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Séance du 18 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Dominique Watrin. S’il est un secteur d’activité où les conditions sociales sont loin d’être des plus favorables, c’est bien le secteur de la salaison, de la charcuterie en gros et de la conserve de viandes.

Ce secteur d’activité a souvent recours au travail posté ou au travail de nuit. Dans cette profession, le personnel est peu formé et voit sa qualification professionnelle très peu reconnue. Les « trois huit » font largement partie du paysage de ces entreprises.

La raison principale qui conduit les salariés de la branche à connaître des horaires de travail aussi atypiques est sans aucun doute le fait qu’il faut fournir à flux tendu les professionnels du commerce, c’est-à-dire les groupes de la grande distribution, qui ont besoin d’achalander leurs étals en temps réel.

L’autre contrainte du métier, nonobstant cette pratique généralisée des horaires décalés, est évidemment liée aux conditions générales de la profession. Les tâches sont répétitives et pénibles. Ce sont des travaux difficiles, ingrats, accomplis dans des conditions horaires qui sont loin d’être satisfaisantes ou, du moins, ordinaires.

Il nous semble alors parfaitement légitime de prévoir que ces professionnels disposent d’une couverture complémentaire obligatoire financée intégralement par l’employeur. Ce serait la moindre des choses !

Il s’agit en effet, de salariés qui du fait de leurs conditions de travail particulièrement pénibles, ont le plus souvent recours aux professionnels de santé, dans des conditions financières de moins en moins satisfaisantes, puisque de moins en moins prises en charge par la sécurité sociale.

Au nom de l’intérêt général, et en raison des conditions particulières de leur profession, ces salariés ne doivent pas avoir à subir des difficultés supplémentaires et à payer, souvent cher, une complémentaire santé.

C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, qui permettrait de consacrer des droits nouveaux pour les salariés relevant de ce secteur d’activité.

Il nous semble également que la couverture complémentaire constituerait ainsi le meilleur gage de l’effectivité d’une prévention médicale autour des risques de santé liés spécifiquement à ce secteur d’activité.

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Conformément à l’article 1er de l’accord du 11 janvier, le présent article prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé collective pour l’ensemble des salariés, qui doit entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2016.

D’après les comptes nationaux de la santé, en 2010, 77 % des dépenses de soins et de biens médicaux était prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, et 14 % de ces dépenses par une complémentaire santé.

Parallèlement, cette même année, plus de 95 % de la population française bénéficiait d’une couverture complémentaire santé alors que, au début des années quatre-vingt, seulement deux tiers des Français disposaient d’une telle couverture.

L’enjeu du présent article tient à la couverture des 414 000 salariés qui ne disposeraient à l’heure actuelle d’aucune couverture complémentaire. Selon les dispositions de cet article, l’employeur prend à sa charge au moins la moitié de cette complémentaire obligatoire. Si une telle mesure peut nous apparaître favorable, nous ne pouvons que douter de sa réelle portée.

Premièrement, en cas de défaut d’accord de branche, l’employeur pourra l’imposer. Deuxièmement, cette complémentaire pourra être extrêmement limitée, puisqu’elle n’atteint même pas le niveau de la CMU-C. Sans compter que ces dispositions ouvrent une rente pour le secteur assurantiel privé !

Sur le fond, ce qui constitue aujourd’hui une avancée n’est que la conséquence de la rétraction du périmètre d’intervention et de remboursement de la sécurité sociale.

En effet, aujourd’hui, sans complémentaire santé, le droit à la santé n’est pas réellement assuré, notamment en cas d’hospitalisation, ce qui conduit nombre de nos concitoyens à y renoncer.

Il est donc nécessaire de rendre la complémentaire santé obligatoire. Nous aurions pu, et nous estimons que cela aurait été plus intéressant, renforcer le périmètre de la sécurité sociale assurée par un organisme public. C’est, vous le concèderez, une vision bien différente.

Par cet amendement, nous souhaitons que l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l’industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.

La démarche qui nous amène à préconiser une couverture mutuelle obligatoire des salariés de cette industrie de la gourmandise financée à 100 % par l’employeur se fonde essentiellement sur la pénibilité des conditions de travail du secteur.

Cette pénibilité est d’ailleurs largement reconnue. Si l’on ajoute à cela que le secteur, parce que la grande distribution est son principal client, travaille à flux tendu, c’est-à-dire avec un recours régulier aux horaires atypiques, au travail de nuit et de week-end, on mesure aisément tout l’intérêt de faire disposer à ces salariés d’une couverture complémentaire santé financée intégralement par l’employeur.

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la sidérurgie du 20 novembre 2001.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. La situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs de taxis se sont détériorées depuis de nombreuses années. Depuis 1973, après le décret du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du taxi, le nombre de chauffeurs hors convention collective n’a cessé de croître.

Cela a eu pour conséquence le non-respect des temps de repos, qui a bloqué le processus des embauches et s’est répercuté sur la continuité du service des taxis, par la suppression progressive des chauffeurs de relais, donc du salariat.

Cette situation imposée est créatrice d’insécurité juridique pour les chauffeurs.

En effet, la location de taxi entre dans le champ social des contrats de travail faisant l’objet d’une affiliation obligatoire pour les droits à l’assurance maladie précisée à l’article L. 311-3-7 du code de la sécurité sociale. Mais on leur impose des délais de carence pour les indemnités journalières.

Par ailleurs, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales refuse l’affiliation de ces personnels au régime des employeurs et travailleurs indépendants, au motif que cette activité ne remplit pas les conditions de l’article R. 241-2 du code de la sécurité sociale.

Enfin, la chambre des métiers refuse l’inscription des chauffeurs locataires de taxis, car ils ne remplissent pas les conditions des articles 1er et 3 du décret du 10 juin 1983.

Un nombre important de chauffeurs de taxis subissent une situation très dommageable et sont obligés de travailler jusqu’à 70 heures par semaine pour pouvoir survivre.

Prévoir un financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001 ne serait que justice. En outre, cela rendrait le statut de taxi salarié un peu plus attractif !

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement tend au financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993.

Partout dans le monde, la manutention portuaire est une activité spécifique, soumise aux contraintes de plus en plus intensives de l’économie moderne. Elle a fait l’objet de plusieurs conventions internationales de l’Organisation internationale du travail, notamment la convention 137, telle que mise en œuvre par la législation française. L’instauration de ces règles n’a pas toujours été simple, tant sont grandes les exigences de flexibilité du patronat de la manutention portuaire, qui a toujours cherché à prendre à rebrousse-poil l’exigence de respect des métiers des salariés du secteur.

La convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 devait être le moyen de donner des garanties sociales à l’ensemble des personnels de la branche ; c’était l’objectif affiché. Les clauses de la convention s’appliquent à l’ensemble des personnels de la profession : ouvriers, mais aussi ingénieurs, cadres, agents de maîtrise et employés. La convention a pour objectif affiché de « tendre à assurer la stabilité de l’emploi de l’ensemble des catégories professionnelles » et de conjuguer le développement de l’activité et le progrès social.

L’amendement n° 39 est en pleine cohérence avec la volonté d’approfondir la démarche sociale qui est proclamée.

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. En tant que sénateur du Val-de-Marne, je souhaite attirer l’attention sur la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, la convention collective 3 032.

Il existe trois conventions collectives, chacune étant applicable à des catégories professionnelles distinctes : les ingénieurs, les assimilés cadres et les ouvriers. Notre amendement porte sur la convention relative aux ouvriers. Les départements concernés sont Paris, la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, l’Essonne, les Yvelines et le Val-d’Oise.

La convention 3 032 s’applique également aux entreprises mixtes bâtiment et travaux publics, lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités du bâtiment représente au moins 60 % de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

À l’appui de cet amendement tendant à prévoir la prise en charge intégrale par l’employeur de la couverture complémentaire, permettez-moi d’évoquer les conditions de travail des ouvriers concernés et les conséquences qu’elles ont sur leur santé. Outre la diversité et la complexité des intervenants et des techniques sur un même chantier, les contraintes de délai et d’espace et la spécificité de chaque projet, qui rend difficile l’organisation et renforce les aléas, les travailleurs du BTP sont soumis à un certain nombre de facteurs de risque physiques et chimiques.

À cet égard, la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques a publié pas moins de deux rapports, en décembre 2009 et en janvier 2010. Selon le premier rapport, en 2007, les salariés de la construction ont été les plus exposés aux accidents du travail : le nombre d’arrêts de travail dans le secteur est deux fois plus élevé que la moyenne nationale et un accident mortel sur quatre résulte d’une chute de hauteur. Le second rapport fait apparaître que l’état de santé du salarié est fortement lié à son parcours professionnel et que de mauvaises conditions de travail, comme une pénibilité ou des contraintes physiques, contribuent à altérer la santé tout au long de la vie.

Les travailleurs du bâtiment subissent une véritable surexploitation. L’adoption d’un tel amendement ne serait donc que justice !

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel ouvrier de l'industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous vous proposons que, par dérogation à l’alinéa 20 de l’article 1er du projet de loi, l’employeur prenne intégralement en charge la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel ouvrier de l’industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976.

Cette industrie est pénible et affecte souvent gravement la situation sanitaire des employés, même si M. le ministre Michel Sapin nous a expliqué que l’ouvrier d’aujourd’hui n’était plus soumis aux mêmes risques que celui de 1976.

En effet, est-il un travail plus usant physiquement et plus risqué en matière sanitaire que celui qui consiste à manipuler des ciments constamment et durant des dizaines d’années ? Nous ne pouvons pas ignorer que ce métier est particulièrement traumatisant pour le corps. Que les stigmates soient visibles immédiatement ou après des dizaines d’années, ils sont souvent sévères, parfois handicapants.

Marqués dans leur chair, fréquemment victimes de blessures ou d’accidents, les travailleurs sont exposés à des risques que nous connaissons : ulcérations, infections de la peau, cancers beaucoup plus fréquents que dans le reste de la population. Pour ces salariés, qui travaillent avec leur corps, chaque année de travail pèse particulièrement lourd : plus les années passent, plus le simple fait de se lever et d’enfiler son bleu de travail est difficile.

En outre, ces conditions de travail s’accompagnent bien souvent d’une situation très précaire. Or, comme nous ne cessons de le répéter dans ce débat, la précarité sera aggravée si ce projet de loi est adopté dans sa rédaction actuelle ! Nous connaissons les formes de cette précarité. Dans ce secteur comme dans les autres, les contrats à durée indéterminée se font de plus en plus rares, remplacés par des contrats précaires, notamment des contrats intérimaires. Encore est-ce déjà beau dans ce milieu quand y ait un contrat, en particulier pour les travailleurs sans-papiers, dont le précédent gouvernement a encore renforcé la précarité, s’il cela était possible.

Un travail pénible, une grande précarité et des salaires souvent très bas… tous les ingrédients sont réunis pour une situation sanitaire très difficile, d’autant que la santé est l’un des premiers postes de dépense sacrifiés lorsque le salarié vit dans la précarité. Ces travailleurs ont une espérance de vie réduite par rapport aux autres, en raison de leur exposition à des matières dangereuses.

Il est du devoir de la Nation de porter assistance et secours aux salariés. Nous demandons simplement que soit reconnue la spécificité de toute une catégorie de salariés, qui ne peuvent pas se satisfaire d’une complémentaire santé financée seulement en partie par l’employeur, tout simplement parce qu’ils n’ont pas les moyens de financer l’autre partie.

Cet amendement, comme les précédents, n’est qu’un amendement de justice sociale. Il ne fait que rependre ce que, tous à gauche, nous avons toujours défendu : la protection sociale, arrachée de haute lutte par les salariés, et qui ne peut pas être découpée en tranches !

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement concerne les salariés de la restauration rapide, qui, comme vous le savez, sont bien souvent des jeunes. C’est donc encore une manière d’aborder la question de la situation sanitaire des jeunes, que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises aujourd’hui.

Si les emplois dans la restauration rapide sont bien souvent pourvus par des jeunes, étudiants voire lycéens, c’est parce qu’ils comportent une grande intensité et nécessitent une grande résistance physique, mais aussi parce qu’ils sont souvent très précaires.

L’employé d’une chaîne de restauration rapide, contrairement aux clichés qui entourent cette activité, fait souvent preuve d’une polyvalence réelle. Il doit supporter une cadence très élevée et être suffisamment endurant pour satisfaire les nombreux clients, notamment aux heures de pointe. En effet, le fait que les clients viennent pour la rapidité du service rend le travail extrêmement pressant.

Dans ce secteur, les horaires sont largement variables et il n’est pas rare, dans ces équipes, qui connaissent un turn-over très important, que les employés soient avisés des changements d’horaires la veille au soir pour le lendemain, ce qui n’est pas sans conséquences sur le rythme physiologique et la capacité à se reposer, alors que ces personnes occupent parfois d’autres petits boulots. Par ailleurs, un tel manque de prévisibilité complique une éventuelle vie de famille.

En outre, il faut bien mesurer que ces salariés restent debout pendant des durées prolongées et doivent souvent adopter des positions de travail inconfortables. Contrairement à des idées reçues, ils ont à porter des charges parfois lourdes et utilisent beaucoup leur force physique. C’est ainsi que, dans ces métiers, les blessures et même les troubles musculo-squelettiques sont beaucoup plus nombreux qu’on ne le croit : la pression est constante sur les genoux, les hanches, les bras, la nuque et le dos.

Fait peu connu, on estime qu’environ 20 % des employés du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés souffrent de douleurs musculaires à la nuque, et un tiers d’entre eux de maux de dos ; ces proportions sont comparables à celles que l’on rencontre dans l’industrie et dans les mines, selon l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

Enfin, il faut se représenter que l’atmosphère de travail dans la restauration rapide se caractérise par des odeurs pénibles, de la chaleur et des nuisances sonores, qui contribuent de manière insidieuse à réduire les capacités auditives des salariés. Dans de très nombreux cas, les sols sont glissants, entraînant chutes et blessures.

Si les jeunes sont surreprésentés dans la restauration rapide, ceux qui sont un peu moins jeunes travaillent dans les mêmes conditions, et avec les mêmes risques, le plus souvent faute de pouvoir trouver un autre emploi. Ces salariés ont encore plus besoin du soutien de tous et de la solidarité d’entreprises que l’on nous vante tant. En l’espèce, il s’agit souvent des chaînes gagnant beaucoup d’argent en exploitant le travail le plus précaire.

Personne ne peut rester insensible aux dangers pour la santé et à la pénibilité qui caractérisent ces emplois. Il faut que les salariés relevant de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988 puissent voir leur complémentaire santé intégralement prise en charge par l’employeur ! C’est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces vingt-huit amendements ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le long voyage que nos collègues du groupe CRC nous ont offert au gré des différents corps de métier ne doit pas nous faire perdre de vue l’objet de notre débat. L’alinéa 20 de l’article 1er du projet de loi, qui dispose que l’employeur assure « au minimum la moitié du financement de cette couverture ».

M. Cardoux, auteur de l’amendement n° 512 rectifié, nous propose de supprimer les mots « au minimum ». Je lui rappelle que, dans les faits, les entreprises participent aujourd’hui en moyenne à hauteur de 56 % au financement de la complémentaire santé.

M. Jean-François Husson. C’est une moyenne !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une répartition par moitié ; ce n’est pas une distraction de leur part. Je vous confirme qu’il s’agit bien d’un minimum. D’ailleurs, je puis vous assurer qu’aucun signataire de l’accord, y compris dans le secteur patronal, n’a remis en cause la rédaction du projet de loi sur ce point : la part de 50 % est un minimum, l’entreprise pouvant donc aller au-delà.

Les autres amendements vont dans une direction opposée à celle de l’amendement de M. Cardoux, avec lequel ils sont irréconciliables. J’y vois un signe que le projet de loi dans sa rédaction actuelle, se situant à mi-chemin, est sans doute équilibré.

Nos collègues du groupe CRC, dans leurs amendements nos 15 à 42, proposent un financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans toutes les entreprises pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,2 SMIC, ainsi que pour tous les salariés relevant des vingt-quatre conventions collectives qu’ils ont mentionnées.

Chers collègues du groupe CRC, vos amendements sont clairement contraires à l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux, qui prévoit le financement par l’employeur de la moitié au moins de la couverture complémentaire. Je vous propose de nous en tenir à cet équilibre.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des vingt-huit amendements.