M. le président. L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il serait souhaitable que, dans la mesure du possible, les regroupements de cantons se fassent sur la base des cantons existants. Ce serait tout de même plus simple que de créer de toutes pièces de nouvelles circonscriptions.
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par MM. Bas et Lecerf, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements définis en application de l'article L. 3113–1.
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf. Nous proposons que la délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements actuellement définis. Je sais bien qu’il est aisé de modifier les frontières des arrondissements, mais on doit les modifier pour tenir compte de l’évolution des bassins de vie et non pour effecteur un redécoupage électoral.
M. le président. L'amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La délimitation des cantons tient compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. J’apporterai un élément supplémentaire. Cet amendement prévoit que la délimitation des cantons tienne compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, puisque cette concordance permettrait une meilleure lisibilité pour nos concitoyens et davantage de rationalité pour les élus.
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La surface maximale des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Je ferai une synthèse de mon explication de vote. Cet amendement traduit la volonté que la surface moyenne d’un canton de demain ne dépasse pas le double de la surface moyenne d’un canton d’aujourd'hui. Je précise que la surface d’un canton de demain ne doit dépasser le double de la surface moyenne d’un canton d’aujourd'hui. Il s'agit d’éviter qu’il n’y ait de trop grands espaces avec peu d’hommes à l’intérieur.
M. le président. L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Roche, Mme Férat et MM. Namy et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de plus de 30 % au nombre moyen des communes des cantons du même département.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 273 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Namy, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de 30 % au nombre moyen de communes des cantons du même département ;
« e) La modification des limites territoriales tient compte pour moitié du critère de population fixé au paragraphe c et pour moitié le critère du nombre de communes fixé au paragraphe d.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Elle prend en compte la superficie. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bécot, Béchu, Bizet, Cardoux, Carle, Cornu et de Legge, Mme Deroche, MM. Doligé, Doublet, Grignon, Guené, D. Laurent, Magras, Milon, Pierre, Pillet et Trillard, Mme Bruguière et MM. de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Beaumont, Houel et César, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Le texte ne permet pas de répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne. L’amendement vise à répondre à ces préoccupations en conférant davantage de souplesse au texte.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bizet, Mme Bruguière, MM. Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Cardoux, Grignon, Magras, Milon, Pillet, Pierre, Trillard, Guené, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Au travers de cet amendement, il s’agit toujours de répondre aux mêmes préoccupations, en conférant davantage de souplesse au texte, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative.
M. le président. L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, C. Bourquin, Fortassin, Mazars et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d’intérêt général. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement prévoit qu’il pourra être apporté aux règles énoncées au III des exceptions justifiées par des impératifs d’intérêt général, afin d’améliorer le découpage des cantons.
M. le président. L'amendement n° 300, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il n’est apporté aux règles énoncées au III que les exceptions de portée limitée, spécialement justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie, le relief et l’insularité, de répartition de la population sur le territoire, d’aménagement du territoire ou par d’autres impératifs d’intérêt général. Le nombre de communes par canton constitue à ce titre un critère à prendre en compte. »
La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre. Il s'agit de préciser la nature des exceptions qui peuvent être apportées aux règles de redécoupage. Alain Richard a rappelé tout à l'heure les décisions du Conseil constitutionnel et les exceptions que celui-ci a prévues. Je voudrais souligner que nous devons être prudents sur cette question. Nous avons pris en compte un certain nombre de propositions dans le projet de loi à la suite de notre dialogue avec la représentation nationale et en réponse aux inquiétudes qui se sont exprimées au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement vous propose aujourd'hui une rédaction consolidée des exceptions justifiées par des considérations géographiques, en les organisant en trois catégories : topographiques, démographiques et territoriales. Il s'agit simplement de gagner en clarté et donc en précision.
M. le président. L'amendement n° 174, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
la superficie,
insérer les mots :
la densité
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Collombat, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
démographiques,
insérer le mot :
économiques,
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Arthuis, Roche, Amoudry, Capo-Canellas et Tandonnet, Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
territoire,
insérer les mots :
par la ruralité,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 320 rectifié bis, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Auban, Fauconnier et Guillaume, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
communes
insérer les mots :
pour préserver la spécificité des conseillers départementaux dans la proximité avec leurs concitoyens afin que solidarité et équilibre restent au cœur de l’action des départements
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement est défendu.
M. le président. Mes chers collègues, nous avons désormais deux possibilités : nous pouvons nous arrêter à ce stade ou achever l’examen du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique dans la nuit ; chacun devra alors faire preuve de concision. (De nombreux sénateurs indiquent qu’ils souhaitent poursuivre le débat.) Nous poursuivons donc nos travaux.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. Michel Delebarre, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, sauf dans les quelques cas où il est favorable. (Rires. – Mme Hélène Lipietz applaudit.) Puisqu’il me faut être concis sur une quarantaine d’amendements, je vais me contenter d’un balayage rapide.
La commission est défavorable à l’amendement n° 15 rectifié.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 51 rectifié. Cependant, à titre personnel, j’y suis défavorable.
La commission est défavorable à l’amendement n° 236 rectifié, qui concerne le rôle du pouvoir réglementaire dans le découpage départemental. J’ai déjà souligné que le projet de loi précisait un certain nombre de principes, mais qu’il appartiendrait ensuite au pouvoir réglementaire de faire son travail.
La commission est défavorable aux amendements nos 70 rectifié et 263 rectifié.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 136. L’avis que rendront les conseils généraux comportera toutes les dispositions que les élus départementaux voudront porter à la connaissance du pouvoir réglementaire.
La commission est favorable à l’amendement n° 38 rectifié, même si, à titre personnel, j’y suis défavorable. Je m’interroge en effet sur l’apport que peut constituer la création d’une commission dans laquelle siégeront des conseillers d’État qui auront à valider des décrets en Conseil d'État qui pourraient ensuite éventuellement être soumis à la section du contentieux du même Conseil d'État. J’adore les opérations de ce genre, mais je ne vois pas très bien à quoi elles peuvent aboutir.
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est vrai, il y a un côté kafkaïen !
M. Jean-Jacques Hyest. Il n’y aura pas que des conseillers d’État dans la commission !
M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 87 rectifié à partir de son septième alinéa. Pour le reste, je ferai les mêmes remarques qu’au sujet de l’amendement précédent.
La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 189 rectifié ter. Nous comprenons le souci qu’ont nos collègues des communes rurales pour lesquelles la perte de la qualité de chef-lieu de canton entraînera une baisse de ressources financières, mais le maintien de plusieurs chefs-lieux de canton dans les nouveaux cantons ne nous paraît pas être la solution la plus pertinente.
La commission est favorable à l’amendement n° 37 rectifié.
Elle est défavorable à l’amendement n° 237 rectifié. Elle n’a pas estimé que le maintien de la qualité de chef-lieu de canton se justifiait.
Elle est défavorable à l’amendement n° 52 rectifié. Il ne lui a en effet pas paru totalement pertinent de préciser que les principes définis par le III de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales s’appliqueront également aux sections cantonales.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 53 rectifié, pour les mêmes raisons.
Elle est défavorable à l’amendement n° 135, qui relève plutôt du domaine réglementaire que de la loi.
La commission est défavorable à l’amendement n° 54 rectifié, pour les raisons déjà invoquées à propos des amendements nos 52 rectifié et 53 rectifié.
Elle est défavorable à l’amendement n° 69 rectifié. Le seuil de 3 500 habitants était le seuil fixé par la loi du 16 décembre 2010. Par ailleurs, la commission a élargi l’application du principe prévu par cette loi en permettant à toute commune dont la population est inférieure à 10 % de la population moyenne des cantons de ne pas être divisée entre plusieurs cantons.
Elle est défavorable à l’amendement n° 63 rectifié bis, ainsi qu’à l’amendement n° 299, déposé par le Gouvernement.
Elle est défavorable à l’amendement n° 66, qui n’a pas de lien avec l’objet du projet de loi. En outre, à mon avis, cet amendement constitue plutôt une proclamation qu’une disposition normative.
La commission est défavorable à l’amendement n° 88. L’objectif du redécoupage général est de moderniser la carte cantonale afin d’atténuer les écarts démographiques entre cantons que l’on observe dans la majorité des départements.
Elle est défavorable à l’amendement n° 19. Les modifications apportées par la commission permettent déjà de prendre en compte les spécificités des territoires faiblement peuplés tels que les territoires de montagne.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 64 rectifié bis. Elle n’a pas souhaité ajouter de nouvelles dérogations à celles que prévoit déjà le projet de loi, d’autant que celles-ci ont été élargies et précisées par le Sénat et par l’Assemblée nationale.
Je rappelle que la commission était défavorable à l’amendement n° 1 rectifié bis. Les circonscriptions législatives regroupent des cantons entiers. Par conséquent, il existe déjà un lien entre les cantons et les circonscriptions législatives.
La commission est défavorable aux amendements nos 39 rectifié et 268 rectifié, pour les mêmes raisons.
La commission est défavorable à l'amendement n° 40 rectifié. Je rappellerai la remarque que j’ai formulée au sujet de l’amendement n° 88, qui porte sur le même thème : l’objectif du redécoupage général est de moderniser la carte cantonale afin d’atténuer les écarts démographiques entre cantons que l’on observe dans la majorité des départements.
Sur l'amendement n° 86, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée. À titre personnel, j’estime que ce sont les circonscriptions administratives qui doivent s’adapter aux cantons et non l’inverse. La commission n’est pas parvenue à formuler un avis, car les voix se sont partagées de manière égale en son sein.
La commission est défavorable à l'amendement n° 190 rectifié. La carte intercommunale n’est pas complètement figée : elle peut encore évoluer.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 20, comme sur l’amendement n° 19, déposé par les mêmes auteurs.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 269 rectifié, la superficie étant déjà prise en compte dans le texte adopté par la commission.
L’avis est défavorable sur l’amendement no 16 rectifié. Les dérogations déjà prévues par le présent article sont, à nos yeux, suffisamment larges. Il faut tout de même laisser un peu de souplesse au pouvoir réglementaire.
Pour les mêmes raisons, l’avis est également défavorable sur l’amendement no 17 rectifié.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 238 rectifié. Monsieur Collombat, je vous l’ai déjà dit, la notion de viabilité administrative me paraît un peu floue pour pouvoir être reprise.
La commission est défavorable à l’amendement n° 300 du Gouvernement. À titre personnel, je rejoins les grandes catégories d’observations qu’a souhaité affirmer, en regroupant tout ce qui avait été dit, le Gouvernement, et je me plierais volontiers à cette proposition.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 239 rectifié. Une carte électorale doit, avant tout, répondre à un souci démographique, comme l’ont rappelé le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Elle est normalement indépendante des considérations économiques.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 320 rectifié bis. La précision apportée par cet amendement ne paraît pas utile. Les dérogations, complétées par le Sénat, ont pour objectif la délimitation de cantons prenant en compte les spécificités des territoires afin de permettre aux élus d’exercer au mieux leur mandat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. Monsieur le président, je serai concis, M. le rapporteur ayant dit beaucoup de choses sur lesquelles le Gouvernement est d’accord.
Les explications sur ces amendements ont, me semble-t-il, enrichi notre débat. La commission avait préalablement déjà beaucoup travaillé.
Je ne reviens pas sur le tunnel de 30 % ni sur les critères qui préciseront la nature du découpage. Mme Espagnac a dit, tout à l’heure, des choses très justes sur ce sujet.
Des amendements, notamment celui sur les chefs-lieux de canton, sont susceptibles d’apporter des améliorations. En même temps, vous comprendrez que le Gouvernement ne puisse pas s’enfermer dans des critères qui empêcheront d’atteindre les objectifs que vous vous êtes donnés. Je pense notamment à toute une série de limites législatives. Il existe déjà des exceptions dans le découpage législatif actuel, dans les limites des arrondissements ou de l’intercommunalité, pour ne reprendre que ces sujets-là.
Bref, le Gouvernement a déposé deux amendements nos 299 et 300, que je vous appelle à voter, l’amendement n° 301 ayant été retiré, comme je l’ai expliqué au début de notre débat.
Il s’en remet à la sagesse positive du Sénat sur l’amendement n° 37 rectifié, qui porte sur les chefs-lieux de canton.
Il est défavorable à tous les autres amendements.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l’amendement n° 15 rectifié.
M. Claude Domeizel. Je serai très bref, mon explication de vote valant pour tous les amendements.
M. Jean-Jacques Mirassou. Et voilà !
M. Claude Domeizel. Tel qu’il est rédigé par la commission, l’article 23 me convient parfaitement,…
M. Jean-Jacques Mirassou. Oh là là !
M. Jean-Jacques Hyest. C’est parfait !
M. Claude Domeizel. … que ce soit la fixation du tunnel à 30 % ou le II du 3°, qui offre plus de souplesse.
Malgré tout, je pense que le tunnel a une importance marginale. Car chaque fois qu’on mettra un peu plus d’un côté, il faudra éponger de l’autre.
Aussi, je pense qu’il serait bien de faire preuve de sagesse à cette heure avancée. Sachant que la plupart, sinon la totalité des amendements vont être repoussés, leurs auteurs seraient bien inspirés de les retirer, puisqu’ils ont pu les présenter. Cela permettrait de gagner du temps en passant directement au vote sur l’article 23.
Mes chers collègues, permettez-moi de citer Marcel Pagnol.
M. Michel Delebarre, rapporteur. Un grand sénateur !
M. Claude Domeizel. « Mais, imbécile, ça dépend de la grosseur des tiers » (Sourires.) Je ne reprends pas cette citation pour démontrer qu’au bar de la Marine on est meilleur qu’au Conseil constitutionnel, au Conseil d’État ou au Parlement. Mais, au moins, César avait expliqué à son fils Marius comment on fait pour faire entrer un litre dans une bouteille de 75 centilitres. C’est un peu le sujet qui nous préoccupe !
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, nous avons passé des heures dans une discussion, à l’intérêt assez douteux, sur le point de savoir si l’on devait prévoir un scrutin de liste à 500, 1 000 ou 1 500 habitants…
Nous sommes maintenant au cœur du débat sur le découpage des cantons.
M. Michel Savin. Oui !
M. Jean-René Lecerf. De deux choses l’une : soit nous levons la séance et nous revenons demain, car, après tout, nous sommes payés pour cela ; soit nous discutons ces différents amendements de manière approfondie. (MM. Michel Savin et Jean-Claude Lenoir applaudissent.)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument ! M. Lecerf a raison !
Mme Marie-Thérèse Bruguière et M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote sur l'amendement n° 87 rectifié. Je rappelle que la commission a émis un avis favorable à partir du septième alinéa. Peut-être conviendrait-il de mettre cet amendement aux voix par division ?...
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Jean-René Lecerf. Nous sommes dans une situation qui n’est pas banale : la carte cantonale va être refaite globalement et les parlementaires n’auront pas un seul mot à dire.
Au moins, l’adoption de cet amendement permettrait de prendre en compte les majorités existant aujourd’hui au Parlement, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, et de donner la parole, ne serait-ce que par le biais d’un avis publié, aux parlementaires.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je n’ai plus en mémoire précisément les conditions dans lesquelles la commission a envisagé de retenir une partie de cet amendement, mais je ne crois pas qu’il soit intellectuellement divisible.
Si nous instaurons la procédure consultative de grande ampleur qui est proposée, il n’est pas raisonnable de penser que le découpage de 2 000 nouvelles circonscriptions, répartissant 36 000 communes, puisse être sérieusement expertisé par 6 personnes. Ceux qui ont quelques souvenirs du travail sur le redécoupage des circonscriptions législatives, moins complexe, en 2009 et 2010, savent qu’une telle opération est hors de toute réalité. Les membres de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution se sont, à l’époque, plaints des conditions de travail qui s’imposaient à eux.
À mon sens, aucune des dispositions prévues par cet amendement ne peut s’appliquer à une procédure de remodelage de l’ensemble des cantons.
Contentons-nous du cadre législatif dont nous venons de parler, avec le travail en amont du Conseil d’État, qui veillera attentivement à ce qu’il n’y ait pas de risques d’annulation postérieure.
Si nous voulions entrer dans une procédure telle que celle qui est prévue dans cet amendement, il vaudrait mieux changer tout de suite la date des élections.
M. Alain Richard. Car n’oubliez pas que, lorsque s’effectue une définition réglementaire des circonscriptions, la loi de 1990, qui impose le délai d’un an avant le scrutin, est impérative.
Je prends le pari que, si nous choisissions une telle procédure, il serait matériellement impossible d’avoir terminé le découpage des 2 000 cantons à la fin du mois de février 2014. Il vaut mieux se le dire toute de suite.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre, rapporteur. Je veux simplement expliquer comment nous en sommes arrivés à cette situation, s’agissant de ces deux amendements.
La commission a adopté l’amendement n° 38 rectifié de M. Hyest, contre mon avis, puis elle a adopté la seconde partie de l’amendement n° 87 rectifié de M. Bas, la première partie correspondant exactement à l’amendement n° 38 rectifié. Elle a donc fait une sorte de copier-coller entre les deux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 237 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)