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Séance du 18 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 182 :

Nombre de votants 177
Nombre de suffrages exprimés 163
Majorité absolue des suffrages exprimés 82
Pour l’adoption 20
Contre 143

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote sur l'amendement n° 33.

M. Jean Desessard. À cette heure-ci, une petite explication de vote ne peut pas faire de mal ! (Sourires.)

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise les salariés des cafétérias, un secteur symbolique de la pénibilité et de la précarité qui touche un très grand nombre de salariés. D’une manière générale, au-delà même de ce secteur, nous devons absolument tenter de corriger le déséquilibre profond de ce texte, dans lequel, au nom de la flexisécurité, la flexibilité l’emporte sur la sécurité dans quasiment tous les domaines.

On nous a répondu, à propos de cette série d’amendements, que cet accord était équilibré et qu’il fallait maintenir le financement partagé par moitié de la couverture santé, reprenant en cela l’argument avancé par M. le ministre, cet après-midi, d’un accord en tous points gagnant-gagnant.

En la matière, nous sommes, à mon sens, dans la situation inverse. Derrière l’apparente égalité d’un financement à 50-50 de la complémentaire santé, nous nous engageons dans une rupture très profonde du système de protection sociale de notre pays.

Il n’y a pas, à la vérité, de continuité entre la couverture de la sécurité sociale et celle de la complémentaire santé. La sécurité sociale relève d’un système de solidarité nationale. Autrement dit, c’est un système profondément solidaire. La complémentaire santé sera, elle, dominée par la logique de marché. D’ailleurs, si nous écoutions la droite, nous irions plus loin encore en faisant sauter la clause de désignation ! Néanmoins, même avec cette clause, c’est la logique de marché qui dominera dans la présentation des offres de complémentaire santé.

Comme la couverture offerte par la sécurité sociale se dégrade déjà et que ni le budget de la sécurité sociale que nous avons voté à l’automne ni le prochain budget ne laissent augurer une amélioration, nous serons dans une situation de plus en plus difficile. Les salariés devront alors choisir entre payer toujours plus – ce que la dégradation de leur situation financière ne leur permettra pas de faire – ou réduire leur complémentaire santé et le niveau de soins.

En fait, ce système va entraîner l’ensemble de la protection sociale vers le bas. C'est la raison pour laquelle nous le jugeons extrêmement inquiétant. Il faudrait au minimum le corriger en généralisant le financement intégral de la complémentaire santé envisagée par les employeurs. C’est vrai pour les salariés des cafétérias concernés par cet amendement ; c’est vrai aussi, à nos yeux, pour l’ensemble des salariés, comme nous avons essayé de le démontrer au travers de l’ensemble de nos amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 35.

M. Dominique Watrin. En pointant spécifiquement, par nos amendements, chaque convention collective, en évoquant dans cet hémicycle, comme nous l’avions fait lors du débat sur les retraites, la pénibilité des métiers et les risques sur la santé supportés par les salariés, nous souhaitons engager une prise de conscience sur la réalité des situations. Le vécu au sein des entreprises doit nous aider à évaluer concrètement les droits promis aux salariés.

Cette couverture complémentaire serait, selon le MEDEF et le Gouvernement, une grande victoire pour les salariés, en quelque sorte un nouvel acquis. Nous pouvons légitimement nous interroger sur ce qu’il en est vraiment : concrètement, quelle est la situation ?

La sécurité sociale, de portée universaliste, rembourse de moins en moins de soins ou de médicaments, et de moins en moins complètement. Nombre de nos concitoyens renoncent ainsi à se soigner, n’ayant pas les moyens financiers d’accéder aux soins, quand bien même ils disposent d’un emploi. Notre pays compte en effet des millions de travailleurs pauvres.

Nous sommes d’accord avec le constat selon lequel il ne faut plus que l’obstacle financier soit rédhibitoire pour les salariés dans leur accès aux soins. Néanmoins, reconnaissez-le, mes chers collègues, la couverture complémentaire étendue qui nous est proposée permet habilement d’éviter de poser la question, que nous estimons urgente et prioritaire, de la couverture offerte par la sécurité sociale. Ce type de manœuvre n’est d’ailleurs pas rare.

Si la sécurité sociale permettait une couverture suffisante, la question des mutuelles ne se poserait pas en ces termes. Rendre obligatoire la couverture complémentaire santé vise en réalité bien souvent à masquer les défaillances du système public en termes de service public de santé. Comme je l’ai montré, c’est un peu l’histoire du serpent qui se mord la queue : plus on développe les complémentaires et plus on affaiblit la sécurité sociale, plus il faut de complémentaires voire de sur-complémentaires !

En outre, cette complémentaire santé sera financée pour moitié par les salariés, alors que les problèmes de santé qu’ils rencontrent sont très souvent les conséquences de leurs conditions de travail. Or, dans le cadre de la sécurité sociale, je le répète, les cotisations maladie sont prises en charge à 98 % par les employeurs. Dans ces conditions, il paraîtrait normal que ce soit l’employeur qui finance intégralement cette couverture complémentaire.

Au travers de cet amendement, les sénateurs de mon groupe souhaitent donc que, pour les professions relevant plus particulièrement de la salaison, de la charcuterie en gros et de la conserve de viande, dont les conditions de travail sont particulièrement pénibles, cette couverture complémentaire soit financée à 100 % par l’employeur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 183 :

Nombre de votants 177
Nombre de suffrages exprimés 163
Majorité absolue des suffrages exprimés 82
Pour l’adoption 20
Contre 143

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.

Mme Isabelle Pasquet. Je voudrais prendre un exemple pratique pour illustrer la pertinence de cet amendement relatif à la situation des salariés de l’industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées.

Ces salariés travaillent dans des conditions difficiles, le plus souvent la nuit, pour respecter la chaine du froid. La pénibilité de ces emplois justifie de fait une protection spécifique.

La lecture de la convention collective de ce secteur nous indique d’ailleurs que les partenaires sociaux sont parfaitement conscients des risques professionnels et des problèmes de santé publique pouvant découler de ces conditions de travail.

Déjà, en 2010, lors du débat sur les retraites, nous avions tenté de convaincre la majorité de l’époque de cette spécificité et de la nécessité des aménagements auxquels il fallait procéder. Nous nous inscrivons donc dans la continuité de ces efforts, en demandant que les salariés relevant de cette convention collective bénéficient d’une couverture complémentaire de santé, financée à 100 % par les employeurs.

Il s’agirait d’ailleurs, en quelque sorte, d’une mesure de prévention, puisque, malheureusement, ces salariés peuvent être amenés, plus que d’autres, à engager de fortes dépenses de santé du fait même de leurs conditions de travail. L’instauration d’une couverture complémentaire financée à 100 % leur permettrait d’être remboursés de ces frais et rendrait ainsi possible la mise en place d’une nécessaire prévention.

Monsieur le ministre, vous nous direz peut-être qu’il faut adopter le présent texte en l’état pour respecter les négociations ayant abouti, le 11 janvier dernier, à la signature de l’accord national interprofessionnel. Nous pensons, pour notre part, que la représentation nationale doit jouer pleinement son rôle et qu’elle ne peut se désintéresser de toutes les questions relevant pour partie des partenaires sociaux.

Le présent texte est absolument déséquilibré. Il est d’ailleurs frappant de voir que les quelques mesures positives contenues dans ce projet de loi sont celles qui vont entrer en vigueur le plus tard, notamment la couverture santé obligatoire. Cette dernière mesure témoigne d’ailleurs d’une volonté d’affichage : pour louable qu’elle soit, elle ne concernera qu’un nombre limité de personnes, et la couverture acquise restera extrêmement faible.

Nous craignons que ce dispositif ne justifie, à terme, de nouveaux reculs du champ de remboursement de la sécurité sociale, qui, seule, a une portée universelle. Nous ne croyons pas que la garantie de droit à la santé, en tant que service public, puisse reposer sur des assurances privées. Raison pour laquelle nous prônons une véritable sécurité sociale pour tous, salariés, étudiants, chômeurs...

Pour l’heure, et par cet amendement, nous demandons – il s’agit d’un minimum – que les salariés relevant de la convention collective des sorbets et des glaces, dont les conditions de travail sont extrêmement pénibles, disposent d’une couverture complémentaire santé financée à 100 % par les employeurs. Ces derniers sont d’ailleurs parfois peu scrupuleux et, tous ici, nous avons en tête le cas dramatique de l’usine Pilpa de Carcassonne. La direction du glacier a confirmé, il y a quelques semaines, la fermeture de l’usine, mais a révisé les modalités de reclassement de son plan social, sans convaincre les salariés.

Nous adressons depuis ces travées un signal fraternel aux salariés en lutte dans cette entreprise, et nous espérons que les dispositions de cet amendement sauront emporter votre adhésion.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 38.

Mme Laurence Cohen. Dans la continuité de mon intervention précédente, je voudrais rappeler la situation faite aux travailleurs du taxi parisien.

Il existe trois catégories de chauffeurs : environ 800 salariés, 7 000 locataires et 8 000 artisans.

Les salariés sont pénalisés par une mauvaise convention collective. Ainsi ne sont-ils payés, par exemple, qu’en fonction de la durée des courses, alors qu’ils passent la moitié de leur temps à attendre le prochain client.

Par ailleurs, la profession de chauffeur de taxi est emblématique du salariat caché, qui se traduit ici par la pratique de la location. La place prise par les sociétés de taxis pratiquant la location révèle l’importance de la crise qui secoue non seulement cette partie de la profession mais aussi l’ensemble des chauffeurs de taxis, notamment les travailleurs indépendants, dits « artisans », touchés par la baisse des recettes conditionnant leurs revenus.

De nombreuses jurisprudences, notamment celle de la Cour de cassation de décembre 2000, ont requalifié les contrats de location en contrat de travail en soulignant, s’il en était besoin, la nécessité d’une profonde réforme de la profession. Cette situation est d’autant plus désolante qu’elle s’apparente à un retour en arrière.

En effet, la pratique de la location est antérieure à 1936. C’est sous le Front populaire qu’a été signée la convention collective des taxis de la Seine du 24 juin 1936 qui a mis fin à la location, en établissant un contrat collectif de travail pour les chauffeurs.

Jusque dans les années soixante-dix, la branche du taxi a su trouver un certain équilibre en dépit des difficultés économiques, des difficultés de circulation, et de leurs conséquences.

À partir de 1973, après la réforme du 2 novembre 1972 relative à l’organisation de l’industrie du taxi, la situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs se sont détériorées.

L’adoption de notre amendement, qui vise à ce que l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des taxis parisiens, permettra tout simplement de rendre plus attrayante cette convention collective.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 184 :

Nombre de votants 177
Nombre de suffrages exprimés 163
Majorité absolue des suffrages exprimés 82
Pour l’adoption 20
Contre 143

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur l'amendement n° 40.

M. Christian Favier. Selon les chiffres de l’INSEE de 2010, le secteur du bâtiment et des travaux publics, qui représente 8,6 % de la masse salariale du régime général, est l’un des plus importants de l’économie française.

La branche professionnelle du BTP compte 479 627 entreprises regroupant 1,4 million de salariés. Malgré le recul de l’activité, on dénombre davantage d’établissements en 2010 qu’en 2009.

Avant de passer au vote de notre amendement, qui vise à améliorer la situation des ouvriers de ce secteur, permettez-moi, dans la continuité de mon intervention précédente, de rappeler un certain nombre de faits militant en faveur de son adoption.

On le sait, les ouvriers du bâtiment et des travaux publics sont soumis à des contraintes physiques plus importantes que ceux des autres secteurs d’activité : plus d’un ouvrier de la construction sur trois travaille à l’extérieur plus de vingt heures par semaine et se trouve donc exposé aux intempéries ; ils sont trois sur quatre dans ce cas chez les couvreurs et deux sur trois chez les ouvriers des travaux publics et du gros œuvre ; quelque 63 % des ouvriers, principalement ceux du gros œuvre, ainsi que les couvreurs dans le second œuvre, portent des charges plus de deux heures par semaine et un sur cinq au moins vingt heures.

Ils sont également contraints d’effectuer des gestes répétitifs plus de dix heures par semaine, c’est-à-dire plus que dans les autres secteurs. Ils utilisent des outils transmettant des vibrations aux membres supérieurs, ainsi que des machines ou engins très sonores, en particulier lors des opérations de démolition.

Leurs conditions de travail sont fatigantes : travail debout, postures pénibles plusieurs heures dans la semaine – bras en l’air, à genoux ou en torsion, cumul de contraintes pour le dos et les articulations des membres supérieurs.

Dans le secteur de la construction, huit ouvriers sur dix sont exposés au moins à un produit chimique, contre six sur dix dans l’industrie. Il s’agit souvent d’expositions prolongées, par exemple au ciment. Ils sont également plus exposés que les autres ouvriers aux produits cancérogènes, reprotoxiques et mutagènes.

La situation des intérimaires du bâtiment est encore moins enviable : ils sont soumis à des contraintes identiques, voire plus fortes dans de nombreux cas, sans avoir pour autant la même latitude dans l’organisation du travail, ni le même pouvoir de décision.

Par ailleurs, le secteur des travaux public et du bâtiment demeure celui qui présente le plus haut niveau de risque d’accidents. Les chutes de hauteur, depuis les toitures, verrières ou échafaudages, restent la principale cause d’accidents graves et de décès : en 2010, elles ont été responsables de 19 056 accidents avec arrêt, de 2 150 accidents avec incapacité permanente et de 33 décès.

Avant de passer au vote de notre amendement, il me semblait essentiel de rappeler ces quelques faits.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 185 :

Nombre de votants 177
Nombre de suffrages exprimés 163
Majorité absolue des suffrages exprimés 82
Pour l’adoption 20
Contre 143

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 41.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 186 :

Nombre de votants 177
Nombre de suffrages exprimés 163
Majorité absolue des suffrages exprimés 82
Pour l’adoption 20
Contre 143

Le Sénat n’a pas adopté.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote sur l’amendement n° 42.

M. Pierre Laurent. Puisque nous arrivons au terme de cette soirée, j’espère que nous pourrons adopter cet amendement. Cela nous permettrait de terminer une note positive et récompenserait le travail du groupe CRC. (Sourires.) Ce ne serait d'ailleurs que justice, puisque cet amendement vise les salariés de la restauration rapide, dont je vous ai déjà parlé.

Vous le savez, mes chers collègues, ce secteur, qui emploie de nombreux jeunes, est marqué par une très grande flexibilité. Il s’agit, en outre, d’une des branches où l’on retrouve les abus les plus inacceptables au regard du droit du travail : CDD renouvelés à l’envi, absence de droits syndicaux, salaires comprimés, hyper-flexibilité, et j’en passe.

Ces salariés sont souvent des étudiants, ou bien d’anciens étudiants qui ont d’abord tenté de mener de front les études et un emploi et qui, n’y parvenant pas, continuent à travailler dans ce secteur.

Je vais vous citer l’exemple d’une employée d’une chaîne de restauration rapide dans le Nord-Pas-de-Calais. Étudiante, cette jeune femme doit financer ses études. Or la bourse à laquelle elle a droit n’est pas suffisante, et ses parents ne peuvent subvenir à ses besoins.

Elle se voit contrainte d’exercer un emploi, à des conditions, évidemment, non négociables. Les horaires « aménagés » pour les étudiants correspondent, en réalité, à la tranche allant de dix-neuf heures à minuit. Ensuite, il faut tout ranger et nettoyer. Bref, c’est le travail d’une journée, en pleine nuit. Ajoutez à cela que, bien souvent, les heures supplémentaires ne sont pas payées, que la pression psychologique est constante, que les tâches demandées sont très diverses et correspondent, en réalité, à la maîtrise de plusieurs postes de travail. Le tout se passe, en outre, dans une ambiance délétère.

S’il n’accepte pas cette pression, le salarié n’a qu’à prendre la porte ; il est contraint à la démission. Un turn over important est l’un des modes de fonctionnement de ce type d’entreprises.

Cette situation n’est pas une vue de l’esprit. Elle est dénoncée par les syndicats de la restauration rapide. Dans ces entreprises, les conditions du dialogue social, si souvent évoqué dans notre débat sur ce texte, sont la plupart du temps totalement déplorables.

On ne compte plus les pressions exercées à l’encontre des quelques organisations syndicales qui osent remettre en cause le dogme de la rentabilité maximale, qui est la loi dans le secteur, ou contre les salariés qui tentent de se syndiquer. Je ne prendrai qu’un exemple pour l’illustrer. Le mois dernier, McDonald’s a autorisé l’intervention des forces de l’ordre pour expulser le représentant syndical d’un de ses franchisés des Bouches-du-Rhône, lors de l’élection des représentants du personnel.

Monsieur le ministre, vous ne cessez de parler d’un texte « équilibré ».

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Je n’ai rien dit de la soirée ! (Sourires.)

M. Pierre Laurent. Vous devez comprendre que, aujourd’hui comme hier, dans ce secteur comme dans beaucoup d’autres, les relations entre le salarié et l’employeur ne sont pas équilibrées.

Dans ces conditions, et parce que la logique commande que le législateur, quand il s’attache au droit du travail, corrige ce déséquilibre au profit du salarié, nous nous voyons contraints de demander la prise en charge totale de la complémentaire santé par les entreprises de ce secteur. J’espère que, cette fois, nous y parviendrons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Discussion générale

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 19 avril 2013, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi (n° 489, 2012-2013) ;

Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 501, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 502, 2012-2013) ;

Avis de M. Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois (n° 494, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 19 avril 2013, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART