M. le président. En conséquence, l’article 4 est supprimé et les quatre-vingts amendements déposés sur cet article n’ont plus d’objet.
Pour la bonne information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 168, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 2323-1 du code du travail, les mots : « dans les » sont remplacés par les mots : « par leur participation aux ».
L'amendement n° 107, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
I.- Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2323-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-2. - Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise. »
II.- Après l'alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2323-25 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-25. - L’employeur qui lance une offre publique d’acquisition portant sur le capital d’une entreprise est tenu de consulter le comité d’entreprise avant ce lancement en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l’offre envisagée et sur les conséquences en matière d’emploi qu’elle est susceptible d’entraîner. »
L'amendement n° 169, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2323-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« L’employeur est tenu de prendre en considération avis, vœux et propositions après les avoir mis à l’étude et en débat. Il rend compte en la motivant de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. »
L'amendement n° 106, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. »
L'amendement n° 110, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - Après le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il dispose d’un délai d’examen suffisant lui permettant d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. »
L'amendement n° 109, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
un mois
L'amendement n° 578, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
trente jours
L'amendement n° 636 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré, était ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1
L'amendement n° 579, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dès lors qu’il a disposé des informations comme prévu à l’article L. 2323-4, dans des délais suffisants pour les examiner, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté. »
L'amendement n° 112, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la référence :
L. 2323-4
insérer les mots :
et pour autant que la consultation ait été loyalement menée
L'amendement n° 632 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
est réputé avoir été consulté
par les mots :
et, le cas échéant, le ou les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1 sont réputés avoir été consultés
L'amendement n° 113, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve que l’employeur lui ait fourni toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension du projet et qu’il ait répondu de manière motivée à ses observations conformément aux dispositions de l’article L. 2323-4
L'amendement n° 114, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 2323-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-4. – Pour lui permettre de formuler des propositions le comité d’entreprise dispose de toute l’information écrite et précise nécessaire transmise par l’employeur et d’un délai d’examen et d’étude suffisants. Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. Après avoir pris connaissance de la réponse écrite de l’employeur à ses suggestions le comité d’entreprise émet un avis sur la suite à donner au projet de l’employeur. »
L'amendement n° 115, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 2323-4 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les juges du fond, saisis par les membres du comité d’entreprise, apprécient souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d’entreprise avant la réunion de celui-ci et du délai dont il a disposé pour en prendre connaissance.
« Cette saisine a pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. »
L'amendement n° 116, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger comme suit cet alinéa :
1° Au premier alinéa, les mots : « , d'un délai d'examen suffisant » sont remplacés par les mots : « , d'un délai d'un mois » ;
L'amendement n° 119, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette saisine suspend la mise en œuvre du projet. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge peut décider la reprise de la procédure et la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3. »
L'amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette saisine a pour effet de prolonger d'une semaine le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.
L'amendement n° 120, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
n’a pas
par le mot :
a
L'amendement n° 118, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer le mot :
particulières
L'amendement n° 122, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut décider
par le mot :
décide
L'amendement n° 123, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Après le mot :
décider
insérer les mots :
la reprise de la procédure et
L'amendement n° 121, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’employeur dispose alors de vingt-quatre heures pour transmettre les éléments dont le juge aura considérés qu’ils sont manquants, aux membres élus titulaires du comité d’entreprise ou le cas échéant du comité central d’entreprise.
L'amendement n° 124, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’employeur communique alors sans délai ces éléments au comité d’entreprise.
L'amendement n° 125, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le manquement de l’employeur à l’obligation de communication décidée par le juge constitue un délit d’entrave.
L'amendement n° 126, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2323-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-5-... – Lorsque le comité d’entreprise estime que l’employeur n’a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l’employeur à suspendre son projet. Toute décision du chef d’entreprise contraire à cette délibération est nulle et de nul effet.
« Le projet de l’employeur et les propositions du comité d’entreprise sont transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Cette direction prend toutes dispositions utiles afin de contribuer à la construction d’une solution recevant l’accord de l’employeur et du comité d’entreprise.
« Lorsque, compte tenu de son caractère stratégique pour le territoire, le projet de l’employeur est de nature à entraîner des conséquences négatives sur les équilibres régionaux, sur l’emploi et la vie de la population du bassin d’emploi, et en cas d’échec de sa recherche de conciliation, la direction se prononce sur le projet de l’entreprise et les propositions du comité d’entreprise. Ses décisions s’imposent à l’employeur comme au comité d’entreprise. »
L'amendement n° 127, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
stratégiques
insérer les mots :
et les choix financiers
et remplacer le mot :
définies
par le mot :
définis
L'amendement n° 674, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
et les conditions de travail
par les mots :
du travail
Les trois amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 128 était présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 231 rectifié était présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Povinelli et Labazée.
L'amendement n° 580 était présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 14, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
L'amendement n° 581, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et pour les entreprises d’au moins 300 salariés
L'amendement n° 582, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
et sociales,
par les mots :
sociales et environnementales
L'amendement n° 675 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.
L'amendement n° 584, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La base de données donne lieu à un débat trimestriel entre l’employeur et le comité d’entreprise.
L'amendement n° 525, présenté par Mme Génisson, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Après le mot :
emploi
supprimer les mots :
évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel
II. - Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel.
L'amendement n° 583, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Activités en faveur du développement durable ; »
L'amendement n° 130, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« °… Rémunérations de toute nature accordées aux cadres dirigeants ;
L'amendement n° 129, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Opérations financières réalisées par l'entreprise.
L'amendement n° 131, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La base de données met clairement en évidence la part de valeur ajoutée créée dans l’entreprise dédiée à la masse salariale et à la rémunération des financeurs et des détenteurs du capital.
L'amendement n° 132, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, ces informations portent également sur le groupe lui-même.
L'amendement n° 133, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 27, seconde phrase
Compléter cet alinéa par les mots :
sans pouvoir déroger aux éléments mentionnés au présent article
L'amendement n° 134, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 676, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé :
Alinéa 28
Après les mots :
du comité central d’entreprise
insérer les mots :
, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
L'amendement n° 585, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 28
Après les mots :
une obligation de discrétion
insérer le mot :
raisonnable
L'amendement n° 232, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, était ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
tant que celle-ci ne remet pas en cause le droit à l’information des salariés
L'amendement n° 135, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que ces documents soient communiqués aux salariés dès lors que l’entreprise met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
L'amendement n° 136, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d’entreprise et fait l’objet d’une information du comité d’entreprise lors de la réunion suivante.
L'amendement n° 137, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer les mots :
dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés
L'amendement n° 171, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2323-61 du code du travail est abrogé.
L'amendement n° 138, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéas 36 à 40
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 139, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2325-42-1. – L’expert-comptable ou l’expert technique mentionné à la présente section remettent leur rapport dans un délai fixé par décret en Conseil d’État qui prévoit une modulation en fonction de la taille de l’entreprise. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, peuvent faire l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d’entreprise. Ce délai ne peut être prorogé que par commun accord.
L'amendement n° 140, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 39, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce délai peut être prorogé d’un commun accord, ou par le juge saisi par le comité d’entreprise en la forme des référés.
L'amendement n° 141, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 39, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
S'il estime que le délai n’est pas suffisant pour réaliser l’expertise commandée, l’expert en informe le comité d’entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce délai.
L'amendement n° 142, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 39, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et ne commence à courir que lorsque l’employeur a remis à l’expert l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission.
L'amendement n° 143, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 144, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’employeur ne communique pas à l’expert-comptable ou à l’expert technique les informations qu’il a demandées, les membres élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. »
L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lenoir, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :
Alinéas 43 à 57
Supprimer ces alinéas.
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 145 était présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 541 rectifié était présenté par MM. Hue, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le comité d'entreprise peut demander tout document utile à cette consultation.
L'amendement n° 233, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, était ainsi libellé :
Alinéa 50
Après les mots :
transmis à l’employeur
insérer les mots :
, à l’autorité publique
L'amendement n° 146, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 51
Remplacer les mots :
saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d’en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique
par les mots :
demander le remboursement des sommes déjà perçues par l’entreprise
L'amendement n° 147, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 52
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’absence de réponse de l’employeur ou la non-inscription à l’ordre du jour du conseil d’administration ou du conseil de surveillance pour un autre motif que celui visé dans cet article, constitue un délit d’entrave.
L'amendement n° 148, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut, ils encourent les sanctions prévues en cas de délit d'entrave.
L'amendement n° 149, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence de réponse suffisante de l’employeur à l’issue des réunions des organes visés par les alinéas précédents et par l’article L. 2323-26-2, ou de non-conformité de l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi à sa destination légale, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal administratif d’une requête tendant à voir ordonner le remboursement par l’entreprise des sommes reçues par l’entreprise à ce titre. Il peut également demander, en référé, la suspension du versement. »
L'amendement n° 542, présenté par MM. Hue, Collombat et Tropeano, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-26-4. – Lorsque la réponse de l’employeur requise à l’article L. 2323-26-3 est considérée comme insuffisante, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal administratif pour demander la suspension du versement du crédit d’impôt et le remboursement des sommes indûment perçues. »
L'amendement n° 150, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 151, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 61
Après le mot :
employeur
insérer les mots :
après accord d'entreprise
L'amendement n° 677, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé :
Alinéa 64, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les représentants sont désignés par la délégation du personnel de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en son sein, pour la durée de leur mandat ;
L'amendement n° 152, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 64
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le secrétaire de l'instance est choisi parmi les représentants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de cette instance lors de sa première réunion.
L'amendement n° 153, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 66
Remplacer les références :
aux 1° et 2°
par la référence :
au 2°
L'amendement n° 156, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 71
Supprimer cet alinéa.
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 534 était présenté par MM. Vanlerenberghe, Marseille et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 637 rectifié était présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 71
Après les mots :
accord d'entreprise
insérer les mots :
ou de groupe
L'amendement n° 155, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par les mots :
à la condition que cette instance ait procédé à une visite sur chacun des lieux concernés
L'amendement n° 162, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4121-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Réaliser un livret d’information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs ainsi que les coordonnées du service de santé au travail. »
L'amendement n° 157, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° de l'article L. 4622-2 du même code est complété par les mots : « et en vue d’éviter la survenue de pathologies à effet différé ».
L'amendement n° 158, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4622-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit.
« En cas de contentieux liés à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable.
L'amendement n° 160, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au III de l'article L. 4624-3 du même code, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés.
L'amendement n° 163, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4625-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces médecins doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par l’autorité administrative conditionnée par le suivi d’une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole précise les modalités d’exercice au sein du service de santé au travail et l’incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l’employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole. »
L'amendement n° 159, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 4644-1 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l’inspection du travail, durant la période d’accomplissement des missions visées à l’alinéa précédent, et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci.
« L’employeur qui décide d’opter pour la nomination d’un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention est tenu d’opérer ce choix parmi les salariés recrutés par son entreprise en contrat à durée indéterminé et dont la période d’essai et de renouvellement est expirée. »
La parole est à M. François Rebsamen.
M. François Rebsamen. Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures dix.)
M. Michel Sapin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun a pu le constater, à la reprise de la discussion, ce matin, nous étions à plus de dix-huit heures de débat. Nous avions examiné 156 amendements sur les 679 déposés, ce qui correspond à une moyenne de 8 amendements par heure. Depuis neuf heures trente, ce matin, et jusqu’au vote de l’amendement n° 108, nous en avons examiné 7. Par ailleurs, le Sénat a eu recours à cinquante scrutins publics, ce qui me paraît rarement vu.
À ce rythme-là, et indépendamment des conséquences du vote de l’amendement n° 108, il nous faudrait siéger encore une soixantaine d’heures, au minimum, pour terminer l’examen du texte. Cela n’est évidemment pas compatible avec l’organisation des débats prévue par la conférence des présidents du Sénat. C’est pourquoi, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble du texte et sur l’ensemble des articles et des amendements restant en discussion à cet instant, en retenant les amendements nos 556 rectifié, 642, 661, 644, 663, 660, 646, 647, 662, 648, 649 rectifié, 664 rectifié, 665, 529 rectifié, 678, 679, 666, 667, 264, 672, 668, 673 et 671, à l’exclusion de tous les autres.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le recours à cette procédure ne met évidemment pas fin au débat. Chacun d’entre vous pourra continuer de présenter ses amendements, sur lesquels la commission et le Gouvernement seront appelés à émettre un avis. À la fin des débats, chacun pourra expliquer son vote.
À l’Assemblée nationale, l’expression de positions critiques, parfaitement légitime, a été possible. Je respecte l’opinion de chacun et de chacune d’entre vous. Il ne m’appartient absolument pas de qualifier l’attitude des uns et des autres. Chacun est libre d’utiliser les modalités des débats comme il l’entend. Reste que je regrette que nos discussions au Sénat ne puissent se dérouler comme à l’Assemblée nationale, où le temps imparti à l’examen de ce texte était le même qu’en ces lieux et où chacun avait pu s’exprimer dans le respect de l’organisation des débats établie par la conférence des présidents.
M. le président. En application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles et les amendements restant à examiner en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement et sur l’ensemble du projet de loi.
Les amendements retenus sont ceux énoncés par le Gouvernement.
Acte est donné de cette demande.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.
Mme Éliane Assassi. À vrai dire, les propos tenus par M. le ministre ne nous surprennent pas. Nous nous y attendions. Cependant, permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que, pour le groupe CRC, il s’agit là d’un coup de force, et je pèse mes mots, contre la démocratie parlementaire. La conférence des présidents est également mise en cause, puisque cette dernière avait prévu que les débats puissent éventuellement se poursuivre dimanche.
Nous sommes samedi, et il est onze heures vingt. Nos débats, je le rappelle, ont commencé jeudi en fin de matinée. Ils ont été interrompus par une série de questions cribles thématiques. En somme, l’examen de ce texte n’a débuté que jeudi, à seize heures. Excusez-moi, mais deux jours et demi de discussion sur un texte d’une aussi grande importance, cela me paraît peu ! J’avais d’ailleurs déjà alerté les membres de la conférence des présidents du 20 mars sur le faible nombre de jours prévus pour le débat sur ce texte dit de « sécurisation de l’emploi ».
Je crois me souvenir que l’opposition d’hier, qui est la majorité d’aujourd’hui, s’élevait contre l’utilisation de telles méthodes. Je crois également me souvenir que M. Sarkozy lui-même n’a pas osé recourir à cette procédure très souvent, puisqu’elle n’a dû être demandée que trois fois durant son mandat. En outre, il l’a utilisée contre l’opposition. Vous, monsieur le ministre, vous l’utilisez contre la majorité. C’est purement et simplement scandaleux !
J’émets donc la plus vive protestation contre la décision que vous venez de prendre. C’est un coup de force réalisé non seulement contre les élus du groupe communiste républicain et citoyen, mais aussi contre le monde du travail, qui, comme je l’ai dit à l’occasion de la présentation d’un d’amendement, est concerné par ce texte.
Je ne comprends pas cette attitude ; je ne comprends pas la posture du parti socialiste, du groupe socialiste au Sénat et du Gouvernement. Je trouve cela vraiment inadmissible, et je pense que nous en reparlerons !
M. le président. Je rappelle que cette demande est une prérogative exclusive du Gouvernement et ne peut donner lieu à débat.
Mme Éliane Assassi. Le Gouvernement n’y a pas eu recours contre la droite lors de l’examen du projet de loi « mariage pour tous », et il le fait aujourd'hui contre les communistes !
M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour un rappel au règlement.
M. François Rebsamen. Je voudrais dire à Mme la présidente du groupe CRC que les scrutins publics à répétition nous empêchent de respecter les conclusions de la conférence des présidents.
Mme Éliane Assassi. La demande de scrutin public est un droit !
M. François Rebsamen. Bien sûr, mais je crois que nous avons battu un record.
Continuons à examiner les amendements et avançons, sinon nous ne parviendrons pas à finir ce débat dans les délais initialement prévus.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Mon groupe s'oppose également au recours au vote bloqué et n’apprécie guère ce qui est en train de se passer.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.
Mme Nathalie Goulet. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 29 du règlement du Sénat relatif à l'organisation de nos travaux.
Le groupe UDI-UC considère également que la procédure à laquelle le Gouvernement a recours n'est pas acceptable pour le Parlement. Cela étant, compte tenu du déroulement du débat depuis trois jours, il semblait difficile de faire autrement si nous voulons avancer sur ce texte important, dont on ne débat pas sur le fond.
Les amendements que nous examinons sont certes intéressants, mais ils se révèlent tout à fait marginaux par rapport à l'accord national interprofessionnel.
Mme Éliane Assassi. C'est vous qui le dites !
Mme Isabelle Pasquet. Ils permettent au contraire d'aller au fond !
Mme Nathalie Goulet. Quoi qu’il en soit, l'opposition sénatoriale n’est en rien responsable de cette situation.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour un rappel au règlement.
M. Jean Desessard. Moi, j’aurais préféré terminer dimanche. Comme je l’ai dit à nos camarades communistes, il aurait été plus intéressant que nous puissions mener un véritable travail de fond plutôt qu’une bataille de procédure, d’autant que l’examen de ce texte a donné lieu à d'intéressants moments de discussion et de débat, qui ont fait apparaître des divergences, mais qui ont aussi permis d’approfondir certaines questions.
Je voterai donc contre cette demande de vote bloqué.
M. Marc Daunis. Il n’y aura pas de vote !
Mme Éliane Assassi. C’est de droit, c'est encore pire !
M. Jean Desessard. Si le Parlement avait eu le droit de se prononcer, alors j’aurais voté contre (Sourires.), même si je préférerais que nos travaux avancent plus vite.
Nous tous ici, à gauche, nous avons quand même eu trois semaines et deux week-ends entiers pour examiner le projet de loi portant réforme des retraites.
Mme Éliane Assassi. C'était avant !
M. Jean Desessard. Je suis bien obligé de reconnaître que le gouvernement de l'époque a laissé l’opposition parlementaire travailler, même si elle l’a fait intelligemment mais aussi quelquefois de manière laborieuse.
Je le répète, j’aurais aimé que nos débats s’attachent plus au fond qu’à la procédure. Toutefois, je trouve la décision du Gouvernement expéditive. Voilà qui promet pour certains de nos prochains débats !
M. le président. Je donne acte à leurs auteurs de leur rappel au règlement.
Articles additionnels après l'article 4
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2323-34 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-34.- Le comité d’entreprise émet chaque année, à l’occasion de deux réunions spécifiques, un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente. Le projet de plan pour l’année à venir lui est soumis pour avis conforme.
« En cas de rejet par le comité d’entreprise, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour présenter un nouveau plan dans les mêmes conditions.
« Si le plan est de nouveau rejeté par le comité d’entreprise, il est tenu d’élaborer un document unilatéral qu’il soumet pour homologation à l’autorité administrative. Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour le valider. Le silence vaut refus de l’administration.
« Dans une telle situation, l’employeur encourt la sanction prévue dans le cas de délit d’entrave aux attributions du comité d’entreprise. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Monsieur le président, pardonnez mon inexpérience. Si j’ai bien compris, nous pouvons présenter nos amendements, mais les explications de vote ne sont pas autorisées.
M. le président. Les auteurs des amendements conservent leur droit de présentation. En conséquence, les amendements sont défendus ; la commission et le Gouvernement donnent leur avis.
Le vote est réservé et le Sénat se prononcera sur les amendements retenus et sur l’ensemble du projet de loi, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, non par un vote bloqué mais par un vote unique.
Mme Éliane Assassi. C’est beau la sémantique !
M. le président. Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Dominique Watrin. L’article L. 2323-34 du code du travail dispose que, « chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d’entreprise émet un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir ». Cependant – c’est bien là le problème–, il ne s’agit que d’un avis, et l’on sait bien ce que les employeurs peuvent faire de l’avis de leurs salariés, nous en avons tous des témoignages.
Le plan de formation de l’entreprise est un document qui retrace l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés. La loi n’oblige pas l’employeur à mettre en place un plan de formation, même s’il y est incité. Il est par ailleurs libre de déterminer sa politique de formation, de choisir les salariés à qui il souhaite en faire bénéficier, à condition – heureusement ! – de ne pas se rendre coupable de discriminations. Le plan de formation du personnel, lorsqu’il est produit, est donc un document qui revêt une grande importante et qui concerne d’abord les salariés.
Selon nous, la formation des salariés ne doit pas être uniquement liée aux projets et à l’adaptation aux outils de l’entreprise. Le plan de formation doit aussi prendre en compte les souhaits de développement personnel des salariés. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de renforcer les prérogatives des comités d’entreprise, en prévoyant que le projet de plan élaboré pour l’année à venir soit soumis à l’avis conforme du comité d’entreprise. En outre, dans la mesure où ce plan engage l’avenir, nous souhaitons que le comité d’entreprise soit davantage associé à cette préparation.
Pour permettre une véritable sécurisation des parcours professionnels, il nous semble nécessaire de créer des outils permettant de rompre avec l’insécurité permanente propre au marché du travail. À quoi bon une sécurisation des parcours professionnels si les employeurs peuvent encore, à leur guise, fermer des usines sans se soucier des intérêts collectifs et procéder à des licenciements boursiers ? Peut-on véritablement parler de sécurisation des parcours professionnels quand les entreprises refusent de reconnaître leur responsabilité sociale et ne permettent plus aux salariés, par le biais de leurs représentants, de jouer pleinement leur rôle ?
Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons à voter, mes chers collègues, et qui vise à renforcer les prérogatives du comité d’entreprise dans le domaine de la formation professionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement vise à donner au comité d’entreprise un droit d’opposition au plan de formation. Cette proposition est en décalage par rapport au code du travail, qui prévoit que le comité d’entreprise émet un avis, la décision finale revenant à l’employeur.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, la décision du Gouvernement nous oblige à nous réorganiser. Je demande donc une suspension de séance pour réunir mon groupe.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 4.
L'amendement n° 161, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4624-3 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – En cas de contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Comme vous le savez, il résulte de l’article L. 4121-1 du code du travail que l’employeur a, à l’égard des personnes qu’il salarie, l’obligation de tout faire pour que le travail ne puisse pas avoir pour effet d’altérer leur santé. C’est après tout la moindre des choses, même si nous gardons en mémoire les différents cas de maladies professionnelles, singulièrement de cancers, survenues en raison de l’exposition des salariés à des poussières, des solvants ou d’autres produits.
Le code du travail est on ne peut plus clair : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Il résulte de cette disposition qu’une double obligation pèse sur l’employeur : une obligation de moyens, que l’employeur doit mobiliser pour protéger la santé des salariés, mais aussi une obligation de résultat.
La jurisprudence est constante depuis l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 28 février 2006, dans l’affaire Sté Cubit France technologies SA, qui consacra le principe en ces termes : « […] l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité ».
Les médecins du travail jouent dans cette relation un rôle majeur, puisqu’ils peuvent être amenés à formuler différentes remarques ou observations aux employeurs, les invitant à apporter des modifications aux conditions de travail ou à aménager les postes sur lesquels les salariés travaillent. Ces recommandations n’ont pas de force contraignante, et les employeurs peuvent ne pas les suivre. Pour autant, on ne peut pas considérer qu’ils n’ont pas été informés et leur inaction prend ici une autre dimension, en revêtant un caractère fautif.
Nous proposons donc, dans l’intérêt des salariés, et afin de leur permettre, en cas de contentieux, d’être mieux indemnisés, ou tout au moins de faciliter leurs démarches, d’inscrire dans le code du travail que le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions soit motivé par écrit et que cet écrit soit opposable à l’employeur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. La santé au travail relevant d’autres dispositions que celles figurant dans le texte, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 164, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° bis de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Imposition d’une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l’employeur des obligations découlant de l’article L. 4622-1 du code du travail ; ».
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Selon une étude de l’INSEE en date de décembre 2012, en 2011, le régime général de sécurité sociale a reconnu 36,2 accidents du travail avec arrêt pour 1 000 salariés. On y apprend notamment que cet indice de fréquence est considérablement plus élevé chez les ouvriers où il atteint 82, contre 36 pour les employés, et seulement 5 pour les cadres. Autrement dit, les inégalités sociales en matière de santé ont la vie dure !
L’institut Eurostat souligne quant à lui que la France présente le troisième plus fort risque d’accidents du travail en Europe,…
M. Jean Desessard. Ah bon !
M. Michel Le Scouarnec. … juste derrière le Portugal et l’Espagne, et la baisse des cas d’accidents du travail demeure particulièrement faible. De surcroît, il conviendrait encore de minorer cette baisse, car elle ne résulterait pas uniquement des actions de prévention mises en œuvre par les employeurs en lien avec les CHSCT ou les services de santé au travail.
Il faudrait, selon un rapport de la CNAM elle-même, rechercher la cause de cette réduction du taux d’accidents du travail dans la forte baisse d’activité, notamment dans les secteurs industriels, le bâtiment et les travaux publics. C’est donc à la crise et à la suppression de plusieurs millions d’emplois qu’il faudrait imputer cette baisse.
Mais si les accidents sont moins nombreux, les maladies professionnelles, elles, ne cessent de progresser, avec une hausse de 5 % en 2009, notamment du côté des troubles musculo-squelettiques, qui progressent de 7 % par an en moyenne.
Dans ce contexte, il nous semble que des mesures radicales doivent être prises à l’égard des employeurs qui ne se conformeraient pas à l’article L. 4622-1 du code du travail, qui impose aux employeurs de constituer des services de santé au travail. Afin de les contraindre à créer ces services, dont on voit qu’ils peuvent participer à la réduction des accidents et des maladies professionnelles, nous proposons d’autoriser les caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail à appliquer à ses employeurs une cotisation supplémentaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. J’ai bien compris que le Gouvernement voulait accélérer le débat. Il me semble toutefois que, dans une assemblée parlementaire comme la nôtre, la discussion devrait pouvoir se dérouler jusqu’à son terme. Les réponses de M. le rapporteur et de M. le ministre aux amendements présentés ne sont pas non plus de nature à favoriser les échanges.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le débat avait déjà eu lieu à l’Assemblée nationale. C’est exact, mais je rappelle que, en France, l’institution parlementaire est fondée sur le bicamérisme. Si l’on veut respecter le Parlement, la moindre des choses, c’est que la discussion puisse aussi avoir lieu dans cet hémicycle, par égard pour les sénatrices et les sénateurs, lesquels doivent en outre disposer d’un minimum d’informations sur les amendements qui sont présentés.
Je vous rappelle de surcroît que la commission des affaires sociales a dû travailler dans des conditions d’urgence extrême et que M. le rapporteur a livré à ses membres des explications assez rapides, renvoyant pour le reste au débat en séance publique. Dès lors, il n’est pas très correct de vouloir priver celles et ceux qui ont présenté des amendements de la discussion en séance.
Je m’étonne de cette volonté de faire taire le débat parlementaire, alors même que nos institutions sont basées sur l’existence de deux chambres parlementaires.
La procédure accélérée ayant été engagée sur ce texte, il n’y aura donc qu’une seule lecture dans chaque assemblée. Le Gouvernement en a décidé ainsi et nous ne contestons pas l’urgence au vu de la situation économique de notre pays. Pour autant, il nous semble que les parlementaires ont au moins le droit de pouvoir débattre des amendements qui ont été déposés.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. J’entends les arguments de Mme la présidente de la commission, mais je conteste le reproche qui m’est adressé.
Mme Éliane Assassi. Mme David ne vous fait pas de reproche !
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Depuis le début de nos travaux, je me suis efforcé, avec persévérance, patience et souci de pédagogie, de donner, pour chacun des amendements, tous les arguments et explications utiles.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Madame la présidente de la commission, vos propos sont en grande partie fondés. Toutefois, je n’ai jamais dit que le débat n’avait pas de raisons de se dérouler au Sénat parce qu’il avait déjà eu lieu à l’Assemblée nationale. J’ai simplement souligné que le débat avait pu avoir lieu sur le fond et complètement, sur tous les amendements, à l’Assemblée nationale, dans le respect de l’organisation des travaux prévue par la conférence des présidents et de tous les groupes politiques.
Mme Éliane Assassi. C’est aussi ce qui était prévu ici, mais ce n’est pas ce que l’on fait !
M. Michel Sapin, ministre. Je donnerai bien évidemment des explications sur un certain nombre d’amendements. D’autres en revanche sont très proches d’amendements que nous avons examinés antérieurement, et je ne vais pas répéter inlassablement les mêmes arguments.
Il vous est parfaitement loisible de soulever tous les problèmes qui peuvent se poser dans la société française ; votre démarche est légitime. Mais, dès le départ, j’ai précisé que je souhaitais rester dans le cadre du document d’orientation du Gouvernement et de la négociation elle-même. C’est pourquoi avancer l’argument selon lequel les amendements présentés n’entrent pas dans le champ du texte, même s’il est répétitif, n’en demeure pas moins respectueux des positions de chacun.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Je sens bien que vous êtes mal à l’aise, monsieur le ministre. Il est en effet difficile d’expliquer l’inexplicable.
Le débat est inscrit à l’ordre du jour du Sénat, le cas échéant, jusqu’à dimanche soir inclus. Or nous sommes samedi midi ! Vous pouvez essayer d’user de tous les arguments possibles et imaginables, ils ne tiennent pas. En réalité, vous ne voulez pas que le Sénat débatte de ce texte. C’est clair, net et précis !
Je vous le demande donc à vous comme je l’ai demandé hier à vos amis du groupe socialiste : assumez !