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Séance du 29 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Madame la ministre, je vous remercie pour vos précisions. Elles sont positives, même si elles demeurent à mon avis insuffisantes eu égard à l’urgence en termes de besoins. L’installation des jeunes médecins dans les campagnes ne dépend pas uniquement d’une question d’argent puisque, par définition, un médecin qui s’installe dans un désert médical est assuré de travailler correctement. Voilà une dizaine d’années déjà, on m’avait dit que, dans les villes, où la concentration de médecins est quelquefois forte, certains médecins débutants percevaient à peu près l’équivalent du SMIC.

L’idéal serait de construire un véritable service public de la médecine de proximité. Ce service reposerait sur des centres de santé, regroupant plusieurs disciplines et où travailleraient ensemble médecins généralistes et spécialistes, infirmiers et professionnels paramédicaux appliquant des tarifs de secteur 1 et le tiers payant. D'ailleurs, les maisons médicales qui se sont mises en place font partie des évolutions positives.

Depuis la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi « HPST », les hôpitaux publics peuvent aider à construire de tels centres, notamment sur les territoires en déficit médical.

Il faut en effet réduire la coupure existant entre la médecine de ville, dite libérale, et l’hôpital. La création des maisons médicales va dans ce sens.

De plus, si les jeunes médecins ne s’installent pas dans les zones blanches, c’est en partie à cause d’un manque criant de services publics, qui les dissuade de s’y établir.

Face au vieillissement de la population, il devient urgent de réduire les inégalités patentes entre les territoires et d’apporter une réponse aux besoins des patients, alors même que les coûts directs de la santé pour les ménages ont augmenté de plus de 40 % entre 2001 et 2010.

Cela suppose une politique très volontariste en faveur d’un égal accès à la santé pour nos concitoyens, et sans doute convient-il d’augmenter le numerus clausus pour les prochaines années, compte tenu de besoins de plus en plus criants.

réorganisation de l'accueil des allocataires au sein des caisses d'allocations familiales

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, auteur de la question n° 91, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.

M. Alain Néri. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation du service des prestations et la réorganisation de l'accueil des allocataires au sein des caisses d'allocations familiales, ou CAF. Chacun sait que, depuis plusieurs années, ces caisses rencontrent des difficultés pour écouler leur charge de travail et présentent des résultats dégradés en matière de délais de traitement.

L’une des mesures prises afin de remédier à cette situation est le redéploiement d’effectifs actuellement affectés à l'accueil vers le traitement des dossiers. Ainsi, dans le département du Puy-de-Dôme, la direction de la CAF vient de décider la suppression de la moitié des permanences administratives du département, soit huit sur seize.

Pourtant, le rôle de ces permanences administratives est de garantir un service public de proximité et de maintenir le lien social dans des zones géographiques certes à faible densité, mais dans lesquelles les allocataires se trouvent dans des situations de fragilité ou de précarité, et souvent sans moyens de transport en commun.

La suppression de ces permanences touchera donc de nombreuses familles dans des situations de désocialisation et ne pourra que renforcer la désertification de nos campagnes. La présence d'un conseiller à l'écoute des administrés permet en effet de maintenir la cohésion sociale par une meilleure prise en compte de leurs demandes, de leurs besoins et de leurs attentes.

De plus, substituer aux permanences des outils comme les points visio-public ne peut satisfaire une population qui n’est pas habituée à l’utilisation des moyens de communication dits « modernes », comme Internet, n’ayant le plus souvent pas les possibilités financières de les installer chez elle, et donc de se familiariser avec.

D’ailleurs, il convient de constater que ces mesures s’ajoutent aux décisions de spécialisation des centres départementaux des CAF en conséquence desquelles, par exemple, l’attribution de l’allocation logement ou de l’allocation de soutien familial est traitée non plus dans le département de l’allocataire, mais dans d’autres départements, parfois éloignés. Cela empêche d’avoir une vision générale et complète de la situation de chaque allocataire au siège de la CAF de chaque département.

Aussi, madame la ministre, convient-il d’apporter rapidement des solutions à ces situations, qui sont totalement inacceptables. Je me permets donc de vous demander quelles mesures vous comptez prendre pour améliorer le fonctionnement des CAF afin qu'elles puissent à nouveau remplir pleinement leur rôle auprès de toutes les populations et maintenir leurs actions de proximité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le sénateur Alain Néri, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Dominique Bertinotti, qui est en ce moment à l’Assemblée nationale.

L'accroissement de la charge de travail qui pèse sur les caisses d'allocations familiales depuis le début de la crise économique est réel, et le Gouvernement en a pleinement conscience.

Tous les indicateurs de suivi d'activité sont en hausse, qu'il s'agisse de l'accueil au guichet, des demandes de renseignements téléphoniques ou encore des courriers reçus. On peut mesurer l'incidence de la crise sur nos concitoyens : nombreux sont ces derniers à solliciter les CAF pour bénéficier de prestations sous conditions de ressources, qu’il s’agisse des prestations légales telles que les minima sociaux et les aides au logement, ou des demandes d'aide financière individuelle attribuée par les caisses.

Cet accroissement de la charge de travail s'est effectivement traduit par une dégradation tant de la qualité de l'accueil réservé aux allocataires que des conditions de travail des agents ; le Gouvernement tient d’ailleurs à saluer l'action quotidienne et l'engagement de ces derniers, trop souvent méconnus de nos concitoyens…

Ces diagnostics sont établis et partagés par l'ensemble des acteurs. La fermeture de l'accueil des CAF ne peut constituer qu'un pis-aller, aussi bien pour les allocataires que pour les agents.

Face à cette situation, Dominique Bertinotti, lors d’une rencontre avec les présidents de caisse d'allocations familiales à Marseille, le 23 novembre dernier, a rappelé que la maîtrise de la charge de travail des CAF constituera l’un des défis majeurs à relever au cours des prochains mois, dès la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d’allocations familiales, ou CNAF.

C'est pourquoi il faudra définir un objectif et une méthode garantissant l'amélioration à la fois du service rendu et des conditions de travail des agents.

La contrainte sera forte, car la négociation de la convention devra s'inscrire dans le cadre des orientations que le Président de la République a assignées à l'ensemble de la sphère publique. Néanmoins, je puis vous assurer que Dominique Bertinotti est déterminée à faire en sorte que la branche famille dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions de service public.

Il est indispensable de définir une doctrine en matière de politique d'accueil au sein de la branche famille, qui doit répondre aux demandes de publics de plus en plus exigeants et diversifiés. N'oublions pas les difficultés que connaissent certaines personnes face au développement des nouvelles technologies. L'accueil physique au guichet, dès lors qu’il peut être assuré dans de bonnes conditions, demeure la réponse adaptée aux besoins des publics les plus vulnérables.

Mais assurer une présence physique ne suffit plus ; il faut souvent y ajouter un réel accompagnement de l'allocataire. Les accueils doivent donc être organisés et implantés de telle sorte que la qualité de l'offre soit à la hauteur des exigences légitimes des usagers du service public.

Parallèlement, la dématérialisation de la gestion de certains dossiers, le développement de sites internet tels que « caf.fr » et « monenfant.fr » constituent des axes forts de réflexion car ils permettent de concilier qualité de service et optimisation des moyens.

Enfin, nous explorons d’autres voies telles que, par exemple, la mutualisation des moyens entre les CAF, pour laquelle la branche famille a fait émerger des solutions intéressantes, uniques dans la sphère sociale. Nous devrons concilier, d’une part, la volonté d'optimiser le fonctionnement du réseau des CAF et, d’autre part, la conscience aiguë du fait qu’une amélioration effective des réponses apportées suppose de tenir compte de la spécificité des territoires.

La crise nous oblige donc collectivement à trouver des solutions pour maintenir la qualité du service dans le respect de l'intérêt des allocataires et des personnels.

M. le président. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui m’apporte quelques apaisements, sans cependant répondre totalement à nos préoccupations. Le sujet me paraît beaucoup plus large. Il faut bien comprendre que l’accueil physique des personnes est primordial. On ne devrait pas poursuivre la dématérialisation de l’accueil, comme on est en train de le faire dans les CAF et, malheureusement, un peu partout ailleurs.

Il est une question fondamentale, celle de savoir à qui l’on parle. C’est ainsi que des relations se créent. Or il n’en est plus ainsi avec la dématérialisation, les plates-formes téléphoniques, les temps d’attente parfois longs – ils sont certes agrémentés par de la musique, mais ceux qui appellent n’aspirent qu’à une réponse précise. Et, s’agissant d’un dossier d’allocation logement, cette réponse précise dépend souvent de l’ensemble de la situation des familles concernées, qui se trouvent fréquemment en situation de précarité et sont très vulnérables.

C’est pourquoi, si je comprends la nécessité de mutualiser et de spécialiser pour apporter des réponses plus concrètes, ciblées et cohérentes, je crois cependant nécessaire de maintenir un service général d’accueil pour que – à tout le moins au niveau du siège départemental – l’on puisse répondre aux familles avec une vision globale de leur situation matérielle, qui dépend non pas uniquement du logement mais aussi, par exemple, des différents soutiens dont elles bénéficient.

Je crois ainsi, madame la ministre – et le Président de la République, dont c’est l’une des préoccupations, ne dit pas autre chose –, qu’il faut absolument maintenir le lien social entre l’usager et les services administratifs. C’est à mon avis de cette façon que l’on redonnera confiance à nos concitoyens dans le service public.

reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 278, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Bernard Fournier. Madame le ministre, je souhaite vivement attirer votre attention ainsi que celle du Gouvernement sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master, engagée dans le cadre de la refonte des études universitaires autour de trois niveaux : licence, master et doctorat. Lancée par le processus de Bologne en 1999, voilà quatorze ans, la réforme « licence-master-doctorat », ou réforme LMD, implique une modification du système d'enseignement supérieur français en vue de la création de l'espace européen de l'enseignement supérieur.

Comme vous le savez, les orthophonistes sont des acteurs de santé aux compétences spécifiques, ayant pour mission de réduire ou de pallier les troubles et l'impact des handicaps de communication à tous les âges de la vie.

Aujourd'hui – n'ayons pas peur des mots –, la qualité des soins apportés par ces professionnels est menacée. En effet – et c'est à présent une certitude –, seule une formation initiale au niveau master peut répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste. En outre, le master est le garant d'une orthophonie de qualité pour tous les patients, sur tout le territoire.

D'ailleurs, je tiens à vous rappeler que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé, le 31 mars 2011, l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de master.

Je sais que cette reconnaissance repose très clairement sur des éléments objectifs, avec le soutien des représentants des professionnels, des confédérations syndicales, des étudiants, des chercheurs et des centres de formation.

De plus, je vous confirme que l'ensemble des composantes de la profession, fortement investie ces dernières années pour répondre aux attentes pédagogiques exigées par la réforme du système LMD, attend maintenant que le Gouvernement officialise cette position.

Enfin, le Président de la République, M. François Hollande, alors député de Corrèze et candidat du parti socialiste à l'élection présidentielle, a considéré comme légitime la demande d'une reconnaissance par le ministère de la santé d'une formation initiale au grade de master pour la profession d'orthophoniste. Il s'était engagé à soutenir la position de cette profession sur ce dossier. Malheureusement, à ce jour, le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'est toujours pas traité, et ce malgré le soutien de nombreux parlementaires qui se sont déjà fait l'écho de cette juste demande.

Il faut désormais agir. En conséquence, je souhaite connaître les mesures que vous envisagez de prendre afin de faire rapidement avancer ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le sénateur Bernard Fournier, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui m’a priée de la représenter pour témoigner de ce qui constitue l’engagement du Gouvernement dans ce dossier.

Vous l’interrogez, en effet, au sujet de la reconnaissance au grade de master de la formation des orthophonistes. Comme vous le savez, ce sujet occupe une place importante dans l'actualité. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthophoniste, qui visent à l'inscription de cette formation dans le schéma licence-master-doctorat, sont en cours de finalisation.

Le groupe de travail réunissant des professeurs d'université, des formateurs en orthophonie, des professionnels et des représentants étudiants, conduit par les conseillers scientifiques de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, est chargé d'élaborer un nouveau référentiel de formation qui sera achevé au début de l'année 2013, soit incessamment.

La construction de ce référentiel de formation s'appuie sur les référentiels d'activités et de compétences transmis par la direction générale de l'offre de soins du ministère des affaires sociales et de la santé.

Sur la base de ce référentiel de formation, le niveau de reconnaissance de la formation sera déterminé en accord avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé.

La mise en œuvre du référentiel de la formation nécessite au préalable l’élaboration d’une nouvelle réglementation relative au diplôme sanctionnant les études d’orthophonie, puis une campagne d’habilitation des universités souhaitant délivrer ce diplôme.

Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d’orthophoniste sera présenté au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche dès le début de cette année. Telles sont les réponses que je peux vous apporter et qui vous donneront, je l’espère, satisfaction.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je vous remercie de la réponse assez précise que vous m’avez apportée.

J’ai noté que la demande qui vous était adressée devait se concrétiser dans les semaines qui viennent, puisque vous évoquez le « début de l’année 2013 ». Nous sommes satisfaits de votre réponse. Mais en attendant, nous resterons cependant très vigilants.

sécurité routière des jeunes conducteurs

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 29, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gilbert Roger. Monsieur le ministre, l’alcool est responsable de près d’un accident sur trois ; il constitue en France la deuxième cause d’insécurité routière après la vitesse, et ce sont les jeunes conducteurs âgés de dix-huit à vingt-quatre ans qui en sont les principales victimes.

On constate également que plus de la moitié des accidents se produisent les nuits de week-end, lors des retours de soirée. Malgré leur connaissance du danger de l’alcool au volant, les jeunes continuent à utiliser la voiture, particulièrement en milieu rural, car c’est souvent le seul mode de transport pour rentrer de ces lieux festifs à leur domicile.

Pour les établissements éloignés des centres-villes, et donc des transports en commun, une organisation spécifique de navettes devrait être mise en place de telle sorte que les jeunes n’utilisent pas leur voiture pour le retour.

Le Gouvernement serait-il prêt à réfléchir à la mise en œuvre de chartes départementales, sous l’égide des préfets, offrant la possibilité aux personnes qui le souhaitent d’être raccompagnées le soir gratuitement, en créant par exemple des partenariats avec les compagnies de taxi ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Monsieur le sénateur Gilbert Roger, vous avez interrogé le ministre de l’intérieur sur les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour réduire le nombre d’accidents liés à l’alcool, notamment chez les jeunes. Je vous prie d’excuser Manuel Valls, qui est retenu par une contrainte d’agenda et qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Vous l’avez rappelé, la conduite en état d’alcoolémie est aujourd’hui, avec la vitesse, l’une des premières causes d’accidents mortels et concerne tous les conducteurs. Depuis de nombreuses années, la sécurité routière et l’ensemble de ses partenaires agissent sur le terrain pour sensibiliser les jeunes aux risques de l’alcool. L’une des priorités est de trouver des moyens pour les jeunes de rejoindre leur domicile, en partenariat avec eux, après des événements festifs, en particulier en fin de semaine. Il faut d’ailleurs saluer l’engagement des associations d’étudiants, qui ont contribué à populariser le principe d’un conducteur restant sobre pour la soirée, avec la campagne « Sam, celui qui conduit, c’est celui qui ne boit pas ».

Par ailleurs, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI, du 14 mars 2011 a rendu obligatoire la mise à disposition d’éthylotests dans les établissements de nuit. Cette disposition permet à tous les jeunes présents en boîte de nuit de s’autocontrôler avant de reprendre le volant.

Cet effort constant des pouvoirs publics et de leurs partenaires n’est malheureusement pas suffisant à ce jour pour permettre d’endiguer la mortalité dramatique des jeunes après les soirées festives.

Concernant votre proposition de mettre en œuvre de nouveaux dispositifs permettant aux personnes d’être raccompagnées, le ministre de l’intérieur tient à vous faire part d’expérimentations intéressantes. Dans le cadre des plans départementaux d’actions de sécurité routière, certains départements ont développé des dispositifs de ce type avec les transports publics des collectivités locales.

L’élargissement de cette initiative aux chauffeurs de taxi ne pourrait être décidé, sur le plan local, que sous réserve de définir un cadre juridique à cette prestation et de dégager des moyens de financement.

Au niveau juridique, les prestations de transport des entreprises de taxi devraient être réalisées dans le respect des conditions applicables à la profession. Sous réserve de l’accord des professionnels, une remise sur le prix de la course pourrait être envisagée dans le cadre des chartes départementales que vous évoquez. La mise en place d’un service de transport collectif, pour un ou plusieurs établissements, serait une autre solution envisageable.

Au niveau du financement, il convient d’étudier précisément les voies possibles. En effet, les préfets ne disposent que de dotations limitées pour les actions de sécurité et de prévention routière. Une participation des établissements de nuit ou d’autres partenaires publics ou privés serait nécessaire.

Enfin, le ministre de l’intérieur tenait à vous informer que votre proposition fera l’objet d’un avis du Conseil national de la sécurité routière, dont la réinstallation a été décidée le 27 novembre dernier.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Je remercie M. le ministre de sa réponse. Je pense que tous les dispositifs que nous pouvons mettre en place pour permettre aux jeunes, conducteurs mais aussi passagers, de rentrer saufs lors des soirées doivent être recherchés, même s’ils ne vont pas jusqu’à la gratuité.

Lorsque j’ai posé cette question, je pensais en particulier à un jeune homme que je connaissais. Faute de trouver un taxi, il est monté dans une voiture dont le conducteur lui était inconnu. Au cours de l’accident qui a suivi, tous les passagers sont décédés et seul le conducteur est resté en vie.

Si nous engagions des expérimentations dans certains départements, ainsi que dans des villes de banlieue, nous ferions collectivement œuvre utile.

organisation du secours en montagne

M. le président. La parole est à M. André Vallini, auteur de la question n° 271, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. André Vallini. Monsieur le ministre, un rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2012 relatif à l’organisation du secours en montagne et de la surveillance des plages dénonce un certain nombre de dysfonctionnements.

La concurrence entre gendarmes, policiers et pompiers, les redondances entre les différents services et la complexité du dispositif français sont notamment mis en cause. En Isère, mais aussi dans les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne, l’Ariège et les Pyrénées-Orientales, les sapeurs-pompiers interviennent en dépit du plan d’alternance établi entre la police et la gendarmerie, créant un certain nombre de frictions. Cette situation engendre non seulement des dépenses inutiles, mais elle peut surtout, à terme, s’avérer préjudiciable aux personnes à secourir. La Cour des comptes a prôné comme solution le renforcement du rôle de la gendarmerie, avec en particulier le retrait des compagnies républicaines de sécurité, les CRS ; les pompiers sont aussi invités à limiter leur action.

Quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour tenir compte de ces recommandations de la Cour des comptes et pour mieux articuler et coordonner les rôles de la police, de la gendarmerie et des pompiers ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Monsieur le sénateur André Vallini, à l’occasion de votre question, le ministre de l’intérieur m’a demandé de rendre un hommage appuyé à l’ensemble des acteurs du secours en montagne, qui s’engagent au quotidien, dans des conditions souvent difficiles, pour porter assistance aux autres.

Le dispositif existant fait cohabiter, dans le milieu exigeant et difficile qu’est la montagne, des acteurs présents depuis longtemps – gendarmes des pelotons de gendarmerie de montagne et de haute montagne, CRS des sections de montagne – et des acteurs plus récemment engagés – je pense aux groupes montagne des sapeurs-pompiers. Les personnels engagés dans ces unités sont des professionnels formés aux missions spécifiques du secours en montagne.

Dès lors, il est effectivement essentiel de mieux définir le cadre d’action des différents services, de mieux coordonner leur rôle, dans une logique de compétence associée à un impératif de bon emploi des dépenses publiques. La situation budgétaire de l’État et des collectivités territoriales nous l’impose. Le rapport de la Cour des comptes, publié voilà quelques semaines, le 14 novembre 2012, présente, comme vous l’indiquez, quelques solutions pour améliorer le dispositif actuel.

Depuis la circulaire du 6 juin 2011 – elle reste un document récent à l’échelle administrative et constitue l’une des premières références sur ce sujet depuis des décennies –, le ministère de l’intérieur travaille, avec l’ensemble des acteurs concernés, à rationaliser le dispositif de secours en montagne. On peut citer des avancées notables comme la définition du secours en montagne ainsi que la reconnaissance du principe de centralisation des alertes et la régulation par les centres opérationnels départementaux d’incendie et de secours, les CODIS.

En liaison avec les acteurs locaux intervenant en montagne, les préfets s’attachent actuellement à transposer, dans leur département, les orientations données par cette circulaire. Nous irons encore plus loin. Une réflexion de fond est engagée par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. Ils travaillent actuellement à trouver les meilleures options pour mutualiser, dans de bonnes conditions, les missions relevant du domaine de la formation technique et de la logistique.

En complément de la réflexion menée par les directions générales, le groupe de travail animé par le préfet Jean-Claude Bastion a pour mission de proposer le rapprochement des formations. Cette mutualisation sera une condition importante d’une meilleure coordination opérationnelle entre les services.

Dans le domaine de la logistique, de nombreuses pistes sont explorées, notamment celles de la mutualisation des achats de matériels, la médicalisation et la maintenance des hélicoptères. Sur ce dernier point, et dans l’objectif d’améliorer la cohérence de l’ensemble du dispositif, une mission de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des finances vient de débuter sur la question de la flotte d’hélicoptères du ministère de l’intérieur.

L’architecture qui sera retenue s’attache à une logique de bon emploi des crédits publics, tant dans l’intérêt de la qualité de l’intervention conduite que dans celui du contribuable.

Les préfets doivent disposer de l’ensemble des outils pour garantir une réponse appropriée aux besoins de nos territoires et aux sollicitations des populations.

M. le président. La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Je remercie M. le ministre de sa réponse circonstanciée et précise. Les choses évoluent bien, et je compte sur le Gouvernement pour nous tenir informés des avancées concrètes qui ne manqueront pas d’intervenir.

engagements de l'état pour le volet territorial du contrat de projets état-région

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la question n° 289, adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

M. Jean-Léonce Dupont. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les engagements de l’État au titre du volet territorial des contrats de projets État-région.

Le contrat de projets État-région, le CPER, est un document par lequel l’État et une région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de grands projets structurants, complété par un volet territorial.

En Basse-Normandie, sur le fondement d’un diagnostic territorial partagé, l’État et la région ont défini trois grandes orientations : le renforcement de la compétitivité du territoire régional et le développement d’une stratégie de l’innovation ; la préservation de l’environnement et la prise en compte du développement durable ; l’accessibilité du territoire et la cohésion sociale et territoriale régionale.

Le volet territorial du CPER permet de soutenir des démarches de territoire infrarégionales qui participent de la troisième orientation. En Basse-Normandie, des conventions territoriales ont ainsi été signées avec les treize pays, les cinq agglomérations et les trois parcs naturels régionaux.

À titre d’exemple, en lien avec l’agence régionale de santé, l’ARS, des priorités ont été définies sur les territoires pour le maintien d’un accès aux soins. À la suite d’un important travail de réflexion entre les élus locaux, l’ARS et les professionnels de santé, la réalisation de maisons médicales, dont deux dans le Pays d’Auge, doit être engagée, avec le soutien du volet territorial, en 2013, dernière année de programmation des conventions territoriales.

La région de Basse-Normandie a rappelé qu’elle honorerait les engagements qu’elle avait pris dans le cadre du volet territorial, mais les services de l’État, sans que cela soit officiel, informent les territoires de leur incapacité à honorer les contrats signés à ce titre. Ces mêmes services précisent même que certains dossiers programmés fin 2012 pourraient ne jamais recevoir leur convention de financement.

Si cette information se confirmait, ce serait une première : l’État n’a jamais fait défaut concernant ses engagements au titre du volet territorial. Ce défaut provoquerait l’arrêt brutal de projets ayant parfois nécessité des années de travail et de conciliation. Il s’agit de projets qui relèvent de l’objectif européen de cohésion sociale et territoriale.

Ainsi, les financements de l’État attendus représentent un montant de 502 159 euros pour le Pays du Bessin au Virois, de 946 000 euros pour le Pays d’Auge, de 1 033 000 euros pour le Pays de Caen, de 194 000 euros pour le Pays sud-Calvados, soit un total de 2 675 159 euros pour l’ensemble du département du Calvados.

Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de bien vouloir me donner des précisions quant au respect par l’État de ses engagements au titre du volet territorial du contrat de projets État-région.