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Séance du 17 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la commission des lois n’a été saisie pour avis que sur quatre articles du projet de loi qui nous est présenté : les articles 5, 13, 14 et 16.

Sans avoir à exprimer de désaccord significatif, elle s’est, pour l’essentiel, efforcée d’améliorer la rédaction du texte, toujours en restant dans la logique de l’ANI, qui lui a servi d’inspiration.

L’article 5 a été évoqué par M. le ministre, ainsi que par M. le rapporteur Claude Jeannerot, dans le sillage duquel il est agréable de se placer. Cette disposition introduit une représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés, ou de 10 000 salariés si l’on prend en compte les filiales étrangères. C’est une innovation significative, sur laquelle nous n’avons peut-être pas suffisamment insisté, au regard du changement que ce dispositif, qui avait suscité de nombreuses revendications au cours des décennies écoulées, peut représenter.

Cette représentation est de nature à amorcer une évolution dans la nature des relations sociales dans l’entreprise, à laquelle il faut, me semble-t-il, prêter attention. Certes, ce changement pourra rester limité. Peut-être même ne produira-t-il pas les effets auxquels je fais allusion. On peut aussi espérer – pour autant, naturellement, que l’on veuille bien se saisir de l’outil qu’il crée – qu’il introduise une façon d’envisager l’entreprise comme l’avenir commun des employeurs et salariés, rompant ainsi avec la logique exclusivement conflictuelle que l’on a pu le connaître par le passé.

Il ne fait aucun doute que la situation économique et sociale dans laquelle nous nous trouvons appelle à la négociation, à la concertation et d’une certaine façon à la cogestion, qui montre que les salariés comme les employeurs sont unis autour d’objectifs communs : préserver l’emploi, faire progresser nos entreprises, gagner, dans la mesure du possible, des parts de marché, mais surtout bâtir une forme de cohésion sociale, dont on voit bien qu’elle fait défaut, aujourd’hui.

Ce que la commission a pu apporter sur cet article porte sur des points que je qualifierai non pas de mineurs, mais de techniques, qui pourront, peut-être, faire l’objet de quelques précisions dans le cours des débats.

En particulier, nous avons souhaité supprimer l’une des conditions posées par le projet de loi pour mettre en place ce dispositif de représentation des salariés ; ce n’est pas la position de la commission des affaires sociales, et nous aurons un débat sur ce sujet. Le présent projet de loi introduit, en effet, l’obligation d’avoir un comité d’entreprise pour que ce dispositif de représentation puisse fonctionner, une disposition qui ne figurait pas dans l’ANI. Nous aurons besoin, sur ce point, des explications du Gouvernement, pour comprendre ce qui motive cette modification. (M. le ministre acquiesce.)

De la même manière, la commission des lois a souhaité préciser les procédures et les délais nécessaires à la mise en place de cette nouvelle obligation. Je crois que ce point ne crée pas de difficultés. Elle a également ouvert des discussions sur certaines modifications apportées par l’Assemblée nationale, mais toujours à la marge.

Ce qui est certain, c’est que le dispositif de l’article 5 permettra d’amplifier un phénomène qui restait, jusqu’à présent, extrêmement limité. Dans le rapport pour avis, je rappelle que la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises est aujourd’hui extrêmement modeste. Elle repose sur des lois de 1983, 1986 et 1993, qui font que, pour l’essentiel, les entreprises la pratiquant sont soit des sociétés nationales, soit d’anciennes sociétés nationales qui ont été privatisées.

Le secteur privé, de façon générale, n’a pas développé ces pratiques de lui-même, à l’exception, peut-être, des administrateurs salariés, désignés dès lors que les salariés contrôlent 3 % du capital social. Toutefois, aujourd’hui, nous ne disposons pas des informations permettant d’apprécier réellement l’influence de ce dispositif. On le voit, il y a un progrès à accomplir, et ce texte devrait permettre de le réaliser.

J’en viens aux autres articles sur lesquels la commission des lois a été saisie.

L’article 13 a un impact sur les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, au travers de la modification des procédures de licenciement collectif. Nous avons de petits problèmes d’ajustement concernant l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l’AGS, et la garantie des salaires. Je pense que nous pourrons clarifier cet aspect des choses pendant le débat.

L’article 14, qui concerne l’information des salariés du comité d’entreprise en cas de recherche d’un repreneur et qui fait allusion à un texte débattu dans cet hémicycle avant l’élection présidentielle de 2012, n’a pas appelé d’observation.

L’article 16, en revanche, qui modifie les délais de prescription, donc les règles de principe fixées par le code civil, a suscité des interrogations au sein de notre commission.

Cet article, en effet, touche à des règles sur lesquelles le Parlement s’était mis d’accord il n’y a pas si longtemps, et qui portent, notamment, sur le délai de prescription extinctive de droit commun de cinq ans. Le ramener à deux ou trois ans, selon les types de contentieux, pose question. Nous n’avons pas jugé utile de déposer des amendements, mais nous souhaiterons, évidemment, avoir quelques explications sur ce sujet.

Je dirai un dernier mot, mes chers collègues, sur le contexte dans lequel nous entamons ce débat.

On pourrait, évidemment, s’interroger sur l’opportunité d’ouvrir ce type de discussion dans le contexte que nous connaissons. On peut aussi penser que ce dernier doit nous inciter à nous appuyer sur la négociation sociale pour tenter de trouver des réponses aux grandes préoccupations exprimées sur toutes les travées de cette assemblée, et notamment à gauche.

Je veux entendre, avec l’ensemble, je crois, des membres du groupe socialiste, le malaise exprimé par certains de nos collègues comme la transposition dans cet hémicycle des difficultés auxquelles sont confrontés beaucoup de nos concitoyens et de salariés, qui attendent que des réponses leur soient rapidement apportées.

Nous faisons le pari que la négociation sociale, sur laquelle nous fondons notre démarche, est de nature à le faire, à la condition, naturellement – j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce point – qu’elle soit bien le point de départ d’un processus, et non simplement un moment isolé à partir duquel nous enregistrerions le résultat d’un travail collectif. La négociation sociale doit être ce moment à partir duquel nous pourrons, s’agissant de la réforme de la formation professionnelle ou de l’assurance chômage, par exemple, faire en sorte qu’émergent les dispositifs adaptés à la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons.

Je pense que le message que nous devons faire passer aux partenaires sociaux est double. Nous devons, naturellement, respecter l’engagement qu’ils ont pris, dans la mesure où il constitue un réel effort de coopération. Toutefois, nous devons aussi leur dire que, compte tenu des nécessités actuelles, nous attendons d’eux qu’ils accélèrent leurs travaux sur les sujets que je viens d’évoquer, et sur lesquels nous sommes prêts à coopérer.

Vous verrez alors, mes chers collègues, que le résultat obtenu par cette négociation, bien loin d’être un sujet de controverse, aura été le point à partir duquel d’autres progrès nécessaires auront pu être enregistrés. Cette négociation permettrait, en tout cas, de prendre des mesures concrètes pour placer nos concitoyens frappés par la crise dans une situation moins défavorable que celle qu’ils connaissent aujourd’hui.

Certes, on parle souvent de démocratie sociale dans notre pays, mais celle-ci y est toujours restée relativement modeste, et souvent orpheline. La démocratie sociale ne fait pas partie de notre tradition politique, ni même de notre tradition syndicale.

Ceux qui se souviennent de la charte d’Amiens – j’imagine que nous sommes nombreux sur ces travées, au moins à gauche, mais aussi à droite, j’en suis persuadé, à l’avoir en tête et à pouvoir y faire référence – savent qu’elle n’a pas été adoptée pour affirmer l’autonomie du mouvement syndical en termes de capacité à négocier sans l’influence des partis. Elle a été adoptée pour répondre à l’unification du parti socialiste de l’époque et montrer que deux voies étaient possibles pour construire une société différente : une voie syndicale et une voie politique.

On le voit bien, notre syndicalisme a toujours été animé à la fois par l’idée d’une société différente et par une approche de la société et de l’entreprise marquée par la conflictualité et l’idée du changement.

Ce mouvement ne peut se faire que très progressivement. Il s’est amorcé au cours des dernières décennies. Encore faut-il que nous lui fassions confiance. Il s’agit non pas de perdre le goût de l’utopie, mais d’avoir, chaque fois que nous serons confrontés à des difficultés, la volonté de traiter les réalités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Génisson, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie le 19 mars dernier par la commission des affaires sociales des dispositions du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

Ayant toujours donné la priorité à la négociation sociale, je tiens tout d’abord à saluer la méthode qui a consisté à consulter les partenaires sociaux préalablement au dépôt du projet de loi.

L’ANI du 11 janvier 2013 a un objectif ambitieux : prendre à bras-le-corps, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, les principaux enjeux de notre marché du travail pour fonder un nouvel équilibre entre le besoin d’adaptation des entreprises et l’aspiration des salariés à la sécurité. Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis est le résultat de compromis fragiles.

Comme je le soulignais devant la commission des affaires sociales, j’ai la conviction que nous devons apprendre à conjuguer collectivement démocratie sociale et démocratie politique. M. le rapporteur pour avis de la commission des lois l’a également longuement dit.

La délégation aux droits des femmes a travaillé avec le souci de ne pas déséquilibrer la structure générale du texte, en jouant néanmoins pleinement son rôle de législateur.

Les auditions de chercheurs, de juristes, de responsables d’organisations syndicales, signataires et non-signataires de l’accord, et des représentants du patronat ont donc été menées avec le double objectif de recueillir leur avis sur l’ensemble du projet de loi et, surtout, de mesurer l’impact du texte sur la situation des femmes.

Si les femmes constituent à présent 47 % de la population active, on peut, hélas, parler d’une spécificité de l’emploi féminin, dont les principales caractéristiques sont une surreprésentation dans les emplois précaires – plus de 80 % des personnes employées à temps partiel sont des femmes –, la persistance des inégalités professionnelles, en particulier salariales, et la concentration dans un nombre limité de métiers, 45 % des emplois féminins étant regroupés dans dix métiers.

Mes chers collègues, avant de vous présenter ses recommandations sur les articles du texte, la délégation a souhaité rappeler deux principes dont dépendra la bonne application du projet de loi : d’une part, le respect des textes relatifs à l’égalité professionnelle ; d’autre part, l’importance de la mobilisation des syndicats.

En ce qui concerne le premier point, il est temps de passer d’une égalité formelle à une égalité réelle. Les textes sont nombreux et complets, mais les obligations peu respectées. Il faut se donner les moyens de les faire appliquer et, pour cela, lancer un plan interministériel créant un réseau territorial de veille et de soutien à la négociation collective relative à l’égalité professionnelle. Il faut également impliquer les déléguées et les chargées de mission aux droits des femmes dans cette négociation et renforcer les moyens logistiques et budgétaires, afin de concrétiser l’égalité professionnelle sur les lieux de travail.

En ce qui concerne le second point, je me félicite que les négociations aient abouti à privilégier le niveau de la branche professionnelle pour l’adaptation des mesures touchant à l’organisation du travail. Encore faut-il que la parole des négociateurs, en particulier celle des représentants des salariés, soit suffisamment forte. Après la mobilisation syndicale sur l’ANI et la confirmation de la représentativité des principales organisations syndicales à l’issue des élections de mars 2013, il faut appeler les salariés à adhérer à un syndicat. Seuls 7 % à 8 % d’entre eux sont aujourd'hui syndiqués.

J’évoquerai maintenant les articles du projet de loi et leurs incidences sur l’emploi des femmes.

L’article 1er, dont l’objet est la mise en place d’un dispositif généralisé de couverture complémentaire santé, ne fournissait aucune indication sur la nature ou la qualité des prestations prises en charge.

Par ailleurs, en vertu d’une circulaire du 30 janvier 2009, il est admis que les salariés à temps très partiel devant acquitter une cotisation, forfaitaire ou proportionnelle au revenu, au moins égale à 10 % de leur rémunération peuvent choisir de ne pas cotiser, l’employeur prenant alors en charge leur cotisation. La délégation veillera à ce que les prestations incluent effectivement les dépenses liées à la maternité et à ce que le dispositif favorable aux bas salaires soit reconduit.

À l’article 4, qui crée notamment une base de données unique permettant au comité d’entreprise et aux délégués syndicaux d’être informés de la stratégie de l’entreprise, le contenu de la base de données est en deçà de ce qui avait été négocié ! La délégation estime qu’il serait bon d’inclure des informations relatives aux emplois précaires et aux contrats à temps partiel.

L’article 5 prévoit, dans les grandes entreprises, la participation aux conseils d’administration de représentants des salariés, avec voix délibérative.

La délégation a toujours soutenu l’idée d’une représentation équilibrée entre femmes et hommes dans les instances stratégiques des entreprises et a donc souhaité que, lorsque les candidatures seront nominales, le suppléant et le titulaire soient de sexe différent et que, lorsque les candidatures sont présentées par liste, celles-ci présentent une stricte alternance des sexes.

Derrière l’apparente neutralité de l’article 10 se cachent en réalité des modifications majeures de l’organisation des journées de travail, dont on sait qu’elle incombe encore majoritairement aux femmes.

La délégation a pris acte du fait que l’Assemblée nationale a imposé, dans l’application des mesures de mobilité géographique, le respect de la vie personnelle et familiale du salarié, des mesures d’accompagnement comprenant la participation de l’employeur à la compensation des frais de transport, ainsi qu’une concertation préalable. Nous veillerons à ce que le texte soit adopté ainsi modifié.

La délégation a également favorablement accueilli la suppression par les députés de la priorité donnée à la qualité professionnelle parmi les critères d’appréciation des licenciements, à l’article 15.

J’en viens maintenant aux articles 7 et 8.

Pour la délégation aux droits des femmes, l’emploi à temps partiel n’est pas, en soi, un emploi précaire, en particulier lorsqu’il est choisi. Néanmoins, force est de constater que les conditions d’emploi des femmes bénéficiant d’un contrat à temps partiel conduisent souvent, hélas, à des situations de précarité.

C’est pourquoi la délégation a souhaité reprendre, à l’article 7, une proposition que j’avais déjà formulée lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes : à compter du 1er janvier 2013, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % de l’effectif, seront soumises à une majoration de 10 % des cotisations employeurs.

L’article 8 prévoit un nouvel encadrement du temps partiel. Son application concernera au premier chef les femmes. Notre délégation ayant récemment appelé à une réforme du temps partiel, estimant que les horaires imposés étaient atypiques, instables et peu prévisibles, elle a favorablement accueilli cet article. Les deux principales modifications attendues sont, d’une part, l’introduction d’une durée minimale de travail du salarié à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine et, d’autre part, la modification de la rémunération des heures complémentaires.

On ne peut que se féliciter que l’ensemble des organisations représentatives ait abouti au seuil des vingt-quatre heures fixé pour permettre l’accès des travailleurs à temps partiel à l’ensemble des droits sociaux. À l’heure actuelle, reconnaissons-le, la plupart des conventions collectives prévoient des durées inférieures !

Cependant, le principe de la durée minimale de vingt-quatre heures hebdomadaires est fragilisé par la possible annualisation, en cas d’accord collectif conclu en ce sens sur le fondement de l’article L. 3122-2 du code du travail. La délégation s’est interrogée sur ce principe : l’annualisation, qui peut être une solution pour certaines branches dont l’activité est saisonnière, peut être aussi une façon d’affaiblir l’application de la loi. Je demanderai donc, au nom de la délégation, qu’un rapport sur l’application effective de l’annualisation soit remis au Sénat.

Ensuite, l’employeur peut déroger à la durée des vingt-quatre heures à la demande du salarié, afin de lui permettre soit de faire face à des contraintes personnelles, soit de cumuler plusieurs activités. Quel est le sens d’une telle alternative ? Je proposerai un amendement de clarification sur ce point.

L’article 8 permet par ailleurs d’augmenter temporairement, par avenant, la durée du travail prévue au contrat : il s’agit des « compléments d’heures » prévus par un accord de branche étendu. Ce dernier a fixé à huit le nombre d’avenants autorisés annuellement, aucune limite n’étant prévue lorsqu’il s’agit de remplacer un salarié absent, nommément désigné.

Au fil des auditions, il est apparu que ces compléments d’heures par avenant pouvaient porter atteinte au principe de la fixation d’une durée minimale du travail à temps partiel.

En particulier, le risque de requalification du contrat que pourrait entraîner le recours aux avenants est réel : l’article L. 3123-15 du code du travail prévoit que, lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 du code du travail, l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié. Une jurisprudence abondante confirme cette possibilité. Or, en l’absence d’indications sur le nombre d’heures et la durée sur laquelle peuvent être conclus les avenants, le risque de requalification sera réel.

De manière plus générale, ces compléments d’heures ont été examinés à l’aune du principe d’égalité entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein, ce qui suppose de mettre sur le même plan les heures complémentaires et les heures supplémentaires.

Je rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation interdit de déroger à la majoration des heures complémentaires en augmentant temporairement, par avenant, la durée contractuelle initiale du travail. Cette différence de traitement ne saurait être justifiée par la situation économique des entreprises. La délégation souhaite revenir au principe d’égalité, en prévoyant que toute heure effectuée en complément des heures prévues dans le contrat initial sera considérée comme une heure supplémentaire.

À cet égard, les députés avaient précisé que, au-delà de quatre avenants par an et par salarié, quatre autres avenants pourraient être conclus, à la condition que les heures effectuées dans ce cadre soient majorées d’au moins 25 %. La délégation regrette que, au travers d’une seconde délibération, le Gouvernement ait supprimé ce que nous considérions comme une avancée.

La fixation des modalités d’organisation du temps partiel – nombre et durée des périodes d’interruption d’activité, délai de prévenance préalable à la modification du contrat – est enfin renvoyée à la négociation de branche.

Pour les délais de prévenance, il a semblé à la délégation qu’un seuil plancher de quatre jours, auxquels les accords collectifs ne pourront déroger, devait pouvoir être fixé dans le projet de loi. Si les employeurs du secteur de l’aide à domicile, dans lequel l’organisation du temps de travail est particulièrement difficile, peuvent appliquer un délai de quatre jours, tous les autres devraient pourvoir y parvenir également.

Ce texte majeur va profondément marquer les relations de travail dans les entreprises. Toutes les avancées qu’il permet sont nécessairement soumises à la négociation. La délégation estime donc indispensable l’évaluation de son application concrète. Elle y prêtera un examen attentif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Pierre Laurent applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j’ai souhaité m’exprimer aujourd’hui, c’est parce que jamais, depuis que j’exerce la présidence de la commission des affaires sociales, la situation économique et sociale de notre pays n’a été aussi difficile.

Mme Isabelle Debré. C’est vrai !

M. Philippe Bas. Elle ne cesse de se dégrader !

M. Jean-Jacques Mirassou. Vous y êtes pour beaucoup, à l’UMP !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Jamais notre commission n’a vu remonter jusqu’à elle autant de souffrances, autant de plaintes venant de celles et ceux qui, dans ce pays, ont ardemment espéré le changement, et l’espèrent encore. Leur impatience, nous la mesurerons au nombre de sollicitations qui nous parviennent.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Le nombre d’emplois industriels continue de décroître. Le chômage touche désormais plus de 10 % de la population active et la spirale infernale n’est pas près de s’arrêter : chaque jour apporte son lot de nouvelles fermetures d’entreprises – Thierry Foucaud a cité tout à l'heure le cas de Petroplus, mais ce n’est malheureusement pas le seul ! –, faisant monter l’angoisse de celles et ceux qui, ne vivant que de leur travail, craignent pour leur avenir et celui de leurs enfants.

Alors oui, monsieur le ministre, vous avez raison : il y a urgence à agir, comme vous nous l’avez dit avec force devant la commission des affaires sociales et l’avez répété aujourd'hui.

Dans tous les départements, le nombre d’allocataires du RSA ne fait qu’augmenter : de plus de 5 % en moyenne, selon l’Association des départements de France, de 8,5 % dans mon département de l’Isère. Le nombre de familles pauvres – y compris des familles qui ne sont pas frappées par le chômage – atteint des sommets. Le nombre d’enfants pauvres explose également, et vous comme moi avons entendu le cri d’alerte des associations caritatives. L’épuisement des bénévoles, le prix des denrées alimentaires, la baisse des dons et les menaces sur le budget européen sont pour elles autant de sources de vive inquiétude.

Oui, il y a urgence. Oui, nous traversons une crise, mais cette crise a de multiples origines, dont l’une prime sur toutes les autres : la volonté irrépressible d’accumulation des richesses du capitalisme financier, au profit d’un nombre très restreint de nos concitoyennes et concitoyens !

Cette soif de profit, ces marges qui sont devenues un dogme, les seules variables d’ajustement étant les salaires et l’emploi : voilà ce qui gangrène non seulement le système mais aussi toute notre société.

Aussi, depuis 2008 et l’explosion de ce système qui nous a conduits dans cette crise, les remèdes proposés donnent les mêmes résultats : effondrement économique, augmentation du chômage, baisse des salaires et des rentrées fiscales. Telle est la situation dramatique de la zone euro, pourtant longtemps présentée comme un îlot de stabilité et de prospérité dans un monde en plein bouleversement.

Je l’aurais dit beaucoup moins bien que ne l’a écrit Stéphane Hessel dans son opuscule Indignez-vous ! : « Mais comment peut-il manquer aujourd’hui de l’argent pour maintenir et prolonger ces conquêtes sociales de la Résistance, alors que la production de richesses a considérablement augmenté depuis la Libération, période où l’Europe était ruinée ? Sinon parce que le pouvoir de l’argent, tellement combattu par la Résistance, n’a jamais été aussi grand, insolent, égoïste, avec ses propres serviteurs jusque dans les plus hautes sphères de l’État. Les banques désormais privatisées se montrent d’abord soucieuses de leurs dividendes et des très hauts salaires de leurs dirigeants, pas de l’intérêt général. »

En contrepoint, je voudrais vous citer à votre tour, monsieur le ministre ; en 1992, membre du gouvernement de Pierre Bérégovoy, vous nous disiez : « Pour la France, la monnaie unique, c’est la voie royale pour lutter contre le chômage. »

Malheureusement, ni la monnaie unique ni les différents traités – Maastricht, Lisbonne ou d’autres, plus récents – n’ont apporté ce mieux-être qui nous est promis depuis plus de cinquante ans !

M. Michel Sapin, ministre. Est-ce que l’inverse nous l’aurait apporté ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Face à cette accélération d’une dérégulation mondiale qui touche de plein fouet le marché de l’emploi en France et en Europe, quels pouvaient être aujourd’hui les choix du Gouvernement ? Choix stratégiques, choix économiques, choix politiques, choix sociaux : la marge de manœuvre est étroite, je le conçois aisément.

Les premiers signes que vous avez donnés, par l’organisation de la conférence sociale de juillet dernier et la mise en route de plusieurs chantiers de négociations avec les organisations syndicales, tant salariales que patronales, étaient de bon augure et laissaient poindre une méthode intéressante, Claude Jeannerot l’a d’ailleurs rappelé. La commission des affaires sociales vous a félicité pour cette initiative, même si les parlementaires auraient préféré être associés d’une manière ou d’une autre en amont de ces négociations. Vous n’avez pas fait ce choix, mais il fallait – et, là encore, je peux aisément le comprendre – que se renouent les fils de la confiance entre les syndicats et le Gouvernement, fils bien distendus sous le gouvernement de François Fillon.

Mettre le dialogue social au cœur des politiques de gauche est une bonne chose. En envisager la constitutionnalisation, comme l’a proposé le Président de la République, est également une bonne chose, même si cela appelle quelques précisions quant aux modalités de ce dialogue, à la valeur juridique des accords éventuellement obtenus et au rôle de chacun dans le fonctionnement de nos institutions.

En effet, je tiens à le dire ici, le travail parlementaire est l’une des garanties de la démocratie dans notre pays, et les conditions de ce travail doivent permettre aux élus que nous sommes, quelle que soit notre appréciation des accords obtenus, de faire respecter cette démocratie. Particulièrement en matière de principes fondamentaux du droit du travail, le Parlement est libre d’élaborer la loi et il nous appartient donc, en tant que parlementaires, d’exercer nos compétences. Qui plus est, nous devons respecter les engagements internationaux et européens de la France. Aussi, lors de l’élaboration des textes législatifs, nous devons nous assurer que les droits fondamentaux prévus dans le cadre de ces engagements seront effectifs.

Je me dois donc, monsieur le ministre, au nom de la commission des affaires sociales, de faire état une nouvelle fois des conditions particulièrement difficiles dans lesquelles nous avons été contraints de travailler. Bien sûr, je l’ai dit, il y a urgence, et personne ici ne le conteste. Mais étions-nous à huit jours près ? Laissez-nous le temps nécessaire à un bon travail parlementaire : la loi n’en sera que mieux écrite !

Je souhaite revenir un instant sur le dialogue social, qui est pour moi, comme pour vous, je le sais, monsieur le ministre, et pour vous toutes et vous tous, mes chers collègues, un moment important de la démocratie sociale.

Toutes les organisations syndicales, qu’elles soient ou non signataires de l’accord, nous ont confirmé qu’elles avaient répondu en confiance et avec conviction à l’invitation du président Hollande à la conférence sociale de juillet, puis qu’elles avaient pris part dans un esprit constructif, avec un grand souci de sécurisation de l’emploi, aux négociations que vous avez ouvertes. Mais force est de constater que la lecture de l’accord n’est pas la même pour toutes : pour certaines, il s’agit d’un accord « gagnant-gagnant » quand, pour d’autres, il s’agit d’un recul social sans précédent !

Je crois pouvoir dire, tout comme vous-même, monsieur le ministre, que ce texte « fera date ». Oui, il fera date parce qu’il constitue, pour le moins, un bouleversement durable des droits individuels et collectifs des salarié(e)s et des conditions de règlement des litiges.

Je tiens à remercier à mon tour le rapporteur de notre commission, Claude Jeannerot, et l’équipe de collaborateurs qui l’a épaulé. Je salue l’importance et la qualité du travail accompli pendant le temps un peu trop court dont nous avons disposé.