Je poursuis notre échange commencé au début de l'examen de cet article.

J'ai pris note avec satisfaction des propos qu’a tenus M. le rapporteur, tout comme j’ai été satisfait que M. le ministre convienne devant nous que le problème soulevé dans cet amendement est réel.

Toutefois, M. le ministre a exprimé une légère réticence, puisqu'il a estimé que cette disposition exceptionnelle permettant d'assurer la représentativité des délégués communautaires des communes issues de fusion de communes quand certaines de leurs sections ne participeraient pas normalement à la désignation de ces délégués communautaires était en retrait par rapport au système de fléchage qu’il veut mettre en place.

Je le comprends et j'entends aussi l'engagement qu'il a pris, au nom du Gouvernement, d’apporter une solution à ce problème, pour ne pas laisser sur le côté de la route des électeurs appartenant à des sections communales qui ne désigneraient pas de délégués communautaires de la commune issue d'une fusion.

Dans mon esprit, il s'agit de toutes petites communes rurales qui, si elles étaient restées « indépendantes », auraient compté entre 80 et 150 habitants.

En outre, un dispositif qui écarterait une partie des habitants d’une commune du processus de désignation des délégués communautaires pourrait être jugé inconstitutionnel.

En cet instant précis, nous devons faire un choix. Le Gouvernement a pris un engagement et la commission a fait part de sa préoccupation. M. le ministre nous invite à ne pas voter cet amendement, au motif qu’il nous proposera ultérieurement une solution.

Pour ma part, je suggère à notre assemblée de procéder à l’inverse : votons dès à présent cet amendement, de manière à mettre l’accent sur le problème soulevé par notre collègue, et si, au cours de la navette, le Gouvernement trouve une meilleure solution, c'est bien volontiers que nous l'examinerons en seconde lecture.

Nous ne prétendons pas avoir la science infuse, et il est fort possible qu’une autre voie que celle qu’a proposée l’auteur de l’amendement n° 185 soit préférable. En tout cas, je tiens à lui rendre hommage, car le dispositif qu’il nous propose permet de régler de manière certaine ce problème, que Gérard Longuet et moi-même avions déjà soulevé tout à l’heure et dont vous avez bien voulu convenir, je le répète, monsieur le ministre, qu’il était bien réel.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. M. Bas a fort bien résumé les arguments que je souhaitais présenter au début de mon intervention.

Monsieur le ministre, puisque vous reconnaissez qu’il y a un trou juridique dans votre projet de loi, soyez beau joueur : laissez le Sénat adopter une solution – libre à vous, ensuite, de proposer un nouveau mécanisme à l’Assemblée nationale.

Il ne serait pas raisonnable que le Sénat accepte de voter un texte qui évince une cinquantaine de petites communes à travers la France du droit d’être représentées et de participer à la désignation des délégués dans les intercommunalités.

Nous devons au moins adopter un dispositif. Et comme l’a souligné M. Bas, rien ne vous empêche, monsieur le ministre, si vous trouvez une meilleure solution, de la présenter à l’Assemblée nationale au cours de la navette. Si j’ai déposé cet amendement, c’est uniquement parce que vos services n’avaient pas vu le problème qui se posait.

Je le répète, soyez beau joueur, acceptez que le Sénat pallie cette carence et adopte une solution provisoire, que vous serez libre ensuite d’améliorer à l’Assemblée nationale, après avoir interrogé votre administration.