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Séance du 15 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Comme cela était prévisible, la commission mixte paritaire a échoué ; nous examinons donc le texte en troisième lecture.

Monsieur le ministre, il faut vous reconnaître un trait de caractère : l’obstination. En politique, c’est une qualité quand elle est mise au service de la recherche de l’intérêt général et du progrès pour tous.

M. Manuel Valls, ministre. Merci !

Mme Éliane Assassi. Mais, en l’occurrence, il me semble que vous persistez dans l’erreur ! Le Sénat a rejeté deux fois votre proposition de mode de scrutin binominal pour les futurs conseillers départementaux ; nous allons voir s’il confirme sa position.

Vous avez beau soutenir que ce mode de scrutin serait la seule solution, nous sommes têtus – certains diraient « cohérents » – et nous persistons à affirmer qu’il existe d’autres possibilités. Le dispositif que vous envisagez ne permettra ni la proximité ni la juste représentation des différents courants de pensée qui font vivre notre République.

On peut, certes, saluer votre volonté de faire franchir un pas décisif à la parité dans les assemblées départementales ; je trouve que je vous fais beaucoup d’éloges aujourd’hui, monsieur le ministre. (Sourires.) Vous savez combien nous sommes, comme d’autres, attachés à un tel objectif. Seulement, s’il est vrai que ces assemblées ont bien besoin de parité, cela ne saurait constituer un prétexte pour enterrer le pluralisme, objectif constitutionnel tout aussi important à nos yeux.

Comme je l’ai déjà indiqué à cette tribune, pour nous, le binôme républicain, c’est à la fois la parité et le pluralisme. Nous avons émis des propositions précises en ce sens ; elles auraient mérité un débat un peu plus approfondi.

Ainsi, nous avions déposé un amendement tendant à instituer un scrutin de liste départemental ; un autre visait à introduire une part de proportionnelle pour rééquilibrer le mode de scrutin majoritaire par canton. Lors de la deuxième lecture du projet de loi, nous vous avons même proposé d’adjoindre ce mode de scrutin à votre système binominal, ce qui aurait permis de concilier l’approche territorialisée du scrutin, la parité et la représentativité.

Malheureusement, vous êtes resté sourd à toutes nos propositions, comme d’ailleurs à celles d’autres forces politiques qui, pourtant, vous soutiennent. Vous êtes resté enfermé dans votre certitude de l’absence d’autre possibilité. Pourtant, vous savez pertinemment que votre proposition est, pour le moins, incomprise par une large majorité de nos concitoyens et rejetée par les élus locaux dans toute leur diversité.

Nous vous appelons donc une dernière fois à entendre les critiques que votre réforme suscite. Vous le savez, notre pays traverse une grave crise, à la fois morale et politique. En plus de soulever des questions liées à l’argent, elle met de plus en plus en lumière le décalage entre les institutions de la Ve République et les aspirations citoyennes à plus de démocratie, de pluralisme et de contrôle par le peuple de l’action publique. Aujourd’hui, nos concitoyens sentent de plus en plus le fossé se creuser entre eux et leurs élus. Ils ont le sentiment de ne pas être réellement représentés et écoutés dans les instances démocratiques de notre République. La perte de confiance s’installe.

Avec un tel projet de loi, vous ne répondez pas aux attentes que la crise manifeste. Au contraire. En effet, en proposant un mode de scrutin qui instituera le bipartisme dans les départements, vous créez les conditions de la non-représentativité de leurs assemblées, ce qui aura pour conséquence une faible mobilisation citoyenne lors des élections. Ce faisant, vous éloignerez les départements des attentes de la population.

D’ailleurs, n’est-ce pas l’objectif recherché : préparer la disparition des départements ? C’est ce que prévoit le Gouvernement dans les projets de loi dits « de décentralisation », qui sont en fait des projets de concentration des pouvoirs locaux aux niveaux régional et intercommunal, au détriment des communes et des départements.

Le présent projet de loi constitue un premier pas vers cet objectif inavoué. Son article 2 prévoit de concentrer deux élections en une. Avec l’article 20, le Gouvernement instaure l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, afin de permettre aux intercommunalités de devenir des collectivités territoriales de plein exercice, appelées à remplacer les communes et à faire disparaître les départements.

Pour notre part, nous ne saurions soutenir une première étape vers une telle concentration des pouvoirs. Certes, nous sommes les seuls dans cette assemblée à refuser cette perspective. Pourtant, nous venons tous d’adopter un projet de résolution affirmant notre attachement aux communes. C’est la preuve que, derrière les proclamations d’intentions, se cache un double langage !

Seuls ici, nous ne sommes pas pour autant isolés. Nous savons qu’une large majorité d’élus locaux nous soutiennent. Voyez le vote de nos concitoyens en Alsace contre la disparition de leurs départements au profit d’un monstre bureaucratique !

M. André Reichardt. C’est un drame ! Une décision très grave !

Mme Éliane Assassi. Ce qui est très grave, monsieur Reichardt, c’est d’avoir présenté un tel projet. Et quand, de surcroît, il n’y a pas de débat démocratique, c’est encore plus grave !

Souvenez-vous aussi du vote des Corses, qui ont fait le même choix voilà quelques années.

C’est d’ailleurs sans doute afin d’éviter la sanction populaire que, pour faire disparaître le département du Rhône et les communes de la communauté urbaine de Lyon, vous choisissez la loi plutôt que le référendum. C’est dire si vous craignez l’expression de la souveraineté populaire contre de tels projets de concentration des pouvoirs et d’éloignement des lieux de décision !

Pour toutes ces raisons, comme en deuxième lecture, nous ne pourrons que voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Nous sommes réunis pour examiner, pour la troisième et dernière fois, ce projet de loi. C’est un texte important, dont l’ambition est de moderniser profondément notre démocratie locale. Son aspect le plus novateur, celui d’ailleurs qui provoque le plus de débats, est sans doute l’introduction d’un mode de scrutin inédit pour l’élection des conseillers départementaux. L’objectif est double.

D’une part, il s’agit d’assurer la parité. C’est essentiel. Grâce au nouveau mode de scrutin, il y aura 50 % de femmes dans tous les conseils départementaux, contre 13,5 % dans les conseils généraux aujourd’hui ; trois assemblées départementales sont même intégralement masculines. (Mme Jacqueline Gourault acquiesce.)

D’autre part, le dispositif garantit la proximité, puisque les conseillers départementaux seront élus sur une base territoriale. Certes, les futurs cantons seront plus grands qu’aujourd’hui. Mais chacun comptera deux élus, de sorte que la proximité sera maintenue, les deux élus pouvant travailler ensemble afin d’être présents sur l’ensemble du canton.

Il est vrai que le système est combattu. Il l’est d’abord par la droite, qui souhaiterait ne rien changer.

M. André Reichardt. Ce n’est pas du tout ce que nous disons !

M. François Grosdidier. Le conseiller territorial n’était-il pas la plus belle des innovations ? C’est vous qui l’avez abrogé !

M. Alain Richard. Vifs applaudissements à droite… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur Grosdidier, il ne se trouve pas grand monde sur les travées de la droite pour défendre le conseiller territorial !

M. François Grosdidier. Votre innovation à vous, c’est la confusion !

M. Philippe Kaltenbach. La droite n’a pas vraiment soutenu le conseiller territorial, un élu hybride dont les limites étaient manifestes. Monsieur Grosdidier, vous êtes donc bien isolé, jusque sur vos travées !

M. François Grosdidier. Vous verrez qu’on regrettera cette idée !

M. Philippe Kaltenbach. À la vérité, chers collègues de l’opposition, vous avez bénéficié pendant de longues années de l’existence de petits cantons ruraux qui vous permettaient d’avoir beaucoup d’élus avec peu de voix.

M. André Reichardt. Pas du tout !

M. François Grosdidier. Nous avions prévu un redécoupage, mais vous avez abrogé la réforme !

M. le président. Mes chers collègues, veuillez laisser l’orateur s’exprimer.

M. Philippe Kaltenbach. C’est la réalité ! Comme dans le système anglais des « bourgs pourris », avec peu de voix dans de petits cantons, on finit par avoir beaucoup d’élus et par conserver longtemps des majorités départementales !

Bien sûr, il fallait en parallèle respecter le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. À cet égard, opposer les campagnes aux villes, c’est un faux débat. Nous avons besoin d’élus dans les zones rurales comme dans les zones urbaines.

La révision complète de la carte cantonale est indispensable. Certains cantons ont été découpés voilà deux siècles, et aucune modification n’est intervenue depuis pour les trois cinquièmes d’entre eux. Les écarts de population vont de 1 à 44. Ainsi, l’Hérault, que l’on évoque souvent, a un canton de 1 000 habitants et un autre de 44 000 habitants. Ce n’est évidemment pas acceptable !

M. François Grosdidier. Nous avions prévu un redécoupage ! C’est vous qui avez abrogé la réforme !

M. Philippe Kaltenbach. Aujourd’hui, en refusant le nouveau mode de scrutin, vous voulez figer les choses et conserver le système des « bourgs pourris ».

M. Philippe Kaltenbach. Ce texte permet d’allier proximité et parité et de rétablir l’égalité devant le suffrage. Le nouveau mode de scrutin permettra de moderniser nos départements et de rapprocher les citoyens de leurs élus.

M. François Grosdidier. C’est pour cela que le Sénat n’en veut pas ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Kaltenbach. Mon cher collègue, la difficulté, c’est que le Sénat ne veut d’aucun mode de scrutin ! Même sur vos propres travées, bien peu défendent le conseiller territorial. Aucune majorité ne se dégage en faveur de la proportionnelle. Et je ne parle pas du statu quo(M. François Grosdidier proteste.)

Mme Éliane Assassi. Mais laissez-le parler !

M. Philippe Kaltenbach. Certes, il est vrai qu’il n’y a pas de majorité sénatoriale pour le scrutin binomial. Mais c’est cette formule qui permet au mieux de répondre à toutes les contraintes et aux objectifs fixés par le Gouvernement. D’ailleurs, l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot, devrait confirmer ses deux premiers votes en adoptant le dispositif.

Aucun accord n’a été trouvé sur le point le plus important du texte. Dont acte. Mais, ne l’oublions pas, nos débats auront permis une meilleure prise en compte de la particularité des territoires. L’article 24 définit des exceptions, afin de prendre en considération la superficie, le relief, l’insularité et le nombre de communes. Cela évitera de créer des cantons trop étendus. Il faut tenir compte de la spécificité de nos territoires.

Il s’agit d’un apport essentiel dû au travail réalisé par le Sénat. Nous pouvons collectivement en être fiers.

Nous avions introduit en deuxième lecture le « tunnel » à plus ou moins 30 %. L’Assemblée nationale a écarté cette idée, car elle ne voulait pas fixer un chiffre dans le texte. C’est une mesure de prudence qui devrait permettre d’éviter toute censure par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont eu raison de la retenir. Mais l’idée demeure. La volonté de prendre en considération la spécificité des territoires est clairement apparue lors des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Aucun accord n’a pu être trouvé entre les différents groupes politiques sur le point le plus important du texte ; aujourd'hui, aucune majorité ne se dégage malheureusement en faveur du dispositif. Toutefois, nous pouvons nous réjouir qu’un grand nombre d’autres sujets aient fait l’objet d’un large accord sur l’ensemble de nos travées.

Notre rôle est de mettre en valeur ces avancées, afin de montrer que le Sénat est bien la chambre des territoires. La Haute Assemblée a travaillé longuement en commission, ainsi qu’en première et deuxième lectures, améliorant substantiellement le texte.

Je pense tout d’abord au fléchage des délégués communautaires. Nous allons sortir de la logique selon laquelle seuls les premiers de la liste auraient été élus. Les équipes municipales pourront moduler, sur leur liste, l’ordre des personnes amenées à siéger au sein de l’intercommunalité. Cette proposition, qui était une demande forte sur toutes les travées, a été intégrée au projet de loi. Nous pouvons nous en féliciter.

Le seuil pour l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste a été ramené à 1 000 habitants, conformément au texte initial du Gouvernement, qui avait vu juste dès le début. Après moult débats, nous allons revenir à ce point d’équilibre, comme le souhaitait également l’Association des maires de France. Là encore, le Sénat a pleinement joué son rôle.

L’Assemblée nationale voudrait voir le nombre des conseillers municipaux passer de neuf à sept dans les communes de moins de 100 habitants. Le groupe socialiste soutiendra fortement le judicieux amendement de M. le rapporteur visant à maintenir le nombre de neuf conseillers, y compris dans les petites communes.

M. Philippe Kaltenbach. Nous le savons, les conseillers sont des bénévoles. Ils s’investissent au quotidien pour faire vivre la démocratie locale. En entérinant une diminution de leur nombre dans les petites communes, le Sénat aurait envoyé un mauvais signal. Nous devons les encourager à continuer de s’engager dans la vie démocratique.

M. Philippe Kaltenbach. Vous voyez que nous arrivons à être d’accord sur de nombreux points.

M. André Reichardt. Sauf sur le scrutin binominal !

M. Philippe Kaltenbach. En outre, et cela fait aussi l’objet d’un consensus avec le groupe UMP, le seuil de 12,5 % pour le maintien au second tour aux élections départementales a été retenu.

M. André Reichardt. Excellent !

M. Philippe Kaltenbach. Le groupe socialiste juge ce seuil raisonnable. Cela permettra d’éviter un trop grand nombre de triangulaires. Là aussi, le Sénat a joué son rôle.

J’évoquerai également deux autres points, qui correspondent à des demandes fortes des sénateurs socialistes. D’abord, le nombre de cantons sera toujours impair, afin qu’il y ait toujours une majorité au sein des conseils départementaux. Ensuite, deux seuils ont été créés : il y aura treize cantons au minimum dans les départements comptant entre 150 000 et 500 000 habitants et dix-sept dans les départements de plus de 500 000 habitants. Les amendements déposés par le groupe socialiste étaient tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution, mais le Gouvernement, dans sa grande sagesse, les a repris. Ces deux dispositions sont donc désormais intégrées au texte.

Au final, il s’agit d’un texte essentiel pour revivifier notre démocratie locale. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste le soutient totalement. Je remercie le Gouvernement de son écoute, M. le rapporteur, Michel Delebarre, de la qualité de son travail et le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, d’avoir su favoriser le dialogue entre tous les groupes politiques.

Notre groupe votera ce texte, qui rénove profondément la représentation départementale, renforce la légitimité des délégués communautaires, favorise la parité et permet l’expression de l’opposition dans les conseils municipaux des communes de 1 000 à 3500 habitants. Je suis certain que ce projet de loi insufflera un nouvel élan à notre démocratie locale. Nous sommes fiers de lui apporter notre soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Delebarre, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Monsieur Kaltenbach, nous ne sommes pas d’affreux conservateurs ! Nous sommes simplement préoccupés par l’avenir des départements. C’est d’ailleurs sur ce sujet que j’interviens.

Bien entendu, le mode de scrutin est important pour une collectivité ; il permet de dégager une majorité plus ou moins politique. Le scrutin proportionnel reflète mieux la population et favorise la parité, alors que le scrutin majoritaire tient davantage compte de la représentation territoriale.

Je voudrais faire remonter les préoccupations des élus de la ruralité. Avec les différents dispositifs législatifs, les départements semblent véritablement dépecés de jour en jour.

Si vous me permettez cette métaphore, on est en train d’organiser un système de « vente à la découpe », via non seulement ce mode de scrutin, mais aussi le financement des départements et l’acte III de la décentralisation.

Fondé sur une découpe cantonale beaucoup plus étendue qu’actuellement, le nouveau mode de scrutin proposé, le scrutin binominal, représente plus la population que le territoire. Il modifiera considérablement la physionomie des assemblées départementales ; cela a été largement rappelé.

Je prends l’exemple de mon département, la Marne, qui compte 565 000 habitants. Certes, et nous l’admettons bien volontiers, la situation actuelle méritait d’être corrigée. Mais, en l’occurrence, le nombre de conseillers départementaux urbains doublera quand celui des conseillers départementaux ruraux sera divisé par deux. Il y aura aussi un problème de répartition géographique. La loi n’est pas encore votée, mais nous pouvons présumer de son application : la moitié du territoire devrait être représentée par six conseillers généraux issus de trois cantons, tandis que l’autre moitié, nettement plus peuplée, sera représentée par quarante conseillers généraux issus de vingt cantons.

La répartition territoriale est donc particulièrement mise à mal par une telle découpe. Cela porte forcément atteinte à la stratégie départementale, qui avait pourtant été améliorée grâce à la décision du renouvellement intégral de l’assemblée tous les six ans.

La politique départementale, ce n’est pas l’accumulation de stratégies cantonales ! C’est une stratégie de solidarité, le monde rural étant, jusqu’à présent, très largement représenté.

Demain, le monde urbain prédominera, ce qui pourra dans certains cas modifier considérablement l’approche actuelle des politiques départementales.

Je pense notamment aux collèges ruraux, que l’on maintient parfois à bout de bras, aux petites routes départementales, aux services publics décentralisés et même au soutien aux communes rurales, qui pourraient être contesté dans le cadre de la rigueur budgétaire et d’une volonté de tout concentrer sur les villes.

Ainsi, ce mode de scrutin éloigne les élus des territoires. Car c’est précisément l’échelon départemental qui était jusqu’à présent le plus approprié, le plus proche, le mieux placé, me semble-t-il, pour mener des politiques de solidarité en faveur des hommes et des territoires. Mon propos n’est pas nostalgique. Au contraire, il est peut-être visionnaire ! Monsieur le ministre, dans la mesure où je ne connais pas la date à laquelle il sera procédé à cette découpe, je suis, comme nombre de mes collègues, dans l’expectative. Et si la modification prévue pour l’article 23 est adoptée, vous aurez les coudées franches pour manier le bistouri.

Je filerai la métaphore de la découpe à propos des financements. Oui, l’absence de financement des allocations de solidarité met à mal les budgets départementaux ! Vous me direz que c’est le cas depuis longtemps. Certes. Mais c’est de plus en plus inquiétant.

Dans le cadre des compensations, si le Gouvernement a mis sur pied une commission à l’échelon national, il a fixé une condition : ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Au demeurant, je peux le comprendre.

Nous n’avons pas senti de volonté gouvernementale de recentrer sur les conseils généraux les financements normalement affectés aux solidarités et aux compensations de la perte d’autonomie. Je pense bien entendu à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Il y a là une piste intéressante, qui mérite d’être creusée, si l’on a la volonté de maintenir l’échelon départemental, et non de le laisser mourir à petit feu.

J’en viens à l’acte III de la décentralisation, toujours sous l’angle de la « découpe ». Quelle déception ! On aurait pu émettre des propositions pour améliorer et clarifier les compétences de collectivité, notamment le département ! Quelle déception de voir que la solidarité est reportée à une date ultérieure, alors que le département, qui en a la responsabilité, est la collectivité la plus affectée par la crise actuelle ! Quelle déception de constater que des compétences départementales, notamment en matière sociale, sont transférées aux métropoles ! Cela ne créera aucune attractivité supplémentaire et n’améliorera en rien la notoriété internationale de l’institution. De surcroît, il n’y a pas eu d’évaluation des effets d’une telle mesure sur le reste du territoire départemental hors métropole, qui n’aura plus la taille critique pour garantir l’efficacité des politiques menées.

Aussi, nous sommes nombreux à ne pas voir dans ces différents dispositifs la volonté de conforter cet échelon de proximité locale qu’est le département, qui rend incontestablement service à toute la population. En disant cela, je ne manifeste aucune volonté de monter les élus ruraux contre les élus urbains. Je veux simplement attirer votre attention sur l’inquiétude que suscite ce nouveau mode de scrutin au sein des les populations, qui sont attachées aux services rendus.

Le résultat du scrutin alsacien montre bien que les territoires les plus éloignés ou les moins peuplés sont sur la défensive quant à de telles évolutions. Je parle sous le contrôle de notre collègue André Reichardt. (M. André Reichardt acquiesce.)

Ces différentes modifications, qu’il s’agisse du mode de scrutin aujourd’hui, du financement demain et peut-être des compétences après-demain, apparaissent comme un dépeçage des départements. C’est la raison pour laquelle je voterai évidemment contre le binôme. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. L’examen de ce texte par notre Haute Assemblée revêt un caractère tout particulier aujourd’hui. En effet, le projet de loi dont nous nous apprêtons à discuter – j’espère qu’il sera adopté – apporte des modifications et des avancées considérables dans l’élection par nos concitoyens de leurs représentants dans trois collectivités majeures de notre pays : la commune, la communauté de communes ou d’agglomération et le futur conseil départemental.

Dès lors, le Sénat, incarnation des collectivités locales, est attendu, notamment sur deux sujets majeurs : une meilleure représentativité démocratique et le nécessaire respect de la disparité de nos territoires.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui va en ce sens. Ainsi, grâce à ce texte, les femmes feront pleinement leur entrée dans la politique locale. Comme M. le ministre l’a souligné, l’abaissement du seuil du scrutin de liste paritaire pour l’élection des conseillers municipaux et la mise en place du scrutin binominal paritaire constituent une véritable avancée vers une meilleure représentativité de nos institutions locales.

Dès lors, même s’il peut être gênant que ce soit la loi qui fasse évoluer les mentalités, de telles mesures banaliseront incontestablement la présence de femmes dans nos assemblées délibérantes.

N’oublions pas non plus que l’on nous regarde en dehors de notre hémicycle. Comment être crédibles quand nous demandons que des femmes intègrent les conseils d’administration des entreprises ou bénéficient d’une égalité de traitement en matière de salaires alors qu’elles sont si peu présentes dans nos institutions ?

Avec ce projet de loi, c’est un peu plus de 50 % de la population française qui se verra pour la première fois pleinement représentée à l’échelon local et départemental.

Aussi, je pense que nous sommes très nombreux sur ces travées à saluer l’élection des délégués communautaires. Nous le savons, les communautés de communes ou d’agglomération jouent et seront amenées à jouer un rôle de plus en plus important dans la gestion quotidienne de nos territoires. Nous ne pouvons que nous réjouir de voir siéger dans ces instances des individus ayant reçu un mandat direct de nos concitoyens.

Ce projet de loi répond à un autre grand enjeu : le respect de la disparité de nos territoires.

J’y suis très attachée. Mes chers collègues, comme nombre d’entre vous, je suis élue d’un département plutôt rural, en l’occurrence les Pyrénées-Atlantiques, où coexistent plusieurs réalités : monde rural et monde urbain, plaines et montagnes, côte basque et arrière-pays béarnais…

Autant je conviens qu’un redécoupage était nécessaire, autant je suis convaincue que nous ferions une erreur de privilégier seulement l’aspect arithmétique.

En effet, nos territoires sont divers. Il est donc normal que la diversité ait toute sa place dans les futures assemblées départementales.

Comment concilier les principes de la démocratie représentative et la préservation de la diversité ? Dilemme cornélien…

Le Gouvernement et les parlementaires qui ont travaillé sur ce projet de loi ont choisi d’y répondre en procédant à des aménagements relatifs au remodelage des cantons. C’est notamment le cas à l’article 23, qui prévoit la possibilité d’apporter des aménagements aux règles relatives au remodelage des cantons, en prenant en compte des éléments, à mon sens cruciaux, pour une bonne représentativité de nos territoires, aussi riches et variés soient-ils.

Les travaux parlementaires ont intégré à ces critères des considérations d’ordre géographique, comme la superficie, le relief et le nombre de communes.

Ardente défenseur de nos territoires, comme beaucoup d’entre vous, je vous invite à voter ce projet de loi. En effet, personne ne comprendrait que le Sénat, dont la mission est de représenter les collectivités territoriales, n’ait joué aucun rôle et ne permette pas à nos territoires d’être pleinement représentés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. L'essentiel a déjà été dit lors de l’examen du texte en première et en deuxième lectures, et j’ai déjà largement eu l’occasion de préciser mon état d’esprit.

Je salue à la fois ceux d’entre vous qui soutiennent le projet de loi, ceux qui lui trouvent des aspects positifs et des aspects négatifs, mais aussi ceux qui s’y opposent. Par ailleurs, je remercie tous ceux qui m’ont adressé des compliments, plus ou moins sincères…

Le Gouvernement a, par ma voix, eu à cœur d’être en permanence à l'écoute du Sénat. Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je regrette que votre assemblée n’ait pas, pour diverses raisons, et je les respecte, pleinement porté un texte qui la concernait au premier chef, en tant que chambre des collectivités territoriales. C’était vrai en première lecture, un peu moins en seconde, et cela vaut avant tout pour l’article 2.

Oui, madame Assassi, j'ai des convictions. Comme Mme Gourault l’a reconnu, il n'y avait pas de majorité sur une solution de substitution à la proposition du Gouvernement, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Nous souhaitions à la fois la proximité, la parité et le pluralisme, objectifs qu’il convient de ne pas opposer. Le scrutin proportionnel est-il compatible avec la proximité, à laquelle nombre de sénatrices et de sénateurs sont très attachés ? Non ! Le maintien du statu quo aurait-il permis d’assurer la parité ? Non plus ! Pour preuve, à ce jour, les assemblées départementales ne comptent que 13,5 % de femmes ; lors des dernières élections cantonales, le nombre de femmes candidates et de femmes élues a même diminué.

Aussi, quelles que soient les bonnes intentions des uns et des autres, nous savions à quoi nous en tenir. En outre, nous voulions satisfaire à l’objectif de proximité. C’est pourquoi nous avons inventé le binôme.

Je le rappelle, c'est le Sénat qui, sur l’initiative de votre groupe, madame Assassi, a supprimé le conseiller territorial.