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Séance du 19 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Sur cet amendement qui aborde les conditions de portabilité du DIF, je suis conduit à émettre le même avis que précédemment. En effet, les conditions de cette portabilité devront être explicitées dans le cadre de la négociation annoncée, puis traduites par la loi relative à la formation professionnelle.

Les signataires de l’ANI n’ont pas souhaité aller au-delà de ce que nous constatons aujourd’hui, à savoir l’affirmation de ce nouveau droit. En conséquence, à ce stade, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement émet évidemment le même avis que la commission.

À ce titre, j’attire simplement l’attention sur un point auquel M. Watrin est sans doute sensible : dans le cadre d’un compte personnel, les problèmes ne se poseront pas du tout de la même manière que dans le cadre des droits associés à une entreprise.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Exact !

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur le sénateur, sans vous faire le moindre reproche, je constate que vous continuez à vous placer dans le cadre du droit actuel, alors même que nous nous apprêtons à instituer un autre système.

Dans le cadre du compte personnel, la question de la faute sera naturellement abordée. Le lien avec l’entreprise ne sera pas le même. Ce sera d’ailleurs l’avantage de ce dispositif, qui différera du précédent, sauf pour ce qui concerne la faute lourde, dont je ne minimise pas l’importance. En effet, une faute lourde est par définition extrêmement grave et emporte nécessairement des conséquences pour le salarié.

Vous le constatez, le compte personnel répond à une logique tout à fait différente. Au fond, aujourd’hui, l’adoption de votre amendement créerait presque un obstacle,…

M. Dominique Watrin. Tout de même !

M. Michel Sapin, ministre. … certes modeste, à une évolution profonde que nous appelons tous de nos vœux vers un compte personnel, bref vers un compte rattaché à la personne et non fondé sur le lien qui l’associe à l’entreprise en tant que salarié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Au premier alinéa de l’article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « non consécutive à une faute lourde » sont supprimés.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Peut-être va-t-on me répondre que cet amendement est hors sujet ?

Mme Christiane Demontès. Peut-être ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Le Scouarnec. Je ne puis manquer de me poser cette question.

Quoi qu’il en soit, madame Demontès, je souligne que toutes nos interventions vont dans le sens du progrès social. Voilà pourquoi je suis persuadé qu’elles ont nécessairement un avenir. Par conséquent, nous allons continuer.

Cet amendement, comme les précédents, est relatif au droit individuel à la formation, tel qu’il est régi, notamment depuis l’adoption de la loi de 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. L’article L. 6323–18 du code du travail prévoit en effet, par son premier alinéa, que le salarié peut prétendre à la portabilité de ses droits en matière de formation, et plus spécifiquement à la portabilité du DIF, à condition que la rupture de son contrat de travail ne soit pas provoquée par une faute lourde.

Naturellement, il ne s’agit pas pour nous de cautionner et encore moins d’encourager les salariés à commettre des actes répréhensibles dans le but de nuire à leur employeur : comme vous le savez, en l’absence de définition légale de la faute lourde, il revient au juge d’évaluer la faute commise et de déterminer si elle est grave ou lourde. Le juge estime précisément que la faute est lourde lorsque le salarié a agi volontairement pour nuire soit à son employeur, soit à l’entreprise elle-même.

L’accomplissement d’actes susceptibles d’être considérés par le juge comme relevant de la faute lourde entraîne, pour le salarié concerné, d’importantes conséquences. De fait, le licenciement pour faute lourde prive le salarié des indemnités de préavis de licenciement, des indemnités de licenciement et d’une partie de l’indemnité compensatrice de congés payés.

De plus, l’employeur peut engager une demande de dommages-intérêts, procédure qui peut se justifier en fonction des fautes commises par le salarié et qui exige l’intervention d’un juge.

Toutefois, à nos yeux, même lorsque de tels actes sont commis, le salarié doit pouvoir conserver le bénéfice du droit à formation qu’il aurait acquis durant des années avant de se livrer à cet acte répréhensible ou fautif.

Au reste, cet amendement s’inscrit dans la logique actuelle du droit, puisque le salarié licencié pour faute lourde, bien qu’il soit privé du droit de bénéficier d’indemnités de licenciement ou d’indemnités de préavis de licenciement, peut prétendre à l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la partie des congés acquis lors de l’exercice précédant la période de référence en cours.

Sur ce sujet, le législateur ayant considéré que le droit aux congés payés était un droit propre aux salariés, indépendamment de leur comportement, nous proposons qu’il en soit de même du DIF.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. La commission fait donc le même commentaire et aboutit à la même conclusion : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même cheminement et même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 69, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage » sont supprimés.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement, comme le précédent qui avait trait aux salariés licenciés pour faute lourde, concerne les salariés à qui la rupture du contrat de travail ne permet pas de bénéficier d’une indemnité au titre de l’assurance chômage.

En effet, l’actuel article L. 6323–18 conditionne l’effectivité de la portabilité du DIF à la nature, aux formes des ruptures du contrat de travail.

À titre d’exemple, un salarié démissionnaire ne peut prétendre à l’assurance chômage. Pour autant, le fait que le salarié lui-même ait pris l’initiative de la rupture de son contrat de travail peut-il être analysé comme un renoncement à l’ensemble des droits qu’il aurait acquis en matière de formation au cours de son expérience professionnelle ?

Chers collègues, cette situation nous semble d’autant plus injuste que les démissions peuvent dissimuler en réalité des situations de souffrance au travail. Certaines méthodes de management peuvent engendrer d’importants troubles psychosociaux. On a notamment vu, dans certaines entreprises anciennement publiques spécialisées dans la communication, des salariés démissionner après que les objectifs du groupe, la stratégie, l’organisation et les méthodes de direction ont considérablement changé, au point de retirer aux salariés le sens même qu’ils donnaient à leur travail. Ce malaise s’est soldé par de nombreux suicides qui, souvenez-vous, nous avaient interpellés quant aux conséquences sur la santé des salariés de l’application en France de certaines techniques managériales inspirées du Japon ou des États-Unis.

Ces salariés démissionnaires, contraints à la démission par le système lui-même, ne peuvent prétendre au bénéfice de l’assurance chômage. Pour autant, peut-on accepter qu’ils puissent ne pas bénéficier du DIF qu’ils ont acquis au fil des ans et qui sera, demain, intégré à leur compte individuel de formation ? Pour nous, vous l’aurez compris, la réponse est négative. C’est pourquoi nous souhaitons que tous les salariés, démissionnaires compris, puissent bénéficier de la portabilité de leurs droits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le lien entre la portabilité du DIF tel qu’il existe actuellement et le bénéfice de l’indemnisation du chômage.

Cette question doit cependant être appréhendée globalement. En effet, sans anticiper sur les conclusions des négociations à venir, il me semble que le droit personnel à la formation ouvre de nouveaux horizons par rapport au DIF lui-même.

Le contenu de cet amendement doit par ailleurs trouver sa place dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et non, une fois encore, dans celui de l’accord national interprofessionnel.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 204 :

Nombre de votants 176
Nombre de suffrages exprimés 174
Majorité absolue des suffrages exprimés 88
Pour l’adoption 32
Contre 142

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 70, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du 1° de l’article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « au cours des deux années suivant son embauche, » sont supprimés.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce que nous proposons est fort simple : il s’agit d’améliorer la portabilité du DIF.

Lorsqu’un salarié quitte son entreprise, son DIF demeure portable pendant deux ans. Or, après son entrée dans une nouvelle entreprise, deux refus peuvent lui être opposés, ce qui peut le conduire à perdre finalement le bénéfice de son DIF. Nous souhaitons donc remédier à ce qui nous apparaît comme une incohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Mes chers collègues, votre amendement se situe dans la même logique que les précédents. Il vise à modifier les conditions de la portabilité du DIF et donc à modifier le code du travail relatif à ce point.

Je ne répéterai donc pas l’argumentaire, mais considérez qu’il s’applique aussi à cette question.

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous aurons vraiment beaucoup contribué au futur contenu du futur projet de loi ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré. Contribué je ne sais pas, peut-être l’aurez-vous inspiré ?

Mme Catherine Procaccia. Vous pourrez reprendre exactement les mêmes amendements !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 74, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l’article L. 6323-18 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-18-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-18-… – Le salarié qui se voit opposer dans les conditions prévues à l’article L. 6323-12 le refus de son employeur sur le choix de l’action de formation au titre du droit individuel à la formation peut bénéficier, s’il en fait la demande, d’une formation au titre du congé individuel de formation visé à l’article L. 6322-12, se déroulant en dehors du temps de travail.

« Il dispose alors d’une priorité d’étude de sa demande auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel formation.

« Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

« Les heures consacrées à la formation en dehors du temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l’article L. 6321-10.

« Les frais de formation sont à la charge de l’employeur, dans la limite des droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation. Les frais de formation excédant la prise en charge par l’employeur au titre des droits acquis par le salarié, comme les frais annexes, sont supportés en tout ou partie, par l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement tend à renforcer les droits à la formation d’une importante partie des salariés. Nombre d’entre eux se voient en effet fermer la porte de la formation individuelle, simplement parce que leur employeur se défausse en refusant de les payer durant des formations qui ne seraient pas directement utiles à l’exercice de leur activité professionnelle.

Cette vision étroite, voire étriquée, qu’un certain nombre de chefs d’entreprises se font du droit individuel à la formation ne facilite pas son exercice au sein de l’entreprise. Notre amendement n’a d’autre ambition que d’élargir ce droit essentiel.

Vous qui ne cessez d’expliquer qu’il faut de la fluidité dans l’emploi, et qui considérez que le nouveau dispositif est un « plus » pour les salariés eux-mêmes, vous ne pourrez certainement pas vous opposer au mécanisme que nous proposons, qui complète favorablement les dispositions existantes.

J’en rappelle brièvement le principe.

Lorsqu’un salarié se sera vu refuser par son employeur l’action de formation de son choix au titre du DIF, il devra pouvoir bénéficier d’une formation au titre du congé individuel de formation, le CIF, qui s’applique en dehors du temps de travail. Son dossier sera alors étudié prioritairement par l’organisme collecteur auquel cotise son entreprise.

Pendant la durée de cette formation, il bénéficiera, bien entendu, de la protection sociale en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles et sa rémunération sera maintenue pour les heures de formation en dehors de son temps de travail.

Ainsi, les frais de formation seront répartis entre l’employeur pour une part, dans la limite des droits acquis au titre des droits individuels de formation, et, pour l’autre part, l’organisme collecteur auquel est rattachée son entreprise, au titre du congé individuel de formation. Il y a aujourd’hui un problème d’articulation entre ces deux dispositifs.

Ce montage permettra ainsi de mieux répartir la charge de la formation individuelle, et d’élargir les possibilités offertes aux salariés. Dans notre pays, les crédits ouverts en matière de formation individuelle sont tellement sous-consommés qu’ils génèrent des excédents financiers. Ils bénéficient majoritairement, par ailleurs, à des salariés ayant déjà reçu une bonne formation initiale.

Voilà pourquoi nous vous demandons de prendre en considération nos propositions en votant cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Vous préconisez un droit d’accès automatique au CIF, après deux années de refus d’accès au DIF. J’ai le sentiment de tenir ici le mauvais rôle ! J’essaie de varier le choix des mots, mais mon argument reste identique… (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous sommes conscients de vos efforts ! (Nouveaux sourires.)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je partage le scrupule du rapporteur, mais je risque sans doute de provoquer la même déception ! (Sourires.)

L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Par cet amendement, nous entendons rappeler l’importance de la demande de formation qui émane d’une part des salariés et d’autre part d’entreprises ayant mis en place ― c’est tout à leur honneur ― de véritables plans de formation.

Je voudrais simplement livrer quelques chiffres, car nous ne pouvons pas débattre de la formation, et du compte formation tel qu’il est proposé ici, sans préciser le contexte.

En 2011, il y a eu, par exemple, 12 000 demandes de congés individuels de formation émanant des salariés en contrat à durée déterminée - c’est tout de même un chiffre assez important ! -, dont 9 000 ont été satisfaites ; il en reste donc 3 000 qui ont reçu une réponse négative. Ces chiffres sont faibles, vous le reconnaîtrez ! Nous avons donc beaucoup de travail devant nous pour avancer sur cette question.

Ces statistiques signalent la présence de blocages, et c’est pour cela que nous insistons. Le premier d’entre eux nous semble issu de la logique patronale. Le patronat organise trop souvent le travail en relation directe avec son carnet de commandes et ne profite pas des moments de moindre activité pour multiplier, avec les salariés, les projets de formation.

Nous l’avons dit, notre patronat n’a pas pour qualité principale le sens de la prévision, et il investit trop peu dans la formation de ses salariés.

Notre amendement, s’il était adopté, permettrait de diversifier et d’élargir le financement des formations individuelles. Ce n’est pas un luxe, compte tenu des retards de notre pays dans ce domaine !

Je ne répéterai pas les arguments déjà développés, mais je vous invite à profiter de ce texte pour améliorer le droit individuel à la formation. Débloquons les verrous qui empêchent tant de salariés de bénéficier de ce droit essentiel ! C’est, soyez-en persuadés, dans l’intérêt des salariés comme du patronat qui, s’il était prévoyant, bénéficierait d’un retour sur investissement par la formation de ses salariés.

Oui, la formation est un investissement utile et il convient par cet amendement de débloquer certains verrous !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 6331-9 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-9. – Les entreprises employant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle au moins 2,5 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours.

« Ce taux est porté à 4 % pour les entreprises de travail temporaires quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de mission

« Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du même code.

« Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Un cinquième au moins de ce budget est consacré au financement d’un fonds d’assurance formation prévu à l’article L. 6332-7 du présent code.

« Deux cinquièmes au moins de ce budget sont consacrés au financement des actions de formation au bénéfice des travailleurs privés d’emploi, organisées dans des centres de formation conventionnés par l’État ou par les régions.

« Le solde du budget finance les actions prévues dans le plan de formation de l’entreprise au bénéfice de ses salariés. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Au cours de leur vie professionnelle, nos concitoyens sont de plus en plus conduits à s’adapter, à changer d’emploi, voire de métier.

Nous souhaitons qu’ils puissent faire face à ces changements grâce à une formation digne de ce nom et nous entendons créer les conditions légales nécessaires.

La formation et la sécurisation du parcours professionnel constituent une arme fondamentale pour surmonter la conjoncture actuelle et préparer l’avenir. Le droit à la formation s’inscrit dans une logique d’épanouissement des personnes et d’émancipation humaine. Le droit à la formation pour tous, c’est d’abord l’accès à la formation, qui inclut l’orientation et l’accompagnement du projet professionnel.

Quand il s’agit de formation, trop nombreux sont ceux qui vivent un véritable parcours du combattant. Trop nombreux sont ceux qui se voient interdire l’opportunité d’apprendre un métier, de se perfectionner, de se reconvertir ou de changer d’orientation.

Outre l’actualisation des compétences des salariés, la législation relative à la formation professionnelle a théoriquement pour but la réduction des inégalités en matière de formation initiale. Ce rééquilibrage est néanmoins loin d’être effectif. Ainsi, en France, la fréquence de la formation croît avec le niveau de diplômes obtenus, alors qu’elle serait plus rentable encore en s’adressant aux moins diplômés.

Ces nécessités nous conduisent à vouloir augmenter et pérenniser les financements de ce fonds, en les répartissant plus équitablement et en les orientant efficacement.

L’heure est à la solidarité !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’ambition de porter le taux de la masse salariale consacrée à la formation de 1,6 % à 2,5 % nous place véritablement au « cœur du cœur » de la négociation entre les partenaires sociaux. Vous imaginez bien qu’une telle disposition ne saurait être décidée en dehors de cette négociation. Dès lors que les partenaires sociaux auront négocié, nous devrons nous retrouver ici pour l’inscrire dans la loi.

Dans cette attente, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. C’est limpide, mon avis est identique !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 66, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le dernier alinéa de l’article L. 6332-21 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l’emploi des ressources du fonds et en évalue l’impact.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de désignation des représentants des régions au sein du comité. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Par cet amendement, nous voulons que le comité qui assure le suivi de l’emploi des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et en évalue l’impact, prévu à l’article L. 6332-21 du code du travail, actuellement exclusivement composé des signataires de la convention-cadre, puisse comprendre des représentants des régions.

Nous renvoyons à un décret en Conseil d’État pour les modalités pratiques de désignation des représentants des régions.

Cet amendement est très important dans la mesure où il permet de poursuivre la logique d’association des régions que nous n’avons cessé de défendre. Si nous sommes convaincus que la meilleure des péréquations interrégionales ne remplacera jamais la solidarité nationale, nous souhaitons défendre partout la connaissance et les compétences que les régions ont acquises en la matière.

La participation des régions nous semble légitime au regard des compétences qui leur sont actuellement dévolues. Elles doivent être associées à la gestion de ce fonds, même si elles ne participent pas à son financement ; l’État, alors qu’il ne participe pas directement au financement de ce fonds, intervient dans l’affectation de ses ressources.

Les régions ne doivent pas être là uniquement pour financer la formation, elles doivent pouvoir être associées à la décision et défendre les intérêts de leur population. Ce dispositif, à dimension nationale – ce point n’est pas remis en question –, doit permettre aux régions d’être représentées en tant qu’acteurs importants au niveau local, car, il faut l’admettre, toutes les régions n’ont pas les mêmes besoins.

Pour toutes ces raisons, il est très important d’associer les instances régionales à ce comité.

De plus, dans un contexte où il est difficile de trouver et de conserver un emploi, le taux de chômage mensuellement publié rivalisant avec les plus mauvais chiffres connus à la fin des années quatre-vingt-dix, et alors que les dotations de l’État au profit des régions diminuent, chaque région doit pouvoir être associée à la gestion de ce fonds.

Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ma chère collègue, vous voulez accorder une place plus importante aux régions. L’élu territorial que je suis ne peut qu’être sensible à votre initiative.

Vous le savez, eu égard à ce droit nouveau, des négociations vont s’ouvrir entre les partenaires sociaux, l’État et les régions. Et, surtout, nous aurons à débattre prochainement ici d’un texte qui aura vocation à redéfinir le rôle de la région, avec ses compétences et, singulièrement, sa responsabilité en matière de formation professionnelle.

Dans cette attente, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Dans la mesure où nous décrivons, avec un peu d’avance, tout ce qui va se passer dans les mois qui viennent,…

Mme Isabelle Pasquet. On anticipe !