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Séance du 13 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires :

M. Jacques Gillot,

Mme Catherine Procaccia.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

M. le président. L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

Huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président de la Cour des comptes.

(M. le Premier président de la Cour des comptes est introduit dans l’hémicycle selon le cérémonial d’usage.)

Monsieur le Premier président, nous vous recevons comme chaque année avec un grand plaisir dans cet hémicycle pour la remise du rapport annuel de votre institution.

Depuis plus de deux siècles, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution du budget. Votre contribution, précieuse pour cet exercice essentiel de notre démocratie, a été consacrée et renforcée récemment par l’article 47-2 de la Constitution. Nous nous en félicitons tous au sein de cette assemblée.

Votre présence parmi nous aujourd’hui témoigne de votre souci de rendre compte de manière continue et permanente de vos travaux, comme vous le faites régulièrement auprès de nos commissions dans le cadre des rapports thématiques que vous produisez.

Je note, d’ailleurs, l’imbrication de plus en plus étroite entre nos réflexions en matière de contrôle et votre action. Cette imbrication se concrétise dans les contrôles effectués par la commission des finances ou par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, qui sont tout à fait complémentaires au regard de l’action de la Cour des comptes.

Les demandes auprès de la Cour des comptes, émanant principalement de la commission des finances, mais également de la commission des affaires sociales, nourrissent à leur tour votre programme de travail et nous font bénéficier de votre regard indépendant, ainsi que de l’excellence reconnue de votre expertise.

Le renforcement de l’assistance apportée par la Cour des comptes est aussi un point d’appui précieux pour le développement de notre propre action de contrôle de l’exécutif. Vous le savez, le Sénat a souhaité conforter ses capacités de contrôle de l’action gouvernementale en créant une nouvelle commission pour le contrôle de l’application des lois, dont j’ai déjà eu l’occasion de souligner le rôle et le travail.

Je veux également insister sur l’intérêt que revêt l’analyse par votre institution des suites données à vos rapports.

En effet, le constat que vous présentez doit être l’occasion pour les administrations de prendre les mesures pertinentes pour améliorer leur gestion et le service rendu à nos concitoyens. Si les observations de la Cour des comptes se doivent d’être objectives, ce qui vous conduit parfois à la sévérité, il vous appartient également de faire œuvre de pédagogie, pour qu’elles se traduisent par des améliorations concrètes dans l’action des pouvoirs publics.

Il est important que la Cour des comptes, et à travers elle la représentation nationale, puisse constater, lorsque c’est le cas, les suites positives et les progrès qui résultent de ses travaux. Vous le savez, sur ce plan, le Sénat a pris l’initiative de mettre en place des réunions « pour suite à donner » entre les représentants de la Cour des comptes, les rapporteurs de la commission des finances et les représentants de l’organisme public contrôlé.

L’exigence d’exemplarité doit s’appliquer à tous, en particulier au Parlement dans l’exécution de son budget. J’avais indiqué l’an passé en vous recevant que je souhaitais faire appel à l’expertise de la Cour des comptes en vue d’améliorer notre dispositif de contrôle interne, en lien avec notre commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

Vous savez que l’audit sur les comptes des assemblées est désormais réalisé avec le concours du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Pour aller plus loin, nos comptes de 2013 seront certifiés directement par la Cour des comptes, dans la continuité des réflexions évoquées devant le bureau du Sénat et des contacts que nous avons déjà eus, monsieur le Premier président, en lien avec le président de l’Assemblée nationale.

Ainsi, dans le respect du principe de l’autonomie des assemblées, auquel nous sommes très attachés, pourrons-nous mieux répondre, ensemble, à l’exigence de clarté et de sincérité des comptes, qui fonde la confiance de nos concitoyens.

Monsieur le Premier président, vous avez la parole.

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Monsieur le président du Sénat, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un plaisir pour moi que de présenter le rapport public annuel de la Cour des comptes à la représentation nationale.

Ce rituel a des racines anciennes dans l’histoire du Parlement et de la Cour des comptes ; il a été instauré en 1832. Il prend aujourd’hui un sens renouvelé, car les évolutions récentes ont considérablement rapproché la Cour des comptes du Parlement, afin de lui permettre de l’assister dans le contrôle de l’action administrative, de l’exécution du budget de l’État, dans l’appréciation de la situation et des perspectives des finances publiques, dans l’amélioration de la qualité des comptes publics à travers ses missions de certification et, bien sûr, dans l’évaluation des politiques publiques, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président.

Ce travail pour le Parlement représente ainsi un enrichissement considérable de nos fonctions, dans le respect du rôle de chacun, de décideur pour vous, d’expert pour nous, et de notre liberté de programmation, afin que nous puissions en toute indépendance assumer nos missions.

Je me réjouis de voir que les rapports qui vous sont livrés, par les observations et les recommandations qu’ils contiennent, alimentent les travaux de vos commissions. Vous pouvez compter, mesdames, messieurs les sénateurs, sur notre concours, sachant naturellement que le dernier mot revient à la représentation nationale.

Le rapport public annuel est, vous le savez, notre publication emblématique. Il illustre notre mission d’information du citoyen, qui est inscrite dans la Constitution. Cette mission est également remplie, tout au long de l’année, par la publication de rapports et de référés sur des sujets variés, en complément de celui-ci. Le rapport public de cette année traite 45 sujets.

Le premier répond à la préoccupation constante de la Cour des comptes d’éclairer sur la situation de nos finances publiques et de contribuer à leur redressement.

La Cour des comptes fait deux constats sur la situation des finances publiques.

Le premier constat est que le redressement des comptes engagé en 2011 s’est poursuivi et a progressé en 2012. Toutefois, une partie toujours importante du chemin reste à faire. C’est pourquoi, selon nous, l’effort entrepris doit être poursuivi sans relâchement.

En 2009, le déficit public avait atteint le niveau historique de 7,5 % du PIB, dont seule une partie limitée était imputable directement aux effets de la crise. Ce niveau de déficit a placé la France dans une situation très préoccupante, en raison de la forte progression de sa dette. Le respect par la France des engagements pris devant ses partenaires européens en 2011 et en 2012 constitue un progrès certain. Il contribue à expliquer la faiblesse des taux d’intérêt dont bénéficie, pour le moment, la France. Ce début de redressement d’une crédibilité profondément dégradée demeure toutefois fragile.

Malgré les mesures supplémentaires prises l’été dernier, le risque que le déficit pour 2012 se révèle un peu plus élevé que l’objectif, fixé à 4,5 % du PIB, ne peut être écarté, en raison de l’effet sur les recettes de la dégradation de la conjoncture. L’effort structurel de réduction du déficit en 2012 a été très significatif : il devrait représenter 1,4 point de PIB. Toutefois, selon toute vraisemblance, la situation relative de la France en 2012 sera restée moins bonne que la moyenne de la zone euro. C’est particulièrement vrai par rapport à l’Allemagne, qui a quasiment retrouvé l’équilibre de ses comptes publics.

Le deuxième constat de la Cour des comptes est que les mesures annoncées pour 2013 représentent un effort considérable et même sans précédent. Cependant, l’objectif de déficit effectif de 3 % n’a que peu de chances d’être atteint, en raison, notamment, d’un niveau de croissance vraisemblablement inférieur aux prévisions.

Les prévisions de recettes du Gouvernement pour 2013 sont probablement trop favorables, en particulier à cause de la fragilité du scénario macroéconomique retenu. Une hypothèse de croissance de 0,8 % apparaissait déjà optimiste au moment du débat budgétaire. Elle est désormais supérieure d’au moins un demi-point de PIB à la plupart des prévisions économiques les plus récentes, qu’elles émanent du Fonds monétaire international, le FMI, de la Commission européenne, de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, ou des instituts de conjoncture.

L’atteinte d’un objectif de déficit effectif peut soulever des difficultés importantes dans un contexte de stagnation économique prolongée. L’effet récessif des mesures de redressement, lorsqu’elles s’accumulent et sont mises en œuvre simultanément dans plusieurs États à la fois, ne peut être négligé. Cela ne signifie pas que le déficit effectif, ou son évolution, est sans importance, car il contribue à l’accroissement de la dette.

Cependant, il doit également y avoir place, dans l’analyse, pour un raisonnement complémentaire, que privilégient d’ailleurs le nouveau traité européen et la loi organique du 17 décembre 2012. Ces textes conduisent les États à viser des objectifs de déficit structurel, c’est-à-dire de déficit calculé indépendamment de l’effet de la conjoncture économique. Pour faire face à leurs engagements, les États fixent chaque année un effort structurel qu’ils doivent réaliser par la hausse des recettes et par la maîtrise des dépenses.

Pour l’année 2013, les augmentations de recettes et les économies sur les dépenses programmées représentent un effort de 38 milliards d’euros, soit presque deux points de PIB. Un tel montant n’a jamais été atteint dans l’histoire récente de notre pays. À condition de réaliser concrètement cet effort, la France serait en mesure de tenir ses engagements en termes de déficit et d’effort structurels.

Le respect de l’objectif effectif des 3 %, selon toute vraisemblance, appellerait, quant à lui, de nouvelles et importantes mesures d’ajustement.

Dans ce contexte, la Cour des comptes considère qu’il y a nécessité, pour les autorités responsables de l’Union européenne, de préciser le poids respectif qu’il importe de donner aux critères de solde effectif et de solde structurel. Elle invite les politiques à choisir quel critère ils entendent privilégier, sachant que les deux ont un sens et une importance.

En tout état de cause, et quelle que soit l’évolution de la situation économique, la Cour des comptes insiste – c’est son premier message de fond – pour que l’effort structurel programmé en 2013 soit effectivement et intégralement réalisé.

Or la Cour des comptes constate que la réalisation des deux points de PIB d’effort structurel n’est pas totalement assurée, en raison d’incertitudes sur le produit des recettes, ainsi que sur la réalisation des mesures d’économies sur les dépenses.

Concernant les recettes, la Cour des comptes estime que le Gouvernement a retenu des hypothèses d’élasticité du produit des impôts à la croissance trop favorable. Elle avait déjà fait un constat identique en 2012. Si des hypothèses plus prudentes étaient retenues, les recettes publiques pourraient être, par exemple, inférieures de près de 5 milliards d’euros aux prévisions.

Par ailleurs, les dernières lois financières ont introduit de très nombreuses mesures fiscales nouvelles : la Cour des comptes en a répertorié soixante-dix ayant chacune un impact sur l’exercice 2013 supérieur à 100 millions d’euros. La multiplicité de ces mesures rend l’évaluation de leur produit d’ensemble fragile, le rendement de chacune d’entre elles étant susceptible d’influencer celui d’autres.

En outre, il en résulte une complexification et une instabilité accrue de notre système fiscal, qui peut être préjudiciable aux entreprises et aux investisseurs.

L’augmentation des dépenses de l’État votée pour 2013 est de 1,2 milliard d'euros par rapport aux dépenses exécutées en 2012. Cet objectif paraît moins ambitieux qu’en 2012, où les dépenses avaient été réduites de 2,1 milliards d'euros par rapport à l’exécution de l’année précédente. Encore le respect de cet objectif pour 2013 suppose-t-il de réaliser effectivement les économies nécessaires pour contenir la croissance tendancielle des dépenses.

La Cour des comptes constate en la matière qu’une part de ces économies repose sur l’effet en 2013 des mesures prises sous la législature précédente dans le cadre de la RGPP, en particulier les réductions d’effectifs opérées en 2012. Les mesures nouvelles, identifiables dans la loi de finances pour 2013, n’explicitent que partiellement les autres économies de dépenses.

Au-delà des finances de l’État, les dépenses d’assurance maladie et de retraites devraient augmenter à un rythme un peu plus rapide qu’en 2012. Si le Gouvernement affiche une croissance de l’ensemble des dépenses de toutes les administrations publiques au même niveau qu’en 2012, ce résultat repose sur des hypothèses favorables pour l’évolution des dépenses les moins directement sous le contrôle de l’État – assurance chômage, collectivités territoriales, opérateurs divers –, ce qui constitue un élément de fragilité de la prévision d’ensemble.

Ainsi, la loi de finances table sur une hausse des dépenses d’indemnisation des chômeurs limitée à 1,6 %, alors que, de son côté, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, l’UNEDIC, l’estime aujourd’hui à 8,3 %, soit 2 milliards d'euros de plus.

Au total, si la poursuite en 2013 du freinage des dépenses publiques engagé en 2011 ne paraît pas aujourd’hui hors d’atteinte, cet effort appellera tout au long de l’année une stricte vigilance et de nouvelles et importantes économies en cours d’exécution.

Le second message de la Cour des comptes sur les finances publiques, que je tiens à souligner à nouveau, est la nécessité de faire porter désormais l’intégralité de l’effort de redressement jusqu’au retour à l’équilibre sur la seule maîtrise des dépenses.

Certes, un ralentissement sans précédent des dépenses publiques a eu lieu en 2011, puis en 2012. Toutefois, au cours des trois dernières années, le levier des recettes a été utilisé massivement : il a représenté plus de 75 % de l’effort. Ce choix s’écarte de la recommandation constante de la Cour des comptes – mais ce n’est qu’une recommandation – en faveur d’une priorité claire donnée aux mesures sur les dépenses.

Dès lors, la priorité absolue ne peut qu’être d’amplifier les efforts déjà engagés de maîtrise des dépenses dans l’ensemble des administrations publiques. Le Gouvernement prévoit au-delà de 2013 un tel rééquilibrage, qui se traduira par un ralentissement encore plus marqué des dépenses publiques. Toutefois, il n’a pas encore précisé les mesures qui permettront de réaliser cet effort exigeant, même pour une partie de celui qui est programmé en 2013.

Cet effort est possible : les multiples illustrations qui figurent dans la suite du rapport public annuel le montrent bien.

Les dépenses publiques représentent 56 points de PIB en 2011 – un peu plus d'ailleurs en 2012 –, soit le plus haut niveau jamais atteint en France et le deuxième de l’OCDE. Un tel niveau n’appelle pas en soi un jugement négatif ; il traduit un choix collectif de préférence pour la dépense publique. Cependant, ce choix ne trouve sa pleine justification que si notre pays s’assure que les dépenses font la preuve de leur efficacité et de leur efficience.

Or les rapports de la Cour des comptes, comme les évaluations disponibles, trop peu nombreuses, montrent que tel n’est pas partout le cas. Lorsque la qualité de la dépense est mesurée, comme en matière d’éducation ou de retour à l’emploi, mais je pourrais prendre bien d’autres exemples, notre pays est loin d’atteindre des résultats en adéquation avec l’importance des dépenses qu’il consacre.

Le rapport entend convaincre les citoyens comme les pouvoirs publics que faire mieux avec moins est possible, que les économies sont parfaitement compatibles avec l’amélioration de la qualité des services publics.

C’est pourquoi la démarche de revue des politiques publiques, qu’elle s’appelle révision générale des politiques publiques, RGPP, ou modernisation de l’action publique, MAP, doit viser conjointement économies et amélioration de la qualité. À défaut, le Gouvernement serait conduit, pour respecter ses engagements sur la maîtrise des dépenses, à appliquer des coups de rabot indifférenciés sur des catégories de dépenses.

De son côté, la Cour des comptes met en avant des pistes d’économies importantes. Je prendrai trois exemples tirés du rapport.

Un premier exemple est le dispositif d’aide aux buralistes. L’État consacre depuis 2004 des aides importantes, de plus de 300 millions d'euros par an, à cette profession. Il s’agissait, à l’origine, de compenser la baisse du chiffre d’affaires qui était attendue en raison de l’augmentation des prix du tabac.

Cette baisse ne s’est pas produite : sauf dans des cas très minoritaires, la rémunération moyenne des buralistes a progressé fortement et les aides ont entraîné des effets d’aubaine massifs. La Cour des comptes appelle à une remise en cause rapide et complète des interventions de l’État, en ne laissant subsister que celles qui sont ciblées sur les débitants en difficulté ou qui contribuent à la modernisation du réseau.

Un deuxième exemple d’économies possibles pour un résultat équivalent, voire meilleur, est celui des achats de maintenance au sein des armées. Les recommandations de la Cour permettraient une économie de 10 % de ces dépenses, soit 300 millions d'euros.

Le troisième exemple est le plan d’aide à la presse écrite pour 2009-2011. Une approche plus sélective des aides importantes que l’État consacre au secteur depuis 2009, une réduction de leur ampleur et une plus forte concentration des moyens sur les objectifs fondamentaux de la politique d’aide à la presse sont fortement recommandées. De nombreux autres exemples d’économies possibles figurent dans le rapport.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Si l’effort est à notre portée, si des gisements importants d’économies existent, la maîtrise de la dépense publique ne produira des effets à la hauteur des enjeux que si la contrainte est équitablement partagée entre tous les acteurs de la dépense publique.

La pleine participation du secteur local aux efforts de maîtrise de la dépense trouve sa justification dans la croissance soutenue des dépenses publiques locales au cours de la dernière décennie. En euros constants et hors transferts de compétences, bien sûr, celles-ci ont augmenté entre 2002 et 2011 de 16 milliards d'euros pour le bloc communal, de 13 milliards d'euros pour les départements et de 7 milliards d'euros pour les régions.

La Cour considère que des marges de manœuvre importantes existent dans les communes et les intercommunalités. Une attention particulière doit entourer les projets d’investissement touristiques, sportifs et culturels.

L’exemple du complexe Cap’Découverte, ouvert en 2007 à Carmaux dans le Tarn, l’illustre. Reposant sur une ambition irréaliste – 660 000 entrées payantes prévues, 73 200 réalisées en 2012 –, le site connaît un déficit important et non soutenable pour les collectivités concernées, ce qui pose la question de son avenir.

Il convient de tenir compte, dans l’effort demandé aux collectivités, des situations particulières à certaines catégories d’entre elles. Ainsi, le chapitre du rapport qui examine la situation financière des départements montre que ceux-ci sont en moyenne dans une situation difficile, en raison du faible dynamisme de leurs recettes et de l’accroissement de dépenses obligatoires dans le champ social. Toutefois, d’un département à l’autre, les situations sont différentes, ce qui appelle un renforcement de la péréquation, c’est-à-dire la redistribution des ressources entre collectivités.

L’effort doit également concerner les opérateurs, c’est-à-dire les établissements de statuts divers dont le contrôle est assuré par l’État. Là aussi, d’importantes marges de progrès existent.

Le cas du Centre national d’enseignement à distance, le CNED, illustre celui d’un établissement qui n’a ni anticipé ni réussi à suivre la transformation profonde des modes d’enseignement qu’entraîne le développement des formations en ligne. Le CNED doit rapidement adopter une stratégie à la fois modernisatrice et réaliste, disposer de moyens humains adaptés et mieux les gérer.

L’exemple de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, créé en 2007, révèle une accumulation de missions mal assurées et des déficiences graves dans l’organisation et la gestion.

Les efforts doivent aussi concerner les administrations de sécurité sociale, afin de maîtriser les dépenses sociales. Le rapport fournit plusieurs illustrations des marges de progrès existantes, qu’il s’agisse du pilotage et des outils de la lutte contre la maladie d’Alzheimer, notamment en termes de prise en charge de certains médicaments à l’efficacité incertaine, de la prévention des accidents du travail ou des téléservices publics de santé, en particulier le dossier médical personnalisé. Une meilleure gestion permettrait d’obtenir à la fois de bien meilleurs résultats en matière de santé et d’importantes économies pour les régimes sociaux.

Enfin, les impératifs de bonne gestion doivent concerner aussi les entreprises publiques. Les contrôles de ces entreprises par la Cour des comptes mettent en évidence des pistes d’amélioration de leur gestion.

Ainsi, la Cour des comptes met en garde le groupe EDF devant les risques qu’entraîne l’accumulation d’avantages salariaux. Elle propose que le bénéfice du « tarif agents », c’est-à-dire la fourniture d’électricité à très bas prix pour les agents, soit plafonné et que ses modalités d’évaluation soient conformes aux règles de droit commun applicables aux avantages en nature en matière fiscale et en matière sociale. Elle recommande également que les rémunérations des cadres dirigeants tiennent mieux compte de leur performance individuelle et collective.

L’examen par la Cour des comptes de la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France montre une évolution chaotique et une dérive financière, alors qu’un dispositif plus cohérent, plus lisible et plus efficient était attendu de la fusion de France 24, Radio France Internationale, TV5 Monde et Monte Carlo Doualiya. Au contraire, cette fusion inachevée a entraîné d’importants surcoûts. Il importe de définir une stratégie réaliste par rapport aux contraintes des finances publiques et de mettre en œuvre les mutualisations attendues, en surmontant les blocages.

Le rapport prend aussi l’exemple des dépenses de communication de la SNCF, qui révèle des irrégularités du point de vue de la commande publique, et des opérations dispendieuses ; quelques illustrations figurent dans le rapport.

Vous le constatez, les possibilités d’économies concernent l’ensemble des acteurs publics. Elles tiennent parfois aux imperfections de la gestion. Elles tiennent également souvent au mauvais ciblage des interventions publiques. La Cour des comptes constate très fréquemment que le territoire retenu pour une action publique n’est pas le plus pertinent, ou que les bénéficiaires d’une prestation ne sont pas uniquement ceux qui en ont le plus besoin. Pour arroser quelques parterres de fleurs, on irrigue tout un jardin. (Sourires.)

Certains chapitres du rapport mettent en évidence le besoin d’une action publique mieux centrée sur les territoires pertinents. J’en citerai brièvement trois exemples.

L’étude du projet de LGV Est reliant Paris à Strasbourg a entraîné une compétition entre les collectivités qui ont financé le projet, conduisant à des choix d’investissement contestables. Par exemple, la construction de la gare de Lorraine TGV en un lieu inapproprié a conduit les autorités à envisager la construction à quelques kilomètres seulement d’une autre gare, qui, elle, serait reliée au réseau ferré régional.

Le chapitre sur les restructurations hospitalières met en évidence trois exemples de difficultés à regrouper des structures hospitalières dont l’activité est trop faible. Ces projets ont pu conduire à des dérives financières comme à Perpignan, ou à des décisions incohérentes comme dans la vallée de la Tarentaise ou encore dans les Deux-Sèvres, où trois hôpitaux proches de faible activité pourraient coexister avec un quatrième hôpital conçu à l’origine pour les regrouper entièrement.

Dans le cas du Mont-Saint-Michel, le désengagement de l’État au profit d’un syndicat mixte aux faibles effectifs, ne disposant pas des compétences adéquates, a entraîné de nombreuses déficiences dans la réalisation du projet de restauration du caractère maritime du mont.

Les défauts de ciblage ne sont pas seulement territoriaux ; ils concernent souvent le versement de prestations sociales ou de subventions. Les exemples des aides à la presse ou des débitants de tabac que j’ai déjà évoqués l’illustrent. C’est également le cas du RSA activité que la majorité des bénéficiaires potentiels ne sollicitent pas, notamment faute d’une bonne coordination entre le RSA et la prime pour l’emploi.

Pour améliorer la qualité et l’efficience de la gestion, il convient également de réformer des organisations administratives dont la complexité limite la performance. Le rapport cite les deux exemples de la distribution d’électricité, qui repose sur une multitude de concessions souvent de très petite taille, et de la politique de délivrance aux étrangers de visas et de titres de séjour.

Pour mener à bien les réformes nécessaires, rationalisations, reciblages, simplifications, une action déterminée et continue est essentielle. La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes le constatent lorsqu’elles examinent les conséquences tirées de leurs contrôles.

Elles cherchent à rendre leurs travaux aussi utiles que possible : sans vouloir limiter leur rôle à celui d’un outil de transparence au service de l’information du citoyen, les juridictions financières se veulent également un initiateur et un accompagnateur de réformes. Elles s’efforcent d’associer à leurs constats et critiques des recommandations – vous l’avez d'ailleurs souhaité, mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que législateur – formulées en des termes les plus opérationnels possible. L’objet du tome II du rapport public annuel est de rendre compte des enquêtes de suivi de ces recommandations, menées en moyenne trois années après un rapport public de la Cour des comptes.

Vous verrez que, sur de nombreux sujets, les recommandations de la Cour des comptes ont été entièrement suivies ou presque. C’est l’objet de la première partie de ce tome, identifiée par un onglet vert. Ainsi, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ont constaté des progrès dans la gestion du service de santé des armées, du port autonome de la Guadeloupe et de la commune d’Hénin-Beaumont. Plus généralement, 71 % des recommandations des trois dernières années sont totalement ou partiellement suivies d’effet.

La Cour des comptes a identifié neuf sujets sur lesquels la prise en compte de ses recommandations était insuffisante, par exemple l’encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire à la suite du plan de soutien au secteur, le Centre des monuments nationaux ou la lutte contre le surendettement des particuliers. C’est pourquoi elle insiste sur ces points. Ces recommandations sont identifiées par un onglet orange.

Enfin, vous trouverez six exemples de dérives persistantes, qui conduisent la Cour des comptes à alerter les citoyens et les décideurs. J’ai déjà évoqué certains de ces sujets : le CNED, l’Audiovisuel extérieur de la France, ou encore la Caisse des congés spectacles. Sur chacun de ces sujets, identifiés en rouge, la Cour des comptes alertera les citoyens et les décideurs publics aussi longtemps que nécessaire.

Enfin, avant de conclure, je souhaiterais livrer un dernier message et inviter les pouvoirs publics à ne pas craindre de dépasser les intérêts particuliers pour faire prévaloir l’intérêt général. C’est à ce prix que les réformes nécessaires peuvent être mises en place dans certains secteurs.

J’ai déjà évoqué les buralistes ; le rapport fournit également l’exemple de l’action sociale de la direction générale de l’aviation civile, dont le budget, important, dépasse de 63 % les crédits votés par le Parlement. Cet exemple complète d’autres constats très critiques formulés récemment par la Cour des comptes sur la gestion de cette direction et celle des contrôleurs aériens.

Enfin, le rapport livre deux exemples territoriaux de situations dans lesquelles l’intérêt général a été perdu de vue : la gestion cloisonnée de deux stations d’épuration contiguës dans l’Essonne, celles d’Évry et de Corbeil-Essonnes, et les carences répétées de l’abattoir public de Basse-Terre en Guadeloupe.

L’effort de maîtrise des dépenses que notre pays s’est engagé à réaliser suppose, par son ampleur, un changement culturel important. Un euro de dépense publique doit être considéré par chacun comme une denrée précieuse. Aucun acteur ne doit se considérer par principe dispensé du nécessaire questionnement sur l’utilité, la pertinence, le juste ciblage et l’efficience de la dépense publique dont il a la charge. Il s’agit de faire en sorte que l’effort soit largement réparti et porte sur les dépenses les moins utiles. C’est à cette condition que l’effort programmé pourra être réalisé sans exiger de sacrifices importants ou arbitraires. La Cour des comptes en est convaincue, cet effort est possible ; il suppose la mobilisation de tous.

En rendant compte de 45 sujets de contrôle, la Cour des comptes veut apporter toute sa contribution à cette démarche. Conformément aux missions qui lui sont confiées par la Constitution et par la loi, elle est dans son rôle lorsqu’elle publie le résultat de ses contrôles après contradiction, formule des recommandations, en assure le suivi, signale les progrès et les insuffisances et, le cas échéant, en tire les suites juridictionnelles qui s’imposent, enfin contribue à l’évaluation des politiques publiques.

Elle est également dans son rôle quand elle s’exprime dans le débat public pour rendre compte de ses travaux et mettre sur la table des propositions, tout en restant à sa place, consciente qu’elle est que le pouvoir de décision appartient naturellement aux représentants du suffrage universel : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. (Applaudissements.)