Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 29 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Les contrats de projets État-région connaîtront effectivement, en 2013, leur dernière année d’exécution. À ce jour, le bilan des engagements de l’État au titre de ces contrats montre que 75 % des montants qu’il a contractualisés avec les collectivités ont été délégués pour financer des opérations d’aménagement sur l’ensemble du territoire. Comme vous pouvez le constater, l’État est donc toujours pleinement engagé dans la réalisation des objectifs définis dans les contrats de projets État-région.

Ainsi, près de 10 milliards d’euros, sur les 12,7 milliards d’euros contractualisés par l’État, ont déjà permis de financer nombre de projets structurants sur tout le territoire. Ce financement a permis, notamment, la rénovation et la mise en sécurité de bâtiments universitaires, le soutien aux pôles de compétitivité, ainsi qu’aux filières agricoles et durables, l’amélioration de l’accessibilité ferroviaire et portuaire.

Les financements contractualisés par l’État ont également permis la réalisation de nombreuses opérations issues des volets territoriaux en faveur du développement des services à la population, du déploiement du numérique et de la préservation de l’environnement dans les territoires infrarégionaux.

En cette dernière année de programmation du contrat de projets État-région, le contexte budgétaire global particulièrement contraint entraînera certes une sélection accrue des opérations. Toutefois, l’État et les collectivités vont indiscutablement continuer à soutenir fortement les projets de territoires portés par les pays, les parcs naturels régionaux et les agglomérations.

La répartition des crédits de l’État mobilisés au titre du volet territorial entre les territoires de Basse-Normandie avait été annoncée de façon indicative à l’occasion de la formalisation du contrat pour la période 2007-2013, sur le fondement d’un diagnostic partagé entre l’État, le conseil régional et les territoires concernés, afin de les guider dans leur programmation. Le financement des projets à venir se fera donc au fur et à mesure de leur réception et de leur instruction par les services compétents de l’État.

À cet égard, je vous confirme que le pôle de santé libéral et ambulatoire de Livarot, porté par le Pays d’Auge, recevra en 2013, dans le cadre de la programmation du volet territorial, un financement de la part de l’État de 35 000 euros, ainsi qu’un financement complémentaire de 100 000 euros au titre de la section générale du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, sur décision du Premier ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Toutefois, je vous avoue que je reste un peu inquiet…

M. Jean-Claude Lenoir. Les Ornais aussi !

M. Jean-Léonce Dupont. Vous avez évoqué une sélection accrue des opérations, or je vous rappelle que l’ensemble de ces projets ont été négociés et validés. J’ai cru comprendre que cette sélection s’effectuerait en fonction de la date de dépôt des différents projets ; si tel n’est pas le cas, j’aimerais savoir quels seront les critères pris en compte. Je le répète, monsieur le ministre, je demeure un peu inquiet.

M. Jean-Claude Lenoir. Je suis moi aussi inquiet !

M. le président. Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de Mme la ministre déléguée, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

renforcement des moyens législatifs du ministère du redressement productif

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 259, adressée à M. le ministre du redressement productif.

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’urgence qu’il y a à renforcer les outils législatifs à la disposition du ministère du redressement productif. La situation actuelle de trois entreprises du département de l’Allier permettra d’illustrer mon propos.

L’usine JPM est installée à Avermes, près de Moulins, depuis 1963. En 1997, elle a été rachetée par le groupe Assa Abloy, leader mondial de la fabrication et de la vente de serrures, portes et équipements de sécurité. Elle employait alors 425 personnes.

Ce groupe est en bonne santé : son résultat d’exploitation est en hausse régulière et le bénéfice par action a doublé depuis 2004. À l’occasion de la présentation du rapport annuel, en avril 2012, le président du groupe confirme ces bons résultats et présente des projets d’expansion, dont l’acquisition d’une usine à Leling, en Chine. Deux mois plus tard, le groupe Assa Abloy annonce la fermeture totale de l’usine d’Avermes pour 2013.

Nous sommes bien là en présence, madame la ministre, d’une stratégie de délocalisation, minutieusement élaborée depuis quelques années. Les salariés d’Avermes l’ont d’ailleurs dénoncée à maintes reprises, à l’occasion de précédentes vagues de licenciements, puis lors du déménagement de certaines machines-outils. Ils demandent aujourd’hui qu’une loi puisse interdire la fermeture des sites rentables.

Ma première question, qui rejoint les attentes de très nombreux salariés victimes de tels licenciements, est donc la suivante : quand le ministre du redressement productif compte-t-il soumettre au conseil des ministres puis aux assemblées le projet de loi dit « Florange », relatif à la mise en place d’un dispositif de cession obligatoire des sites rentables ? Sur cette question, il y a vraiment urgence !

Les deux autres exemples que j’évoquerai présentent bien des similitudes avec le premier.

La fonderie d’aluminium de Vaux, proche de Montluçon, a été reprise en janvier 2011 par le groupe américain DMI. Ce groupe s’est alors engagé devant le tribunal de commerce à renforcer le carnet de commandes par l’apport de nouveaux clients importants. Cet engagement n’a pas été tenu ; bien au contraire, la fonderie a vu sa capacité de production s’amenuiser, certaines fabrications étant transférées à l’un des sites américains du groupe. Le comité d’entreprise a dénoncé à plusieurs reprises ces dérives, qui conduisent à placer, une nouvelle fois, la fonderie en redressement judiciaire.

Autre exemple, Transcom France, filiale du groupe suédois Transcom Worldwide, a repris en 2006 les 100 salariés du centre de télémarketing de Montluçon. Elle a obtenu une aide du conseil régional d’Auvergne, en promettant de développer l’activité pour parvenir, en un an, à l’occupation complète des 250 postes de travail installés par la chambre de commerce et d’industrie. Or le centre de Montluçon n’a jamais employé plus de 160 salariés. Qui pis est, faute d’avoir suffisamment diversifié sa clientèle, l’ensemble de la filiale française a dû être placée en redressement judiciaire après l’arrêt de quelques contrats importants.

Dans les deux cas que je viens de décrire, les comités d’entreprise ont avancé des propositions alternatives. Leur parole n’a, hélas, pas été prise en considération. Ils dénoncent aujourd’hui l’abandon de sites qui pourraient être rendus rentables, pour peu que l’on s’en donne les moyens.

Vous connaissez, madame la ministre, l’excellence de l’expertise des instances représentatives du personnel. Ne pensez-vous pas qu’il serait nécessaire d’étendre l’obligation de consultation du comité d’entreprise à la stratégie de l’entreprise, ce qui permettrait d’aborder dans de meilleures conditions les périodes de restructuration, si elles s’avèrent inévitables, et, surtout, de prévenir d’éventuelles difficultés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique. Madame la sénatrice, la mise en place d’un dispositif permettant la reprise des sites rentables figurait bien parmi les propositions du Président de la République.

Comme annoncé dès juillet dernier et conformément à sa volonté de privilégier le dialogue social, le Gouvernement a mis ce point à l’ordre du jour de la négociation sur la sécurisation de l’emploi que les partenaires sociaux ont engagée à l’automne. Le document d’orientation précisait que la négociation pourrait permettre « d’apporter une réponse aux situations dans lesquelles une entreprise qui envisage de fermer un site refuserait de considérer favorablement l’offre valable d’un repreneur assurant la pérennité de tout ou partie des emplois. Sur ce point, le Gouvernement entend proposer une modification de la loi et, à défaut d’une intégration dans leur accord, les partenaires sociaux sont invités à faire connaître leur(s) position(s) et proposition(s), en particulier concernant l’articulation avec le reste de la procédure de licenciement économique. »

Vous le savez, les partenaires sociaux ont abouti, le 11 janvier dernier, à un accord interprofessionnel, dont l’article 12 répond à cette préoccupation :

« Lorsque l’entreprise envisage, indépendamment de tout projet de cession, sa fermeture, celle d’un établissement, d’un site ou d’une filiale, il convient d’envisager la recherche de repreneurs dès l’annonce du projet de fermeture.

« Le comité d’entreprise est informé et consulté sur cette recherche. Il peut se faire assister par un expert-comptable de son choix pour analyser le processus de reprise, sa méthodologie et son ciblage, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise.

« Lorsqu’un repreneur potentiel formalise son intention de reprise, le comité d’entreprise en est informé, dans le respect de son obligation de discrétion, par le cédant. Il peut émettre un avis sur l’offre de reprise après examen de celle-ci par l’expert, qu’il a désigné le cas échéant. »

Ce sont là des droits nouveaux pour les salariés, instaurant une recherche de repreneurs, à laquelle le comité d’entreprise et son expert seront associés. Ces avancées seront transcrites dans la loi, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui reprendra l’accord national interprofessionnel du 11 janvier et sera présenté au conseil des ministres le 6 mars prochain.

Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a indiqué qu’une proposition de loi serait déposée pour compléter ce dispositif et prévoir les conséquences d’un refus d’un employeur de céder un site, alors même qu’une offre crédible aurait été faite. Cette proposition de loi serait débattue selon un calendrier similaire. Le Gouvernement est bien évidemment prêt à apporter tout le concours nécessaire à ce travail. La représentation nationale participera donc à l’enrichissement du dispositif, qui contribuera à dissuader les pratiques abusives.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions portant aussi bien sur le contenu du futur texte que sur le calendrier de son examen. Les salariés y seront attentifs.

Je souhaite également attirer l’attention du ministre du redressement productif sur la situation très particulière de Transcom France, dont le dossier est géré directement par ses services. Il s’agit, en effet, d’un groupe comptant environ 500 salariés.

Le site de Montluçon était excédentaire jusqu’en septembre 2012, date à laquelle il a certes été décidé de lui transférer une part de l’activité de recouvrement jusqu’alors délocalisée en Tunisie, mais à un tarif tunisien, c’est-à-dire trop faible pour qu’il soit possible d’équilibrer les comptes de l’entreprise.

Pourtant, le retour de cette activité démontre qu’il est tout à fait possible de faire vivre cette entreprise, pour peu que l’on agisse contre la délocalisation de centres d’appels, souvent au Maghreb, et le dumping social qui la sous-tend. Il est donc urgent de présenter des mesures de soutien à la filière. C’est pourquoi j’invite le ministre du redressement productif à se rendre à Montluçon pour prendre la mesure de cette situation quelque peu dramatique.

Je profite de la tribune qui m’est offerte pour souligner la qualité du travail effectué par le commissaire régional au redressement productif. Il tente aujourd’hui d’intervenir, avec le soutien du comité d’expansion économique de l’Allier, le plus en amont possible, notamment pour les PME et les TPE.

Néanmoins, face à des stratégies financières de groupes internationaux telles que celles que j’ai présentées, la puissance publique est bien démunie, au grand désarroi des salariés concernés. Or il est possible de doter l’importante mission de redressement productif de moyens législatifs à la hauteur des enjeux.

J’ai bien écouté votre réponse, madame la ministre, concernant notamment le calendrier. Les salariés attendaient cette décision. Je vous prie de bien vouloir relayer auprès du ministre du redressement productif mon invitation à se rendre à Montluçon.

création d’un fonds franco-qatari

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 261, adressée à M. le ministre du redressement productif.

M. Dominique Bailly. Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre du redressement productif sur la création d’un fonds franco-qatari visant à stimuler le développement des PME françaises.

En septembre dernier, le Gouvernement a confirmé prendre part au projet, lancé par le Qatar en 2011, de création d’un fonds initialement destiné à financer des projets économiques, principalement en banlieue.

La Caisse des dépôts et consignations et la Qatar Holding ont par ailleurs annoncé par le biais d’un communiqué de presse commun, en novembre 2012, la signature d’un protocole d’accord pour co-investir dans des petites et moyennes entreprises françaises opérant dans des secteurs d’activité présentant un fort potentiel de croissance.

J’ai pu lire dans la presse que ce fonds serait doté d’un capital de 300 millions d’euros, apporté pour une moitié par la Qatar Holding, pour l’autre par la Caisse des dépôts et consignations et, éventuellement, des partenaires privés ayant des intérêts au Qatar.

Enfin, le porte-parole du ministère du redressement productif a précisé que la commission d’attribution de ces fonds serait composée de représentants de l’Association nationale des élus locaux pour la diversité, l’ANELD, de l’Association des maires de France, l’AMF, et de l’Association des régions de France, l’ARF.

Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir nous faire part du degré d’avancement des négociations avec les partenaires privés qui envisagent de participer à ce fonds.

Je souhaiterais également avoir des précisions sur le mode de gouvernance choisi, plus particulièrement sur la composition de la commission d’attribution et sur les modalités du contrôle par l’État français de la distribution des financements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le Gouvernement a fait du renforcement de l’attractivité du territoire français et de ses entreprises un élément central de sa politique économique de reconquête.

Être attractif, c’est accueillir en France non seulement des entreprises étrangères, mais également des investisseurs étrangers, pouvant prendre des participations dans des entreprises à la recherche de fonds propres, voire dans certains projets d’infrastructures.

Des coopérations avec des investisseurs étrangers de plusieurs pays existent déjà, notamment à travers la Caisse des dépôts et consignations. Je mentionnerai par exemple le fonds franco-chinois créé voilà plusieurs mois pour favoriser le développement de PME impliquées dans le commerce entre la France et la Chine et, in fine, renforcer l’emploi en France.

Vous l’avez indiqué, la coopération avec le Qatar prendra la forme d’une holding commune d’investissement dotée de 300 millions d’euros et détenue à parité par la Caisse des dépôts et consignations et Qatar Holding.

La Caisse des dépôts et consignations gardera un contrôle sur les investissements réalisés, au même titre que les Qataris. Les investissements seront décidés par un board composé de représentants de la CDC et de représentants de Qatar Holding.

Le principe sera donc de financer des entreprises et des projets porteurs de croissance, d’innovation, contribuant à l’emploi et l’aménagement des territoires, y compris en banlieue.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Je remercie Mme la ministre de ces précisions.

Je souhaitais en effet attirer l’attention du Gouvernement sur ce dossier, car c’est la première fois que le Qatar investit en France au titre d’une mission d’intérêt général, presque de service public ; jusqu’à présent, il s’intéressait plutôt à d’autres domaines, comme le sport ou les droits télévisés. Il est, me semble-t-il, important que le dispositif soit encadré par l’État français, notamment via la Caisse des dépôts et consignations.

fiscalité des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 287, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.

M. Jacques Mézard. Madame la ministre, à la suite de la discussion du projet de loi de finances, j’avais interrogé M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de la péréquation interdépartementale au titre des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.

Je constate que c’est vous qui me répondrez aujourd'hui, madame la ministre. J’en suis ravi, car je sais votre connaissance des difficultés des départements ruraux…

M. Jean-Michel Baylet. Elles sont grandes !

M. Jacques Mézard. … et votre sens de l’État.

Avec nombre de collègues sénateurs, nous avons déploré les conditions dans lesquelles, sans aucun débat préalable, l’Assemblée nationale a adopté subrepticement en deuxième lecture, le 14 décembre dernier, un amendement du Gouvernement tendant à modifier les critères de la péréquation au titre des DMTO, au préjudice, pour l’essentiel, des départements ruraux.

J’avais pris l’initiative, avec mon collègue Gérard Miquel, de réagir dès le 19 décembre au Sénat, par le dépôt d’un texte qui a recueilli plusieurs dizaines de signatures, dont celles du président du Sénat et de plusieurs présidents de groupe.

M. Jean-Michel Baylet. Excellente initiative !

M. Jacques Mézard. Je me réjouis que M. le président du Sénat ait relayé cette démarche auprès du Premier ministre, conformément à la vocation de notre assemblée, qui est, en vertu de l’article 24 de la Constitution, le représentant des collectivités territoriales.

Le 20 décembre, en réponse à une question d’actualité de notre excellent collègue Jean-Michel Baylet, Mme la ministre Lebranchu tenait les propos suivants : « Comme le Premier ministre s’y est solennellement engagé, les fonds de péréquation de la CVAE et des DMTO seront réexaminés aussi vite que possible au cours du premier semestre 2013 […]. »

M. Jean-Michel Baylet. Il faut donc tenir parole !

M. Jacques Mézard. Le 25 janvier 2013, M. le président du Sénat nous communiquait un courrier de M. le Premier ministre. Dans une lettre d’accompagnement, le président Bel rappelait que les nouveaux critères « ne répondaient pas à l’objectif de correction des inégalités de richesse entre les départements ». On ne saurait mieux dire !

Dans son courrier, M. le Premier ministre précisait que « la deuxième part, de 85 millions d’euros, du fonds d’urgence permettra de traiter le cas des départements ruraux les plus en difficulté ». L’objectif était manifestement que ces départements bénéficient, après addition des fonds de péréquation des DMTO et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et du fonds d’urgence, « d’un montant équivalent à ce qu’ils avaient perçu antérieurement au titre de ces différentes aides », le Gouvernement restant « ouvert à une discussion sur les critères les plus pertinents à utiliser pour l’alimentation comme pour la répartition de ces fonds de péréquation ».

Madame la ministre, pouvez-vous, en conséquence, nous confirmer que tous les départements bénéficiaires du fonds de péréquation des DMTO en 2012 et du fonds d’urgence au titre de 2011 percevront en 2013 un même montant provenant des trois fonds de péréquation, incluant le nouveau fonds de péréquation de la CVAE ?

Pouvez-vous nous confirmer que les critères de péréquation votés par l’Assemblée nationale le 14 décembre seront revus et rectifiés, faute de répondre à « l’objectif de correction des inégalités », pour reprendre les termes du président du Sénat ? En effet, la prise en compte beaucoup plus marquée du critère de la démographie dans le calcul de la péréquation ne peut que fragiliser les politiques de péréquation.

M. Jacques Mézard. Enfin, pouvez-vous nous préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en vue d’assurer que, au-delà de l’utilisation du fonds de secours, par essence non pérenne, les départements ruraux pourront bénéficier d’une juste péréquation et d’une visibilité pour l’avenir ?

M. Jean-Michel Baylet. Très bonne question, sur un grand problème !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le président Mézard, je vous remercie de me donner l’occasion de rappeler quelle politique j’entends mener, avec Marylise Lebranchu et au nom de l’ensemble du Gouvernement, en faveur des départements en difficulté.

Je veux répondre point par point à vos différentes questions.

Tout d’abord, au regard de la péréquation, la distinction que vous faites – en creux – entre départements urbains et départements ruraux me paraît peu opérante.

En effet, parmi les départements urbains, on trouve des départements comme Paris ou les Hauts-de-Seine, qui contribuent largement à la péréquation horizontale entre les départements, et d’autres, comme la Seine-Saint-Denis, qui en sont bénéficiaires. De la même manière, parmi les départements classés comme ruraux, on trouve des départements défavorisés, comme le Cantal – j’en conviens, monsieur le sénateur –, et d’autres qui ne le sont pas, par exemple la Savoie.

Dès lors, il me paraît plus opérant de distinguer, d’une part, les départements défavorisés, et, d’autre part, les départements qui ne le sont pas, que d’établir une distinction entre départements urbains et départements ruraux qui n’est pas utilisée au titre des dispositifs de péréquation.

Vous m’interrogez ensuite sur le choix qu’aurait fait le Gouvernement d’aider davantage les départements urbains défavorisés que les départements ruraux défavorisés. Je veux l’affirmer solennellement ici : le seul objectif que le Gouvernement se soit fixé est d’aider davantage l’ensemble des départements défavorisés, qu’ils soient urbains ou ruraux.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Or, au regard de cet objectif, le fonctionnement du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux présentait des effets pervers : comment expliquer que 14 millions d’euros aient été prélevés en 2012, au nom pourtant d’un objectif de péréquation, au détriment de chacun de ces deux départements, certes urbains, mais néanmoins très défavorisés, que sont le Nord et la Seine-Saint-Denis ?

M. Jean-Michel Baylet. Voilà l’explication : la Seine-Saint-Denis…

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. C’est ce constat et la nécessité d’y remédier qui ont amené le Gouvernement à revoir les critères de fonctionnement du fonds de péréquation des DMTO.

Mais une telle évolution ne s’est pas faite au détriment des départements ruraux, dès lors que tout a été mis en place pour que l’enveloppe globale allouée aux départements en difficulté augmente.

Le Gouvernement a en effet permis la création, en 2013, d’un fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doté de 60 millions d’euros, d’une part, et d’un fonds d’urgence de 170 millions d’euros, d’autre part. Les départements en difficulté bénéficient de ces deux fonds.

Je ne veux pas manquer non plus de rappeler que le Gouvernement, au-delà de cette péréquation horizontale, a proposé de consentir un effort sans précédent en matière de dotations de péréquation versées par l’État. La loi de finances pour 2013 prévoit ainsi un doublement du rythme d’augmentation des dotations de la péréquation verticale par rapport à 2012, ce qui se traduira par une progression de 20 millions d’euros des dotations de péréquation versées aux départements. Encore une fois, cette hausse profitera aux départements les plus en difficulté, qu’ils soient ruraux ou urbains.

En outre, au cas où l’ensemble de ces éléments ne suffiraient pas à vous rassurer, je rappellerai ici l’engagement pris par le Président de la République que les départements ruraux en difficulté ne verront pas leurs ressources diminuer. C’est ce qu’il a déclaré voilà une dizaine de jours lors de la présentation de ses vœux en Corrèze. La seconde section du fonds d’urgence, dotée de 85 millions d’euros restant à répartir en fonction des dossiers qui seront déposés par les départements, pourra être mobilisée à cet effet.

Enfin, les péréquations mises en œuvre à l’échelon des communes et intercommunalités – je pense à la dotation de solidarité urbaine, la DSU, à la dotation de solidarité rurale, la DSR, et au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC – visent, elles aussi, à alléger les tensions financières qui pèsent sur les départements les plus défavorisés.

Telles sont donc les principales mesures fixées pour 2013, toutes tendant à une répartition plus équitable des ressources entre départements.

Mais je ne veux pas terminer mon propos sans me projeter dans l’avenir. Dans le respect des engagements pris, le Premier ministre a installé hier soir, à dix-huit heures, le groupe de travail entre l’État et les départements qui œuvrera, par le biais d’une concertation renforcée, à la mise en œuvre d’un dispositif pérenne et suffisant de financement des allocations de solidarité.