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Séance du 14 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IA. – Les cantons sont composés de deux sections cantonales. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Comme nous avions antérieurement proposé les sections cantonales – je crois que cette disposition a d’ailleurs été votée –, nous persévérons !

M. le président. L'amendement n° 283, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les cantons sont composés de deux sections cantonales affectées à chaque élu. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 3 et 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ;

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement a un objet simple et j’ai déjà parlé à deux reprises de ce sujet : il vise la compétence législative en matière de remodelage de la carte cantonale.

J’ai entendu vos arguments, monsieur le ministre, et j’y suis sensible. Mais je ne suis pas sûr que la solution que vous prônez soit forcément la plus simple pour le Gouvernement, en particulier pour le ministre de l’intérieur. En effet, il n’est pas certain qu’emprunter la voie réglementaire rende les choses plus faciles département par département.

Je note, par ailleurs, que M. le rapporteur lui-même relevait dans son rapport que l’attribution au pouvoir réglementaire de cette compétence était loin d’être définitivement tranchée.

En effet, l’article 34 de la Constitution précise que la loi fixe les règles concernant les régimes électoraux des assemblées parlementaires, des assemblées locales, ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Nous en sommes bien d’accord, le canton est la circonscription électorale des conseils départementaux.

De son côté, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 2 juillet 1986, avait jugé que la détermination des circonscriptions électorales est l’une des composantes du régime électoral des assemblées parlementaires. Il n’est donc pas excessif d’affirmer que, par analogie, la fixation des circonscriptions utilisées pour l’élection des assemblées locales relève de la loi.

Sur cette question, la compétence du législateur semble d’autant plus appropriée que les dispositions du présent projet de loi aboutiront à une refonte totale de la carte cantonale et de la représentation des territoires, en particulier les plus ruraux, les moins denses, qui vont pâtir d’un certain déficit de représentation, comme nous l’avons tous relevé.

Il me paraît donc important que ce processus fasse le moins de dégâts possibles.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Houpert, Gaillard et Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Vial, Carle, Legendre et Bourdin, Mme Deroche, MM. Pierre et Gournac, Mmes Debré et Bruguière, M. Milon, Mme Troendle, MM. Dallier et de Raincourt, Mme Lamure, MM. Savin, Cardoux, Lefèvre et Chauveau, Mme Cayeux, MM. Bizet, G. Bailly, de Montgolfier, Buffet, Laménie, Huré, Couderc et Emorine, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Revet, Béchu, Doligé, Cléach, Marini, Bordier, B. Fournier, Pointereau, Dulait, Beaumont et Houel, Mme Primas et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au premier alinéa, les mots : « après consultation du conseil général » sont remplacés par les mots : « après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés » ;

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

six semaines

par les mots :

deux mois

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 136, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :

« Son avis comprend également le choix de l'appellation des nouveaux cantons ainsi définis. Le conseil général propose trois noms différents, soumis à l'appréciation des élus de chaque territoire, à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire de l'ensemble des conseils municipaux le composant. Le vote se fait à la majorité absolue au premier tour puis à la majorité relative au second tour. Le résultat final appartient au conseil général, statuant en dernier ressort. » ;

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. L'appellation du nouveau canton ne pourra plus reposer sur l'identité de l'une des composantes des anciens cantons, à savoir le chef-lieu de canton. Cette entité doit permettre l'expression de l'ensemble des élus de ce territoire et ramener sur son nom une majorité permettant de l'identifier clairement.

Cette dénomination ne pourra pas non plus reposer sur le nom d'un des chefs-lieux de canton le composant précédemment. Elle devra en revanche être appréciée, dans les territoires ruraux notamment, en fonction d’une définition plus large et plus accessible pour l'ensemble des habitants. L'identification de ce nouveau territoire, comme de ses nouveaux élus, est un préalable indispensable à la bonne marche de cette nouvelle organisation territoriale.

La notion de chef-lieu de canton est supprimée.

M. le président. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend :

« - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;

« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

« La commission siège auprès du ministre de l'intérieur. Son avis est rendu public.

« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Par analogie avec ce qui a été fait lors du redécoupage complet des circonscriptions législatives, la constitution d’une commission ad hoc auprès du ministre de l’intérieur, avant que le Conseil d’État ne se prononce, nous semble nécessaire, ce qui permettrait d’affiner la carte cantonale et d’éviter toute dérive.

M. le président. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Bas, Lecerf et Sido, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :

« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de découpage cantonal sont soumis pour avis à deux commissions nationales.

« La première commission, dénommée “commission des sages”, se prononce sur le respect des règles posées par la loi, sur l’équité et la neutralité du découpage et sur la manière dont il tient compte des limites des cantons actuels. Elle comprend :

« - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;

« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;

« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

« La commission des sages s’adjoint des rapporteurs issus des juridictions administratives, judiciaires ou financières.

« La seconde commission nationale, dénommée “commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal”, est composée de un à trois représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, en fonction de leur importance numérique.

« La commission des sages émet son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine par le Gouvernement, accompagnée du dossier prévu à l’alinéa suivant. Le Gouvernement peut modifier son projet pour mettre en œuvre les recommandations de la commission avant de saisir la commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal. La commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal dispose également d’un délai de quinze jours pour se prononcer après avoir été saisie dans les mêmes conditions que la commission des sages après la consultation de celle-ci.

« Les deux commissions nationales siègent auprès du ministre de l’intérieur qui leur transmet pour chaque département l’avis du conseil général et le dossier établi par le préfet indiquant la répartition de la population entre les cantons actuels, comportant les résultats électoraux des bureaux de vote de ce département depuis 2001, faisant apparaître les différents découpages cantonaux possibles et donnant les raisons des découpages retenus. Le ministre de l’intérieur communique à la demande des commissions toute pièce complémentaire nécessaire au bon déroulement de leur consultation.

« L’avis de chaque commission est rendu public sans délai, y compris les opinions minoritaires qui se seraient manifestées en son sein.

« Les membres de ces commissions ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. » ;

La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf. Cet amendement vise, comme celui que vient de défendre M. Hyest, à ce que soit consultée une commission composée de magistrats et de conseillers d’État, mais il va ensuite plus loin. En effet, nous souhaitons qu’une seconde commission soit mise en place, instance que nous avons intitulée « commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal ». Elle serait composée de un à trois représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat en fonction de leur importance numérique. Ce serait ainsi une manière de rendre une compétence au législateur dans le cadre d’un découpage général et national qui sera décidé à l’échelon réglementaire.

M. le président. L'amendement n° 189 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Guerriau, J.L. Dupont, de Montesquiou, Marseille, Capo-Canellas, Namy, Jarlier et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Pour ce qui concerne les chefs-lieux de canton, il s’agit de ne pas revenir sur ce que la loi de 2010 avait prévu et de sécuriser ces communes. Au-delà de l’appellation, dont nous venons de parler à différentes reprises, n’oublions pas les dotations, les subventions afférentes à la qualité de chef-lieu de canton. Or ces communes rencontrent déjà des difficultés budgétaires. Le présent amendement a pour objet, je le répète, de sécuriser ces dernières ainsi que les droits afférents à cette qualité.

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Nous proposons que les communes chefs-lieux de canton gardent cette qualité jusqu’au prochain renouvellement des conseils départementaux qui suit le découpage et non pas jusqu’au renouvellement des conseils municipaux, comme le texte adopté par l’Assemblée nationale le prévoit. Cette disposition n’est effectivement pas logique puisque le découpage visé est lié non pas aux élections municipales mais aux élections cantonales, lesquelles auront lieu en 2015.

M. le président. L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Contrairement aux allégations fallacieuses de M. Mercier, mon intention n’est pas de supprimer les chefs-lieux de canton. Je souhaite en revanche, monsieur le ministre, avant de retirer cet amendement, que vous apportiez une réponse à nos concitoyens et aux élus de nos territoires inquiets eu égard à la suppression de la moitié des chefs-lieux de canton.

Il est vrai que cette qualité n’emporte que peu d’effets juridiques hormis la possibilité d’une majoration de la dotation de solidarité rurale. En revanche, elle sert, en général, de base à l’implantation de certains services publics.

Monsieur le ministre, essayez de rassurer nos concitoyens qui craignent que ne s’aggrave le retrait des services publics dans les territoires.

M. le président. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

cantons

insérer les mots :

et des sections cantonales

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

canton

insérer les mots :

et de chaque section cantonale

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 135, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le territoire de chaque canton actuel doit pouvoir conserver ses composantes initiales, notamment en matière d'identité postale ;

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Comme nous le savons, garder son identité locale est essentiel dans l’appréhension par nos concitoyens des réalités politiques et géographiques. Demain, nous voulons continuer, du moins je l’espère, à donner non seulement un visage, mais aussi un nom et un prénom aux futurs conseillers départementaux, ainsi qu’à la circonscription qu’ils représentent.

À cet égard, l’identité postale, qui a constitué une avancée voilà quelques années, est non seulement une référence technique, mais aussi une identité locale attachée à chaque commune et à chaque canton actuel.

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

même canton

insérer les mots :

et la même section cantonale

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Houpert, Gaillard et Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Vial, Carle, Legendre et Bourdin, Mme Deroche, MM. Pierre et Gournac, Mmes Debré et Bruguière, M. Milon, Mme Troendle, MM. Dallier et de Raincourt, Mme Lamure, MM. Savin, Cardoux, Lefèvre et Chauveau, Mme Cayeux, MM. Bizet, de Montgolfier, G. Bailly, Buffet, Laménie, Huré, Couderc et Emorine, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Revet, Béchu, Doligé, Cléach, Marini, Bordier, B. Fournier, Pointereau, Dulait, Beaumont et Houel, Mme Primas et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

10 000

et après le mot :

habitants

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important de préserver au maximum l’intégrité territoriale des communes. C’est pourquoi ils proposent de porter à 10 000 habitants la taille des communes qui ne pourront être coupées en plusieurs cantons.

M. le président. L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Milon, Mme Primas et M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre

10 000

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 299, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

3 500 habitants

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Parmi les critères établis, grâce à l’avis du Conseil d’État spécialement demandé à cette fin, pour procéder au remodelage des limites des circonscriptions des cantons figure l’inclusion dans un seul canton des communes de moins de 3 500 habitants, conformément à la préoccupation que nombre d’entre vous ont exprimée, mesdames, messieurs les sénateurs.

Cette règle s’inscrit dans une jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Porter ce seuil à 10 % de la population cantonale moyenne du département pourrait créer des contraintes telles que le remodelage ne pourrait plus respecter la règle d’égalité démographique selon laquelle la population d’un canton ne peut excéder ou être inférieure de 20 % à la population moyenne des cantons du département. C’est l’avis qu’a rappelé tout à l’heure Alain Richard.

Ainsi, c’est parce qu’une circonscription électorale est construite sur des critères essentiellement démographiques – et peu importe que nous les fassions évoluer en vertu de la proposition de la commission à laquelle le Gouvernement a donné son accord – que la souplesse constituée par la possibilité de partager le territoire d’une ville entre plusieurs cantons doit être conservée non seulement par principe, mais bien dans la réalité.

Dans de nombreux territoires existent des villes de moyenne importance qui constituent le seul pôle majeur. Dans ce cas, l’augmentation du seuil en cause conduirait à créer mécaniquement un très vaste canton environnant, regroupement de petites communes rurales, pour atteindre la population cantonale minimale. Cette solution, à laquelle vous n’êtes pas favorables, me semble-t-il, mesdames, messieurs les sénateurs, accroîtrait une opposition très largement factice entre une ville et son environnement.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose, au travers de cet amendement, de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 11.

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...) Indépendamment du nouveau découpage cantonal, les communes, les communautés de communes ou les arrondissements conservent leurs acquis attachés notamment aux zones de revitalisation rurale ;

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Les zones de revitalisation rurale sont, nous le savons, reconnues comme des zones difficiles avec une faible densité de population. En règle générale, l’activité économique y est très faible, voire inexistante. Certaines mesures liées aux zones de revitalisation rurale ont permis de maintenir des services publics ou des services au public.

Nous sommes tous conscients que ce n’est pas le nouveau découpage qui va modifier ces situations inquiétantes. Nos cantons seront plus étendus mais resteront toujours et seulement une structure élective n’ayant ni fiscalité propre, ni autonomie financière, ni pouvoir d’initiative.

C’est la raison pour laquelle il convient, monsieur le ministre, et ce point est très important, de maintenir et de confirmer les avantages liés aux zones de revitalisation rurale pour les communes, les communautés de communes ou les arrondissements qui en sont déjà bénéficiaires.

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par MM. Bas et Lecerf, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existants au 1er janvier 2013, qu'il s'agisse de les regrouper dans les territoires ruraux ou de les diviser dans les agglomérations. Par exception, lorsque des opérations de regroupement de cantons conduisent à la formation de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés au regard de la règle posée par la loi, des communes d'un canton existant peuvent être rattachées à deux cantons différents ;

La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf. Cet amendement tend à ce que l’on ne puisse pas rayer d’un trait de plume les cantons actuellement existants, et parfois depuis plus de deux siècles.

En matière de redécoupage, nous proposons donc d’adopter comme règle la réunion intégrale de un ou plusieurs cantons existants. Il ne pourrait être dérogé à ce principe que lorsque les regroupements de cantons seraient susceptibles de conduire à des délimitations de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés.

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

40 %

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

20 %

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 19, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d’exceptions dans la nouvelle délimitation des cantons en application de l’article 8 de la loi Montagne, dont l’objet même prévoit que « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ». Nous avons évoqué ce point tout à l'heure.

Cette considération est aussi vraie pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale, puisque la densité d’habitants au kilomètre carré est un des critères retenus pour cette classification. Comme les territoires de montagne, ce sont des territoires fragiles qui souffrent de nombreux handicaps et auxquels une attention toute particulière doit être portée. Dans son appréciation du découpage des nouveaux cantons, le préfet pourrait donc déroger au seuil fixé par la loi.

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Milon, Mme Primas et M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un canton peut être maintenu dans la configuration du 1er janvier 2013 dès lors qu’il a une superficie supérieure à deux fois celle de la moyenne des cantons et que sa population est supérieure à 10 000 habitants.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. J’ai bien entendu la proposition de M. le ministre de faire passer le tunnel de plus ou moins 20 % à plus ou moins 30 %. Cependant, pour rebondir sur les propos de Jean Boyer, je tiens à préciser qu’un département de montagne peut avoir une population importante. Je pense notamment au département de l’Isère, qui compte 1 200 000 habitants, dont la moitié résident dans une agglomération. Selon la simulation avec un tunnel de plus ou moins 20 %, les plus petits cantons comporteraient 33 000 habitants ; avec un tunnel de plus ou moins 30 %, ils comporteraient 29 000 habitants. Par conséquent, même si la proposition de M. le ministre va dans le bon sens, son effet serait limité : au lieu de regrouper sept cantons, on en regrouperait six. Cela ne répondrait pas à l’attente des populations habitant dans des zones rurales ou de montagne.

Je propose donc qu’un canton puisse être maintenu dans la configuration du 1er janvier 2013 dès lors qu’il a une superficie supérieure à deux fois celle de la moyenne des cantons et que sa population est supérieure à 10 000 habitants. Cette proposition s’inscrit dans une logique territoriale mais vise aussi à réduire les écarts de population entre les cantons : si mon amendement est adopté, dans l’exemple que j’ai pris, on ne regroupera que trois ou quatre cantons au lieu de six ou sept.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Jarlier, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent et MM. Amoudry, Maurey, Zocchetto et Dubois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Nous souhaitons que, comme le prévoyait la réforme instituant le conseiller territorial, les créations de nouveaux cantons respectent les limites des circonscriptions législatives.