M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote sur l'amendement n° 299.
M. Jean-René Lecerf. Je tiens à signaler que des amendements identiques avaient été déposés par des collègues du groupe socialiste, Mme Bataille et M. Kaltenbach, et par des sénateurs du groupe UMP.
Cette disposition ne va pas aussi loin que bien d’autres amendements dont les auteurs ne souhaitent pas diviser des communes jusqu’à 10 000 habitants.
En l’occurrence, il faut prendre acte et tenir compte de l’importance relative d’une commune de 3 500 habitants. Dans de tout petits départements en termes de démographie, une telle commune est importante, car elle peut avoir un tribunal, un hôpital ou un établissement pénitentiaire. Dans mon département, le Nord, c’est un village, dont les responsabilités sont en effet totalement différentes.
Le chiffre forfaitaire de 3 500 habitants n’a pas une grande signification. Je ne demande pas que l’on supprime cette référence, dans la mesure où il est souhaitable que, même dans les départements très peu peuplés, on ne puisse pas découper une commune de moins de 3 500 habitants entre plusieurs cantons. En revanche, on doit pouvoir relever ce plafond, dans des proportions qui restent très raisonnables, dans les départements beaucoup plus peuplés.
Ainsi, dans le département du Nord, en appliquant la règle des 10 %, on ne pourrait pas découper une commune comptant moins de 6 200 habitants, puisque la moyenne départementale s’établirait à 62 000 habitants par canton. Vous avouerez qu’il n’y a aucun problème pour respecter le « tunnel », même à 20 % ; et si ce tunnel passe à 30 %, il n’y aura même plus l’esquisse d’une difficulté pour le respecter !
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. L’exemple fourni par M. Lecerf m’incite à suggérer au Gouvernement de ne pas soumettre cet amendement à notre vote.
Il faut se rappeler que le partage d’une commune entre deux ou plusieurs cantons est une exception. Normalement, un canton regroupe plusieurs communes. On est amené à découper une commune lors de la délimitation d’un canton uniquement pour des raisons d’équilibre démographique. Or nous venons d’adopter une fourchette nettement plus large entre le maximum et le minimum de population d’un canton. Les cas dans lesquels le découpage d’une commune sera juridiquement nécessaire seront donc beaucoup plus rares, et le fait de relever à un niveau encore très bas, 6 000 habitants environ, la taille des communes ne pouvant pas être partagées n’entraînera aucune difficulté pour réaliser l’équilibre entre cantons de forte population.
Si je peux me permettre d’adresser un conseil à tous ceux qui s’engageront dans ces opérations toujours sympathiques et intellectuellement stimulantes, je leur rappellerai que la prudence commande de ne pas s’approcher de cette limite inférieure de partage de communes. Cette disposition est en effet une protection effective contre l’arbitraire du découpage. Si, comme le veut la tradition républicaine depuis toujours, les circonscriptions législatives sont calées sur un nombre entier de cantons, sauf exceptions limitées, c’est simplement pour éviter l’arbitraire qui consisterait à descendre jusqu’au niveau de la petite commune ou du bureau de vote pour ajuster les circonscriptions selon des convenances partisanes.
Il faut appliquer le même raisonnement au découpage des cantons. Plus on relève le plafond au-delà duquel on ne peut plus découper une commune pour former un canton, mieux on se porte !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre. Monsieur le président, compte tenu de l’évolution du débat, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 299 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 239 rectifié et 320 rectifié bis n'ont plus d'objet.
La parole à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l’article 23.
M. Jean-Claude Lenoir. Notre groupe était attaché à l’idée de conserver les cantons actuels en les regroupant. Je tiens à souligner que la référence au canton reste forte dans le monde rural : on se présente comme étant du canton, alors qu’il ne s’agit que d’une circonscription électorale. Le mieux eût été de regrouper plusieurs cantons et de faire en sorte de respecter les limites inscrites dans la loi.
Au moment où l’on enterre le canton, qui a été créé en 1790, je tiens à souligner qu’il s’agissait de la plus ancienne circonscription électorale de notre histoire politique. Le canton est en effet la première circonscription électorale qui ait existé en France.
Une municipalité de canton a été mise en place en 1795, pour cinq ans seulement ; les communes ont retrouvé leurs pleines compétences en 1800 et le canton a eu ensuite moins d’importance. Mais, de 1795 à 1800, les mariages ont été célébrés au chef-lieu de canton. Après 1800, il y a toujours eu des élus dans les cantons. Ce n’est que plus tard que l’évolution du système électoral a fait apparaître des élus dans les communes, puis dans les circonscriptions législatives et, enfin, dans les départements, s’agissant des sénateurs.
En conclusion, je me fais l’écho des propos d’Alain Richard, qui évoquait le temps qui nous serait nécessaire pour mettre en place les nouveaux cantons. Savez-vous qu’au début de la Révolution française, en 1790, à partir du moment où l’abbé Sieyès a suggéré une organisation en départements, il fallut six mois seulement à l’Assemblée constituante pour dessiner les départements, les districts et les cantons ? C’est une belle leçon qui nous a été donnée il y a déjà plus de deux siècles !
M. Jean-Claude Lenoir. En effet, malgré les moyens dont nous disposons, nous mettrons beaucoup plus de temps.
M. Michel Delebarre, rapporteur. C’est plaisant d’entendre de grands témoins !
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je serai volontairement bref, comme le précédent orateur, car la discussion de cet article a donné lieu à de nombreuses prises de parole en amont avant l’examen d’un grand nombre d’amendements ; toutes ces interventions montrent que nous sommes toutes et tous fortement intéressés par le découpage des cantons.
Notre collègue Lenoir a évoqué l’histoire, Jean Boyer également puisqu’il a parlé de 220 ans. Pour ma part, je rappellerai l’importance de la géographie, avec les notions de bassin de vie et de population et la nécessité du soutien aux territoires ruraux. Il ne faut pas non plus oublier l’identité des cantons, qui regroupent dix, quinze ou vingt communes aujourd’hui, et en regrouperont peut-être, dans certains secteurs, cinquante ou soixante à l’avenir.
Certains auteurs d’amendements ont également rappelé leur attachement aux services publics. Dans les futurs cantons, il faudra veiller au maintien des services publics de proximité auxquels nous sommes très attachés : écoles, collèges, gendarmeries, trésoreries, etc.
La dernière question essentielle est celle des moyens financiers. Les grandes collectivités que sont les conseils généraux, avec leurs compétences propres ou partagées, doivent conserver un ancrage territorial, notamment les départements ruraux, grâce aux élus départementaux.
Sur nos territoires, le découpage sera accueilli avec prudence, mais il faudra aussi savoir faire confiance à la qualité du travail de fond qui a été réalisé, confiance que je tiens à réaffirmer.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. L’article 23 est important et la commission lui a apporté des améliorations, même si la rédaction proposée par le Gouvernement pour l’alinéa 13 est meilleure que celle qu’avait adoptée la commission – il n’était en effet pas utile d’ajouter un décret en Conseil d’État, malgré tout le respect que j’éprouve pour cette haute institution. À force de toujours prévoir des décrets, le chien finit par se mordre la queue…
M. Jean-Jacques Hyest. Ça fait très mal !
Monsieur le ministre, nos collègues, sur toutes les travées, vous avaient dit qu’il fallait élargir les possibilités de s’écarter de la moyenne dans la délimitation des cantons. Si l’on étudie les décisions rendues par le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel, on constate que la jurisprudence antérieure estimait que l’on pouvait créer un nouveau canton lorsqu’un canton dépassait le double de la moyenne départementale…
M. Alain Richard. C’était une simple circulaire !
M. Jean-Jacques Hyest. Mais le Conseil d’État l’appliquait !
Le vrai problème tient aux grandes différences existant entre les départements. Certains ne comprennent qu’une métropole, entourée d’une très faible population rurale. D’autres sont en pleine évolution et associent une partie très urbaine à une partie très rurale.
Dans le passé, on n’a pas suffisamment tenu compte des évolutions. Certains départements, avec 1 350 000 habitants, élisent 43 conseillers généraux et des départements de 200 000 habitants élisent 45 conseillers ! Quand on parle de la réalité vécue par les conseillers généraux, il faut bien voir qu’ils ne vivent pas de la même manière lorsqu’ils représentent un canton de 50 000 habitants ou un canton de 10 000 habitants.
M. Michel Delebarre, rapporteur. Exact !
M. Jean-Jacques Hyest. Pour certains départements, avec la possibilité d’un écart de 20 % par rapport à la moyenne départementale, on devrait arriver facilement à un découpage, a fortiori si l’écart passe à 30 % !
L’exercice est difficile, certains amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, mais il fallait faire en sorte de mieux établir une relative homogénéité entre tous les conseillers généraux de France, afin que certains ne représentent pas d’énormes cantons, avec tous les problèmes que cela pose ! Un territoire de 60 000 habitants n’a rien à voir avec un territoire qui n’en compte que 10 000 ! On risque de retrouver les problèmes que certains vivent aujourd’hui. Nous n’avons pas pu résoudre cette question, parce qu’il aurait fallu décider d’établir un nombre de conseillers généraux en fonction de la population, comme pour les conseillers municipaux. Nous n’avons pas pu adopter ce principe, ce qui pose une vraie difficulté.
Néanmoins, nous approuvons toutes les modifications apportées à l’article 23. Nous aurions également apprécié que quelques aménagements supplémentaires soient adoptés, mais le résultat obtenu n’est déjà pas mal !
M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.
(L’article 23 est adopté.)
Article additionnel après l’article 23
M. le président. L’amendement n° 97 rectifié nonies, présenté par MM. Guené, Houpert, Pierre, G. Bailly, Pintat, Cardoux, Chauveau, de Legge, B. Fournier, Beaumont, Hyest, Sido, Bizet, Doligé et Laménie et Mme Troendle, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes éligibles à cette fraction de la dotation de solidarité rurale à la date de promulgation de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent cette éligibilité en 2013 et 2014. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Le présent amendement a pour objet d’empêcher que le remodelage de la carte cantonale ait des conséquences sur la répartition de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, en attendant que de nouveaux critères d’éligibilité soient définis. Cet amendement est en relation directe avec l’article 23.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 97 rectifié nonies est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 97 rectifié nonies est retiré.
Article 24
(Non modifié)
I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015.
II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l’Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015.
III. – Aux 1° et 2° de l’article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.
M. Maurice Antiste. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 janvier 2010, les Martiniquais se sont prononcés par référendum en faveur de la création d’une collectivité unique. La loi du 27 juillet 2011, adoptée à la suite de cette consultation, a permis la constitution d’une commission tripartite composée de représentants de la préfecture, de la région et du département, commission chargée de la bonne conduite des travaux de fusion entre les deux collectivités.
Initialement, la loi du 27 juillet 2011 prévoyait d’aligner la création des collectivités uniques de Martinique et de Guyane sur le calendrier des élections régionales, prévues pour 2014.
Toutefois, la complexité de la fusion des deux administrations et de leurs personnels s’est révélée plus difficile qu’on ne pouvait l’imaginer, nécessitant notamment des études plus pointues. C’est d’ailleurs à cette tâche, ainsi qu’à la mutualisation des services, que travaillent actuellement les deux exécutifs martiniquais dans le cadre de la commission ad hoc réunissant les élus de la région et du département.
Au regard de la lourdeur objective de cette opération sensible et de l’avancement des travaux préparatoires relatifs à l’installation de la collectivité unique de Martinique, l’échéance de 2014 ne peut raisonnablement pas être tenue.
Étant donné l’importance de ce grand projet politique de développement pour la Martinique, nous ne pouvons pas courir le risque d’un échec : les Martiniquais ne nous le pardonneraient pas, et ils auraient raison !
À mon sens, il ne faut donc pas regretter que, dans le cadre de la réforme territoriale décidée par le Président de la République, la mise en place de la collectivité de Martinique soit alignée sur la modification des agendas électoraux retenus au niveau national, laquelle est prévue pour 2015.
En effet, ce délai supplémentaire permettra à la commission ad hoc de travailler dans des conditions plus sereines à la refonte de tous les services – aussi bien administratifs que techniques – de la région et du département.
Pour mémoire, je rappelle que cette fusion concerne non seulement les patrimoines bâti et routier, très importants, mais aussi des moyens financiers à hauteur de 1 milliard d’euros, sans oublier la finalisation des grands projets opérationnels – gestion des sociétés anonymes d’économie mixte du Galion, abattoir départemental, équipements sportifs, lycées et collèges, transport collectif en site propre, etc. – et les projets de fond, notamment pour ce qui concerne les systèmes informatiques ou l’organisation financière et comptable.
Par ailleurs, je souligne que la commission travaille en étroite collaboration avec nous - quelques élus martiniquais -, et avec les syndicats des personnels, qui sont très attentifs au devenir d’agents plutôt inquiets. Je rappelle que le département compte 2 200 agents, et la région 1 200.
J’avoue ne pas comprendre les cris d’orfraie que j’entends au sujet du report des élections en Martinique de 2014 à 2015. J’analyse ces manifestations d’opposition comme des manœuvres politiciennes servant des intérêts électoralistes.
En effet, ceux qui veulent aller vite ne pensent qu’au succès personnel de leur liste. On construit le pont, la rivière viendra après ! On fait l’élection de suite, on organisera après…
Malheureusement, de semblables préoccupations ne se fondent pas sur l’intérêt général de la Martinique ou sur le respect du choix qu’ont manifesté les Martiniquais en faveur d’une collectivité de droit commun : elles ne traduisent qu’un simple désir de revanche.
Pour ma part, la différence que je défends est de nature pragmatique : elle correspond mieux aux attentes des électeurs, qui portent davantage sur le fond que sur la forme ou des questions de date. Dans ce cas, pourrait-on me rétorquer, pourquoi ne pas reporter les élections de dix ans ? Mais que représentent quelques mois de plus, quand on veut se donner toutes les chances de réussir cette fusion ?
Ainsi, la seule exigence d’un calendrier différencié n’a, à mon sens, aucun intérêt. Ne soyons pas frileux, ne nous limitons pas à des arguties politiques : a contrario, attachons-nous à prendre le temps de la réussite. C’est d’ailleurs ce que le peuple martiniquais attend de nous.
En conclusion, disons « oui » à des élections en 2015, conformément aux délibérations respectives des deux assemblées martiniquaises, en date du 22 novembre 2012 pour le conseil régional et du 13 décembre 2012 pour le conseil général. Je précise que, comme dans le cas des deux assemblées guyanaises, ces votes ont été acquis à une très forte majorité.
J’espère que mes arguments auront découragé les auteurs des amendements déposés sur le présent article. À cet égard, je me plais à citer un grand homme de chez nous, le docteur Pierre Aliker. Premier adjoint d’Aimé Césaire pendant quarante-cinq ans, aujourd’hui âgé de cent six ans, celui-ci a coutume de dire que les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises sont les Martiniquais eux-mêmes ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste – M. Jean-Claude Lenoir applaudit également.)
M. Vincent Eblé. Bravo !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 41 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 145 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour défendre l’amendement n° 41 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest. Pour notre part, nous ne souhaitons pas le report des élections régionales. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Quant aux autres amendements de suppression, ils vont dans le même sens et vous pourrez considérer, monsieur le président, qu’ils sont défendus.
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 145.
M. Hervé Marseille. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié et 145.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 144, présenté par MM. Maurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - À l’article 1er de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, les mots : « mars 2014 » sont remplacés par les mots : « juin 2014 ».
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l’élection du conseil départemental a lieu en même temps que l’élection des représentants au Parlement européen.
III. – Le II s’applique au prochain renouvellement du conseil départemental.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2014
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25
(Non modifié)
I. – Sont abrogés :
1° La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;
2° Les articles 1er, 3, 5, 6 et 81 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ainsi que le tableau annexé à cette même loi.
II. – À l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, le mot : « territoriaux » est remplacé par les mots : « généraux et conseillers régionaux ».
III. – Le I de l’article 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est ainsi rédigé :
« I. – L’article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux. »
M. le président. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 146, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Article 25 bis
(Non modifié)
Les deux dernières phrases du second alinéa de l’article L. 250 du code électoral sont supprimées. – (Adopté.)
Article 25 ter
(Non modifié)
À la première phrase de l’article L. 341 du code électoral, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « L. 340 ». – (Adopté.)
Article 26
Le titre Ier de la présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi. Jusqu’à cette date, au neuvième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Le titre II de la présente loi, à l’exception de l’article 20 ter, s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi
L’article 20 ter s’applique à compter du prochain renouvellement général de chaque personne publique concernée.
M. le président. L'amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.