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Séance du 20 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Laborde. Cela signifie, chers collègues de l’opposition, que le projet de loi contribuera évidemment au succès des politiques publiques menées.

Pour toutes ces raisons, nous comprenons le choix du Gouvernement. C’est bien une question de priorité. (M. Marc Daunis applaudit.)

M. Jean Desessard. Voilà un rappel au règlement fayot ! (Sourires.)

Mme Françoise Laborde. Je remercie mon collègue Jean Desessard de son commentaire, mais j’assume ! (Nouveaux sourires.)

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Article 5

Mme la présidente. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à apporter quelques précisions. L’objectif de notre groupe n’est pas de faire de l’obstruction.

M. Philippe Dallier. Non, bien sûr ! Ce n’est pas votre genre… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Éliane Assassi. Et vous, qu’avez-vous fait lors de l’examen du projet de loi sur le mariage pour tous ?

Mme Laurence Cohen. Nous voulons une vraie discussion, comme cela a d’ailleurs été le cas hier soir, avec les rares sénateurs qui étaient présents : les échanges que nous avons eus ont permis de faire évoluer certaines positions. Nous croyons aux vertus du débat. Pour nous, quand on est législateur, on peut faire bouger les choses.

En général, on ne recourt pas au vote bloqué contre une partie de la majorité. Voilà qui constitue un précédent !

Enfin, j’observe que certains choix sont à géométrie variable. Voilà très peu de temps, nous avons eu un débat sur le mariage pour tous, sujet qui est considéré comme extrêmement important ; les événements continuent à secouer le pays. Et là – comme c’est curieux ! –, la discussion a été menée jusqu’à son terme alors que certains échanges étaient particulièrement houleux. Il s’agissait non pas d’obstruction, mais d’un débat normal… En revanche, quand nous formulons des propositions relatives à un accord qui nous semble extrêmement grave, nous nous heurtons à un mur. Il y a donc bien deux poids, deux mesures. Telle n’est pas notre conception de la démocratie.

Si vous voulez des parlementaires aux ordres, vous risquez d’être déçus ! Nous continuerons à dire ce que nous avons à dire. Toutes celles et tous ceux qui souffrent des politiques menées nous soutiennent. Aujourd'hui, l’austérité continue. De plus en plus de travailleurs se retrouvent à la rue, sans emploi. Ce n’est pas cet accord au service du MEDEF qui va améliorer la situation ; il va même l’aggraver.

Les amendements que nous avions déposés étaient de nature à modifier la donne. Nous sommes en colère. La tournure que prennent les événements nous inquiète. C’est la démocratie en général qui subit un préjudice ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.

Nous reprenons la discussion des articles.

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Articles additionnels avant l’article 6

Article 5 (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 5, à l’examen de quarante-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 166, qui avait été appelé avant la suspension de séance, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 225-27 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-27. –Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs.

« Les administrateurs élus par les salariés sont pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d’administrateurs prévus à l’article L. 225-17. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. On pourrait s’étonner du contenu de l’article 5 et se demander, en regardant l’article 4 avec une vision rétrospective, pourquoi les partenaires sociaux signataires de l’ANI n’ont pas préféré renforcer davantage les pouvoirs des comités d’entreprise jusqu’à leur donner un droit de veto suspensif sur certaines décisions. Cela permettrait d’ouvrir le champ de la nécessaire réflexion sur le bien-fondé de telle ou telle décision contestée.

Le fait d’autoriser la présence de salariés au sein des organes dirigeants de nos plus importantes entreprises nous est présenté comme une avancée majeure du droit.

Selon les estimations qui figurent dans l’étude d’impact annexée au projet de loi et dans les rapports rédigés au sein des deux assemblées, ce ne sont pas moins de 4 millions de salariés qui sont employés dans les 200 groupes à base française comptant un minimum de 5 000 salariés au sein de la société mère et de ses filiales, et ce sont vingt fois au moins 10 000 salariés qui sont concernés par celles des entreprises dont les effectifs sont inférieurs, dans notre pays, au seuil des 5 000 employés.

Nous pourrons donc avoir demain des représentants des salariés dans des entreprises employant dans notre pays de 4 millions à 4,5 millions de salariés, soit une part importante des salariés du secteur privé. Par exemple, le chiffre est aussi significatif que celui des salariés des entreprises de moins de dix salariés qui ont été invités l’automne dernier à voter lors d’élections de représentativité sur sigle syndical.

La remarque n’est pas innocente. Cela mérite que nous nous arrêtions sur quelques faits essentiels.

En un certain sens, prévoir un nombre réduit de représentants des salariés dans les conseils d’administration conduit à faire des récipiendaires de la fonction des sortes d’« idiots utiles », des faire-valoir commodes… C’est un gage donné à l’évolution des temps et des relations sociales ; on espère que la baisse de conflictualité qui en découlera ira de pair avec l’absence de mise en cause des critères de rentabilité.

Aller plus loin, comme le proposait par exemple Louis Gallois, présente deux avantages.

Premièrement, cela donne un poids relatif plus élevé aux représentants des salariés. Louis Gallois parle d’expérience : il a été dirigé d’une entreprise publique où les administrateurs salariés étaient plutôt nombreux, ce qui n’a jamais empêché les trains de rouler, bien au contraire !

Deuxièmement, cela confère une légitimité à l’organisation d’une élection spécifique, sur listes syndicales, avec constitution d’une liste électorale en bonne et due forme.

Eu égard aux règles fixées par le code de commerce, nous pourrions donc compter demain jusqu’à six représentants des salariés, soit un effectif permettant de respecter la représentation pluraliste des forces syndicales dans l’entreprise et, plus généralement, dans le groupe, notamment s’il a quelques établissements à l’étranger avec des sections syndicales d’organisations inconnues dans notre beau pays.

Mme la présidente. L'amendement n° 190, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1°A L’article L. 225-25 est abrogé ;

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. L’article L. 225-25 du code de commerce, que notre amendement a pour objet de supprimer, prévoit que, dans certains cas, les représentants des salariés ne sont autorisés à siéger au sein des instances de gouvernance des sociétés anonymes qu’à la condition de posséder des actions de l’entreprise.

D’aucuns ont voulu déceler un esprit socialiste dans une telle disposition : la possession d’actions permettrait aux salariés de poursuivre des objectifs communs avec le patronat, abolissant ainsi les intérêts divergents qui existent entre ces deux catégorises d’acteurs du monde du travail, voire entre ces deux classes.

Voilà une étonnante conception ! En réalité, le salarié n’a pas besoin d’espérer quelques dividendes pour être attentif et intéressé au devenir de son entreprise. La qualité de son travail, son investissement personnel, son attachement même à l’entreprise résident non pas dans l’actionnariat, mais dans la nécessité qu’il a de préserver son emploi pour conserver son salaire. C’est d’ailleurs toute la différence entre le salarié et l’actionnaire, qui peut se défaire comme bon lui semble de ses titres s’il espère en retirer une plus-value. L’attachement de l’actionnaire à l’entreprise peut n’être que temporaire. Il dépend principalement du cours de la bourse.

Nous souhaitons que les salariés puissent participer à la direction des conseils d’administration et autres instances de gouvernance, car, pour nous, les entreprises ne sont pas composées seulement d’actionnaires et de patrons. Il y a aussi des salariés. Rien ne serait plus légitime que celles et ceux qui, par leurs efforts, créent de la richesse, participent sans condition à la prise de décisions.

Or, en contraignant les salariés à se porter acquéreurs d’actions, on exige d’eux de cautionner sur leurs fonds propres une logique économique et spéculative qu’ils peuvent par ailleurs refuser. Les salariés doivent participer à la gouvernance des sociétés anonymes, non pas parce qu’ils posséderaient une ou plusieurs actions, mais parce que la démocratie sociale rénovée que le Gouvernement appelle de ses vœux depuis le débat de nos travaux exige qu’ils soient représentés, entendus et associés aux décisions. En effet, ils sont la première richesse de l’entreprise et les décisions qui sont prises s’imposent à eux, plus qu’aux actionnaires.

Mme la présidente. L'amendement n° 167, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... ° L'article 225-27 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-27. – Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, siègent, avec voix délibérative, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres. »

« Les membres élus par les salariés sont pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l’article L. 225-69. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. À l’instar des conseils d’administration, dont ils sont, d’une certaine manière, le prolongement, les conseils de surveillance comptent un maximum de dix-huit membres.

Par cet amendement, nous proposons que, comme pour les conseils d’administration, le nombre de représentants des salariés soit fixé au maximum au tiers des effectifs du conseil, c’est-à-dire jusqu’à un total de six personnes.

Une telle démarche appelle évidemment plusieurs observations : il s’agit ici de favoriser la représentation la plus pluraliste possible des forces vives de l’entreprise ou du groupe dont elle fait partie.

Tout d’abord, et ce n’est pas une remarque de pure forme, avec six représentants, nous pouvons envisager de résoudre sans difficulté majeure la question de la parité.

Je le rappelle, depuis la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, le code de commerce comprend un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. » Dont acte ! Mais il s’agit de s’en donner les moyens une fois pour toutes !

Un ensemble de six administrateurs à désigner offre justement la possibilité d’obtenir une parité légale : trois de chaque côté.

Pour aller à l’essentiel, la large et franche représentation des salariés peut constituer un puissant levier d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. D’ailleurs, les organisations syndicales ont déjà une tradition assez bien établie de valorisation des cadres féminins.

Administrateur ou membre d’un conseil de surveillance sont en tout cas des fonctions qui permettent non seulement d’acquérir une certaine forme de respect et d’honorabilité, mais aussi de faire reconnaître, et ce n’est pas rien, la capacité de tous à diriger, à impulser et, au besoin, à critiquer.

Lors du débat mené le 27 octobre 2010 sur la proposition de loi Zimmermann, notre collègue rapporteure Marie-Hélène Des Esgaulx indiquait : « Nous n’en sommes plus au stade des considérations générales sur l’intérêt d’intégrer des femmes au sein des conseils d’administration ». Elle soulignait également l’intérêt économique d’une « plus grande mixité et de la promotion des femmes, qui ont un style de management plus adapté aux défis de l’avenir et une attitude différente face au risque. »

Mme Nathalie Goulet. C’est bien vrai !

M. Dominique Watrin. Elle poursuivait en ces termes :

« Je voudrais simplement souligner que notre ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Christine Lagarde, est emblématique de ce rôle que les femmes peuvent enfin jouer.

« Le MEDEF s’est également exprimé sur le sujet, allant presque plus loin que notre texte, puisque Mme Parisot a indiqué qu’elle ne serait pas choquée si des recommandations similaires étaient formulées pour les comités directeurs et les comités d’entreprise. »

Que de bonnes intentions entendues à chaque fois ! Mais il serait plus efficace et concret d’adopter l’amendement de notre groupe, qui vise à instituer un excellent outil pour mettre en application d’aussi louables projets.

Mme la présidente. L'amendement n° 234, présenté par Mme Lienemann et MM. Leconte, Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

cinq mille salariés permanents

par les mots :

deux mille salariés

2° Remplacer les mots :

dix mille salariés permanents

par les mots :

cinq mille salariés

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 172, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

cinq mille

par le mot :

mille

et les mots :

dix mille

par les mots :

deux mille

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. En soi, l’idée d’introduire des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises n’est pas nouvelle.

Certaines entreprises, principalement celles qui ont été publiques, intègrent déjà des salariés dans leurs conseils d’administration, et les salariés titulaires d’actions peuvent également y envoyer des représentants.

Pour notre part, nous ne sommes pas opposés au fait que les conseils d’administration ouvrent leurs portes aux représentants des salariés, même si nous ne sommes pas persuadés qu’il s’agit là d’un renforcement significatif des droits des salariés et de leurs représentants.

Oui aux représentants salariés, mais à condition que proportions soient notables et qu’il s’agisse d’un véritable droit supplémentaire ! Rien ne serait pire que l’adoption d’une mesure confinant au gadget et ne changeant rien à la gouvernance des entreprises et à la prise de décision.

Cette représentation des salariés est par ailleurs assez répandue en Europe, au point que cela est devenu un modèle de gouvernance particulier dans certains pays. À cet égard, l’Allemagne est le meilleur exemple, comme l’a précisé un de nos collègues.

L’objet de cet amendement n’est naturellement pas de transposer à la France un tel modèle. Toutefois, force est de constater qu’en décidant de n’appliquer cette mesure aux seules entreprises de plus de 5 000 salariés, vous avez fait le choix d’une application particulièrement limitée. D’ailleurs, c’est même la plus limitée d’Europe : parmi les dix-sept pays de l’Union européenne qui prévoient une telle participation, la France a opté pour les seuils les plus élevés.

Au final, le nombre d’entreprises potentiellement concernées par l’application de cet article sera extrêmement faible. On parle de 200 entreprises en tout.

L’amendement vise donc à ramener le seuil d’application de la mesure à 1 000 salariés pour que la loi s’applique à beaucoup plus d’entreprises. Il ne s’agit naturellement pas d’appliquer en France la loi suédoise adoptée en 1987 qui prévoit, elle, une représentation des salariés dans les conseils dès lors que les entreprises comportent plus de vingt-cinq salariés.

Mme la présidente. L'amendement n° 586, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Supprimer le mot :

cinq

2° Remplacer les mots :

dix mille

par les mots :

cinq mille

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je veux bien présenter mon amendement, mais quelle sera sa destinée ? Telle est la question, puisque je n’ai plus la possibilité de faire voter un aussi bel amendement ! (Sourires.)

Je me réjouis de l’avancée introduite par cet article, qui prévoit la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration des entreprises.

Néanmoins, pour un accord dit « historique » – certes, je sais que vous voulez attendre le vote de la loi pour pouvoir user d’un tel qualificatif, monsieur le ministre (Sourires.) –, il est permis de s’interroger sur le nombre de représentants des salariés dans les conseils d’administration, qui est tout de même très faible, et, surtout, sur le pouvoir qu’ils auront, sachant qu’ils seront soumis à une obligation de discrétion. C’est un peu une manière de leur dire : « Venez au conseil d’administration et on vous donnera des informations que vous n’aurez pas le droit de divulguer à l’extérieur ! » Quel est l’intérêt, surtout pour l’information des salariés ?

Je ne m’étendrai pas trop, le temps nous étant compté ; cela nous a été signifié à plusieurs reprises.

Nous nous étonnons que l’article s’applique aux seules entreprises ayant leur siège social en France et employant au moins 5 000 salariés dans notre seul pays ou 10 000 salariés dans le monde. Par cet amendement, nous proposons d’élargir le champ d’application aux entreprises ayant leur siège social en France et employant au moins 1 000 salariés dans notre seul pays ou 5 000 salariés dans le monde.

Monsieur le ministre, vous nous exhortez à la patience, affirmant que demain sera mieux qu’aujourd’hui, que la croissance reviendra et que tout ira bientôt mieux…

M. Philippe Dallier. Vous n’avez pas l’air d’y croire !

M. Jean Desessard. Cela fait un siècle que nous espérions voir les progrès techniques auxquels nous assistons aujourd’hui. Mais, sur le plan de la démocratie sociale ou de la prise en compte des problématiques écologiques, nous en sommes toujours à reporter les progrès au lendemain. Il y a toujours une bonne raison à cela…

Notre amendement vise à aller un peu plus vite et – pourquoi pas – à mettre en place une codécision avec droit de veto, comme en Allemagne, puisqu’on nous rabâche que ce pays est censé être notre modèle économique.

Mme la présidente. Mon cher collègue, vous avez dépassé le temps imparti pour présenter votre amendement. Je suis obligée de vous interrompre.

L’amendement n° 235, présenté par Mme Lienemann et MM. Godefroy, Leconte, Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer à deux reprises le mot :

permanents

par les mots :

équivalent temps plein

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 641, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail,

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission des lois s’est étonnée de l’introduction dans le projet de loi d’un critère supplémentaire pour déterminer les conditions dans lesquelles les salariés pouvaient être représentés au sein des instances dirigeantes des entreprises.

Aux critères quantitatifs, 5 000 salariés et 10 000 salariés, qui viennent d’être rappelés, a été ajoutée l’exigence que l’entité concernée dispose également d’un comité d’entreprise.

Il nous a semblé qu’une telle condition, qui ne figurait pas dans l’accord national interprofessionnel, n’était pas nécessaire et elle risquait d’introduire des déséquilibres. Dans certaines sociétés, l’essentiel du pouvoir est concentré au sein de la holding sans que les salariés y soient représentés. Le dispositif peut aussi encourager un éventuel contournement de la loi : si les filiales sont constituées en sociétés par actions simplifiées, elles ne seront pas non plus soumises à une telle obligation.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois a estimé plus cohérent de supprimer la disposition concernée. Notre suggestion n’ayant pas été retenue par la commission des affaires sociales, je me permets de défendre devant vous un amendement en ce sens.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 173 est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 587 est présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 173

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement porte sur le nombre et le périmètre des entreprises concernées par l’élection de représentants salariés au sein de leurs organes dirigeants.

Comme nul ne l’ignore, les sociétés filiales et sous-filiales ont vocation à disposer d’organes dirigeants du même niveau que les sociétés dites « mères ». Par ailleurs, elles présentent d’autres caractéristiques qui peuvent pleinement justifier notre amendement.

À cet égard, nous rejoignons les préoccupations exprimées par M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. En présentant son amendement, il s’est notamment inquiété de la structuration juridique des groupes et de la place particulière que peuvent y occuper, entre autres, certaines sociétés vouées à la gestion d’actifs, à l’organisation générale du groupe ou à la valorisation de son patrimoine immobilier…

Au demeurant, en matière de représentation des salariés, nous sommes confrontés à un problème très simple : la société mère, dont le conseil d’administration jouit du pouvoir de définir la stratégie d’un groupe dans son ensemble, n’est pas toujours la société la plus importante de ce groupe en termes d’effectifs.

Je prendrai l’exemple d’un groupe comme la compagnie d’assurance d’origine italienne Generali. En France, la compagnie Generali France Holding, filiale de la société lombarde Assicurazioni Generali S.p.A. compte en effet plus de 7 000 collaborateurs. Mais que constatons-nous si l’on examine la question du périmètre de consolidation ?

Nous découvrons deux sociétés consacrées à l’assurance-vie, cinq sociétés dévolues à l’assurance dommages, treize consacrées à l’assistance internationale en France – Generali est l’actionnaire de référence d’une célèbre société spécialisée dans le rapatriement des expatriés ou des touristes à l’étranger –, quatre en Italie, sept dans la péninsule ibérique, six dans le Benelux, seize dans d’autres pays d’Europe, vingt et une de par le monde sur les autres continents.

Parmi les entités consolidées par la holding de tête, notons qu’on trouve deux entités domiciliées dans nos départements d’outre-mer, une en Polynésie, deux à Madère, région portugaise disposant d’un statut fiscal particulier, mais aussi deux entités domiciliées aux Bahamas et une autre à Singapour.

Au demeurant, le siège social est déclaré à Paris, mais l’essentiel des services du groupe et, par voie de conséquence, des effectifs sont désormais localisés avenue François Mitterrand, à La Plaine Saint-Denis, près du Stade de France et de l’une des gares SNCF qui dessert ce quartier en pleine mutation...

La holding consolidante, boulevard Haussmann, contrôle également dix entités juridiques spécialisées dans le conseil financier et les placements. Par exemple, on trouve six structures intégrées dévolues à la gestion d’actifs privée, dont une entité domiciliée à Bruxelles, une société holding pour l’Amérique du Nord, dont le siège social est à Luxembourg. Je pourrais poursuivre l’énumération encore longtemps. Toujours est-il que la structure des groupes est suffisamment complexe pour justifier que la représentation des salariés puisse être assurée partout dès lors que le seuil est atteint.

C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Desessard, l’amendement n° 587 étant identique à l’amendement qui vient d’être défendu par M. Le Scouarnec, souhaitez-vous tout de même le présenter ?

M. Jean Desessard. Bien sûr, madame la présidente !

Mme la présidente. Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Jean Desessard. Je prendrai effectivement le temps de présenter mes amendements.

D’ailleurs, je veux bien que l’on fasse le récapitulatif de toutes mes prises de parole depuis le début de la discussion : je n’ai pas le sentiment d’avoir abusé de mon temps de parole. Maintenant, si le travail du parlementaire consiste à ne pas défendre ses amendements quand il est en désaccord, il faut le dire !

Lorsque nous avons voulu défendre nos amendements en commission des affaires sociales, on nous a dit que le débat aurait lieu en séance publique. Et une fois arrivés en séance publique, on nous prive de débat !

Nous avons parfois l’impression d’être des perroquets ; M. le ministre nous a déjà dit qu’il ne fallait pas délayer l’ANI sinon on aurait une anisette…

Mme la présidente. Vous avez le droit de présenter votre amendement, monsieur Desessard…

M. Jean Desessard. Je vous remercie de nous laisser le temps de débattre, madame la présidente ! J’ai déposé des amendements, je les défendrai !

Mme la présidente. Monsieur Desessard, je vous avais sollicité pour que nos débats avancent plus vite.

Mais si vous souhaitez présenter votre amendement, faites-le.

M. Jean Desessard. Je n’apprécie pas que nous n’ayons pas le temps de débattre. En commission, l’examen des amendements a été très rapide…