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Séance du 29 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Michel Baylet. Il y a urgence !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Tout à fait.

Par ailleurs, pour répondre à vos vœux, le Gouvernement est prêt, face à des dispositifs de péréquation horizontale en évolution permanente, cette année comme l’année dernière, à examiner les différentes propositions qui lui seront faites.

J’espère avoir été ainsi en mesure de vous rassurer, autant que possible, sur l’engagement total du Gouvernement et sur mon engagement personnel à veiller au sort réservé aux départements en difficulté, notamment aux départements ruraux.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je salue la réponse pleine de finesse de Mme la ministre ! Toutefois, ce sont les chiffres qui parleront… Nous les connaîtrons département par département dans quelques mois.

Ma question ne portait pas que sur le seul sort des départements ruraux, en particulier de celui que je représente ; sa portée est beaucoup plus générale. Cela étant, vous l’avez excellemment rappelé, madame la ministre, M. le Président de la République a lui-même fait référence aux départements ruraux voilà quelques jours lors de la présentation de ses vœux à Tulle, dans un département qu’il a qualifié de « rural ». La distinction que j’ai opérée doit donc tout de même avoir un sens…

La question fondamentale est en fait celle du poids de la démographie, qui a été manifestement surestimé, selon nous, le 14 décembre dernier à l’Assemblée nationale. En revanche, on ne prend pas suffisamment en considération le critère de l’effort fiscal par habitant. Il y a là un vrai débat de fond à avoir sur la péréquation.

En réalité, c’est à un braconnage législatif que l’on a assisté le 14 décembre à l’Assemblée nationale. L’objectif était de remplir les chaluts des puissants départements de la Seine-Saint-Denis et du Nord. Il faut dire les choses comme elles sont !

Le Gouvernement entendra-t-il les propositions de l’Assemblée des départements de France ? C’est un point important. Quand il s’agit de la création de binômes de candidats pour les élections cantonales, le Gouvernement salue la position du président de l’ADF ; il est regrettable qu’il ne fasse pas de même s’agissant des propositions du bureau de l’ADF en matière de péréquation interdépartementale… En effet, l’écart est considérable entre ces propositions et les simulations actuelles, même si je sais maintenant que les choses pourront être revues. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour trouver un équilibre, car l’équilibre c’est la justice.

M. le président. Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

révision des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 200, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Jean-Claude Lenoir. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les problèmes posés par l’extension des zones vulnérables au titre de la pollution par les nitrates.

La France, soumise à de fortes pressions de la Commission européenne, procède à la cinquième révision de la carte des zones vulnérables mises en place en application de la directive européenne « nitrates » adoptée en 1991.

Ces zones vont ainsi connaître une extension spectaculaire. Un certain nombre de territoires ruraux, notamment des terres d’élevage, seront particulièrement touchés.

Un critère a été introduit dans le dispositif retenu par le Gouvernement : l’eutrophisation des eaux côtières. De ce fait, des territoires assez éloignés de la côte – mon département, l’Orne, se trouve ainsi à une centaine de kilomètres de la mer – seront concernés. Alors que, jusqu’à présent, les territoires relevant des zones vulnérables étaient ceux où l’on mesurait un taux de nitrates supérieur à 40 ou à 50 milligrammes par litre, il suffira désormais que ce taux dépasse 18 milligrammes par litre, voire 12 milligrammes par litre.

De surcroît, les contraintes imposées aux agriculteurs vont être aggravées, notamment pour ce qui concerne les périodes d’épandage autorisé et le stockage des effluents d’origine animale. Cette évolution aura un coût élevé pour les éleveurs, qui ont déjà dû supporter des contraintes ayant pesé très lourd dans le bilan de leur exploitation.

À tire d’exemple, pour un troupeau de quarante vaches laitières et moins de 90 UGB – unité de gros bétail –, le coût de la mise aux normes s’établira, d’après mes estimations, entre 70 000 et 85 000 euros ; pour un troupeau de quarante vaches allaitantes, ce coût variera entre 35 000 et 55 000 euros.

Or ces contraintes nouvelles pèseront avant tout sur les petites exploitations, les plus importantes ayant déjà eu l’occasion et le temps de financer la mise aux normes. Les petits éleveurs seront donc les premières victimes du dispositif.

J’ai écrit au ministre de l’agriculture, après avoir déposé cette question orale qui remonte au mois d’octobre. Il m’a répondu en janvier en m’indiquant que les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les zones vulnérables pourraient faire l’objet de financements. J’aimerais beaucoup savoir de quels financements il s’agit. Quel est le degré de mobilisation du Gouvernement sur cette question ? Si elle devait ne pas être réglée, les conséquences en seraient extrêmement graves pour un grand nombre de territoires consacrés à l’élevage.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser M. Le Foll, ministre de l’agriculture, qui est retenu à l’Assemblée nationale.

Vous interrogez le Gouvernement sur l’application de la directive « nitrates ».

Il convient de rappeler que les États membres de l’Union européenne se sont engagés dès 1991, au titre de cette directive, à établir des programmes d’actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type », en particulier dans les zones dites « vulnérables ».

La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l’application de la directive et la révision des zones vulnérables s’inscrivent dans le cadre de deux procédures contentieuses intentées par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l’Union européenne pour mauvaise application de la directive, d’une part, et pour délimitation insuffisante des zones vulnérables dans quatre bassins – Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée –, d’autre part.

S’agissant de la délimitation des zones vulnérables, la révision engagée en 2012 s’est achevée par la prise des arrêtés modificatifs fin décembre et début janvier, à la suite d’une concertation avec tous les acteurs concernés.

Il convient de relativiser l’impact de ce nouveau classement en zones vulnérables : au total, 1 440 communes entrent dans le zonage, tandis que 617 en sortent, ce qui correspond à une augmentation globale de 4,3 % du nombre des communes classées.

Le critère d’eutrophisation marine qui soulève l’opposition de la profession agricole fait entrer dans le zonage 204 communes seulement, soit 1 % de l’ensemble des communes classées.

Ce nouveau zonage devrait répondre aux exigences de la Commission européenne, et éviter ainsi des classements supplémentaires et disproportionnés.

S’agissant du contenu du cinquième programme d’actions, les premiers renforcements engagés par le programme d’actions national entré en vigueur en septembre dernier ont fait l’objet d’une concertation approfondie avec les représentants de la profession agricole.

Il convient, dans cet exercice, de concilier les exigences imposées par la directive avec le respect des principes agronomiques qui doivent continuer de régir la mise en œuvre de cette directive en France.

Les programmes d’actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013. Nous sommes dans la phase de concertation ; aucune nouvelle mesure n’a encore été prise à ce stade. L’heure est à la mobilisation responsable de tous les acteurs concernés.

S’agissant du stockage des effluents d’élevage, il est prévu de préciser et de compléter les mesures du programme d’actions national dans un nouvel arrêté. La concertation sur ce projet de texte a été ouverte à la fin du mois de septembre. L’objectif du Gouvernement est de défendre une approche qui soit le plus adaptée possible aux besoins agronomiques de chaque système d’exploitation.

Le ministre de l’agriculture s’attache, en outre, à défendre les possibilités de stockage au champ de certains effluents n’ayant pas d’incidence négative sur l’environnement. Le Gouvernement a donc maintenu cette mesure dans le cadre de la réforme réglementaire, ce qui permet à une grande partie des élevages bovins de ne pas avoir à faire d’investissements supplémentaires pour le stockage des effluents d’élevage.

Par ailleurs, vous m’interrogez sur l’aide aux investissements. Je peux vous rassurer sur ce point, dans la mesure où les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables, ainsi que pour l’installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de trente-six mois, pourront faire l’objet de financements. Le ministère de l’écologie devrait pouvoir établir le soutien que pourraient apporter les agences de l’eau en parallèle.

Le ministre de l’agriculture tenait à rappeler qu’il attache une importance particulière à l’accompagnement de ces mises aux normes. Le Gouvernement est mobilisé pour défendre les élevages à l’herbe et utiliser toutes les possibilités pour prendre en compte les spécificités et les bénéfices environnementaux de ce type d’élevages.

En conclusion, monsieur le sénateur, il est indispensable de bien comprendre que la concertation engagée par le Gouvernement devra conduire à des dispositions acceptables par la Commission européenne dans le cadre d’un contentieux à haut risque financier et dont pourraient résulter des mesures en contradiction avec l’esprit de proportionnalité dans lequel nous travaillons jusqu’à présent. Ces dispositions devront également être pragmatiques d’un point de vue agronomique pour être acceptées par la profession agricole, dans un contexte économique très difficile.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous avez apportées au nom du ministre de l’agriculture.

Pour autant, mon inquiétude n’a pas diminué. Les agriculteurs sont des acteurs parfaitement responsables : ils savent qu’ils doivent s’engager dans des actions visant à diminuer les pollutions, notamment d’origine animale. Cet engagement est constant depuis déjà de nombreuses années.

Vous avez évoqué à plusieurs reprises dans votre réponse une concertation : ce n’est pas forcément le mot qui vient à l’esprit de ceux qui ont pris part à des réunions où les représentants des services de l’État étaient beaucoup plus nombreux que ceux de la profession agricole. Cette concertation n’a pas laissé de souvenirs très marquants à ces derniers, qui attendaient des réponses aux questions qu’ils posaient.

Les vraies questions sont les suivantes.

Premièrement, est-il justifié que des territoires où les taux de nitrates sont de l’ordre de 12 à 18 milligrammes par litre, alors que le taux de référence était jusqu’à présent de 40 à 50 milligrammes par litre, puissent relever des zones dites vulnérables ?

Deuxièmement, quel est le financement prévu ? Le ministre de l’agriculture m’avait écrit pour tenter de me rassurer ; j’ai retrouvé les formules qu’il avait employées dans votre réponse. Dans le budget du ministère de l’agriculture n’apparaît aucune ligne spécifiquement dévolue au financement des mises aux normes : des crédits seront-ils prélevés sur une autre ligne ? N’allons-nous pas, finalement, être confrontés à une insuffisance de crédits ? La question est majeure.

En conclusion, je tiens à dire que j’ai été particulièrement frappé du découragement qui saisit aujourd'hui les éleveurs. On constate une tendance très forte au retournement des prairies, c'est-à-dire à la transformation des terres destinées à l’élevage en terres céréalières. Ce découragement atteint notamment les jeunes agriculteurs, qui hésitent désormais à s’engager dans l’élevage ou, s’ils se sont déjà installés, préfèrent vendre leur cheptel en vue de se consacrer à la culture de céréales, voire à d’autres activités. Il y va véritablement, madame la ministre, de l’avenir de l’élevage français, lequel mérite d’être défendu compte tenu de la qualité de ses produits. Je ne doute pas que vous transmettrez ces observations au ministre de l’agriculture.

lignes à haute tension survolant des établissements abritant des publics sensibles

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, auteur de la question n° 245, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Catherine Tasca. Madame la ministre, ma question porte sur le sujet préoccupant des lignes à haute et à très haute tension surplombant des établissements qui abritent des publics sensibles.

La situation est aujourd’hui inquiétante, puisque de nombreux établissements accueillant des publics sensibles, par exemple des enfants ou des femmes enceintes, sont surplombés par des lignes à haute tension sans qu’aucune mesure de déplacement ou d’enfouissement ne soit prise.

C’est notamment le cas d’une école maternelle et élémentaire située dans le quartier du Buisson de la commune de Magny-les-Hameaux, dans les Yvelines. Depuis plusieurs années, le maire et le conseil municipal souhaitent la réhabilitation de ce quartier de 4 000 habitants, où vivent majoritairement des familles. Une telle réhabilitation doit nécessairement comprendre le déplacement ou l’enfouissement de la ligne à très haute tension.

Un déplacement de la ligne à 225 kilovolts Élancourt-Saint-Aubin-Villejust, qui concerne particulièrement la commune de Magny-les-Hameaux, avait été envisagé en 2003, dans le cadre de conventions soutenues par la région d’Île-de-France, visant à favoriser la réalisation de contournements des quartiers d’habitation denses. Le ministère de l’environnement avait cependant refusé ce déplacement pour des raisons liées à la présence d’un site classé. Ce projet a depuis été frappé de caducité et n’a pu être repris, dans la mesure où la solution envisagée est désormais l’enfouissement, les coûts se trouvant ainsi multipliés par quatre.

La région, qui n’a pas vocation à financer un chantier qui relève de la responsabilité des gestionnaires de réseaux de distribution, concédants et concessionnaires, n’a pas souhaité, à juste titre, renouveler la convention signée avec l’entreprise Réseau de transport d’électricité, RTE, qui permettait la mise en place des conventions précédemment citées. Le quartier du Buisson est donc aujourd’hui toujours surplombé par une ligne à très haute tension.

Les élus socialistes du Sénat avaient déposé sur ce sujet un amendement n° 174 rectifié au projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Cet amendement, adopté en séance publique le 21 décembre 2011, prévoyait que « le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité [remette] au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2012, un rapport recensant, d’une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes sensibles et fournissant, d’autre part, une évaluation du coût de déplacement ou d’enfouissement de ces lignes sur chacun des sites concernés ». Cependant, le précédent gouvernement n’avait pas jugé utile d’inscrire ce texte, adopté par le Sénat le 22 décembre 2011, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Je vous demande, madame la ministre, ce que le Gouvernement compte entreprendre pour remédier à cette situation préoccupante, qui pose de véritables problèmes de sécurité et de santé publiques pour les personnes exposées quotidiennement à ces lignes à haute tension.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Madame la sénatrice, le développement massif des énergies renouvelables nécessitera la création de plusieurs milliers de kilomètres de lignes électriques, y compris à haute tension, qui sont absolument indispensables. Comme votre question le met en exergue, ces infrastructures électriques ne sont pas dénuées d’effets environnementaux.

Les études épidémiologiques montrent l’existence de corrélations statistiques entre l’exposition aux champs magnétiques de très basse fréquence et certaines pathologies, notamment les leucémies infantiles. C’est ce qui a conduit le Centre international de recherche sur le cancer à classer les champs magnétiques de très basse fréquence dans le groupe 2B, ainsi qu’à prescrire la délimitation d’une bande de cent mètres de largeur autour des lignes à très haute tension.

Vous le savez, trois rapports scientifiques avaient été établis en 2010 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Aucune conclusion n’en avait été tirée par le précédent gouvernement. Lors de la Conférence environnementale, la prévention des risques sanitaires environnementaux est devenue une priorité de la feuille de route du Gouvernement.

Nous avons souhaité que l’ANSES procède, dans le courant de 2013, à une mise à jour de l’ensemble de l’expertise scientifique sur ce sujet et, d’ici à 2014, à l’actualisation des travaux scientifiques concernant notamment les incidences de l’exposition à ces champs magnétiques pour la santé animale.

Le Gouvernement tirera bien sûr toutes les conséquences de ces études. Cette mise à jour de l’expertise scientifique pourrait, le cas échéant, conduire à une modification de la réglementation applicable.

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie participe à la mise en place d’études épidémiologiques plus fines, avec une meilleure caractérisation de l’exposition.

Ainsi, le projet Géocap a pour objectif d’étudier de façon systématique le rôle de plusieurs expositions environnementales, dont celle aux champs électromagnétiques induits par les lignes à très haute tension, dans les cancers de l’enfant.

De plus, l’enquête longitudinale française depuis l’enfance lancée en avril 2011, dite « cohorte ELFE », qui suit, quant à elle, 20 000 enfants de la naissance à l’âge adulte, intègre un volet « électromagnétique », afin de prendre en compte l’impact des champs magnétiques de basse fréquence sur leur santé.

Vous soulignez à juste titre, madame la sénatrice, le devoir de transparence qui doit présider à notre démarche.

Afin d’améliorer l’information du public et la connaissance de l’exposition des Français, le Gouvernement finalise le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes émises par les lignes à haute et très haute tension.

Ce dispositif prévoit la réalisation par les gestionnaires de réseaux de plans de contrôle et de surveillance précisant les parties de l’ouvrage susceptibles d’exposer des personnes à un champ électromagnétique de façon continue, au droit desquelles des mesures représentatives de ce champ seront effectuées par des organismes indépendants accrédités.

Le dispositif prévoit également la possibilité, pour les communes et certaines associations, de demander des mesures supplémentaires, qui seront financées par le gestionnaire du réseau d’électricité et réalisées par des organismes indépendants accrédités, et dont les résultats seront transmis à l’ANSES, qui les rendra publics.

Je rappelle que l’enfouissement des lignes à haute et très haute tension, lorsqu’il est techniquement possible, supprime le champ électrique mais n’a qu’une incidence limitée sur le champ magnétique : celui-ci augmente en effet à l’aplomb de la ligne et diminue plus rapidement avec la distance.

Toutefois, afin de favoriser l’enfouissement, notamment lorsque celui-ci est demandé par les collectivités locales, Delphine Batho a lancé des études en vue de prendre un arrêté fixant la répartition des coûts de mise en souterrain entre le gestionnaire du réseau de transport et les demandeurs. Cela permettra de répondre à l’objet de l’amendement que vous avez évoqué, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. Les mesures que s’apprête à prendre le Gouvernement semblent aller dans le bon sens et permettront de veiller au respect des principes de prévention et de précaution. Je veux néanmoins insister sur leur urgence ; vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, le risque encouru par les enfants, notamment en matière de cancers.

Les enfants de l’école André-Gide, qui compte aujourd’hui 125 élèves au niveau élémentaire et 90 élèves en maternelle, mais aussi toute la population du quartier du Buisson, se trouvent constamment exposés aux ondes électromagnétiques émises par la ligne surplombant ce quartier.

Le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes émises par les lignes à haute et très haute tension que vous venez d’évoquer permettra une meilleure prise en compte de la situation des habitants de ce quartier classé en zone urbaine sensible. Une mesure du champ magnétique auquel sont exposés les élèves de l’école André-Gide sera d’ailleurs effectuée au premier semestre de cette année.

Le futur arrêté de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie visant à fixer la répartition des coûts de mise en souterrain des lignes à haute tension entre le gestionnaire du réseau de transport et les demandeurs représentera un autre pas significatif vers une sécurisation des habitants du quartier. Il ne faudrait pas que se reproduise l’incident intervenu voilà plus de treize ans, en 1999, lorsque la ligne à très haute tension avait cédé avant de tomber dans la cour de l’école André-Gide. Cet incident aurait pu avoir des conséquences irréparables s’il était advenu un jour de classe.

Enfin, une réunion a eu lieu le vendredi 11 janvier dernier entre le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Magny-les-Hameaux. A été évoquée la mise en place d’une nouvelle étude sur un possible détournement de la ligne à très haute tension surplombant le quartier du Buisson, ainsi que d’une nouvelle étude visant à établir les coûts d’enfouissement de cette ligne, qui ont probablement évolué depuis celle qui a été réalisée par RTE en 2010. Il reste à souhaiter que toutes ces études aboutissent au plus vite.

J’ai bon espoir que les initiatives départementales, combinées aux mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre, favoriseront la mise en place, dans un futur aussi proche que possible, d’une solution pérenne pour la commune de Magny-les-Hameaux, mais aussi pour toutes les communes de notre pays se trouvant dans une situation similaire.

Madame la ministre, je le répète, il y a véritablement urgence.

état d’avancement de la création du parc naturel marin du bassin d’arcachon

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 213, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le ministre, j’ai attiré l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’état d’avancement de la création du parc naturel marin du bassin d’Arcachon.

Je souhaite rappeler les étapes de la préfiguration du projet, depuis 2008, et souligner la forte mobilisation constructive de l’ensemble des intervenants concernés, notamment les acteurs locaux de la mer. Les différents professionnels, particulièrement les ostréiculteurs, appelaient depuis longtemps de leurs vœux la réalisation de ce projet, souhaitant la mise en place d’un gestionnaire du plan d’eau « bassin d’Arcachon et son ouvert », à même de concilier et de développer durablement activités humaines et activités économiques.

Le 10 janvier 2010, un arrêté ministériel a lancé l’étude pour la création d’un « parc naturel marin sur le bassin d’Arcachon et son ouvert ». La mission d’étude a été confiée à l’Agence des aires marines protégées, établissement public se consacrant à la protection du milieu marin, sous tutelle du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Le projet finalisé a été soumis à enquête publique du 26 décembre 2011 au 2 février 2012, auprès des dix mairies du littoral du bassin d’Arcachon concernées. Dans les conclusions de son rapport en date de mars 2012, le commissaire enquêteur a estimé qu’il y avait lieu d’émettre un avis favorable sur la création du parc naturel marin, 89 % des personnes et associations ayant répondu favorablement.

Les sept orientations de gestion ont pu être validées. Le parc marin aura pour ambition de préserver et de restaurer la biodiversité lagunaire, de garantir le bon fonctionnement écologique des milieux, de contribuer à la mise en valeur des patrimoines naturels, de promouvoir et d’accompagner les filières professionnelles de la pêche et de la conchyliculture, de promouvoir les activités nautiques dans le respect du milieu marin, d’améliorer la connaissance de la dynamique du bassin, enfin de responsabiliser l’ensemble de la population, avec une sensibilisation aux impacts des usages.

Le 10 juillet 2012, le préfet d’Aquitaine a présenté au conseil maritime de façade sud-atlantique le conseil de gestion du futur parc marin. Composé au total de cinquante et un membres, celui-ci assurera une représentation équilibrée des différents collèges en rassemblant élus, services de l’État, collectivités territoriales, associations de protection de l’environnement, professionnels de la mer, usagers de loisirs et personnalités qualifiées.

L’ensemble des études préalables ayant été menées à leur terme, je souhaite savoir si la création du « parc naturel marin du bassin d’Arcachon et de son ouvert » est toujours d’actualité et quand interviendra la signature du décret de création, tant attendue localement. Par ailleurs, de quels moyens budgétaires disposera ce parc naturel marin ?

Monsieur le ministre, je vous remercie vivement de votre présence ce matin pour répondre.