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Séance du 12 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements.

L'amendement n° 27, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l'alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... – L’article L. 3551–1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 3551–1. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie et le deuxième alinéa de l’article L. 3122–1 ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

L'amendement n° 28, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article 10 n’est pas applicable à Mayotte.

… – Le 4° du II de l’article 13 n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'amendement n° 29, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

les mots : « L. 218–1 à L. 218–72 » sont remplacés par les mots : « L. 218–10 à L. 218-723 »

par les mots :

la référence : « L. 218–1 » est remplacée par la référence : « L. 218–10 »

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 31

Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Les 1° à 5° et 7° du II, le III, le IV, les 3° et 4° du VI, les 1° à 7° du VIII, le XI et le XII de l’article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

... - Les 1° à 5° et 7° du II, le III, le IV, les 3° et 4° du VI, les 2° à 7° du VIII, le XI et le XII de l’article 18 sont applicables en Polynésie française.

... - Les 1° à 5° et 7° du II, le III, le IV, les 3° et 4° du VI, les 1° à 7° et 11° du VIII, le XI et le XII de l’article 18 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'amendement n° 31, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

XI. – À l'article L. 5725–1 du code des transports, les mots : « du titre V » sont remplacés par les mots : « des titres V et VI ».

L'amendement n° 32, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéas 49, 54, 58 et 62

Remplacer les références :

L. 5141–3–1, L. 5141–4–1 et L. 5141–6

par la référence :

et L. 5141–4–1

L'amendement n° 77, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéas 60 et 64

Remplacer le mot :

régional

par le mot :

interrégional

La parole est à M. Roland Ries, pour présenter ces sept amendements.

M. Roland Ries. Les amendements nos 27, 28, 29, 30 rectifié, 31, 32 et 77 visent à préciser certaines dispositions et à corriger certaines erreurs de référence au sein de l’article 25 relatif aux outre-mer.

J’indique que la commission a émis un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Je n’oublie pas que j’ai voté, en 2009, la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Je n’oublie pas davantage la nécessité d’envisager l’économie avec un certain nombre d’exigences environnementales. Seulement, monsieur le ministre, je n’oublie pas non plus que nous sommes dans un environnement ouvert, tant sur les autres pays européens que sur les pays tiers.

J’ai beau avoir cherché, je n’ai pas trouvé dans la discussion de ce projet de loi la marque d’une préoccupation majeure qui devrait nous mobiliser tous : la compétitivité de l’industrie de notre pays. La baisse de l’industrialisation de la France atteint un seuil critique : l’industrie ne représente plus que 12 % du PIB dans notre pays, soit pratiquement 50 % de moins qu’en Allemagne, qui est notre principal partenaire.

Soyons honnêtes : cette baisse ne date pas d’hier, mais d’avant-hier ; elle est très antérieure à mai 2012.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. En effet !

M. Jean Bizet. Le différentiel de compétitivité entre la France et l’Allemagne atteint aujourd’hui un degré tel qu’il affecte jusqu’à l’équilibre du couple franco-allemand. Le compromis trouvé le 8 février dernier sur le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour les années 2014 à 2020 nous en offre un exemple frappant.

L’écotaxe proposée par le Gouvernement, appliquée sans discernement, portera directement préjudice à notre tissu de PME et de TPE. Les entreprises agroalimentaires seront particulièrement touchées : ne pouvant répercuter les surcoûts sur le chargeur, comme le prévoit le projet de loi, elles les répercuteront plus en amont, c’est-à-dire sur le producteur. Nos collègues bretons savent combien les négociations sont délicates entre producteurs, transformateurs et distributeurs pour fixer la chaîne de valeur d’un produit agricole transformé.

Monsieur le ministre, votre projet aura des effets négatifs sur diverses filières, en particulier sur l’agriculture du Grand Ouest à propos de laquelle je me permets de vous rappeler deux séries de chiffres : en une décennie, la production de la filière avicole a baissé de 17 % dans cette partie du pays, au moment où la production avicole allemande augmentait de 70 % ; quant à la filière porcine, sa production a diminué de 14 % dans le Grand Ouest, alors qu’elle croissait de 37 % outre-Rhin. Ce ne sont pas les mesures sur le point d’être votées qui amélioreront cette situation !

À mon sens, l’esprit du projet de loi n’est pas celui de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, j’aurais souhaité une approche plus pragmatique qui tolère un certain nombre d’exemptions, une approche éloignée de l’écologie punitive mais ouverte à une écologie incitative et réformatrice, voire réparatrice.

N’ayant pas perçu un tel esprit au cours de notre débat, je m’abstiendrai sur le projet de loi, comme la majorité des membres du groupe UMP. Néanmoins, je comprends la situation particulière de nos collègues alsaciens, qui ont toute latitude pour agir à leur gré.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voterons ce projet de loi avec beaucoup d’enthousiasme.

En se retournant sur nos débats, on s’aperçoit que, sous des apparences purement techniques, ils sont en réalité éminemment politiques. Pour le prouver, il me suffira de rappeler votre dernière intervention, monsieur le ministre, dans laquelle vous avez affirmé la volonté du Gouvernement de rendre à la France la place qui lui revient dans le domaine maritime.

Dans les différents secteurs – route, rail, fluvial et maritime –, on essaie à des degrés divers de concilier trois objectifs : le dynamisme économique, même si l’on peut craindre l’effet des taxes sur l’augmentation des coûts, la protection de l’environnement, laquelle a un coût que la société devra bien assumer – nous étions d’accord sur ce principe –, et, surtout, les progrès sociaux. À cet égard, je souligne que le projet de loi marque des progrès dans divers domaines, notamment dans le domaine maritime qui me tient tant à cœur.

Monsieur le ministre, permettez-moi d’insister de nouveau sur un objectif que j’ai souligné dans la discussion générale et au sujet duquel nous sommes au fond tout à fait d’accord, comme l’a montré l’amendement d’appel n° 72 que M. Bizet a présenté en son nom et au nom de M. Revet : il est nécessaire et urgent d’encourager toutes les initiatives susceptibles de favoriser la protection des côtes et la sécurité passive embarquée.

Pour que notre pays ne connaisse plus le drame des marées noires, nous devons faire le nécessaire en Europe, mais également au sein de l’Organisation maritime internationale, l’OMI. Vous avez souligné, monsieur le ministre, que cette organisation était intéressée par des nouvelles technologies pour la protection des zones polaires. J’ose espérer qu’elle aura le même intérêt s’agissant de la protection des zones peuplées, en particulier des côtes européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. Au terme d’un débat long mais indispensable sur les infrastructures et les services de transports, nous nous apprêtons à voter un projet de loi important dans bien des domaines : le maritime, le fluvial, le ferroviaire et le routier. J’insiste en particulier sur l’article 7, qui crée un mécanisme de répercussion de l’écotaxe touchant les poids lourds de plus de 3,5 tonnes.

Monsieur le ministre, nous avons été sensibles à votre volonté d’aboutir à une écotaxe simple et approuvée par les professionnels, avec lesquels vous avez travaillé. L’écotaxe que vous proposez est conforme aux dispositions du Grenelle 1, votées en particulier par nos collègues de l’actuelle opposition. Il faut bien dire que ces derniers sont apparus amers au cours de notre débat ; c’est peut-être qu’ils regrettent leurs votes lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009…

Sur les avis de notre excellent rapporteur Roland Ries, nous avons rejeté tous les amendements qui auraient conduit à vider l’écotaxe de sa substance en mettant en place de multiples exemptions. Monsieur le ministre, nous voterons le projet de loi parce que nous partageons avec vous la volonté d’utiliser des ressources prélevées sur les utilisateurs de la route pour favoriser un rééquilibrage au profit du rail ! (Mmes Odette Herviaux et Bariza Khiari applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat n’a fait que conforter les membres du groupe socialiste dans leur conviction que ce projet de loi comporte de nombreuses dispositions qui vont dans le bon sens. Permettez-moi, mes chers collègues, d’insister brièvement sur certaines d’entre elles.

Dans le domaine ferroviaire, le projet de loi permettra aux régions de conclure des conventions tripartites, notamment avec les autorités organisatrices de transports des pays frontaliers. L’élargissement des catégories d’agents assermentés pouvant constater les infractions du rail est également une mesure positive qui devrait permettre de mieux lutter contre les vols, en particulier les vols de câbles en cuivre qui sont la cause d’incidents d’exploitation assez fréquents.

Dans le domaine routier, le projet de loi a le grand intérêt de mettre en place un système simplifié de répercussion de l’écotaxe poids lourds sur les chargeurs et les principaux donneurs d’ordres ; ce système a été au cœur de nos débats depuis hier.

Le choix d’une majoration forfaitaire unique, seulement modulée par région, devrait limiter les problèmes de perception de la taxe et faciliter les négociations commerciales entre les acteurs de la filière.

Qu’il me soit permis d’ajouter aussi, puisque c’est un élément du débat que nous avons eu en particulier hier dans la soirée, que les aspects relatifs à l’aménagement du territoire ne sont pas absents de ce texte. Cette prise en compte par région est effectivement aussi un élément intéressant du texte que nous allons adopter.

Dans le domaine fluvial, on peut notamment citer le fait qu’est créé un dispositif de déplacement d’office des bateaux représentant un danger.

Dans le domaine maritime, il a été décidé de simplifier la procédure d’expropriation des navires abandonnés. Le principe de responsabilité du propriétaire du navire en cas de pollution par hydrocarbures sera inscrit dans le code des transports et le pouvoir de visite à bord des navires des agents de l’État est renforcé.

Quant aux règles relatives à l’État d’accueil, elles seront désormais inscrites dans le code des transports.

Ce projet de loi est donc un bon texte, que le groupe socialiste votera.

Monsieur le président, permettez-moi une remarque. Au nom du groupe socialiste, j’avais déposé une demande de scrutin public. Mais, après avoir écouté les explications de vote de notre collègue Jean Bizet, cela n’est peut-être plus nécessaire et nous pourrons procéder plus simplement. Tout le monde comprendra ce que je veux dire... (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il nous aura donc fallu plus de trois ans après l’adoption, dans le Grenelle, du principe de l’écotaxe, pour que ce soit un gouvernement de gauche qui, enfin, fasse voter un texte d’application ! En entendant les propos de Jean Bizet, je crois que l’on comprend très bien pourquoi finalement il n’a pas été possible avant de mettre en œuvre ce texte.

Le Grenelle était une offre des associations de protection de l’environnement et du développement durable, et, reconnaissons-le, le gouvernement précédent avait fait un bon choix politique en acceptant cette offre et en organisant un moment collectif dans la société française pour voir où nous en étions sur les questions d’environnement et ce que nous pouvions mettre en œuvre.

Ce travail collectif s’était donc conclu par les lois relatives au Grenelle de l’environnement, lois que n’a pas été en capacité politique d’appliquer une partie de la droite et de l’UMP. Je ne généralise pas, car il y a sur ce point des différences d’appréciation au sein de la droite qui se retrouvent dans certaines déclarations. Je pense à François Baroin, qui disait qu’au final tout cela coûte beaucoup trop cher.

Jean Bizet vient de dire exactement la même chose. Le discours est toujours le même : l’environnement et l’écologie coûtent trop cher ; il faut avant tout préserver la compétitivité ancienne des entreprises françaises. Mais ce raisonnement est précisément, et depuis longtemps, probablement depuis des décennies, l’une des raisons de la perte de compétitivité des entreprises françaises.

Aujourd’hui, avec le vote de ce texte, nous cherchons justement à recréer des flux financiers qui permettent de moderniser notre appareil productif ; les infrastructures en font partie. Se battre contre revient à accepter qu’un pays ne bouge plus et, marche après marche, se retrouve de moins en moins au cœur des problématiques du moment et des enjeux industriels.

Ce texte nous permet d’avoir des perspectives, y compris pour des filières industrielles, nous l’avons dit. Les choix de rationalisation sur le transport routier vont améliorer la compétitivité des entreprises françaises et peut-être demander des investissements techniques, y compris demain en qualité de camions par rapport aux enjeux de la pollution qui a des conséquences sur la santé des villes. C’est cette dynamique-là qui est importante !

J’ai bien entendu Jean Bizet parler, par exemple, de l’agriculture ; c’est exactement la même question. Par rapport à l’agriculture allemande, la perte de compétitivité de l’agriculture française est en partie due au fait qu’elle ne s’est pas accrochée aux flux financiers créés par la transition énergétique en Allemagne. Nous en payons aujourd’hui les conséquences.

Nous avons, je crois, voté une loi de modernisation de l’économie française qui créera des flux. Doivent-ils aussi profiter, demain, aux transports publics pour décongestionner et donc améliorer le transport de marchandises ? C’est l’une des questions importantes qui ont été posées de manière pertinente.

Il faudra aller encore beaucoup plus loin dans ces flux, et ce projet de loi appellera donc d’autres textes, d’abord en termes d’aménagement du territoire, cela a été dit hier soir. Nous sommes tous conscients de l’enjeu majeur de l’égalité des territoires ; c’est une valeur qui nous anime. Je ne suis pas convaincu que les propositions d’amendements qui étaient hier sur la table répondaient tout à fait à l’enjeu. Nous devons néanmoins nous en saisir et trouver, dans le cadre de ces flux financiers, les moyens d’améliorer l’offre de transport qui ne se réduit pas à l’accès à la capitale. Sur ce point, les enjeux sont majeurs.

Un autre enjeu majeur évoqué cet après-midi concerne la question du transport maritime et les risques de pollution ; le chantier est tout à fait considérable. Nous sommes bien d’accord sur le fait que nous ne le réglerons pas à l’échelle nationale. Nous n’y parviendrons pas plus aujourd’hui à l’échelle de l’OMI, compte tenu de la mondialisation libérale mondiale. Il convient de le régler à l’échelle européenne et la France doit absolument jouer un rôle moteur sur cette question. C’est un enjeu majeur pour l’environnement et, là aussi, pour la capacité de transport et de cabotage de la France ; cela va de pair avec les règles sociales.

Par le biais de ce texte de loi, dont le champ est extrêmement large, nous avons posé beaucoup d’actes. Il nous reste encore à profiter de cette dynamique sur les thèmes que j’ai cités et dont la liste n’était pas exhaustive. Par conséquent, c’est de manière tout à fait résolue que le groupe écologiste – ou moi-même si nous n’allons pas jusqu’au vote des groupes ! – votera ce texte. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous avons abordé ce débat dans un état d’esprit constructif. Nous avons conscience qu’un grand nombre des mesures contenues dans ce projet de loi étaient, comme l’on dit, dans les tuyaux depuis fort longtemps.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous savons aussi que, pour la quasi-totalité, ces mesures font consensus. Pour autant, le Sénat a amendé le projet gouvernemental, quelquefois d’ailleurs contre l’avis du ministre. Il y a bien un apport issu de la discussion.

Monsieur le ministre, je n’oublie pas ce que vous nous avez dit hier, à savoir que la liste des portions de routes nationales transférées aux collectivités était à la disposition des sénateurs. (Sourires.) Mais, comme vous le disiez vous-même, entre l’annonce de la mise à disposition de cette fameuse liste et le fait qu’elle nous parvienne, il peut s’écouler un certain temps... Il est donc très positif, me semble-t-il, que le Sénat ait, par amendement, décidé hier soir qu’un délai de six mois était donné au Gouvernement pour la mise en application de cette mesure. Cela dit, nous ne désespérons pas de l’obtenir avant la fin du délai !

Plus sérieusement, concernant l’article 7 et la prise en compte de l’écotaxe poids lourds dans le tarif des prestations de transport, je retiens que le Sénat a préféré, par amendement, un constat a posteriori des difficultés de mise en œuvre que certains d’entre nous auraient préféré prévenir avec un constat plutôt a priori. Dont acte ! Je souhaite que nous ayons l’occasion d’y revenir.

Globalement, ce qui compte, c’est que nous sortions – il le fallait ! – de cet entre-deux du vote de l’écotaxe lors de la loi relative au Grenelle, de sa reconnaissance comme étant une nécessité européenne, et de sa non-application faute d’être parvenus à la mettre en œuvre.

Nous nous sommes faits à l’idée que le système proposé est sans doute le moins mauvais possible ; c’est ce qu’ont exprimé à la fois le rapporteur de la commission du développement durable et la rapporteur pour avis de la commission des finances, le premier appartenant à la majorité et la seconde à l’opposition. Il nous faudra néanmoins être vigilants sur son application.

Concernant le volet maritime, je souhaite que les dispositions retenues soient à la hauteur de nos attentes.

Au final, notre groupe votera ce texte par réalisme, constatant qu’il s’inscrit dans la logique du Grenelle et répond globalement aux attentes des acteurs du transport. Je précise toutefois que ceux de mes collègues dont les amendements n’ont pas été repris choisiront de s’abstenir.

Monsieur le ministre, nous restons dans l’attente de réformes de structure permettant à la France de mieux s’adapter à la compétition et de faire face à la concurrence. À ce titre, j’ai rappelé hier le volet de soutien aux transporteurs prévu dans le Grenelle, mais pas encore mis en œuvre et toujours absent.

Nous nous retrouverons sur le ferroviaire, vous le savez, monsieur le ministre. Sans doute faudra-t-il alors que votre conviction soit grande encore. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. François Trucy applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. De façon tout à fait objective, il faut reconnaître qu’à côté de la taxe poids lourd il y a quand même un certain nombre de mesures qui, même si elles sont essentiellement techniques et juridiques, sont intéressantes. Je pense à tout ce qui touche à la sécurité, par exemple au vol de matériaux le long des voies ferrées, et, dans une moindre mesure, au transport aérien, ainsi qu’au fluvial et au maritime.

On a beaucoup parlé de la taxe poids lourd ; je vais y revenir, car vous savez combien, en Alsace, nous sommes sensibilisés à ce problème qui a démarré chez nous.

Au préalable, je ferai un petit aparté sur le ferroviaire. Monsieur le ministre, vous avez proposé plus de transparence dans les relations entre, je dirai pour faire simple, la SNCF et les régions à travers une comptabilité beaucoup plus transparente…

M. Christian Bourquin. Ce serait bienvenu. C’est la SNCF et Pepy !

M. Francis Grignon. ... dans les entreprises qui font à la fois de l’infrastructure et du transport.

Sous le précédent gouvernement, j’ai été, vous le savez, monsieur le ministre, mandaté par M. Bussereau afin d’étudier les meilleures conditions pour aborder la concurrence sur les trains express régionaux, TER, ou les trains d’équilibre du territoire, TET, en France. Nous savons tous qu’elle sera inéluctable en 2019, mais longue à mettre en route.

J’espère que nous aborderons sérieusement ce problème lorsque nous parlerons de gouvernance et de la qualification exacte des missions et des structures juridiques de RFF et de la SNCF. Nous n’avons pas su le faire pour le fret, dont nous constatons aujourd’hui le déclin en France ! S’agissant du transport de voyageurs, je ne voudrais pas qu’à terme nous nous fassions tailler des croupières par la Deutsche Bahn, DB, ou je ne sais quelle autre filiale d’un grand groupe étranger en France. Par conséquent, concernant le ferroviaire, je vous remercie d’avoir été dans cette direction.

J’en reviens à la taxe poids lourd. Nous nous battons depuis cinq ans en Alsace pour qu’elle soit mise en œuvre. Nous n’allons pas bouder notre plaisir aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle nous n’allons pas avoir exactement la même position que M. Jean Bizet.

Certes, la mesure est simple ; elle ne peut donc pas traiter tous les problèmes et cas particuliers évoqués ici. En même temps, elle est neutre pour les entreprises de transports qui ont la vie difficile actuellement, en particulier à cause des transporteurs qui nous viennent de l’Europe de l’Est, etc.

Cela dit, il ne faut jamais oublier un petit bémol : face aux donneurs d’ordres, les petites entreprises auront du mal à négocier le report entier de ces 4,4 % au niveau national…

M. Jean Bizet. Eh oui !

M. Francis Grignon. … ou des pourcentages régionaux. Mais le fait que ce soit inscrit dans la loi devrait, je pense, leur donner beaucoup plus de force.

Mes chers collègues, vous avez accepté de faire en sorte que l’expérimentation ne pénalise pas l’Alsace et l’économie alsacienne pendant trois mois ; je vous en remercie sincèrement. C’est la raison pour laquelle, finalement, je suis autorisé à dire que toutes les sénatrices et tous les sénateurs alsaciens voteront positivement ce texte de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. le président de la commission du développement durable et M. Michel Teston applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. C’est un bon texte que j’ai qualifié de courageux, d’efficace et de précis. À l’exception de notre camarade Gilbert Barbier, les membres du groupe du RDSE le voteront.

Selon moi, notre collègue Jean Bizet est un peu sévère quand il dit que nous prenons des risques pour l’économie. Je suis rarement d’accord avec nos collègues du groupe écologiste, mais il est vrai que le développement durable constitue une part importante de l’avenir de l’économie.

Par ailleurs, que le ministre présente un texte tendant à trouver un peu plus de 1 milliard d’euros est aussi courageux que de faire plusieurs milliards d’euros de cadeaux aux plus riches, comme l’avait décidé le précédent président de la République !

En outre, investir dans les infrastructures est un acte aussi important, car il permet, chers collègues, de relancer l’économie.

Certes, j’ai bien entendu M. Michel Teston et notre camarade écologiste Ronan Dantec. Pour sa part, notre groupe aurait préféré que le thème de l’aménagement du territoire, qui doit, en termes d’égalité et de justice, permettre à la ruralité et à l’hyper-ruralité de retrouver du souffle, soit abordé dans ce texte. Toutefois, on nous a assurés hier que, par l’intermédiaire soit d’une loi de programmation en matière d’égalité des territoires, soit du SNIT – le schéma national des infrastructures de transport –, soit d’une loi de décentralisation, on reverrait ce sujet.

Bien sûr, les autres mesures, dont l’écotaxe, sont importantes. Hier, nous avons oublié de rappeler que nous avons voté récemment à l’unanimité une résolution relative au développement par l’État d’une politique d’égalité des territoires. Mme Cécile Duflot, notre excellente ministre de l'égalité des territoires, a répondu que cela déboucherait sur une loi de programmation. Je crois qu’il appartient donc, sous l’égide de François Hollande, bien sûr, que nous soutenons, du Premier ministre, ainsi que de vous-même, monsieur le ministre, et de certains de vos collègues, de donner vie à ces perspectives, dont la portée sera aussi bien économique que sociale : elles redonneront le moral à l’ensemble des territoires de l’Hexagone.

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une bonne loi. Je vous félicite, monsieur le ministre, du travail réalisé. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Ronan Dantec applaudit également.)