Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 29 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, j'ai effectivement souhaité, en tant que ministre chargé de la mer, répondre personnellement à cette question importante. Je vous prie de bien vouloir excuser Delphine Batho, actuellement retenue au Comité stratégique de filière nucléaire, avec Arnaud Montebourg.

Vous le savez, Delphine Batho et moi-même sommes attachés au développement des parcs naturels marins. L’approche intégrée de ces parcs traitant à la fois du patrimoine naturel et des activités qui s’y exercent constitue un véritable atout. L’objectif est la protection de la nature et le développement durable des activités, ainsi que la mise en œuvre d’un mode de gouvernance adapté au milieu marin. À cette fin, l’ensemble des acteurs sont représentés au sein de leur conseil de gestion.

Le bassin d’Arcachon et les sites du delta de Leyre, de la presqu’île du cap Ferret et du banc d’Arguin sont appréciés pour la variété et la richesse du patrimoine naturel qu’ils recèlent. Ils font partie intégrante de l'économie maritime de ce territoire.

La préservation de la qualité de l’écosystème y est également indispensable aux activités économiques elles-mêmes, notamment pour les productions conchylicoles, dans le cadre d'un développement durable équilibré, fondé sur une triple dimension économique, sociale et environnementale.

Toutes ces raisons ont justifié la mise à l’étude en janvier 2010 de la création d’un parc naturel marin, procédure dont vous avez parfaitement rappelé les étapes.

Le projet de parc naturel marin du « bassin d’Arcachon et de son ouvert » a fait l’objet d’une concertation que vous avez vous-même qualifiée d’approfondie, menée, sous l’autorité des préfets intéressés, par une mission d’étude mise à disposition par l’Agence des aires marines protégées.

À la suite de cette première phase de concertation, ce projet a été soumis à enquête publique de décembre 2011 à février 2012. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable.

Le conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées et le Conseil national de la protection de la nature ont ensuite examiné le projet, conformément à la procédure, et ont également émis un avis favorable.

Les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ainsi que ceux de mon administration, s’attachent maintenant à élaborer le projet de décret interministériel – mer, écologie, défense – de création, qui sera soumis à la signature du Premier ministre. La création du parc naturel marin pourrait intervenir au premier semestre 2013.

La mise en place effective de ce parc nécessitera l’affectation de moyens adaptés dans un cadre budgétaire contraint. Il nous faut adopter une approche précise et pragmatique et prévoir une montée en puissance en fonction des besoins. Comme vous le savez, madame la sénatrice, le budget de l’Agence des aires marines protégées est limité à 23 millions d’euros.

Soyez assurée que le Gouvernement est attaché à la mise en œuvre d’une politique maritime intégrée et à la création de parcs naturels marins, dont celui du bassin d’Arcachon. Vous nous avez interpellés avec raison sur ce sujet : nous serons extrêmement attentifs à ce que ce projet devienne réalité.

Cela doit être envisagé au travers du prisme de la stratégie nationale en matière d’aires marines protégées, composante essentielle de la politique maritime intégrée que je souhaite promouvoir. La mer, ses littoraux forment un territoire ; ils présentent des enjeux naturels et économiques, ils constituent une source de croissance, dans la perspective de l’élaboration d'une nouvelle société, la société bleue. Il est donc important que nous puissions renforcer l’économie maritime, dans le cadre d’un développement durable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'intérêt que vous manifestez pour ce dossier. Les éléments d’information que vous venez de porter à notre connaissance, notamment en termes de délais, sont de nature à rassurer tous ceux qui appellent de leurs vœux la création de ce parc naturel marin, dont le projet est très ancien : il figurait même dans les documents de l'Agence des aires marines protégées bien avant que la concertation soit lancée sur le plan local.

Nous étions très inquiets de voir que rien ne se concrétisait, alors que l'instruction administrative du dossier était achevée et que les arbitrages sur le conseil de gestion et sur le périmètre peuvent être rendus sans aucun délai de notre point de vue.

L'absence de moyens budgétaires était également un sujet d’inquiétude. Ainsi que vous l’avez souligné, monsieur le ministre, on peut très bien prévoir des financements adaptés, mis en place de manière graduée. Cela satisferait tout le monde.

Monsieur le ministre, je vous invite à venir annoncer sur place la création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon. Vous serez évidemment le bienvenu sur ce territoire qui mérite toute votre attention ! (Sourires.)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Je vous remercie de votre invitation !

restructurations en cours à la banque de france

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 152, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Michel Boutant. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes des personnels de la Banque de France quant à l’avenir de cette institution.

Le gouverneur de la Banque de France, M. Christian Noyer, a récemment rendu public un projet prévoyant le non-remplacement de la moitié des 5 000 agents devant partir à la retraite d’ici à 2020. Parallèlement, seront supprimées de très nombreuses caisses locales, dont celles d’Angoulême en Charente et de La Rochelle en Charente-Maritime. Il ne devrait rester, d’ici à quelques années, que de six à dix agents en Charente, contre quarante aujourd’hui. Ces annonces s’inscrivent dans le cadre du plan d’adaptation des implantations territoriales, le PAIT, lancé au cours de l'année 2003.

Les représentants des salariés de la Banque de France rappellent pourtant que des efforts ont déjà été consentis, avec la suppression de 2 500 emplois entre 2004 et 2006 et de quatre-vingt-trois implantations territoriales, dont celles de Cognac, en Charente, et de Rochefort et de Saintes, en Charente-Maritime. Ces premières mesures, ainsi que celles qui ont été annoncées voilà peu, mettent en péril le maillage territorial assuré par les établissements de la Banque de France. De fait, plus aucune présence ne serait maintenue dans ces deux départements.

Les syndicats estiment que la conjoncture économique actuelle devrait au contraire impliquer le renforcement de l’action de l’institution et de ses effectifs. Un accroissement des responsabilités de la Banque de France est en effet intervenu, en matière d’accès des PME au crédit, de traitement du surendettement et de supervision du système bancaire et des assurances.

Les services rendus aux citoyens, notamment dans la lutte contre l’exclusion financière, et à la collectivité dans son ensemble ne sont à mon avis pas à négliger. En conséquence, les représentants du personnel de la Banque de France, mais aussi les élus locaux, appellent le gouverneur à suspendre les fermetures envisagées. Ils demandent également à ce que soit modernisée en profondeur la gestion du personnel, afin que les défis présents et à venir puissent être relevés.

Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir nous préciser les intentions du Gouvernement à l’égard de la Banque de France, s’agissant en particulier des mesures dont je viens de faire état.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger le ministre de l’économie et des finances à propos des inquiétudes des personnels de la Banque de France quant à l’avenir de cette institution. Permettez-moi de répondre en son nom, puisqu'il est retenu.

Le Gouvernement est très attentif au sujet que vous évoquez et la majorité a la volonté de moderniser l’action publique et celle de ses opérateurs et de l’adapter aux changements de notre société, tout en préservant la qualité du service public.

C’est notamment le cas pour la Banque de France, qui doit faire face à une réduction importante de l’activité de certaines de ses implantations. C'est pourquoi elle a engagé une réflexion sur l’optimisation de son organisation. L’État soutient cette démarche de bonne gouvernance, qui doit notamment permettre à la Banque de France de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement.

Dans ce contexte, le gouverneur de la Banque de France a été conduit à présenter, lors du comité central d’entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l’objet d’une consultation tant des personnels de la Banque de France que de l’ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l’activité fiduciaire et l’activité tertiaire de l’institution, sera progressivement mis en place entre 2013 et 2020.

Dans le cadre de ce plan de réorganisation, l’État est particulièrement attentif au respect des principes suivants.

Premièrement, il convient de garantir le maintien d’une couverture géographique importante, par la présence d’une succursale de la Banque de France dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain, notamment les contraintes d’accès à certaines succursales. C’est pourquoi il est important qu’une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient.

Deuxièmement, il importe d’optimiser la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui exige un important travail de traitement, sera effectuée par trente-cinq centres de gestion partagée et l’activité de cotation des entreprises par quarante centres de traitement partagé, soit au total quarante-quatre implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d’activité suffisant.

S’agissant de l’activité fiduciaire, la Banque de France est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds, ainsi qu’aux contraintes posées par l’Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires situés dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d’un centre d’appui implanté à Chamalières et de vingt-neuf caisses réparties sur l’ensemble du territoire est de nature, nous semble-t-il, à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n’implique pas celle des implantations correspondantes de la Banque de France.

Troisièmement, la mise en œuvre du plan sera très progressive, puisqu’aucune fermeture d’unité tertiaire n’interviendra avant 2016. Le calendrier de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif, lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri.

Enfin et surtout, un accompagnement social très important sera mis en place. Ainsi, un plan de sauvegarde de l’emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs à la retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque de France prévoit d’ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d’anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. Je vous invite à retenir que, in fine, la mise en œuvre de ce plan n’entraînera aucun licenciement.

Au terme de la réforme, la région Poitou-Charentes sera couverte par une succursale régionale, avec un centre de traitement partagé pour le surendettement et un autre pour les entreprises situés à Poitiers, ainsi que par trois succursales départementales sises à La Rochelle, à Niort et à Angoulême, qui assureront les relations de proximité et les relations de place. Par ailleurs, la caisse de Niort sera maintenue et renforcée par la reprise d’activités auparavant assurées à Angoulême et à La Rochelle. Ce maillage nous paraît de nature à répondre aux besoins de la population et des entreprises de la région.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que l’État est extrêmement attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes, notamment avec les élus locaux, qu’il est de la responsabilité de la Banque de France de mener.

développement du prêt hypothécaire viager

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteur de la question n° 249, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Mme Laurence Rossignol. Instauré en France en 2006 dans le cadre de la réforme des sûretés, le prêt hypothécaire viager est une forme de crédit qui s’inspire du droit anglo-saxon et permet à des personnes âgées, propriétaires de leur logement, de convertir leur capital immobilier en liquidités. L’objectif visé est de faciliter l’accès au crédit de personnes dont les ressources, l’état de santé ou l’âge ne permet plus l’accès à l’emprunt. Ces personnes reçoivent un prêt, sous la forme d’un capital ou d’une rente immédiatement disponible, dont le montant est estimé par l’organisme bancaire et limité à une partie de la valeur du bien. Le remboursement du capital et des intérêts est différé et payable au terme, c’est-à-dire soit au décès de l’emprunteur, soit lors de la vente du bien.

Le prêt hypothécaire viager n’a pas connu d’essor en France : entre 2007 et 2010, moins de 5 000 prêts de ce type ont été souscrits. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce manque d’engouement : seuls quelques établissements de crédit spécialisés, comme le Crédit foncier ou le Crédit immobilier de France, proposent ce mode de financement ; les banques traditionnelles n’ont pas investi ce marché, considérant ce produit risqué. Arguant de la durée aléatoire du prêt et du plafonnement de la dette à la valeur du logement, les banques jugent le risque mal maîtrisé. On peut s’étonner de leur frilosité devant ce type de financement puisqu’il repose sur une garantie hypothécaire et la mise à disposition d’un capital ne représentant qu’une partie de la valeur du bien hypothéqué. Pour les emprunteurs, faute de concurrence entre les banques, le coût effectif global du crédit reste très élevé.

Pourtant, ce dispositif présente bien des avantages. Ainsi, les personnes âgées qui ont besoin de liquidités peuvent bénéficier d’un emprunt dont elles ne remboursent aucune échéance. En outre, ce système octroie une source de financement pour réaliser des projets qui n’auraient pas été envisageables autrement : financer des dépenses médicales, le maintien à domicile, l’entretien ou la réhabilitation du logement, ou procéder à des donations sans perdre la jouissance du bien.

Beaucoup de personnes âgées pourraient être intéressées par ce type de crédit, qui leur permettrait de relancer leur consommation : l’incidence macroéconomique n’apparaît donc pas négligeable.

Par ailleurs, selon le dernier rapport de l’Observatoire des crédits aux ménages, publié en janvier 2012, lorsque, en 2008, les ménages ont eu pleinement intégré les conséquences pour eux de la crise financière et économique, ils ont nettement revu à la baisse leurs projets et, par voie de conséquence, le recours au crédit. Comme le révèlent les résultats de l’étude, jamais, depuis sa création, l’Observatoire des crédits aux ménages n’avait eu à connaître d’une aussi grande prudence de la part des ménages concernant la souscription de crédits.

Compte tenu de ces éléments, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur le dispositif financier du prêt hypothécaire viager et savoir si des mesures pourraient être envisagées pour développer le recours à ce mode de crédit.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, sachez que le Gouvernement suit avec attention la diffusion du prêt viager hypothécaire, qui vise, comme vous l’avez souligné, à permettre à des propriétaires de tirer des ressources de leur bien immobilier tout en y demeurant. Ce dispositif a été créé en garantissant une protection assez large de l’emprunteur. L’ordonnance du 23 mars 2006 relative à la sûreté, qui a notamment permis de réformer l’hypothèque, permet aux particuliers de bénéficier d’une flexibilité accrue dans le recours au crédit immobilier.

L’offre commerciale des établissements de crédit à destination des personnes âgées en matière de crédit à la consommation progresse. Les statistiques de l’Observatoire des crédits aux ménages montrent que les ménages séniors constituent une part croissante du nombre total de ménages ayant accès au crédit à la consommation : les 55-64 ans représentaient ainsi près de 16 % des ménages disposant d’un crédit à la consommation en 2009, contre quelque 13 % en 1989. Cette évolution d’ensemble est en partie liée à l’amélioration du niveau de vie des séniors, qui exerce un effet positif sur leur accès au crédit, et à l’allongement de leur espérance de vie, qui réduit le risque présenté jusqu’alors, du point de vue des établissements de crédit, par l’octroi d’un prêt à un « jeune sénior ».

Ce produit connaît cependant un succès relativement limité auprès des consommateurs séniors : dans la période comprise entre juin 2007 et fin janvier 2010, 4 329 prêts de ce type, pour un montant total de 352 millions d’euros, ont été accordés. Cela tient à plusieurs facteurs.

En premier lieu, en dépit de la garantie apportée par l’hypothèque, le coût du risque supporté par le prêteur demeure assez élevé. En effet, contrairement à ce qui se passe pour un prêt classique, la dette est remboursée in fine, le remboursement comprenant le capital et les intérêts capitalisés. Dès lors, l’établissement de crédit porte un double risque : le risque de longévité de l’emprunteur, qui peut conduire à un accroissement de la dette au-delà de la valeur du bien hypothéqué du fait de la capitalisation des intérêts ; le risque d’évolution à la baisse du marché immobilier, se traduisant par une baisse de la valeur du bien en dessous du montant de la dette anticipée. Ce second risque a vraisemblablement pesé sur le développement de ce produit, dont le lancement est intervenu peu de temps avant une période marquée par une incertitude forte sur la valeur des biens immobiliers, voire par des baisses importantes de cette valeur dans certaines régions. Au total, les établissements de crédit qui ont cherché à développer ce type d’offre rapportent que les conditions de viabilité économique des prêts viagers hypothécaires correspondent à des niveaux de taux effectif global élevés, qui dissuadent une partie de la clientèle potentielle.

En second lieu, le démarchage est interdit en matière de prêts viagers hypothécaires, dans un souci de protection du consommateur. Cela constitue un obstacle pratique au développement de ce type de produit, puisque la population concernée est a priori moins mobile que la population générale et que, s’agissant d’un produit récent, des efforts commerciaux spécifiques auraient été nécessaires pour le faire connaître lors de son lancement.

En conclusion, le prêt viager hypothécaire est un produit dont les limites sont intrinsèquement liées à son mode de fonctionnement, destiné à protéger le propriétaire du bien. Il est difficile d’envisager une diminution des taux effectifs globaux pratiqués, qui pourrait d’ailleurs se traduire par des phénomènes de sélection des risques excluant davantage de séniors de l’accès au prêt viager hypothécaire.

Nous continuons à suivre ce dossier de près, l’objectif étant de maintenir la protection de l’emprunteur tout en favorisant le développement du dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. Je note que M. le ministre de l’économie et des finances me rejoint sur le constat du faible recours au prêt viager hypothécaire.

J’apporterai toutefois une nuance : si ce dispositif suscite peu d’enthousiasme, c’est davantage auprès des banques, qui jugent ce produit trop risqué, que des consommateurs. J’observerai simplement que les mêmes banques sont beaucoup plus enclines à prendre des risques dans des activités spéculatives…

M. Roland Courteau. C’est bien vrai !

Mme Laurence Rossignol. Je me félicite que M. le ministre de l’économie et des finances suive attentivement le dossier. Je note néanmoins qu’il n’a pas, pour l’instant, mis en œuvre les dispositions qui permettraient de favoriser le développement du prêt viager hypothécaire. Peut-être pourrait-il envisager de bousculer un peu les banques, en les appelant à montrer davantage d’audace en la matière, ce qui contribuerait par ailleurs à la réussite de la politique économique de redressement et de relance de la consommation que mène le Gouvernement.

M. Roland Courteau. Très bien !

conséquences de la proposition du rapport gallois d'augmentation du taux de TVA intermédiaire relatif au logement

M. le président. La parole est à M. Marcel Rainaud, auteur de la question n° 264, réattribuée à M. le ministre chargé du budget.

M. Marcel Rainaud. La politique du logement est l’un des grands chantiers de la République. Nous devons garantir un toit de grande qualité pour tous.

Le logement étant considéré comme une priorité nationale, des mesures fortes ont été prises, telles que la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité ou le renforcement des obligations en matière de construction de logements sociaux.

Aujourd’hui, les objectifs de construction sont ambitieux : 150 000 logements locatifs sociaux, 40 000 logements locatifs privés, 310 000 mises en chantier. Une telle ambition est incontournable si l’on veut répondre aux attentes d’une population en mal de logements.

Madame la ministre, lors de la discussion du projet de loi de finances, nous avons voté une augmentation de près de 20 % des financements consacrés au logement et à l’égalité des territoires.

Nous changeons d’époque : alors que le logement social était le grand oublié des années de gouvernement de droite, il donne aujourd’hui à lui seul sa portée concrète à la notion d’intérêt général.

La politique du logement social est en effet une politique d’intérêt général qui participe à la santé économique du pays, chaque euro investi pour la construction ou la réhabilitation créant de l’emploi non délocalisable, aussi bien dans le secteur du BTP qu’au sein des organismes sociaux. Elle contribue à la solidarité et à la cohésion sociale en amortissant les effets de la crise. Sans elle, 11 millions de personnes ne pourraient se loger correctement dans les conditions actuelles du marché.

M. Marcel Rainaud. Économiquement, elle n’a pas d’incidence sur notre déficit, l’endettement étant porté par les organismes et remboursé grâce aux loyers versés.

En dehors des subventions diverses, son financement repose essentiellement sur deux piliers principaux : les prêts de la Caisse des dépôts et consignations constitués à partir de la collecte du livret A ou du livret de développement durable et un taux réduit de TVA.

Je suis conscient des réalités économiques de notre pays et de l’ampleur de nos déficits, mais le rapport Gallois s’est peut-être trompé de cible en proposant de relever le taux réduit de la TVA.

En 2012, le passage du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les opérations réalisées dans le secteur du logement social s’est traduit, selon l’Union sociale pour l’habitat, par un accroissement des dépenses du secteur HLM de 225 millions d’euros.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Marcel Rainaud. Les collectivités territoriales ont compensé et les bailleurs ont pris sur leurs fonds propres pour assurer 100 000 mises en chantier. Ils ont dû augmenter les loyers pour pouvoir faire face, mais, aujourd’hui, ils ne peuvent plus recourir à ce moyen.

Dès lors, vous comprendrez que l’annonce du passage du taux réduit de TVA de 7 % à 10 % constituera un nouvel handicap pour la réalisation de 150 000 logements sociaux et une lourde menace pour 20 000 emplois du secteur du BTP.

Le logement étant un bien de première nécessité, le taux de TVA s’appliquant au logement social pourrait être ramené à 5 %, ce qui permettrait de dégager 270 millions d’euros pour la concrétisation des projets du Gouvernement.

Ma question est simple, madame la ministre : dans quelque temps, quand vous aurez effectué le bilan de nos décisions, pourra-t-on espérer un retour au taux de 5 % pour le logement social ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre dernier a porté à 10 % le taux de TVA applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement social à compter du 1er janvier 2014.

Comme vous, le Gouvernement juge indispensable d’améliorer l’accès de nos concitoyens au logement social. Ainsi, je vous confirme sa détermination pleine et entière à poursuivre sa politique ambitieuse de production de logements sociaux, d’une part en libérant du foncier, d’autre part en soutenant les acteurs de ce secteur, notamment grâce aux fonds collectés à la suite du relèvement du plafond du livret A, porté à 22 950 euros depuis le 1er janvier 2013.

En outre, je vous rappelle que, à ce stade, le passage de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement social est assorti de mesures dérogatoires extrêmement favorables, prenant en compte les caractéristiques spécifiques de ce secteur.

Ainsi, les opérations engagées avant le 1er janvier 2014 demeureront soumises dans leur ensemble au taux réduit de 7 % lorsqu’une décision de financement de l’État ou, à défaut, la signature d’une convention avec le représentant de l’État dans le département sera intervenue avant le 1er janvier 2014. Vous conviendrez que cela aura pour effet d’inciter à la production de logements sociaux, ce que nous souhaitons tous.

Appliquer un taux réduit de TVA de 5 % à ce secteur d’activité, comme vous le suggérez, entraînerait une perte budgétaire de 420 millions d’euros en année pleine. Dans la situation actuelle, le financement d’un tel effort supplémentaire en faveur du logement social exigerait de prendre ailleurs des mesures compensatoires.

Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, une discussion aura lieu, dans les prochains mois, sur l’évolution éventuelle des secteurs soumis aux différents taux de TVA, dans le respect de deux principes : d’une part, la prise en compte de l’ensemble des impacts fiscaux subis par le secteur, en particulier en comparant l’incidence des hausses de TVA au bénéfice tiré par celui-ci de l’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; d’autre part, la préservation des ressources globales de TVA attendues par l’État, dont nous avons grand besoin pour mener à bien nos politiques.

C’est dans ce cadre précis que devra être étudiée la possibilité d’une évolution du taux de TVA applicable au secteur du logement social.