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Séance du 14 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin à lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 108 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l’adoption 137
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jackie Pierre. Fumée noire ! (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, le rejet de l’article 2 rend sans objet un certain nombre d’articles du présent texte. La connexion juridique est en effet directe, évidente et incontestable avec les articles 5, 8, 9, 10, 11 et 12, ainsi qu’avec les alinéas 1 à 15 et 22 de l’article 13.

Quant à l’article 3, s’il est politiquement lié à l’article 2, il est en revanche juridiquement distinct de ce dernier.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est incontestable, monsieur le président !

M. le président. En tout état de cause, aucun de ces articles ne disparaît du texte. Seule l’adoption d’un amendement de suppression peut entraîner une telle conséquence.

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Discussion générale

4

Souhaits de bienvenue à un nouveau sénateur

M. le président. Avant que nous ne poursuivions nos travaux, je tiens à saluer M. Hervé Poher, nouveau sénateur du Pas-de-Calais, qui nous a rejoints ce matin dans l’hémicycle pour la première fois.

Au nom de la Haute Assemblée tout entière, je lui souhaite la bienvenue. (Applaudissements.)

5

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral

Suite de la discussion en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 3.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 4

Article 3

(Non modifié)

Après le même article L. 191, il est inséré un article L. 191-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 191-1. – Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.

« Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 148 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour défendre l’amendement n° 22 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest. S’il ne disparaît pas, l’article 3, qui diminue de moitié le nombre des cantons, est intimement lié à l’article 2 : dès lors, il serait incompréhensible de le maintenir.

Tel est le sens du présent amendement, qui tend à s’inscrire dans la même logique que les amendements de suppression déposés à l’article 2.

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour présenter l’amendement n° 148.

M. François Zocchetto. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Quel que soit le cas de figure, la commission s’était déclarée favorable à ces amendements. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Comme nous l’avons souligné lors de l’examen de l’article 2, il est tout à fait légitime d’engager un redécoupage de la carte cantonale. Le Sénat vient de rejeter le nouveau mode de scrutin proposé par le Gouvernement. Néanmoins, il n'y a aucune légitimité à diviser par deux le nombre de cantons, en se fondant sur leur nombre historique.

Pourquoi partir du nombre de cantons existants pour le diviser par deux ? Cette solution fait perdurer des inégalités anciennes. Dès lors que le conseiller général est supprimé, quelle est la raison juridique, au regard du principe d’égalité devant les suffrages, qui justifie, pour un nouveau mode de scrutin, de partir du nombre actuel de cantons ?

M. Bruno Sido. Il s’agit simplement de faire des économies !

M. Albéric de Montgolfier. Un exemple vient d’être cité : dans certains cantons, il faudra réunir 80 000 électeurs pour élire un binôme – si toutefois le système du tandem perdure ! –, dans d’autres, 6 000 électeurs suffiront. Concrètement, des inégalités que l’histoire pouvait légitimer, mais que le Conseil d’État veillait à diminuer via sa jurisprudence, étoffée au rythme des redécoupages électoraux, ne se justifient plus dans le cadre d’un nouveau mode de scrutin.

M. le ministre m’objectera sans doute qu’il est très difficile d’aboutir à une stricte moyenne nationale pour les collèges électoraux, sauf à limiter, dans certains départements, le nombre d’élus à quatre ou cinq. Néanmoins, il était tout à fait possible de déterminer des strates de population pour garantir une égalité quant au nombre d’électeurs par canton.

Quoi qu’il en soit, je le répète, ce choix de partir du nombre actuel de cantons pour le diviser par deux ne peut que laisser persister des disparités injustifiables. Qui plus est, cette méthode pose de réels problèmes au regard du principe d’égalité devant le suffrage, largement invoqué au cours de cette matinée. Le Conseil constitutionnel trouvera sans nul doute à y redire. C'est pourquoi je voterai en faveur des amendements identiques de suppression de l’article 3.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié, 148 et 208 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé, et les amendements nos 118, 117, 209 rectifié, 332, 132 rectifié bis et 119 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 118, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 191-1. - Dans chaque département est institué un canton unique. »

L'amendement n° 117, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 191-1. - Le nombre de cantons dans chaque département est fixé à quatre. Ils doivent, autant que possible, rassembler un nombre équivalent d’électeurs. »

L'amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin, Chevènement et Requier, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

cantons dans lesquels

par les mots :

sections dans lesquelles

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

cantons

par le mot :

sections

L'amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 3

I. – Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix-sept

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être également inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.

L'amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Amoudry et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Sido et Guerriau, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque canton est divisé en deux sections d’une population et d’une superficie comparables. Les sections sont arrêtées dans les conditions définies par l’article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales. »

L'amendement n° 119, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 191-2 - Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste est institué un canton unique. »

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 5

Article 4

L’article L. 192 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 192. – Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.

« Les conseils départementaux se renouvellent intégralement.

« Les élections ont lieu au mois de mars.

« Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. »

M. le président. L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, Savary et de Legge, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Il s'agit simplement d’un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

une fois

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Lorsque nous les avons défendues en première lecture, les dispositions de cet amendement, ainsi que d’autres propositions que nous émettions, d'ailleurs, ont suscité des débats dépassant les clivages politiques habituels.

Monsieur le ministre, vous nous avez alors répondu que la question du cumul des mandats ne relevait pas du présent projet de loi et qu’un autre texte viendrait, en temps et en heure, sur ce sujet. Toutefois, cette échéance semble reculer chaque jour un peu plus. Aussi, en posant une nouvelle fois cette question, exprimons-nous la volonté de poursuivre nos discussions.

En effet, on évoque souvent la possibilité de restreindre le nombre de mandats susceptibles d’être exercés simultanément. Aussi importante soit-elle, cette limite n’est pas, à nos yeux, la seule qui s’impose à nous. La durée des mandats suscite également des interrogations. On nous opposera que la solution que nous proposons, à savoir la limitation à deux mandatures de la possibilité d’exercer un mandat, est trop stricte, surtout au niveau départemental.

Les réformes soulèvent toujours des problèmes dans la mesure où elles remettent en cause des réalités existantes et des habitudes bien ancrées. En l’espèce, cette mesure bouleverserait également certaines situations particulières : si, comme chacun sait, un bon bilan ne suffit pas pour être réélu, il s’agit malgré tout d’un critère important.

Néanmoins, via cet amendement, qui tend à limiter à deux le nombre de mandats du conseiller départemental – ce qui correspond, malgré tout, à une durée totale de douze ans –, nous affirmons que, comme toute responsabilité politique, la fonction de conseiller départemental ne doit pas devenir un métier.

Réduire la durée du mandat permettrait à de nouveaux élus d’assumer de semblables fonctions et d’inscrire ces dernières au sein d’un parcours professionnel diversifié. Par ailleurs, cette règle ouvrirait la voie à un renouvellement plus fréquent du personnel politique, donc à la diversification sociologique des élus. Enfin, elle permettrait de limiter l’inertie et le clientélisme.

Certains conçoivent trop souvent la politique comme une carrière construite sur la base d’un cumul successif de mandats. Cette pratique creuse un fossé entre, d’une part, des professionnels de la politique, et, de l’autre, ces profanes que seraient les citoyens.

À nos yeux, il ne faut garder que le meilleur de la professionnalisation des fonctions politiques. Ainsi, il convient de permettre à un élu de mener son action, d’incarner l’intérêt général au service de ses concitoyens et d’acquérir des compétences dans la gestion des affaires publiques en se consacrant à plein-temps à son mandat lorsque l’exercice de ses responsabilités l’exige. C’est dans cette perspective que tend à s’inscrire le présent amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 75 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 123 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

deux fois

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 75.

M. Christian Favier. Il s’agit d’un amendement de repli : dans l’hypothèse où l’amendement n° 74 serait rejeté, nous proposons de fixer la limitation prévue à trois mandats.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l’amendement n° 123.

Mme Hélène Lipietz. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la limite de trois mandats consécutifs

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il y a deux sortes d’avancées démocratiques : les véritables progrès et les mesures qui, relevant de l’affichage, ne sont destinées qu’à faire plaisir aux militants.

Par cet amendement, nous proposons de limiter à trois le nombre de mandats qu’un même élu pourra accomplir, successivement, au sein d’un conseil départemental. Voilà une mesure qui peut être qualifiée d’avancée démocratique ! Sans doute poursuivrons-nous bientôt ce débat concernant les communes. Dans les grandes villes, il ne me semble pas logique de conserver un siège d’élu municipal durant des décennies. Je songe notamment à Lille, ou à d’autres exemples que nous pourrions mettre en exergue.

Il y a quelques minutes, M. le ministre a qualifié cette réforme départementale de pérenne et même d’historique.

Néanmoins, pour gagner une telle envergure, le présent projet de loi mérite d’être complété par d’autres avancées ; tel est le sens de cet amendement, qui tend à faire écho à plusieurs propositions de loi que nous avons déposées au cours des derniers mois afin de faire progresser la démocratie dans notre pays. Je songe, notamment, à certaines inéligibilités, à certaines incompatibilités et à certains cumuls horizontaux au sujet desquels les grands partis politiques restent aujourd’hui étrangement silencieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Je crois que nombre de ses membres ont pensé qu’ils retrouveraient ce débat lors de l’examen d’un prochain texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 et 123.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Guerriau, Roche et Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

mars

par le mot :

juin

La parole est à M. Christian Namy.

M. Christian Namy. Pour ma part, je souhaite faire en sorte qu’il y ait le plus grand nombre possible de participants au débat citoyen. La date du mois de mars, retenue depuis longtemps pour les élections régionales et départementales, n’apparaît pas comme la plus à même de permettre à nos électeurs de nous rejoindre sur le terrain et de nous écouter.

Je propose donc que ces élections soient reportées au mois de juin, dans un souci d’amélioration de la démocratie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Avis défavorable

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Articles additionnels après l'article 5

Article 5

L’article L. 193 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Nul binôme de candidats n’est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s’il n’a réuni : » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus jeune. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 23 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 149 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 211 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le binôme n’existe plus. Réjouissons-nous !

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour présenter l'amendement n° 149.

M. François Zocchetto. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 211 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques 23 rectifié, 149 et 211 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé, et les amendements nos 120, 121, 107 et 12 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 120, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »

L'amendement n° 121, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés:

Après l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Dans les départements où les conseillers départementaux sont élus au scrutin de liste sur un canton unique, au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »

L'amendement n° 107, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa ci-après.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa ci-après.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section. »

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bécot, Béchu, Bizet et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Carle, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, Pillet, Pintat, Pierre, Magras, Milon, Trillard, D. Laurent, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel, César, Adnot et Laménie, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Avant le premier alinéa de l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »

Article 5
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Béchu, Bécot, Bizet et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pillet, Pierre, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre Ier du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. »

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.