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Séance du 14 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, revient en séance une proposition qui avait été adoptée ici même en première lecture – Mme Lipietz, je vous en remercie –, que l’Assemblée nationale a retenue et que, pour des raisons que je comprends parfaitement, la commission des lois de notre assemblée a cependant souhaité supprimer de ce texte.

Monsieur le rapporteur, il y a trente-quatre ans de cela, j’entrais à la commission des lois de l’Assemblée nationale et j’aurais, sous l’autorité du président Foyer, sans doute adopté la même attitude que vous en partant du principe qu’il fallait une belle orthodoxie législative concentrée autour du seul objet principal du projet gouvernemental lorsqu’on l’examine.

Une pratique de la vie publique m’a enseigné que, lorsque l’on ne règle pas immédiatement et simplement un problème qui est à portée du législateur, on prend le risque de s’empoisonner l’existence collective pendant un long moment et de le regretter ainsi !

J’ai pu le mesurer. Ainsi, en qualité de ministre de la défense, j’ai privé les malheureux collectionneurs d’armes et de véhicules militaires anciens de l’opportunité, par voie d’amendement sur un texte relatif au négoce des armes, d’obtenir enfin la libre circulation des objets de collection. Je leur ai dit que ce n’était pas le moment, mais qu’ils pouvaient être rassurés, car un texte viendrait en discussion en septembre. Or il n’y a jamais eu de texte en septembre et les collectionneurs sont toujours brimés.

En l’occurrence, ce qui est en cause, c’est la loi du 16 décembre 2010 qui a intelligemment prévu qu’il y aurait des communautés d’agglomération dans tous nos départements parce que les charges de centralité sont une réalité. Et elle a construit cette réalité de l’agglomération sur la ville chef-lieu. Or il existe dans notre pays trois cas dans lesquels la ville chef-lieu n’est pas la plus grande du département et dans lesquels la charge de centralité est assumée, en réalité, par une ville qui n’est pas préfecture, qui ne peut pas rassembler 50 000 habitants et qui assure cependant cette fonction de centralité. C’est cet amendement, qui concerne trois départements, que je propose à votre attention.

Pourquoi le faire maintenant ? Tout simplement parce que nous devons bâtir, en effet, pour la fin de l’année, des schémas départementaux d’intercommunalité et qu’il n’est pas complètement absurde de régler ce problème à cet instant pour avoir la bonne carte d’intercommunalité dans ces trois départements et obtenir ainsi la paix intercommunale qui permettra à trois de nos départements français de connaître une carte durable et acceptable.

Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, un petit moment de honte est vite oublié parce que vous aurez la reconnaissance éternelle de trois départements français !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Je pense que notre collègue Gérard Longuet est mal informé. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

M. Gérard Longuet. On s’embrasse ! (Sourires.)

M. Michel Delebarre, rapporteur. Et, en vous entendant, j’étais inquiet parce que je me suis dit que j’allais cumuler une bêtise supplémentaire !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Mais je me suis souvenu que nous en avons parlé avec mon collègue Jean-Jacques Hyest et que nous avons donné un avis favorable à votre proposition en retenant vos arguments, sous réserve d’une condition que nous avons posée.

Nous sommes d’accord pour ouvrir la fenêtre de tir – pour prendre une image militaire puisque vous avez été ministre de la défense – à la condition que les villes s’en emparent.

M. Gérard Longuet. D’accord !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Mais nous ne souhaitons pas ouvrir une fenêtre sans limite…

M. Gérard Longuet. D’accord !

M. Michel Delebarre, rapporteur. et nous trouver dans une situation dans laquelle, en définitive, on va attendre dix ans avant qu’une ville prenne sa décision. Nous sommes favorables à une fenêtre de tir qui doit être raisonnable.

M. Gérard Longuet. C’est ce que prévoit le texte !

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement s’efface au profit du précédent.

M. Gérard Longuet. Merci, madame Lipietz !

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Arthuis, Détraigne, Roche, Capo-Canellas et Tandonnet, Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Dubois, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La troisième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département. »

La parole est à M. Christian Namy.

M. Christian Namy. Je viens d’entendre le rapporteur exprimer son avis favorable à la proposition de M. Longuet. Je peux le rassurer tout de suite, les villes se sont bien saisies de cette possibilité puisque le schéma est en cours d’attente d’agrément de la décision du Sénat et de l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car l’amendement pérennise la dérogation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur les deux amendements.

Monsieur Longuet, nous avons eu un débat à l’Assemblée nationale avec quelqu’un que vous connaissez bien, M. Jean-Louis Dumont, qui est resté tout au long du débat pour attendre l’examen de cet amendement qu’il défendait.

M. Gérard Longuet. En général, il reste en séance !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est pour cela que nous sommes là ce soir !

M. Manuel Valls, ministre. J’ai bien compris : c’est pour voter le texte !

M. Gérard Longuet. Peut-être…

M. Manuel Valls, ministre. Peut-être ou pas… En tout cas pour le voter ! Je n’ai pas donné d’indication sur le sens du vote.

Eu égard à l’encadrement – prévu par l’amendement – du régime dérogatoire sur trois ans et parce qu’il considère que les avantages tirés de la mesure dépassent les inconvénients, car il y a quelques inconvénients financiers en termes de DGF – ce débat a en effet eu lieu –, le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement n° 2 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l’amendement n° 2 rectifié.

M. Claude Domeizel. Cher collègue Longuet, figurez-vous que la possibilité de créer une communauté d’agglomération à partir de 30 000 habitants, c’est un amendement que j’avais déposé et fait voter ici !

M. Claude Domeizel. Mais figurez-vous aussi que j’avais demandé qu’il en soit de même lorsque la ville la plus importante du département n’est pas la commune chef-lieu, ce qui permettait de débloquer une situation dans mon département. Et, à l’époque, on m’avait dit que cela n’était pas possible parce qu’une commune de plus allait émarger à une enveloppe fermée financièrement. On m’avait dit aussi qu’on ne saurait voter une loi qui ne concerne qu’un département et qu’une commune, celle de Manosque. Mon amendement a été amputé pour écarter la commune la plus peuplée du département et ne retenir que la commune chef-lieu.

Cela étant rappelé, je voterai très volontiers l’amendement n° 2 rectifié, tout en regrettant que vous ayez voté contre le mien en 2010. (M. Gérard Longuet s’exclame.) Et si ce n’est toi, c’est donc ton frère... (Sourires.) En conséquence, il a fallu aller très loin pour trouver 50 000 habitants et créer une communauté d’agglomération autour de la commune que j’ai citée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 20 septies est rétabli dans cette rédaction et les amendements nos 112 rectifié et 3 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Article 20 septies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 20 nonies

Article 20 octies

(Supprimé)

Article 20 octies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article additionnel après l'article 20 nonies

Article 20 nonies

(Supprimé)

Article 20 nonies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 21 A

Article additionnel après l'article 20 nonies

M. le président. L'amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 20 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes départementales peuvent s’apparenter dans les conditions prévues à l’article L. 346.

« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi, conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de trois sièges.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.

« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. »

II. – L’article L. 338-1 du même code est abrogé.

III. – Le premier alinéa de l’article L. 346 du même code est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Elle résulte du dépôt à la préfecture d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département. »

2° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements comportant un nombre de sièges à pourvoir égal ou inférieur à cinq, cette liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux. »

3° À la dernière phrase, les mots : « Au sein de chaque section, la » sont remplacés par le mot : « Chaque ».

IV. – L’article L. 360 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « la même section départementale » sont remplacés par les mots : « le même département ».

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « section départementale » sont remplacés par le mot : « liste ».

V. – Au premier alinéa de l’article L. 361 du même code, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département ».

VI. – L’article L. 363 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans une région » sont remplacés par les mots : « dans un département ».

2° Les mots : « cette région » sont remplacés par les mots : « ce département ».

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis désolé de venir perturber cette atmosphère conviviale, mais je tiens à rappeler que le conseiller territorial, malgré tout le mal que l’on en a dit – je faisais partie de ses détracteurs ! –, avait au moins une vertu : garantir un nombre de sièges respectable pour tous les départements, y compris les plus petits d’entre eux, lors des élections régionales.

Le texte qui nous est proposé, ou plutôt ce qu’il en reste ici, a fait complètement disparaître le problème de ces élections ; il rétablit simplement le mode de scrutin tel qu’il existait auparavant.

Or, comme je l’ai dit au début de nos discussions, il s’agit là d’un problème extrêmement sérieux pour un certain nombre de départements, en particulier celui de la Lozère. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le présent amendement a été déposé par Alain Bertrand. Si l’écart démographique s’accentue encore entre le département de la Lozère et celui de l’Hérault, ils n’auront bientôt plus de représentant au conseil régional.

Un problème quelque peu semblable, quoiqu’un peu moins dramatique, se pose dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Cet amendement vise à garantir que tout département aura au moins trois représentants à la région. Cela peut paraître exorbitant à certains, en vertu du principe de la représentation démographique, mais croyez bien que cette question du mode de scrutin actuellement applicable aux régions est l’un des points les plus critiquables de la réforme qui nous est proposée.

On n’en parle pas, on ne veut pas en parler, on fait comme si le mode de scrutin pour les élections régionales était parfait ; or ce mode de scrutin est extrêmement défavorable aux petits départements !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Sans y être franchement opposée, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je connais cependant le sérieux avec lequel notre collègue Pierre-Yves Collombat a l’habitude d’examiner un certain nombre de situations particulières. Pour ma part, je ne me suis pas penché sur ce problème car, selon moi, il concernait l’élection régionale, et nous éloignait de notre débat et du présent texte. Peut-être est-il justifié, pourtant, d’examiner de façon plus approfondie ce type de conséquences ?

Pour l’heure, je le répète, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je souhaite revenir sur l’accord que j’avais donné en commission à la position défavorable du rapporteur.

Le texte que nous examinons porte sur les élections locales, dont les élections régionales. Or nous n’aurons sans doute pas beaucoup l’occasion de reparler du mode de scrutin régional pendant un bon moment !

Ce mode de scrutin, adopté en 2003 sur l’initiative de la précédente majorité, emprunte actuellement la même voie que la réforme de la loi municipale, à laquelle j’ai eu le bonheur de participer voilà trente ans : il est adopté par tout le monde. Nous le rétablissons tel qu’il a été conçu en 2003, sans nous poser de questions. Or la question soulevée par M. Collombat est bien réelle.

La priorité doit certes toujours aller au principe « un homme, une voix », édicté par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et sur lequel veille le Conseil constitutionnel. Toutefois, lors de la création du conseiller territorial, affaire ô combien confuse qui a donné lieu, si je ne m’abuse, à trois décisions de censure successives du Conseil constitutionnel, celui-ci avait admis une surreprésentation dérogatoire, dans une mesure raisonnable – je ne me souviens plus des termes exacts de la décision –, pour les petits départements situés à l’intérieur d’une même région. Donc ce qui nous est proposé est compatible avec le principe d’égalité du suffrage.

Si je parcours mes souvenirs en matière de population des départements, il me semble à peu près certain que la Lozère est le seul département en France à risquer de tomber à moins de trois conseillers régionaux si l’on applique un critère démographique. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)

Sans faire d’imprudence, – nous sommes en deuxième lecture, c’est donc le dernier rendez-vous –, il ne me semblerait pas exagérément aventureux que nous votions cet amendement, tout en laissant au Gouvernement le temps d’expertiser l’ensemble des répercussions de ce choix et de présenter une autre formule devant l’Assemblée nationale, puisqu’il disposera du temps pour le faire. En tout cas je pense qu’un minimum de trois représentants par département, dans le cas de fort déséquilibre à l’intérieur d’une région est une sorte de clause de sauvegarde que l’on peut tout à fait soutenir.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je me permets d’insister sur cet amendement qui nous tient à cœur, et auquel notre collègue Alain Bertrand attache une importance particulière. Si ma mémoire est bonne, la Lozère n’est représentée à l’heure actuelle que par un seul conseiller régional. (M. Robert Tropeano opine.)

M. Jacques Mézard. Compte tenu de l’augmentation de la population dans le département de l’Hérault – je parle sous le contrôle de notre collègue Tropeano –, on risque donc de tendre vers zéro. (M. Robert Tropeano opine.)

Certes, c’est le cas d’école, mais, dans quelques départements, la situation devient préoccupante en termes de représentation de ces territoires au sein des régions. Je remercie à cet égard Alain Richard de ses propos. C’est un réel problème sur lequel il est urgent de se pencher et qu’il faut résoudre dans la perspective des élections de 2015, car la solution actuelle est tout à fait inacceptable.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je voterai cet amendement par solidarité avec notre collègue Alain Bertrand et avec ce petit département, et compte tenu de mes origines lozériennes.

M. Michel Savin. Ça, c’est une bonne raison ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Vous avez pu noter que j’avais été prudent en donnant l’avis de la commission sur cet amendement. Tout en rappelant cette position, j’émettais des doutes. Je demande d’ailleurs à Pierre-Yves Collombat et à certains collègues d’éviter à l’avenir de m’obliger à étalonner mon inculture à la mesure des propos de mon collègue Alain Richard. Cela finit par être frustrant et par me poser un vrai problème existentiel ! (Sourires.)

Comme d’autres membres de cette assemblée, je m’efforce de m’enrichir intellectuellement à l’occasion de nos débats. Je tiens donc à dire qu’à titre personnel je suis favorable à cet amendement, qui me semble aller dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20 nonies.

Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article additionnel après l'article 20 nonies
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Article 21 B

Article 21 A

L’article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l’élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé. » – (Adopté.)

Article 21 A
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Article 21

Article 21 B

(Supprimé)

Article 21 B
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Article additionnel après l'article 21

Article 21

Les deux derniers alinéas de l’article L. 336 du code électoral sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux. »

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les élections ont lieu le même jour que les élections européennes. »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter ces deux amendements.

M. Jean-Jacques Hyest. Je l’ai dit lors de la discussion générale, les membres de notre groupe ne voient aucun motif d’intérêt général à reporter à 2015 les élections régionales qui devaient se tenir en 2014. C’est pourquoi j’ai déposé ces deux amendements, qui sont liés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
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Article 22

Article additionnel après l'article 21

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsqu'un candidat souhaite se prévaloir de l'investiture d'un parti, il doit fournir, lors du dépôt de sa candidature, une attestation dudit parti. Le modèle d'attestation est défini par décret. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à protéger le droit d’auteur des partis sur leur logo et sur leurs investitures.

Il s’agit d’éviter que certains candidats qui n’ont été investis que par eux-mêmes ne puissent se prévaloir d’une investiture totalement fictive, ce qui entraîne ultérieurement des recours en justice et de longues procédures. Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel justifient que la loi soit précisée sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 21
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Article 23

Article 22

(Non modifié)

I. – Avant le titre Ier du livre VI bis du code électoral, il est ajouté un article L. 558-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 558-1 A. – Les conseillers à l’assemblée de Guyane et les conseillers à l’assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du présent code et au présent livre. »

II. – (Supprimé) 

M. le président. Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22
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Article additionnel après l’article 23

Article 23

L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

b) Sont ajoutés les mots : « jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret prévu au I » ;

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes :

« a) Le territoire de chaque canton est continu ;

« b) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département ;

« c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.

« IV. – Des exceptions de portée limitée, définies par décret en Conseil d’État, spécialement justifiées par des considérations géographiques, telles que la superficie, le relief et l’insularité, démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire, par le nombre des communes ou par d’autres impératifs d’intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du III. »

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Il est tard,...

M. Jean-Claude Lenoir. Mais non... (Sourires.)

M. Manuel Valls, ministre. ... mais cela n’empêche pas de bien travailler, je le confirme à M. Mézard : nous sommes tous en très grande forme pour examiner ces questions.

Nous en arrivons à un élément important du texte : les critères qui doivent présider au redécoupage. J’ai déjà eu l’occasion de dire combien le texte avait été enrichi des débats et des propositions du Sénat et de l’Assemblée nationale, puis de votre commission des lois.

Le Gouvernement avait déposé un amendement n° 301 visant à rétablir le tunnel démographique de plus ou moins 20 % d’écart par rapport à la population cantonale moyenne départementale, en se fondant notamment sur des arguments liés aux préconisations du Conseil d’État, puisque le Gouvernement avait demandé son avis en vue de la préparation de ce texte.

Cependant, eu égard au travail effectué pour enrichir les critères, au nombre de communes qui est désormais pris en compte et à l’étendue des futurs cantons, nous considérons que la proposition de la commission des lois tendant à prévoir un « tunnel » démographique qui serait de plus ou moins 30 % d’écart correspond sans doute aux attentes actuelles et permet de préserver la diversité des territoires. J’espère qu’elle recueillera un accord le plus large possible au sein de votre assemblée. Le Gouvernement retire donc son amendement n° 301.