Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 18 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. La série d’amendements qui viennent d’être présentés vise différentes conventions collectives. Je suppose d'ailleurs que la nécessité de mettre en évidence l’ensemble des situations des salariés a conduit ses auteurs à choisir ces conventions à titre d’exemple, de manière peut-être aléatoire ; sinon, on comprendrait difficilement pourquoi, parmi toutes celles qui existent, certaines ont été citées et non d’autres… Cette absence d’exhaustivité nous amènerait du reste, si ces amendements étaient adoptés, à une situation quelque peu singulière.

En général, deux types d’arguments ont été invoqués : d'une part, ceux qui sont liés à la situation salariale, et, d'autre part, ceux qui sont relatifs au risque professionnel, c'est-à-dire aux conditions de travail et aux problèmes qu’elles induisent. Or, dans ce dernier cas, nous sommes sur un autre terrain : s'agissant des maladies professionnelles ou de la réparation des accidents du travail, le rôle des mutuelles est assez résiduel, puisqu’il ne concernerait, dans le droit commun, que la prise en compte des dépassements d’honoraires. Par conséquent, bien que la question soit légitime, il ne faut pas sortir du champ particulier du droit commun.

Pour le reste, M. le rapporteur l’a précisé, il s’agit bien d’un minimum de 50 %, ce qui signifie que des négociations sont possibles. C’est d’ailleurs ce qu’ont voulu les signataires de l’accord : fixer une base et permettre ensuite des discussions en fonction de la situation dans les entreprises. Naturellement, chacun ici souhaite que ce minimum soit un point de départ, qui permette d’avancer vers une couverture plus complète.

La ligne du Gouvernement est évidemment de respecter l’équilibre de l’accord et d’acter un progrès social tout de même considérable pour ceux qui, aujourd'hui, ne bénéficient encore d’aucune couverture complémentaire.

L’amendement n° 512 rectifié vise quant à lui à proposer une lecture plus restrictive de l’accord, puisque le minimum deviendrait un plafond.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l'amendement n° 512 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux. Je suppose que, lors du vote, mon amendement sera bien distingué de ceux qui le suivent. J’ai d’ailleurs apprécié, monsieur le ministre, que vous ayez parlé pour ces derniers de « série d’amendements ». Pour notre part, nous sommes pour beaucoup plus modestes et nous n’en avons présenté qu’un seul.

Je le répète, il était quand même simple de transcrire l’ANI fidèlement, puisque la règle de répartition du financement, par moitiés égales, y était précisée explicitement. Il n’y a donc lieu ni à interprétations ni à tergiversations s’agissant de cette répartition paritaire.

Notre souci, au sein du groupe UMP, est tout simplement de ne pas charger les entreprises au-delà de ce qu’elles ont accepté lors de la négociation de l’ANI. En effet, les entreprises sont extrêmement vulnérables actuellement. Aussi, permettre de dépasser cette parité peut placer certains chefs d’entreprises dans des situations délicates vis-à-vis de leur personnel.

Pour ce qui concerne les autres amendements, je ne sais pas si je dois les qualifier d’inventaire à la Prévert ou de feuilleton à la Zola. Toutefois, compte tenu du nombre de professions qu’a fléchées le groupe CRC, de l’hôtellerie à la restauration en passant par la coiffure et les grandes industries, je me dis que si, par malheur, la Haute Assemblée suivait le raisonnement proposé, nous assisterions très rapidement au démantèlement de ce qui reste de l’industrie et de l’artisanat dans notre pays ! Ainsi, bien évidemment, le groupe UMP ne peut suivre nos collègues dans leurs propositions.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je souhaite simplement reprendre le texte de l’accord national. En ce qui concerne la question dont nous débattons, celui-ci précise : « Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs ». Cette phrase ne comporte aucune incise. Il n'y a donc pas la moindre ambiguïté !

Vous évoquez une transcription fidèle, mais « fidèlement » veut dire « scrupuleusement, avec exactitude ». Je peux comprendre que vous souhaitiez aller au-delà de l’accord, mais dans ce cas, dites-le !

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Chers collègues, vous parlez d’inventaire à la Prévert, mais je crois qu’il s’agit plutôt d’un retour à la réalité du travail dans notre pays, qui n’est pas aussi simple que vous le pensez.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Voilà !

M. Dominique Watrin. Surtout, nous avons décrit, à travers des situations concrètes, l’amplitude des problèmes de santé qui se posent encore aujourd’hui au travail et qui expliquent pourquoi nous intervenons fortement sur cet article 1er.

Il est vrai que l’accord du 11 janvier dernier avait fixé des règles visant notamment à partager à égalité entre l’employeur et le salarié, cela a été dit, le financement de la protection complémentaire collective.

La rédaction de l’article qui est proposée dans ce projet de loi conduit à ce que l’employeur assure au minimum la moitié du financement. Toutefois, monsieur Cardoux, votre amendement tend à verrouiller cette règle en faisant en sorte que le montant de la cotisation du salarié soit de 50 %.

Je vous pose la question mes chers collègues : comment feront les salariés sous-payés des trop nombreuses branches professionnelles que nous venons d’évoquer, notamment celles dans lesquelles les minimas conventionnels courent régulièrement après le SMIC, pour faire face au paiement de cotisations à cette hauteur ? Et cette question se posera avec plus d’acuité encore pour le paiement de la couverture complémentaire des enfants ou des ayants droit de façon plus générale.

Je voudrais simplement vous rappeler ici la moyenne des participations au financement de la complémentaire santé. Les employeurs financent actuellement à 54 % en moyenne les complémentaires collectives obligatoires.

Chers collègues de la droite, je crois comprendre qu’il s’agit pour vous d’éviter que l’extension de la complémentaire santé ne soit une charge insupportable pour les entreprises.

Je me permets quand même de vous rappeler un point qui me paraît essentiel : le bon état sanitaire des salariés est l’un des facteurs les plus déterminants de la productivité. La France est l’un des pays les plus productifs du monde et l’un de ceux qui connaissent la plus forte amélioration de la qualité de la production dans l’entreprise. Cela signifie que la bonne santé de ces salariés est productrice de ressources pour l’entreprise.

Cessons de voir ces financements toujours comme des charges. Dans cette affaire, il y a une forme d’inélégance, pour ne pas dire autre chose, à ratiociner ainsi sur quelques euros de plus ou de moins à consacrer à l’abondement de la cotisation complémentaire santé.

Des salariés mieux soignés, c’est probablement moins d’absentéisme et moins d’accidents du travail. Et je pourrais aller encore plus loin et souligner que ce sont les profits de l’entreprise qui risquent fort de bénéficier de ces mesures.

La santé a peut-être un coût, mais elle a aussi un prix, tout à fait inestimable, et je ne crois vraiment pas bienvenu d’en rabattre sur la qualité des prestations servies.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je souhaitais juste préciser à M. Cardoux pourquoi je ne voterai pas son amendement.

Quand nous avons rencontré les représentants des artisans, qui tenaient beaucoup au principe d’une complémentaire pour tous, ils nous ont indiqué que, dans leur secteur, il était compliqué de recruter et que les salaires n’étaient pas élevés.

Pourquoi, alors qu’il y a un chômage important, le secteur de l’artisanat, des métiers de bouche et des boulangers peine-t-il à recruter ? Cette question mériterait peut-être d’être étudiée, monsieur le ministre. L’une des raisons de cette situation tient peut-être aux salaires insuffisants et aux conditions de travail…

Si on ne considère plus cette répartition paritaire comme un minimum, on porte préjudice, comme l’a dit mon collègue du groupe CRC, au salarié qui n’a déjà pas assez. Monsieur Cardoux, votre amendement tendrait donc à infliger au salarié une charge supplémentaire, alors même qu’il s’agit d’un secteur où la demande de travail baisse.

M. Jean-Noël Cardoux. Cela existe déjà chez les boulangers !

M. Jean Desessard. Je comprends bien que vous souhaitez laisser aux entreprises la liberté de le faire, mais, comme on dit souvent, lorsqu’il y a liberté pour le patron et liberté pour le salarié, c’est plutôt le patron qui décide.

Voilà pourquoi je ne voterai pas votre amendement.

M. Jean-Noël Cardoux. C’est le texte de l’accord !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 512 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 178 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 20
Contre 309

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 179 :

Nombre de votants 209
Nombre de suffrages exprimés 195
Majorité absolue des suffrages exprimés 98
Pour l’adoption 20
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur l’amendement n° 19.

M. Christian Favier. Le MEDEF a entrepris une bataille sans précédent contre les acquis des salariés. Il est navrant que ce gouvernement soit associé, au travers de ce projet de loi, à une régression historique du droit du travail. Si certains aspects de ce texte vont dans le bon sens, la majorité de ses dispositions sont a contrario une aubaine pour le patronat, qui réussirait, si l’accord était transcrit dans la loi, le coup inespéré de détricoter en toute légitimité le droit du travail.

Dès son article 1er, le projet de loi donne le ton en faisant planer une menace sur les garanties collectives nationales en tant que socle applicable à chaque salarié. Son objet est de favoriser les accords d’entreprise, voire le gré à gré, en oubliant l’inégalité due au lien de subordination du salarié vis-à-vis de son employeur.

Présentée comme une avancée sociale, la notion de généralisation de la couverture complémentaire santé pose bien des questions, nous avons eu l’occasion d’en débattre, quant au champ qu’elle recouvre. Elle est en effet directement liée à notre système de protection sociale et au niveau des prestations, qui s’amenuise au fil du temps, à contre-courant des orientations originelles de la sécurité sociale, qui visait à garantir la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie obligatoire, afin d’assurer une égalité de traitement entre tous nos concitoyens.

Nous sommes bien loin d’une telle situation, à la suite des renoncements successifs, des déremboursements des forfaits hospitaliers, des restrictions de prise en charge des actes médicaux, qui ont contraint les familles et les salariés à se protéger mieux en ayant recours, quand leur situation financière le permettait, à une complémentaire santé.

Tous les salariés et toutes les familles ne peuvent pourtant y souscrire, compte tenu des difficultés de plus en plus grandes qu’ils rencontrent pour subvenir à leurs besoins. Il n’est pas anodin de constater que plus de 30 % des Français renoncent à se soigner faute de moyens. Dès lors, plutôt que d’inciter, voire d’obliger, nos concitoyens à financer une complémentaire santé – assurance ou mutuelle –, il faudrait d’abord renforcer l’assurance maladie obligatoire, ce qui serait un signal fort envoyé principalement aux foyers modestes. Par les temps qui courent, c’est un tel geste qui est attendu de la part de la gauche, plutôt que des renoncements permanents face au MEDEF.

Dans le cas de l’industrie textile, dont les accords de branche prévoient la prise en charge à 50 % au moins de la couverture santé par l’employeur, quelle avancée l’adoption de ce texte permettra-t-il ? Aucune ! Pourtant, il convient de tenir compte de la pénibilité du travail, désormais reconnue, dans ce secteur d’activité. Car le bruit dans les ateliers, certaines postures, les températures mal contrôlées, le port de charge dans certains domaines de l’activité, le travail posté, sont autant d’éléments objectifs de pénibilité et, surtout, de facteurs de risques.

C’est pourquoi la prise en charge d’au moins 50 % de la protection santé par l’employeur nous semble, pour cette catégorie de salariés, totalement insuffisante, compte tenu des contreparties très lourdes qui leur sont demandées. La seule avancée réelle que ce texte pourrait apporter aux salariés de cette branche serait le financement intégral de la couverture santé par l’employeur, ce qui les déchargerait de leur part restante, eu égard, précisément, à la reconnaissance de la pénibilité de leur travail.

C’est pourquoi les parlementaires du groupe CRC vous demandent, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui vise l’ouverture concrète d’un droit supplémentaire et équitable pour les salariés de la branche textile.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 20. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Jean Desessard. Au cas où nous n’aurions pas bien compris !

Mme Éliane Assassi. Oui, c’est important !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Aujourd’hui, l’accord interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, dont ce projet de loi est la traduction, est dépeint comme un accord gagnant-gagnant. Un examen attentif montre que la réalité est moins évidente.

En effet, les seuls points positifs pour les salariés seraient la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé, ainsi que la création de droits rechargeables à l’assurance chômage et d’un compte personnel de formation. Nous reviendrons ultérieurement sur ces deux derniers points.

Pour ce qui concerne la couverture complémentaire des frais de santé, si l’on peut a priori se féliciter du principe d’une généralisation des contrats collectifs, qui, à prestations égales, sont moins coûteux pour les salariés que des contrats individuels, puisque l’employeur participe à leur financement, on ne peut que regretter le manque d’ambition de l’accord interprofessionnel.

Ma première remarque portera sur les délais nécessaires pour conclure un accord. En vertu du calendrier prévu par les signataires, il faudra attendre parfois jusqu’à trois ans pour bénéficier de ce droit.

Par ailleurs, le panier de soins a été établi sur une base minimaliste très éloignée de ce que couvrent généralement les contrats collectifs déjà en cours : remboursement sur la base des tarifs conventionnels pour les consultations, les actes techniques, les médicaments et le forfait hospitalier, prise en charge des prothèses dentaires à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la sécurité sociale, soit actuellement un peu moins de 94 euros, et un forfait optique de 100 euros par an.

Au vu de ces chiffres, nous comprenons aisément que les remboursements seront très loin de couvrir la dépense réelle. Par exemple, pour une prothèse dentaire facturée 900 euros, le remboursement total de la sécurité sociale et de la complémentaire de santé, avec l’application de ce panier minimal, ne dépassera pas 169 euros. Quand on connaît les salaires dans les métiers de la métallurgie, on sait que le reste à charge sera difficilement supportable.

Ensuite, il faut noter le caractère obligatoire de ces couvertures complémentaires, qui obligera certains salariés à abandonner le contrat individuel qu’ils avaient librement choisi, voire à cumuler deux contrats, puisque les conjoints et les enfants ne seront pas obligatoirement pris en charge.

La conséquence directe sera une baisse de leur pouvoir d’achat, ainsi qu’une diminution de leur couverture sociale globale. Le danger est grand qu’ils reportent leurs soins essentiels, comme c’est déjà trop souvent le cas. Attention donc à la baisse sensible de l’état de santé général de la population !

Un autre point de désaccord concerne la discrimination qui s’ensuivra dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ces employés risquent en effet de ne pas être couverts par un accord collectif de santé, car il faudra d’abord obtenir un accord de branche étendu, qui n’est nullement garanti. Une telle situation pourra devenir, dans les mains des employeurs, un moyen de chantage contre les représentants des personnels : si vous n’acceptez pas l’accord de branche que nous vous présentons, vous n’aurez pas de prise en charge de la complémentaire santé ! Dans la réalité, ce nouveau droit bénéficiera directement au patronat des assurances, au détriment des mutuelles de santé.

Notons également que cet accord exclut la prévoyance, renvoyée à des négociations qui ne s’ouvriront qu’à l’issue de la généralisation de la couverture en frais de santé.

En fait, et c’est là probablement le point principal, la mise en place et l’extension des couvertures complémentaires se fait le plus souvent au détriment de la sécurité sociale. Les remboursements de base deviennent ridicules, il suffit de se référer à ce qui se passe pour l’optique et les soins dentaires.

Chaque annonce d’un déremboursement de médicament par la sécurité sociale s’accompagne d’un transfert de charges équivalent sur les complémentaires de santé, qui se livrent une guerre sans merci pour capter des assurés et utilisent tous les artifices du marketing pour s’attirer la sympathie de ceux qui deviennent ainsi des consommateurs.

Aujourd’hui, il est nécessaire de donner toute sa place au débat sur la santé : c’est un défi qui est actuellement loin d’être relevé ! Nous avons la possibilité, au travers de l’adoption de cet amendement, de rééquilibrer ce texte, en exigeant des employeurs du secteur de la métallurgie qu’ils financent intégralement la couverture complémentaire de leurs salariés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'amendement n° 22.

Mme Éliane Assassi. Avant de défendre cet amendement, je ne peux pas m’empêcher de souligner que nous vivons ce soir un grand moment du travail parlementaire.

M. Jean Desessard. Un long moment aussi !

Mme Éliane Assassi. Peut-être long, mon cher collègue, mais assez surprenant quand même, puisque nous travaillons sur un texte…

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Historique !

Mme Éliane Assassi. Vous me l’enlevez de la bouche, monsieur le rapporteur ! Un texte historique, donc, qui appelle depuis tout à l’heure tous les superlatifs.

Pour que les citoyennes et les citoyens soient informés de la façon dont le Sénat débat de leur avenir, il faut relever que sont présents ce soir dans l’hémicycle trois collègues de l’UMP, dont le président de séance, un collègue du groupe écologiste, un collègue de l’UDI-UC, onze collègues du groupe socialiste, dont deux rapporteurs, un membre du RDSE et dix membres du groupe CRC, dont la présidente de la commission des affaires sociales. Je pense que le monde du travail appréciera et que le MEDEF savourera !

Revenant sur cet amendement n° 22, je souligne que la question sous-jacente qui est posée est relativement simple, c’est la généralisation des contrats complémentaires santé. Mais est-ce vraiment une avancée sociale pour les salariés, et plus précisément pour ceux qui relèvent de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, qui sont visés dans cet amendement ?

À première vue, instaurer l’obligation d’une complémentaire santé pour les salariés pris en charge pour moitié par les employeurs semble effectivement une mesure devant donner satisfaction aux salariés. C’est d’ailleurs sur cette avancée que se sont appuyés les signataires de l’accord pour le présenter comme un accord donnant-donnant, voire gagnant-gagnant.

Malheureusement, sur le terrain, la réalité est tout autre.

Tout d’abord, toutes les entreprises de tous les secteurs d’activité ne seront pas concernées, tant s’en faut. Les entreprises de petite taille, non soumises aux négociations obligatoires et non couvertes par un accord de branche, seront exclues du périmètre d’application et n’auront donc aucune obligation de mettre en place les complémentaires santé. Or, dans le secteur d’activité qui nous intéresse, la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, la petite entreprise est la norme.

Évidemment, il existe de grandes entreprises qui œuvrent auprès des établissements de santé, par exemple, que ce soit pour la location ou l’entretien du linge, mais, là encore, il n’est pas rare que ces entreprises soient divisées en établissements différents, afin de rester en deçà de l’effectif de cinquante salariés et ainsi contourner certaines obligations du code du travail.

Mme Éliane Assassi. Or il est facile aujourd'hui de mesurer que des accords sur les complémentaires santé sont déjà souvent en place dans les grandes entreprises. Les laissés-pour-compte sont les TPE, qui ne seront pas soumises à cette obligation, comme cela vient d’être dit.

Nous pouvons donc, à juste titre, nous poser la question de la portée de cette « avancée sociale ».

Un autre point qui nous interpelle est le choix de la mutuelle. Le patronat se frotte les mains aujourd'hui – les courriers reçus dans les permanences d’élus le confirment – car il va capter et récupérer tous ces adhérents au détriment des mutuelles de santé.

En effet, l’employeur aura le choix de l’assureur, et les accords déjà en place nous montrent que, le plus souvent, le choix se porte sur les sociétés d’assurance. Alors qu’elles sont porteuses de valeurs de solidarité, les mutuelles seront ainsi écartées.

Mme Éliane Assassi. Certes, les organisations syndicales pourront demander que les sociétés choisies soient respectueuses d’une certaine éthique, mais cela fait rarement bon ménage avec la concurrence libre et non faussée.

Il est à noter d’ailleurs que les petites sociétés d’assurance s’inquiètent, elles aussi, de la tournure que va prendre ce sujet et elles ont bien conscience qu’elles ne résisteront pas longtemps devant les rouleaux compresseurs que seront les grandes sociétés telles Allianz, Axa, etc. (M. Jean-François Husson s’exclame.)

Une autre question qui mérite d’être soulevée est l’exclusion de ce dispositif des quinze millions de retraités, des trois millions de chômeurs et des cinq millions d’agents des fonctions publiques.

C’est donc également l’avenir des mutuelles qui est en jeu. Elles sont aujourd'hui, par cet accord, ramenées au rang de simples prestataires de service parmi d’autres. Or chaque famille d’organismes complémentaires – mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance – a sa propre légitimité, sa propre identité.

Avant d’être intégré dans le présent projet de loi, ce sujet aurait, selon nous, mérité un débat préalable avec tous les acteurs ; on peut regretter que cela n’ait pas été le cas.

Cet accord fait également l’impasse sur ce que l’on appelle généralement les « gros risques », qui relèvent de garanties de prévoyance comme le décès, l’incapacité, l’invalidité.

Il n’est pas dit un mot sur la dépendance, qui devrait être au cœur de ce projet de loi. Or une partie non négligeable de ces risques peut être la conséquence directe des conditions de travail de ces personnels.

En conclusion, l’accord présenté aujourd'hui est véritablement un accord au rabais, qui ne peut être validé en l’état ; c’est un accord gagnant-gagnant pour le patronat, mais certainement pas pour les salariés !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 23.

Mme Laurence Cohen. L’enchaînement des amendements peut paraître fastidieux, mais le groupe CRC considère que, au travers de l’exposé des motifs par lequel nous justifions chacun de nos amendements, nous faisons entrer dans l’hémicycle une partie de la vie des gens.

Il est important que, au Sénat, on puisse entendre que, en France, aujourd’hui – une France en crise politique, sociale et économique – des gens souffrent, et que le présent accord, qui devrait normalement servir à modifier, à améliorer les choses, va finalement, selon nous, aggraver les conditions de vie de milliers de salariés.

C’est la raison pour laquelle, au groupe CRC, nous sommes opiniâtres et nous défendons des amendements. Nous pensons, peut-être naïvement, que si nous arrivons ainsi à faire évoluer dans un sens positif, même petitement, ce projet de loi qui est mauvais, nos efforts n’auront pas été vains.

En effet, ce texte affiche la sécurisation des parcours, mais, comme nous l’avons vu tout au long de ces débats, il favorisera au contraire la précarité et la flexibilité.

Ensemble, à gauche, on aurait pu en tout cas penser que serait adoptée une avancée extraordinaire, à savoir la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale de tous les frais de santé, y compris ceux qui sont très mal remboursés, tels que les frais dentaires, les frais de matériels optiques et auditifs.

Tel n’est pas le cas ; le choix qui est fait est diamétralement opposé, et c’est pourquoi nous continuons à défendre nos amendements, qui sont importants si l’on veut sortir de cette spirale infernale.

Au-delà de l’atteinte grave aux principes de la sécurité sociale par une privatisation, en quelque sorte, de cette protection sociale, cet accord, contrairement à ce qui nous a été dit, n’ouvre pas vraiment de droits nouveaux. C’est un peu un dialogue de sourds, mais il est vrai que les droits nouveaux ne s’appliqueront qu’à une infime minorité et que la participation fixée pour l’employeur pourra être inférieure à ce qui se pratique en moyenne aujourd’hui.

C’est une mesure inégalitaire, puisque la prise en charge sera différente en fonction des moyens des branches d’activité ou des entreprises. C’est ce que nous avons voulu montrer, mes chers collègues, en vous dépeignant un certain nombre de professions.

C’est une atteinte au pouvoir d’achat des salariés, qui n’auront d’autre choix qu’une contribution qu’ils n’auront pas demandée, pour un panier de soins minimal, afin de coûter moins cher aux employeurs, avec des prestations inférieures à la prise en charge actuelle de la CMU-C.

Les salariés n’auront aucune garantie de maintien de leur rémunération après prélèvement de la part salariale, alors que les employeurs percevront, eux, de l’État l’équivalent de deux milliards d’euros supplémentaires pour la conclusion de ces contrats obligatoires.

Compte tenu, mes chers collègues, de l’importance des sommes d’argent public versées aux entreprises au travers des exonérations sociales et fiscales, auxquelles viennent s’ajouter 20 milliards d’euros au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi, nous considérons véritablement que les entreprises devraient prendre en charge la totalité des complémentaires.

C’est la raison pour laquelle nous y insistons et nous y insisterons encore au moins tout au long de la soirée.