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Séance du 20 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois. Ne soyez pas macho avec Mme la présidente ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean Desessard. Madame la présidente, je reconnais vos droits et vous savez que je vous estime beaucoup, mais je ne supporte pas que l’on demande à un parlementaire de restreindre son temps de parole sous prétexte que le débat doit être terminé demain dimanche à dix-huit heures ! Permettez-moi de vous dire que je finirai à dix-huit heures trente s’il le faut !

M. Christian Cambon. Heureusement qu’ils appartiennent à la même majorité ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard. Ce n’est pas une question de majorité ! Nous avons souvent assisté à des emballements du débat parlementaire sous toutes les majorités !

Il faut savoir ce que l’on veut. On peut aussi supprimer le Sénat. Si nous ne servons à rien, je suis prêt à vous suivre dans cette voie…

M. Philippe Dallier. Parlez pour vous !

M. Jean Desessard. Je parle pour moi et pour l’institution ! Nous pouvons débattre de l’utilité d’une institution, mais tant qu’elle existe, elle a des droits, à commencer par celui de se prononcer sur les textes législatifs.

Mme la présidente. Mon cher collègue, présentez votre amendement !

M. Jean Desessard. Madame la présidente, nous ne discutons pas seulement pour nos collègues ; nous discutons aussi pour l’extérieur. On nous regarde !

Sous prétexte de terminer l’examen du texte demain à dix-huit heures, on nous refuse le droit de défendre nos amendements, qui ne seront même pas soumis au vote. Ce n’est pas normal ! Je n’ai pas fait de rappel au règlement tout à l’heure, mais considérez que j’exprime ainsi mon désaccord avec la demande de vote bloqué du Gouvernement.

J’en viens au contenu de mon amendement. Nous demandons la suppression de l’alinéa 5 du présent article, qui exonère une société de l’obligation d’avoir des administrateurs salariés au sein de ses instances dirigeantes dès lors qu’elle est la filiale, directe ou indirecte, d’une société elle-même soumise à cette obligation. Nous ne comprenons pas pourquoi les filiales, qui sont aussi des entreprises à part entière, ne compteraient pas de représentants des salariés au sein de leur conseil d’administration.

Comme vous l’avez dit, madame la présidente, et je vous en remercie, cet amendement rejoint l’amendement que viennent de défendre nos collègues communistes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. L’amendement n° 174 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 58

Compléter ces alinéas par les mots :

, sauf si ses effectifs excèdent le seuil mentionné à ce même alinéa

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous nous inscrivons dans la même perspective que M. Desessard. Nous souhaitons imposer la présence d’administrateurs représentants des salariés, y compris lorsque la société de tête est soumise à l’obligation de représentation.

En effet, la représentation des salariés au sein des organes dirigeants de nos plus grands groupes et entreprises pose, nous l’avons vu, un certain nombre de contraintes d’application.

Ainsi, la structure même des groupes est particulièrement variable et que la taille des établissements peut être, parfois, inversement proportionnelle à leur poids relatif dans le processus de décision stratégique.

Prenons l’exemple d’un groupe comme PSA, dont le siège social, si mes souvenirs sont exacts, se situe avenue de la Grande-Armée, dans le XVIIe arrondissement. En soi, ce n’est pas une information, mais cela permet de souligner, encore une fois, que PSA dispose d’une surface financière et d’un nombre significatif de filiales pouvant compter des effectifs importants. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Ainsi, parmi les centres de production de PSA, on retrouve le centre de Sochaux, avec 12 000 salariés, celui de Poissy, 6 000 salariés, celui de Rennes, 5 000 salariés, celui de Mulhouse, 10 000 salariés – j’arrondis ! – ou encore l’usine d’Aulnay-sous-Bois, ex-Citroën, qui compte encore 3 000 salariés. Encore ne s’agit-il là que des unités d’assemblage terminal des véhicules de la marque, auxquelles nous pouvons ajouter l’usine Sevelnord d’Hordain, dans ma région, à Lieu Saint-Amand, spécialisée dans la production d’utilitaires pour plusieurs constructeurs automobiles, qui compte 2 800 salariés. On peut aussi penser au centre de Vesoul, spécialisé dans la pièce détachée, qui occupe plus de 4 500 salariés ou encore la Fonderie des Ardennes, à Charleville-Mézières, avec 2 350 salariés.

Plusieurs des unités dont nous venons de rappeler l’existence remplissent donc les conditions requises pour apparaître, au regard des effectifs, dans la liste des entreprises où les salariés pourraient avoir demain droit de cité au sein des organes dirigeants. Si toutes ne les remplissent pas dans la rédaction actuelle du texte, toutes pourraient les remplir dans la rédaction que nous vous soumettons et avec les seuils que nous proposons dans l’un de nos amendements.

Au demeurant, une telle démarche serait d’autant plus justifiée que certains des établissements cités sont les principaux employeurs privés de leur région ou de leur bassin d’emploi – tel est évidemment le cas de l’usine de Sochaux, mais aussi de celle de Vesoul – et que la marche de ces entreprises va sans doute de pair avec la marche de l’économie locale, tout simplement.

Les personnels des directions commerciales, logistiques et générales sont nettement moins nombreux, même s’ils sont, eux aussi, concernés par les mesures de liquidation d’emploi menées par le groupe. Mais il est évident qu’on ne peut pas réduire PSA au seul immeuble du 75 avenue de la Grande-Armée où se trouve le siège de la holding.

L’ensemble de ces observations justifie donc pleinement que nous ne puissions que vous proposer l’adoption de cet amendement, afin de ne pas priver de leur droit à représentation les salariés de quelques-unes des plus importantes unités industrielles de notre pays !

Mme la présidente. L’amendement n° 177, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Le nombre d’administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d’administrateurs.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Nous avançons à un tel rythme que nous avons du mal à présenter sereinement nos amendements ! Disons donc que cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 556 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

est égal à deux

par les mots :

est au moins égal à deux

et les mots :

et à un

par les mots :

et au moins à un

II. - En conséquence, alinéa 59

Remplacer les mots :

est égal à deux

par les mots :

est au moins égal à deux

et les mots :

et à un

par les mots :

et au moins à un

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’article 5 consacre la participation des salariés à la stratégie de l’entreprise en ouvrant les conseils d’administration à leurs représentants dans les entreprises employant au moins 5 000 personnes en France ou 10 000 personnes dans le monde.

La présence de salariés dans les conseils d’administration, organe stratégique de la gouvernance des entreprises, représente une avancée considérable, puisqu’elle leur permettra d’être associés aux décisions. Il est d’ailleurs légitime que les salariés aient leur place dans ces instances.

Par ce dispositif, qui reprend l’une des propositions phares du rapport Gallois, la France rejoindra les douze pays européens qui ont mis en place la représentation des salariés dans les organes de gestion des entreprises privées d’une certaine taille.

Au cours des débats devant l’Assemblée nationale, le rapporteur Jean-Marc Germain a fait adopter un amendement qui va dans le bon sens. Tout en maintenant le seuil de l’obligation de représentation des salariés à deux administrateurs lorsque le nombre de membres du conseil d’administration est égal ou supérieur à douze, le texte souligne la possibilité de nommer davantage de représentants des salariés au conseil d’administration.

Monsieur le ministre, vous aviez alors déclaré que l’amendement était « bienvenu », car « si la loi est là pour fixer un minimum, il n’y a aucune raison d’empêcher un accord entre partenaires au sein de l’entreprise ».

Sur la proposition de Gaëtan Gorce, la commission des affaires sociales est revenue au texte initial du projet de loi, qui fixe le nombre de représentants des salariés à un ou deux, selon le cas. Notre amendement tend donc à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, sur laquelle vous aviez émis un avis favorable, monsieur le ministre.

Mme la présidente. L’amendement n° 236, présenté par Mme Lienemann et MM. Leconte, Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

à deux

par les mots :

à quatre

et les mots :

à un

par les mots :

à deux

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’avais déjà défendu un amendement inspiré par le même état d’esprit. Je voudrais cependant insister sur ce que vient de dire Mme Laborde.

J’apprécie la référence au rapport Gallois, qui préconisait, je le rappelle, la présence de quatre représentants des salariés au sein des conseils d’administration des grandes entreprises. Je souligne également que les représentants des salariés représentent 50 % des membres des conseils d’administration en Allemagne.

Par ailleurs, sur le fond du dossier, on peut s’interroger sur le fait que les règles de représentation au sein des conseils d’administration soient fixées dans le cadre de la négociation sociale. On peut à l’évidence considérer que le patronat se trouve ainsi en situation de décider de la place qu’il convient d’octroyer aux contre-pouvoirs censés équilibrer son influence.

Il s’agit, certes, d’une avancée, mais elle demeure insuffisante.

Mme la présidente. L'amendement n° 543, présenté par MM. Hue, Collombat et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 544, présenté par MM. Hue, Collombat et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le chiffre :

un

par le chiffre :

deux

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lenoir et Sido, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 2323-67 du code du travail ne s’appliquent pas aux sociétés visées par le présent article.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. L’article 5 prévoit la présence d’un ou deux administrateurs représentant les salariés dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance de grandes sociétés : deux administrateurs au sein des conseils d’administration ou de surveillance comprenant plus de douze administrateurs et un administrateur dans les autres cas.

Dans ces sociétés, il semble inutile de conserver la présence des membres du comité d'entreprise délégués par le comité et assistant avec voix consultative à toutes les séances du conseil, comme le prévoit actuellement l’article L. 2323-67 du code du travail.

Les rédacteurs de l’ANI n’ont pas traité cette question. Leur objectif était d’inscrire dans la loi la participation d’administrateurs avec voix délibérative, afin de favoriser la prise en compte du point de vue des salariés sur la stratégie de l’entreprise. Ils n’ont pas prévu à ce moment-là de mentionner que cela ferait cesser la participation des représentants déjà présents avec voix consultative.

Cet amendement vise à inscrire une telle évidence dans la loi, afin d’éviter des erreurs d’interprétation par la suite.

Mme la présidente. L'amendement n° 178, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles le ou les administrateurs salariés sont élus.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Avec cet amendement, nous abordons les alinéas 8 à 12 de l’article 5, qui détaillent les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés.

Elles sont déterminées par les statuts, après avis du comité d’entreprise ou du comité de groupe, et elles doivent actuellement correspondre à l’une des modalités suivantes du projet de loi : une élection organisée auprès des salariés de la société et de ses filiales du territoire français ; la désignation soit par le comité de groupe, soit par le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise ; la désignation par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages aux élections.

Le premier mode de désignation, l’élection, nous paraît le seul mode véritablement adapté. Nous entendons en faire le seul mode de désignation possible.

Si les administrateurs doivent représenter les salariés, ils doivent être élus directement par ces derniers. C’est à l’évidence un gage de légitimité.

La désignation par le comité d’entreprise ou comité de groupe s’apparenterait à une sorte de suffrage indirect. En effet, les représentants du personnel qui composent le comité d’entreprise, dont les membres sont, eux, effectivement élus par les salariés, désigneraient à leur tour des représentants des salariés : les administrateurs adjoints.

Ce schéma d’élection indirecte serait également valable dans la troisième hypothèse, celle de la désignation par l’organisation syndicale la plus représentative.

Nous proposons donc de supprimer ces alinéas, qui détaillent les modalités de désignation des administrateurs représentants du personnel, pour les remplacer par un alinéa unique prévoyant la désignation par l’élection.

Ainsi, il s’agit d’affirmer un seul principe, celui de l’élection directe des administrateurs représentants des salariés, et de renvoyer la définition des modalités d’élection au Conseil d’État.

Si l’objectif est d’associer pleinement les salariés aux choix stratégiques de l’entreprise, de les impliquer et de les faire y adhérer, outre le fait qu’il faudrait augmenter à cette fin le nombre des représentants des salariés, il faut que le mode de désignation de ces administrateurs représentants soit à même de garantir un lien effectif avec les salariés.

Mme la présidente. L'amendement n° 642, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

du comité d’entreprise ou, le cas échéant, du comité de groupe

par les mots :

, selon le cas, du comité de groupe, du comité central d’entreprise ou du comité d’entreprise

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. L'amendement n° 175, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Comme nous avons pu le voir, plusieurs possibilités s’offrent aux assemblées générales d’actionnaires pour instaurer le principe d’une représentation des salariés au sein des organes dirigeants de la société.

Compte tenu du faible nombre des administrateurs, au moins dans le texte initial, nous pouvons craindre que la voie la plus directement choisie soit celle de la désignation d’un ou deux administrateurs sur la base de la représentativité des organisations syndicales, mesurée à l’aune de l’élection aux différents comités d’entreprise du groupe, sinon au comité de groupe ou dans les comités d’établissement.

Mixons tout cela avec les résultats des élections de délégués du personnel dans les entités du groupe ne comptant pas cinquante salariés et nous obtiendrons des résultats contrastés, pratiquement propres à chaque entreprise ou groupe. On en arriverait à une « balkanisation » du droit, en quelque sorte, au service d’une cause au demeurant assez peu défendable, celle de l’intégration des salariés, placés en position de spectateurs compromis, à la gestion et à la logique patronales.

L’absence de règles génériques fixées par la loi et le fait qu’aucun décret ne soit associé au texte dont nous débattons laissent la porte ouverte à ce que des résolutions d’assemblées générales ordinaires à géométrie pour le moins variable fixent de fait le périmètre de consolidation des entreprises et des effectifs et, par là même, résolvent par avance la question de la représentativité des uns et des autres.

Pour en revenir à notre amendement, notons cependant que ce second alinéa du IV de l’article prévoit expressément que l’élection au suffrage universel des administrateurs salariés est de droit, faute de l’adoption d’une résolution de l’assemblée générale des actionnaires de la société prévoyant le recours à la désignation par les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe.

Autrement dit, d’une certaine manière, la démocratie actionnariale ou, plus précisément, la capacité du conseil d’administration sortant à obtenir quitus en ce sens de la part de la multitude des petits, moyens et gros porteurs de parts sociales priment complètement la démocratie sociale tout court.

Une telle orientation ne peut évidemment pas recevoir notre approbation ; elle met directement en question le bien-fondé de l’article 5. Nous ne pouvons que vous inviter à adopter notre amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 179, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La non-approbation par l’assemblée générale extraordinaire des modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des cinq premiers alinéas du III ou le fait de ne pas organiser les élections constituent un délit d’entrave.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L’article 5, relatif à la représentation des salariés, est assorti d’un dispositif en cas de blocage des élections ou de désignation des administrateurs, dispositif qui nous semble peu dissuasif.

En l’état actuel du texte, si l’assemblée générale ou l’assemblée des commanditaires ne procède pas aux modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre de cette obligation dans un délai de six mois à compter de la clôture du second exercice au cours duquel la société remplit le critère d’effectifs, les représentants sont désignés par voie d’élection. Celle-ci doit au plus tard se tenir six mois après le rejet des modifications en assemblée extraordinaire ou après la réunion sur les comptes du second exercice clos en assemblée ordinaire.

Afin de garantir les nouvelles règles mises en place en matière de représentation des salariés, nous pensons qu’il est nécessaire de les assortir de sanctions.

En effet, les employeurs et dirigeants des entreprises doivent faire l’objet de sanctions s’ils font obstacle aux dispositions relatives à l’élection ou à la nomination d’administrateurs salariés.

Construire la confiance entre les salariés et leur direction est un élément important. C’est ce que nous recherchons. Mais nous ne devons jamais oublier que le salarié n’est pas dans un rapport d’égalité avec son employeur ; nous sommes bien placés pour le savoir ! Il est donc nécessaire d’instaurer des garde-fous pour éviter la négligence ou la malveillance.

Nous vous proposons d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « La non-approbation par l’assemblée générale extraordinaire des modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des cinq premiers alinéas du III ou le fait de ne pas organiser les élections constituent un délit d’entrave. »

Comme vous le savez, le fait d’essayer de porter atteinte, en agissant ou en oubliant d’agir, à l’exercice des fonctions ou à la nomination d’un représentant du personnel est qualifié de délit d’entrave.

Cependant, afin de dissiper toute ambiguïté, nous aimerions que cette qualification pour le non-respect de l’article 5 soit expressément inscrite dans la loi. En effet, il nous semble que, pour être reconnu comme tel, un délit d’entrave doit détenir un élément légal. Un texte législatif doit donc définir précisément l’infraction en question. Il faut se référer nécessairement au code du travail pour trouver l’infraction correspondante et qualifier de délit d’entrave l’action ou l’omission en question. Un texte de convention collective ne peut pas être invoqué pour un délit d’entrave.

Pour ces raisons, et pour donner plus de force au texte du Gouvernement, nous vous demandons d’adopter notre amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 176, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 225-27-…. – Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 227-1, des délégués salariés peuvent être nommés ou élus dans les mêmes conditions que celles visées dans la loi n° … du … relative à la sécurisation de l’emploi. Ils ont les mêmes compétences que celles attribuées aux administrateurs représentant les salariés mentionnés à l’article L. 225-27-1.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’article 5 de ce projet de loi rend obligatoire l’élection ou la désignation de représentants des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance des entreprises d’au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde.

Cet article pourrait donc ressembler à une avancée si sa portée n’était pas aussi limitée.

Dans la mesure où il ne concerne que 229 entreprises tout au plus et où il limite fortement le nombre d’administrateurs salariés, ainsi que leur rôle, uniquement délibératif, il ne saurait, en l’état, nous satisfaire.

Nous proposons donc une nouvelle fois, par cet amendement, une tentative d’amélioration élargissant la portée de cet article et permettant ainsi de pouvoir éventuellement le qualifier de réel progrès.

La participation des représentants de salariés au sein des conseils d’administration des entreprises est une revendication de longue date, notamment des députés communistes.

Rendons donc ces conditions d’application conformes à de vraies exigences de démocratie sociale et d’association des salariés à la gestion des entreprises.

Un autre motif d’insatisfaction de notre part porte sur le fait que l’obligation ne concerne que les entreprises sous forme de société anonyme, SA, ou de sociétés en commandite par actions, SCA, alors qu’un grand nombre de sociétés sont constituées en sociétés par actions simplifiées, SAS et SASU, sans parler des SARL, sociétés civiles, GIE, associations…

Notre amendement vise ici à étendre la possibilité de nommer ou d’élire des délégués salariés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par le projet de loi aux salariés exerçant leur activité professionnelle dans une société mentionnée à l’article L. 227-1 du code du commerce, à savoir une société par actions simplifiés. Ces derniers ont alors les mêmes compétences que celles qui sont prévues pour les administrateurs représentants les salariés.

En effet, la loi laisse une grande liberté d’organisation et de gouvernance à cette forme sociétale, au point que les éléments essentiels sont déterminés par les statuts de la société, et fait de celle-ci un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux.

En 2010, un article d’un grand quotidien économique affirmait : « La forme sociale de société par actions simplifiée a connu un fort développement en droit français, supplantant la société anonyme ».

En 2008, il y avait environ 123 000 SAS contre 116 000 SA. Compte tenu de l’essor de ces sociétés, il apparaît important de prévoir un mécanisme qui leur soit spécifique, mais qui garantisse aux salariés le bénéfice des mêmes dispositions que celles qui sont prévues pour les autres formes de société.

Mme la présidente. L'amendement n° 661, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il est fait application de l’article L. 225-27-1, ce contrat de travail est conclu avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes. » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. L’adoption de cet amendement permettra de répondre aux préoccupations qui viennent d’être exprimées.

La loi aménage, parmi les autres options de désignation, la possibilité que le comité d’entreprise européen choisisse un administrateur représentant les salariés. Dans ce cadre, la règle selon laquelle le salarié doit avoir un contrat de travail avec une société située sur le territoire français aurait un effet éminemment bloquant.

Cet amendement vise donc à apporter une correction, en prévoyant une exception à ce principe.

Mme la présidente. L'amendement n° 644, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 86

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - À la première phrase du I de l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « V ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. L'amendement n° 180, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.