Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Isabelle Debré. Très court !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. J’ai souhaité, au nom de la commission, compléter les nombreuses auditions menées par le rapporteur par quelques-unes qui étaient ouvertes à l’ensemble des sénatrices et sénateurs : les auditions des organisations syndicales signataires et non signataires. Ainsi, chacune et chacun a pu se faire une opinion. J’ai la mienne, et mon ami Pierre Laurent l’exprimera au nom de mon groupe dans un instant.

La majorité des membres de notre commission s’est exprimée en faveur du texte, suivant en cela l’avis du rapporteur, pendant qu’un grand nombre s’abstenait et que d’autres, dont je fais partie, votaient contre.

Au final, il n’aura été adopté que par une majorité relative de parlementaires. Cela confirme, monsieur le ministre, les interrogations qui saisissent certains des membres de votre majorité, pour qui ce texte est loin de l’ambition affichée lors de la conférence sociale, car, au lieu de répondre à l’impérative nécessité de sécuriser l’emploi, il prive au contraire les salariés de protections collectives.

Nous allons en débattre dans les jours qui viennent et j’ose espérer que la presse se fera, au moins autant que la semaine dernière, l’écho des travaux de notre assemblée, sachant que des centaines de milliers de salarié(e)s nous écoutent et attendent nos décisions. Même si beaucoup d’entre eux sont empêtrés dans leurs soucis quotidiens et n’ont pas pris la mesure des changements que va apporter ce texte dans leur vie au sein de l’entreprise, il n’en reste pas moins que ces femmes et ces hommes souhaitent avant tout plus de protection et de sécurité face à cette crise qui déstabilise leur vie.

Je conclurai en citant Henri Lacordaire, et en souhaitant qu’il nous inspire une nouvelle fois : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère. » (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de sa 9e réunion régionale européenne, il y a dix jours, à Oslo, l’Organisation internationale du travail a de nouveau tiré le signal d’alarme. Elle s’est insurgée contre la dégradation du marché du travail en Europe, appelant à une mobilisation pour inverser la tendance. En effet, le chômage touche désormais plus de 26 millions d’Européens.

En France, la situation de l’emploi – fortement dégradée depuis le début de la crise économique – est particulièrement préoccupante et les chiffres du chômage enregistrés le mois dernier sont dramatiques : près de 3,2 millions de Français sont à la recherche d’un travail, 1,9 million sont au chômage depuis plus d’un an, dont près de 500 000 depuis plus de trois ans.

Ce n’est évidemment pas acceptable ! Mais que devons-nous faire ? Attendre que les effets de la crise se dissipent en nous répétant que nous n’y pouvons rien ? Ou se saisir du problème à bras-le-corps et actionner tous les leviers de la croissance économique ?

Le Gouvernement, avec notre soutien, a choisi la deuxième solution : depuis qu’il est constitué, il a fait du combat pour l’emploi sa priorité.

Vous avez surtout, monsieur le ministre, largement anticipé les recommandations de l’Organisation internationale du travail, qui préconisait, la semaine dernière, la mise en place de dispositifs de garantie d’emploi pour les jeunes et l’instauration d’un dialogue social entre employeurs, travailleurs et gouvernements. Vous n’avez pas attendu que l’OIT tape du poing sur la table pour agir ; cela méritait d’être souligné.

En l’espace de quelques mois, vous vous êtes attaqué au problème du chômage des jeunes, notamment les moins qualifiés, avec les emplois d’avenir, ainsi que des seniors, avec les contrats de génération.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est donc la troisième étape de la politique volontariste que le Gouvernement entend mener en matière d’emploi.

Nous ne pouvons que nous en réjouir, mais nous devons également saluer la volonté du Président de la République d’associer les partenaires sociaux et de restaurer le dialogue social. II en avait exprimé le vœu pendant la campagne présidentielle.

Si nous voulons que la France surmonte cette crise à la fois sociale et économique, devenue insupportable pour bon nombre de nos compatriotes, nous devons nous engager dans la voie d’un dialogue apaisé et faire confiance aux partenaires sociaux.

Lors de ses vœux aux forces vives de la nation, François Hollande avait d’ailleurs déclaré : « Le temps de la négociation n’est pas un temps perdu. C’est un temps gagné sur les malentendus, sur l’immobilisme, sur les conflits. »

M. Michel Sapin, ministre. Absolument !

Mme Françoise Laborde. Aussi suis-je quelque peu étonnée d’entendre certains expliquer que l’adoption de ce projet de loi, du fait de la méthode qui a présidé à son élaboration, menacerait le pouvoir législatif et remettrait en cause l’utilité des parlementaires. Il s’en faut de beaucoup, et c’est pourquoi nous avons, comme nous le devions, utilisé notre droit d’amendement.

La représentation nationale est dans son rôle en venant compléter et amender le texte des partenaires sociaux, car ce projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi est bien la transposition d’un accord national interprofessionnel, signé par la plupart des syndicats et le patronat le 11 janvier 2013.

Il réconcilie ainsi démocratie sociale et démocratie parlementaire. Il n’y a évidemment là, de ma part, aucun mépris pour le travail fourni pendant plusieurs mois par les partenaires sociaux. Nous avons suffisamment condamné cette attitude sous le précédent quinquennat !

Je rappellerai que ce projet de loi est le fruit d’un processus entamé lors de la grande conférence sociale de juillet dernier. Celle-ci a permis l’élaboration d’une feuille de route sociale, à la suite de laquelle, monsieur le ministre, vous avez incité les partenaires sociaux à trouver un accord sur la sécurisation de l’emploi et leur avez indiqué les grandes orientations, faisant ainsi écho à quelques-uns des engagements du candidat commun du parti socialiste et du parti radical de gauche.

Le texte que vous nous présentez n’est nullement la remise en cause du travail du législateur. Vous l’avez rappelé devant les députés : « Nous ne sommes pas des greffiers, nous sommes des garants. » Les améliorations apportées à l’Assemblée nationale peuvent d’ailleurs en témoigner. Au Sénat, dans les jours qui viennent, de poursuivre et parachever le travail.

De notre point de vue, c’est un texte équilibré, qui s’inscrit dans une stratégie globale pour l’emploi et la compétitivité. Il garantit de nouveaux droits aux salariés et donne aux entreprises les outils pour une plus grande réactivité aux évolutions conjoncturelles.

Il est vrai, cependant, que l’ANI du 11 janvier dernier n’a pas été signé par l’ensemble des partenaires sociaux : deux syndicats s’y sont refusés parce qu’ils y voyaient un risque de mutation du droit du travail, une atteinte aux droits des salariés.

Je sais que leurs inquiétudes sont partagées par certains de nos collègues. Je pense pourtant que c’est une erreur d’affirmer que cet accord fait la part belle aux entreprises. Il va surtout leur permettre de reprendre le chemin de la création d’activités et d’emplois, et faciliter la reprise de la croissance. Le marché du travail français étant souvent perçu comme trop rigide pour les employeurs et bien peu protecteur pour les salariés, nous devrions tous nous rassembler autour de cet objectif.

Le projet de loi va permettre aux entreprises de s’adapter aux mutations économiques et de trouver des alternatives aux plans sociaux, sans, je l’espère, sacrifier d’emplois. Les entreprises pourront notamment recourir à la mobilité interne, au chômage partiel et aux accords de maintien dans l’emploi.

D’autres dispositions, comme l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi ou la réduction des délais de prescription, sont plus difficiles à accepter. Je comprends que ces dispositions puissent heurter les organisations syndicales. Cependant, elles n’ont été accordées aux entreprises qu’en contrepartie de droits nouveaux pour les salariés. Quels sont-ils ?

Il s’agit essentiellement des droits rechargeables à l’assurance chômage, de la taxation des contrats courts, de l’ouverture des conseils d’administration aux salariés, de la mise en place du compte personnel de formation ou encore de la généralisation de la couverture complémentaire santé à l’ensemble des salariés.

Sur ce dernier point, j’estime toutefois que le dispositif mériterait d’être amélioré. L’article 1er constitue une avancée pour l’ensemble des salariés qui n’ont pas les moyens d’accéder à une complémentaire santé, mais on peut s’interroger sur la pertinence de ce dispositif pour les très petites entreprises, qui comptent moins de dix salariés. Pour elles, le contrat collectif n’est peut-être pas la meilleure solution.

Avant de conclure, je souhaite évoquer l’impact de ce projet de loi sur l’emploi des femmes, sujet important.

Je ne reviendrai pas sur les recommandations adoptées par la délégation aux droits des femmes, que Mme Génisson a largement développées tout à l’heure. Je tiens surtout à souligner que la situation des femmes sur le marché du travail n’est pas satisfaisante : les femmes occupent toujours 80 % des emplois à temps partiel et il s’agit encore trop souvent d’un temps partiel subi ; leur taux de chômage reste supérieur à celui des hommes, et un plus grand pourcentage d’entre elles occupent un emploi précaire ; enfin, leur rémunération est, en moyenne, inférieure de 27 % à celle des hommes.

Je regrette donc que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ait été absent des négociations entre les partenaires sociaux, contrairement à ce que prévoyait la feuille de route publiée à l’issue de la conférence sociale.

Pour autant, certaines dispositions vont dans le bon sens. Je pense, par exemple, à l’obligation pour l’employeur de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales des salariés concernés par une mesure de mobilité interne, à l’application du principe de parité pour le choix des représentants des salariés au conseil d’administration, ainsi qu’à l’encadrement du temps partiel.

Toutefois, s’agissant de ce dernier point, je regrette, monsieur le ministre, que vous ayez obtenu, à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une seconde délibération, la suppression d’une disposition introduite par amendement, qui visait à décourager le recours aux avenants tout en préservant la majoration des heures complémentaires.

Monsieur le ministre, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi établit un juste équilibre entre les attentes des entreprises, qui souhaitent améliorer leur compétitivité, et celles des représentants syndicaux, qui veulent sauvegarder les droits des salariés et assurer une plus grande continuité des parcours professionnels. Parce qu’il constitue l’occasion de refonder notre modèle économique et social, les sénateurs radicaux de gauche apporteront leur soutien à ce texte. J’ajoute même qu’aucun membre du RDSE ne devrait s’y opposer. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je traiterai ce projet de loi sous trois angles : celui de la démocratie sociale, celui des droits nouveaux et celui de la sécurisation de l’emploi.

Si l’on peut se réjouir que, à l’issue d’une grande conférence sociale, la négociation entre les partenaires sociaux ait abouti à la conclusion d’un accord national interprofessionnel, il importe de replacer celui-ci dans son contexte social et économique.

Pour plusieurs raisons, la représentation nationale ne peut souscrire de façon automatique à la retranscription législative de cet accord. En effet, qui détermine l’environnement législatif de la vie économique, qui est en charge des mesures fiscales, sinon le Gouvernement et le Parlement ?

Cette question nous ramène à l’analyse de la crise. Est-ce simplement une question de coût du travail en France ? Est-ce une crise de surproduction à l’échelle internationale ? Est-ce une crise financière ? Une crise écologique ? Ou encore une conjonction de l’ensemble de ces crises ? Vous comprenez bien, mes chers collègues, que de l’analyse qui est faite sur la nature de la crise dépendent les solutions à apporter pour en sortir.

Selon certains, il suffit de travailler toujours plus et d’abaisser le coût du travail, c'est-à-dire le salaire direct et les cotisations et droits sociaux, pour le rendre compétitif. Selon d’autres, les enjeux sont l’amélioration de la gestion des ressources, le partage du travail, la coopération européenne et internationale, le maintien d’une politique sociale et fiscale de solidarité.

À propos de solidarité, qui est le garant de la place accordée à l’indemnisation du chômage, à la prise en compte des personnes placées hors du champ productif et à l’organisation des temps partiels ?

Et l’état actuel de l’économie, qui entretient l’inquiétude des salariés, peut-on dire que le contexte est favorable à ces derniers lors des négociations paritaires ?

Monsieur le ministre, vous avez parlé d’un accord historique. Il convient donc de mesurer la portée des droits nouveaux.

S'agissant du droit à la mutuelle complémentaire, le projet de loi prévoit son extension aux salariés des TPE, ce qui est bien entendu souhaitable. Mais ce droit à la santé pour toutes et tous n’est pas nouveau : ce qui est nouveau, c’est que la sécurité sociale ne soit plus en mesure de le garantir !

Un sénateur du groupe UMP. Mais si !

M. Jean Desessard. S'agissant des droits rechargeables à l’assurance chômage, c’est une question de bon sens qui aurait du être réglée depuis longtemps, dans le cadre de l’UNEDIC. En outre, rien ne dit que la question soit réglée financièrement, sinon au détriment d’autres catégories de demandeurs d’emploi.

M. Dominique Watrin. C’est vrai !

M. Jean Desessard. S'agissant du droit individuel à la formation, il reste à en définir les modalités concrètes et précises, afin qu’il ne demeure pas un droit virtuel. La nécessité de revenir sur ce sujet montre en effet que l’organisation actuelle de la formation professionnelle est inapte à assurer le droit à la formation et qu’il est urgent de remédier à cette situation.

S'agissant des dispositions relatives à la mobilité externe, elles représentent une adaptation plutôt intelligente du congé sabbatique.

S'agissant de la participation de représentants de salariés au conseil d’administration de l’entreprise, nous sommes encore loin d’un processus de codécision avec droit de veto des organisations de salariés, comme en Allemagne.

S’il y a un droit nouveau dans le projet de loi, c’est l’évolution qui nous mène d’un droit collectif des salariés fixé par le code du travail vers un droit individuel, encore sous le contrôle des organisations syndicales, certes, mais pour combien de temps ? En outre, dans certains cas, le projet de loi transgresse les règles du contrat individuel, au nom d’intérêts collectifs supérieurs. Où est la logique ?

Quelle est la nature de la sécurisation de l’emploi ? Si l’on peut comprendre que les entreprises mettent en place des plans sociaux pour réagir à temps en situation de crise, ce qui les conduit à demander un effort à tous, il convient de limiter ces dérogations au droit du travail aux situations d’urgence.

Or quelles sont les garanties prévues pour s’assurer que seules les situations de crise permettront de mettre éventuellement en place un plan social ? L’employeur pourra toujours affirmer que, pour sauvegarder l’entreprise à long terme, il faut anticiper les mutations économiques et que, pour faire face à la concurrence, il faut baisser le coût du travail en diminuant soit les salaires, soit les effectifs. Il se produira alors un effet boule de neige, car l’employeur concurrent, lui aussi, cherchera à anticiper et voudra donc baisser ses coûts !

Cette course à la rentabilité maximale fait-elle partie de nos objectifs de progrès social ?

Par ailleurs, ce projet de loi ne sécurise pas le contrat de travail ni les procédures visant à le faire respecter. Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, dans le texte, on ne trouve pas le mot « flexibilité ». Et pourtant, cette flexibilité, elle y est bien présente !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Jean Desessard. Si, dans certains secteurs, l’organisation du travail doit être suffisamment souple pour s’adapter au caractère saisonnier ou à la périodicité hebdomadaire, voire journalière des activités, cette souplesse doit absolument être compensée par une sécurisation du revenu et des garanties en matière de conditions de travail.

À cet égard, si l’on peut se réjouir de l’encadrement des activités à temps partiel, il faut en revanche s’inquiéter que les multiples dérogations soient peu encadrées.

M. Jean Desessard. Si vous le permettez, je vais me lancer une allégorie. (Ah ! sur diverses travées.)

Vous nous proposez, monsieur le ministre, de rejoindre des rivages lointains et prometteurs de bien-vivre, de bonheur.

Mme Isabelle Debré. C’est beau !

M. Jean Desessard. Pour cela, il nous faut traverser l’océan, alors que les éléments sont déchaînés.

M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit d’atteindre l’idéal en passant par le réel !

M. Jean Desessard. Il y a un risque de naufrage : on prépare donc des bateaux de survie. Bien sûr, on ne nous propose pas le radeau de La Méduse (Rires.), mais nous embarquons dans le canot de sauvetage, avec des rations de survie ! Les droits nouveaux, c’est pour demain, après toutes les épreuves, lorsque nous aurons rejoint les rivages lointains de la croissance revenue ! (Nouveaux rires.)

.)

La question est posée : sommes-nous tous en situation de survie, de naufrage ? Devons-nous adapter tous les contrats de travail à cette situation de détresse ?

Nombre d’entreprises sont sans doute en difficulté, mais combien de fonds de pension créent la tempête pour couler les fiers et beaux voiliers et en piller les épaves ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

S’il est nécessaire d’adopter des mesures pour répondre à des circonstances exceptionnelles, il est à craindre qu’elles ne s’étendent à l’ensemble des relations sociales et ne deviennent la norme.

C’est pourquoi deux organisations syndicales, qui ne nient pas que les accords d’entreprise soient nécessaires pour sauver des situations industrielles délicates, s’opposent à ce que tous les rapports sociaux soient traités à l’aune de ces situations de crise.

Conscientes de la nécessité d’une réorganisation, d’une adaptation, d’autres organisations syndicales affirment, quant à elles, qu’il faut lancer dès maintenant la dynamique pour répondre à la crise.

En réalité, il est dommage que le dialogue social ne soit pas allé plus avant, n’ait pas davantage défini ce qui relève des situations d’urgence et ce qui relèverait des nouveaux droits sociaux, avec leurs modalités concrètes de mise en œuvre.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est exact !

M. Jean Desessard. Ce projet de loi laisse donc la porte ouverte aux interrogations, aux doutes,…

M. Jean Desessard. … au risque de la régression sociale, comme à la possibilité d’instaurer de nouveaux droits, je vous l’accorde.

M. Jean Desessard. C’est ce qui a conduit le groupe écologiste de l’Assemblée nationale à s’abstenir. Quant à son homologue du Sénat, il a déposé des amendements pour clarifier les positions.

En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, la crise est là, oui, la crise est grave, oui, il faut réagir ! Mais non, ce ne doit pas être l’occasion pour en demander toujours plus aux salariés.

M. Jean Desessard. Ce doit être, au contraire, une opportunité pour définir de nouvelles relations sociales. Cette crise peut être l’occasion d’instaurer une véritable démocratie sociale. À nous, législateurs, de veiller à ce qu’il en soit ainsi, de donner une vision d’avenir en réponse aux difficultés sociales et économiques d’aujourd’hui. (Acclamations sur les travées du groupe écologiste. – Exclamations et applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, pour commencer, de faire une remarque de forme : je veux exprimer mon regret que nous ayons dû examiner ce texte dans un délai aussi contraint, peu propice, convenons-en, à un travail législatif approfondi.

Certes, l’amélioration du fonctionnement du marché du travail au service de l’emploi ne peut attendre, car il s’agit de renforcer la compétitivité de notre pays, objectif qui est au centre de nos préoccupations. Mais il eût été souhaitable de nous accorder le temps nécessaire, un délai raisonnable, pour pouvoir traiter avec toute l’acuité et parfois la finesse de rédaction qu’ils méritent les nombreux sujets abordés par le projet de loi, afin de fournir le travail de qualité habituellement reconnu à notre assemblée.

Ce texte est le fruit de négociations longues, laborieuses, âpres, mais fructueuses, entre les partenaires sociaux, représentants des fédérations professionnelles et des organisations syndicales, qu’elles fussent patronales ou de salariés.

Il s’agit là, en effet, d’un succès de la démocratie sociale, que je tiens, comme d’autres avant moi, à saluer. Dans une France qui a bien du mal à se réformer, les corps intermédiaires montrent, s’il en était besoin, leur savoir-faire et leur utilité pour accompagner des évolutions nécessaires tant pour nos entreprises que pour leur personnel.

Sur le fond, ce projet de loi vient répondre à deux impératifs : la nécessité d’apporter aux salariés une sécurité complémentaire dans l’emploi ; la meilleure prise en compte des contraintes du monde du travail, qui a aussi, dans le même temps, besoin de flexibilité, d’adaptabilité et de souplesse, en contrepartie, bien sûr, des nouveaux droits individuels ou collectifs accordés aux salariés.

Le Président de la République lui-même, lors de la signature de l’accord national interprofessionnel de janvier dernier, a salué le succès du dialogue social, appelant son gouvernement à « transcrire fidèlement les dispositions d’ordre législatif prévues dans l’accord ».

Cela ne signifie pas que le Parlement se contente de donner un blanc-seing. La Haute Assemblée, en particulier, a une capacité d’écoute et d’analyse qu’il convient d’exploiter, afin d’enrichir ce texte au service des entreprises comme des salariés. Mais ce travail doit être accompli dans le respect non seulement de l’économie générale et de l’esprit de cet accord, mais aussi dans le respect de sa lettre, de toute sa lettre.

À cet égard, je déplore que le Gouvernement ait déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi sensiblement différent de l’accord sur certains points.

Il en est ainsi de la clause de désignation, prévue à l’article 1er, qui remet en cause et l’esprit et la lettre de l’ANI, lequel accordait une totale confiance aux entreprises pour choisir le prestataire le mieux adapté à leurs besoins. Elle pose, de surcroît, un problème juridique au regard du droit de la concurrence, consacré par le Conseil constitutionnel.

M. Michel Sapin, ministre. Mais non !

M. Jean-François Husson. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des articles.

Concernant la mobilité interne dans l’entreprise, l’ANI prévoyait un dispositif très souple, que l’Assemblée nationale a rigidifié.

Il en va de même pour les accords de maintien dans l’emploi : l’ANI avait prévu des modalités pourtant très protectrices des salariés, que l’Assemblée nationale a, là encore, parfois rigidifiées. Or, pour que l’entreprise puisse conserver ses salariés dans l’emploi, notamment lorsque les vents sont défavorables, il est vital qu’elle dispose d’une certaine marge de manœuvre.

De manière générale, le projet de loi a tendance à alourdir les dispositions prévues par l’ANI, qui était pourtant un compromis subtil, équilibré et mesuré entre flexibilité et sécurité de l’emploi.

Avant de conclure, je tiens à interroger le Gouvernement sur deux points.

Tout d’abord, je souhaite savoir, monsieur le ministre, comment vous comptez financer cette réforme, dont le coût estimé oscille entre 2 milliards et 3 milliards d’euros ? En cette période, convenez qu’il ne saurait être question de faire porter cette dépense nouvelle sur le contribuable. Alors, quel budget sera mobilisé ? À moins que le Gouvernement n’ait décidé – mais qu’il nous le dise alors clairement – de réaliser des économies. Dans ce cas, à quelles dépenses a-t-il choisi de renoncer ? Il s’agit d’une question de nécessaire transparence à l’égard tant des entreprises que des salariés, en fait à l’égard de tous nos concitoyens.

Ensuite, quiconque prend un peu de hauteur par rapport au projet de loi ne peut être dupe : l’article 1er, qui généralise la couverture complémentaire santé, coûtera quelques dizaines de milliers d’emplois à notre pays. Cela va totalement à l’encontre de la vitalité économique de nos territoires, des dynamiques de développement territorial et même de l’économie sociale et solidaire, devenue, semble-t-il, un des fétiches gouvernementaux censés nous remettre sur la voie du redressement, qu’il fût productif ou non…

Je suivrai donc les débats avec la plus grande attention et m’y impliquerai. L’appréciation que je porterai sur la pertinence des réponses que vous apporterez à nos questions et aux craintes exprimées me guidera dans mon choix au moment du vote sur l’ensemble de ce projet de loi. Je jugerai si la prise en compte de la démocratie sociale par la démocratie représentative qui s’exprime dans cette enceinte est réellement féconde et bénéfique pour la France et ses forces vives. (Applaudissements sur les travées de l'UMP – M. Yves Détraigne applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir entendu les orateurs précédents, je me demande comment qualifier cet accord.

M. le ministre nous a parlé d’un texte comme on n’en voit que quatre fois par siècle.

M. Michel Sapin, ministre. Trois ou quatre fois ! Ça dépend des siècles ! (Sourires.)

M. Jean-Noël Cardoux. M. Desessard, quant à lui, a évoqué un « accord historique ». M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, de manière finalement plus raisonnable, a dit que c’était le « texte du quinquennat ».

Manifestement, ce projet de loi suscite beaucoup d’éloges !

Pour ma part, me gardant de tomber dans l’excès, je dirai simplement qu’il s’agit d’un texte important, qui traduit une nouvelle méthode de dialogue social dans notre pays puisqu’il est la transcription d’un accord national interprofessionnel négocié entre partenaires sociaux, avec, d’un côté, l’ensemble des représentations syndicales patronales et, de l’autre, une majorité de syndicats de salariés.

C’est bien là une nouveauté qu’il convient de souligner. Je tiens donc à remercier et à féliciter les partenaires sociaux qui sont à l’origine de cet accord. Ils ont fait preuve, en l’occurrence, de beaucoup de courage et de constance face aux critiques qu’ils ont essuyées.

J’ai aussi entendu à plusieurs reprises qu’il s’agissait du résultat de la dernière conférence sociale lancée par le Président de la République. Certes, mais je veux rappeler qu’il s’est tout de même passé quelque chose avant le 6 mai 2012, ce qui me donne l’occasion de rendre hommage à notre collègue Gérard Larcher, puisque c’est lui qui, en tant que ministre en charge du travail, fit voter la loi du 31 janvier 2007, texte fondateur sans laquelle cette récente négociation entre partenaires sociaux n’aurait pas été possible.