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Séance du 20 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Le vote est réservé.

L'amendement n° 196, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5411-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur d’emploi peut, s’il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l’emploi par la personne de son choix. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet de permettre au demandeur d’emploi de bénéficier, s’il le souhaite, du soutien d’une personne de son choix le jour de la signature de son projet personnalisé d’accès à l’emploi.

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi ayant entraîné la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, nous avions défendu un certain nombre d’amendements visant à créer des droits similaires en faveur des demandeurs d’emploi. Nous avions renouvelé l’exercice lors de l’examen du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.

L’objectif est clair : il s’agit de permettre à un salarié privé d’emploi signant un projet d’aide au retour à l’emploi d’être accompagné par une personne pouvant lui apporter les conseils dont il pourrait avoir besoin. Cela peut être un proche ou le représentant d’une association de chômeurs et de précaires. Ces associations jouant un rôle formidable, j’en profite pour leur rendre hommage.

Cette question est particulièrement importante. Le salarié privé d’emploi est en effet appelé à signer un projet personnalisé pouvant être lourd de conséquences pour lui-même et pour l’évolution de sa situation. Il nous paraît donc légitime d’autoriser ce dernier à être assisté, si tel est son souhait.

Que les choses soient claires : il ne s’agit pas de mettre en accusation les agents de Pôle emploi, qui travaillent dans des conditions difficiles et à qui il faut aussi rendre hommage. Dans son rapport sur Pôle emploi, notre collègue Jean-Pierre Godefroy a d’ailleurs parfaitement démontré comment la fusion précipitée de l’ANPE et des ASSEDIC a détérioré les conditions de travail des agents.

Toutefois, nous ne voyons pas pourquoi la personne licenciée, qui est souvent bousculée, voire affectée par sa situation, ne pourrait pas être accompagnée d’une personne pouvant l’informer sur ses droits, lui apporter des conseils ou tout simplement la soutenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. La définition d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi s’inscrit dans un dialogue singulier entre Pôle emploi et le demandeur d’emploi.

Je comprends votre préoccupation, chère collègue, mais je suis convaincu que, si le demandeur d’emploi a besoin d’être accompagné ou assisté à un moment ou à un autre, Pôle emploi ne s’y opposera pas. Il n’est nul besoin d’inscrire ce point dans la loi.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

L'amendement n° 197, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5411-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur d’emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d’accès à l’emploi et la signature de celui-ci, d’un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d’un droit à rétractation et peut demander à rencontrer son conseiller afin de procéder à la rédaction d’un nouveau projet personnalisé de retour à l’emploi. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC étaient sceptiques en 2008 lorsque le précédent gouvernement a fait adopter la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.

Tout a alors été mis en œuvre pour réduire considérablement les droits des demandeurs d’emploi et supprimer leurs indemnités, partant du principe que cela les contraindrait à retrouver un emploi. Nombre d’entre nous à gauche ont dénoncé cette analyse.

Naturellement, nous pensons que les salariés privés d’emploi doivent bénéficier d’un accompagnement tenant pleinement compte de leurs besoins spécifiques, et non d’un accompagnement ayant pour fonction de les contraindre à accepter des postes particulièrement précaires ou ne correspondant pas à leur formation.

Or c’est là que le bât blesse. On sait pertinemment que la fonction première du projet personnalisé d’accès à l’emploi est de permettre la radiation des salariés privés d’emploi, notamment si ces derniers refusent une offre d’emploi raisonnable.

Qu’on le veuille ou non, ce projet personnalisé place le salarié privé d’emploi dans une logique contractuelle avec le service public de l’emploi, ce qui fait d’ailleurs de ce dernier une exception. Les bénéficiaires du service public de la justice, de la police ou de la santé ne signent pas, eux, de contrat avec les agents ou avec les autorités qui en ont la charge. Dès lors que l’on accepte une exception et que l’on fonde la relation entre l’agent et le salarié privé d’emploi sur le contrat, il n’est pas illogique de chercher à équilibrer cette relation.

Un salarié privé d’emploi n’est bien évidemment pas sur un pied d’égalité avec le service public de l’emploi, qui a pour mission tout à la fois de l’aider dans ses recherches, de contrôler qu’il cherche réellement un emploi, de procéder au versement des allocations et, le cas échéant, de le suspendre. Il peut donc être amené à signer une convention dont la portée des engagements lui échappe partiellement. L’expression de la volonté du salarié privé d’emploi, qui prend la forme de la signature du projet personnalisé, l’engage.

Dans l’intérêt des salariés privés d’emploi, il nous semble que nous pourrions prévoir un droit de rétractation afin de permettre aux personnes relevant de Pôle emploi de renégocier un projet personnalisé qui est manifestement trop contraignant et qui leur fait encourir un risque trop grand de radiation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Mon cher collègue, je pense que nous pouvons faire confiance aux agents de Pôle emploi, à qui vous avez d’ailleurs rendu un juste hommage.

Ne cherchons pas à organiser dans le détail les relations entre Pôle emploi et les demandeurs d’emploi.

Je vous rappelle par ailleurs que le projet personnalisé d’accès à l’emploi est revu tous les trois mois d’un commun accord par Pôle emploi et par le demandeur d’emploi. Des modifications peuvent donc y être apportées au fil de l’eau.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

L'amendement n° 199, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5411-6 du code du travail, il est inséré un article L. 5411-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5411-6-... - Il est créé une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d’emplois à l’encontre d’une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d’emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs et, à titre consultatif, les représentants de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 siègent dans cette commission.

« La commission compétente pour recevoir les demandes de recours gracieux se réunit au moins une fois par mois dans chacun des départements. Les demandeurs d’emplois qui exercent un recours gracieux peuvent se faire accompagner par la personne de leur choix. L’autorité compétente pour prononcer la sanction est tenue d’appliquer la décision adoptée par la commission de recours gracieux. La commission de recours gracieux communique sa décision sous un délai de sept jours.

« Cette commission est compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion de la conclusion du projet personnalisé d’accès à l’emploi. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement vise à créer une commission de recours gracieux qui aurait pour mission de recueillir les recours des demandeurs d’emploi lorsqu’une sanction est prononcée à leur égard, telle une décision de radiation ou de suspension de versement de l’allocation-chômage.

Cette commission et, par voie de conséquence, le recours gracieux que vous proposez d’inscrire dans la loi, permettrait aux personnes concernées de contester une décision leur semblant injustifiée sans avoir à passer par une procédure plus lourde, souvent judiciaire.

En outre, contrairement à la procédure qui est actuellement en vigueur, les demandeurs d’emploi pourraient contester une décision sans que le versement de leur allocation soit suspendu. Une telle suspension plonge certains bénéficiaires dans la détresse et ajoute de la précarité à la précarité.

La charge de travail supportée par les agents de Pôle emploi est telle que le processus de réintégration et de réouverture des droits, y compris lorsque la radiation n’était pas justifiée, pose de réelles difficultés aux salariés privés d’emploi, qui se retrouvent tout simplement sans ressources.

Par ailleurs, il semblerait, mais cela demande à être vérifié, que la réinscription, après la période de radiation, ne soit pas automatique. Il appartiendrait au salarié privé d’emploi d’effectuer les démarches nécessaires, même si, je le répète, la radiation n’était pas justifiée.

Aussi, au lieu de nous inscrire dans une logique de défiance consistant à présumer que le salarié privé d’emploi est fautif et à appliquer immédiatement une sanction, même en cas de contestation, nous préférons nous inscrire dans une logique de confiance – je n’ose pas dire de présomption d’innocence –, même si, avouons-le, la procédure actuelle est particulièrement inquisitoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ma chère collègue, je tiens à vous rassurer : les voies de recours gracieux existent et sont composées de trois niveaux : un niveau local, un niveau régional et un niveau national, grâce notamment au recours au médiateur de Pôle emploi.

Je considère donc que votre amendement est satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Articles additionnels après l’article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Articles additionnels après l'article 7

Article 7

I. – L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords prévus à l’article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise. »

II. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l’assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi. Je tiens à vous faire part de l’étonnement du groupe communiste républicain et citoyen sur cet article.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le groupe CRC avait déposé un amendement – nous le déposons de manière récurrente, puisqu’il n’est jamais adopté – visant à permettre une modulation des cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises.

Cet amendement avait été repoussé au motif que le Gouvernement avait confié au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie la mission de réfléchir aux évolutions devant être apportées au mode de financement actuel de notre système de protection sociale, au sens large. Nous en avions alors pris acte.

Aujourd’hui, l’article 7 prévoit une modulation des cotisations sociales, limitée à l’assurance chômage, alors que notre amendement visait à s’appliquer à chacune des branches. Il prévoit une modulation des exonérations de cotisations sociales en échange de contreparties particulièrement réduites, cette modulation pouvant aller jusqu’à l’exonération temporaire de cotisations patronales d’assurance chômage pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de vingt-six ans.

Il ne nous a pas échappé que l’article 7 est destiné à transposer dans le projet de loi l’article 4 de l’Accord national interprofessionnel validé par le MEDEF. Pour autant, nous sommes en droit de nous demander si vous n’auriez pas dû, monsieur le ministre, comme l’avait dit le Gouvernement en novembre 2012, réserver cette mesure aux conclusions de la commission ad hoc dont j’ai précédemment parlé ?

Mme Parisot aurait-elle plus de légitimité que les parlementaires que nous sommes pour proposer une refonte, même partielle, de notre système ? Cela nous étonne, et il me semble que nous devrions toutes et tous, sur ces travées, être étonnés par une telle situation.

Aussi, afin de rétablir une certaine égalité de traitement entre le MEDEF et les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, nous avons décidé de déposer une nouvelle fois cet amendement, en espérant qu’il pourra enfin faire l’objet d’une discussion de fond, même si j’en doute,…

Mme Catherine Procaccia. Pour le débat, c’est raté ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Éliane Assassi. … puisque le MEDEF a remis la question sur la table.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans, le Gouvernement reprend à son compte une mesure couramment utilisée depuis des années pour les jeunes, pour les salariés les moins formés, pour ceux qui travaillent dans des entreprises à fort potentiel de main-d’œuvre, ou afin de favoriser l’installation des entreprises dans des zones géographiques données, à savoir l’exonération ou l’exemption d’assiettes de cotisations sociales.

Au final, et nous n’avons de cesse de le dénoncer, notre système de protection sociale est mité – il n’y a pas d’autre mot – par des exonérations et exemptions de cotisations sociales, qui affaiblissent son financement. Nous l’avions déjà dit lors de l’examen par le Sénat du projet de loi portant création des emplois d’avenir, nous l’avons rappelé lors de l’examen du texte portant création du contrat de génération. Comme vous le voyez, le groupe CRC est constant !

Ces politiques sont pourtant particulièrement néfastes pour notre système de protection sociale puisque, d’une part, elles creusent les déficits et, d’autre part, elles entraînent des comportements patronaux inacceptables.

On sait par exemple que les exonérations de cotisations sociales consenties sur les bas salaires les incitent, pour conserver le fruit de ces exonérations, à sous-payer leurs salariés.

Qui plus est, cette politique sociale nous apparaît en contradiction avec les discours récurrents du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget, qui ne cessent de rappeler que l’objectif de réduction des dépenses sociales et publiques à 3 % sera maintenu, conformément au diktat européen.

Alors que l’austérité dicte une politique qui aggrave les maux au lieu de les soulager, vous prenez des mesures de taxation des retraités ; il est question également de porter atteinte aux allocations familiales et d’augmenter la durée légale de cotisation pour financer les retraites. De surcroît, vous multipliez dans ce projet de loi les exonérations patronales de cotisations sociales Alors que le déficit du budget de la sécurité sociale demeure particulièrement important, vous réduisez les ressources qui sont censées l’alimenter : cherchez l’erreur !

Pour autant, il ne nous semble pas que l’objectif de réduction des dépenses publiques que vous défendez, et auquel nous nous opposons, échappe aux comptes sociaux. C’est même tout le contraire ! Ne sommes-nous pas là face à un double discours avec, d’un côté, la réduction des déficits, et, de l’autre, l’adoption de mesures qui vont les creuser ? À moins que – et c’est le constat que nous faisons – les exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs soient supportées par d’autres, en l’occurrence les salariés, les ménages et les retraités.

Cela ressemble à la TVA sociale que la gauche rassemblée avait combattue, avec un basculement progressif du financement de notre protection sociale des entreprises vers nos concitoyens : une TVA sociale homéopathique, discrète mais pas indolore pour nos concitoyens, les retraités récemment taxés en savent quelque chose !

Mes chers collègues, cette mécanique est assise sur un raisonnement que nous contestons, qui est lourd de conséquences pour toutes celles et ceux qui ont voté pour le changement maintenant.

Telles sont les raisons pour lesquelles, à moins que nos amendements ne soient acceptés, nous n’accorderons pas nos suffrages à l’article 7 du projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. À mon tour de relayer l’interrogation de mes collègues à propos des exonérations de cotisations sociales qui sont consenties dans cet article.

En effet, les services de l’UNEDIC, dans une note présentée le 28 février 2013 aux membres du bureau du régime d’assurance chômage, ont estimé que « la majoration de la cotisation d’assurance chômage des CDD augmenterait, dans le meilleur des cas, les recettes de ce régime d’environ 130 millions à 150 millions d’euros ». Ils considèrent par ailleurs que « l’exonération des cotisations lors de l’embauche en CDI d’une personne de moins de vingt-six ans conduirait à une perte de recettes d’environ 120 millions à 160 millions d’euros ».

Selon ces estimations, l’adoption de cet article conduirait à une perte globale pour les comptes sociaux d’environ 30 millions d’euros. Le MEDEF ne s’y est pas trompé ; il a pris le soin de prévoir que les droits rechargeables à l’assurance maladie seront mis en œuvre sans dégrader le déficit actuel du régime d’assurance chômage, en indiquant qu’il ne mettrait pas un centime supplémentaire dans le dispositif.

C’est de la même manière qu’il soutient l’article 1er relatif à la généralisation des mutuelles, car il y voit d’abord le moyen de profiter de nouvelles exonérations de cotisations sociales, l’ouverture d’un nouveau marché pour les sociétés d’assurance adhérentes au MEDEF…

Mme Catherine Procaccia. Et celles qui n’adhèrent pas, les mutuelles, par exemple ?

M. Dominique Watrin. … et un outil supplémentaire pour contourner, dépasser et rendre obsolète la sécurité sociale.

Pour notre part, nous ne souscrivons pas du tout à cette logique. Oui, il faut taxer les contrats précaires de courte durée, mais il ne faut pas créer un système « à trous », comme le disait Force ouvrière lors des auditions : il convient de taxer tous les contrats courts, sinon, nous allons provoquer un report sur d’autres contrats courts et nous n’aurons pas avancé d’un pouce. Il ne faut donc pas laisser de côté les contrats d’intérim, par exemple. Pourquoi les exclure de la taxation des contrats courts, alors que ce sont, par définition, des contrats qu’il faut pénaliser pour éviter les abus actuels ?

De plus, cet article, s’il se borne à appliquer les taux envisagés dans l’ANI, pourrait n’atteindre aucun de ses objectifs tant les taux sont dérisoires. Je ne sais pas si vous avez fait le calcul, mes chers collègues, mais les quelques euros de hausse envisagés ne seront pas véritablement dissuasifs pour les employeurs, qui ne seront pas incités à revenir plus souvent à la mise en place de CDI.

Lorsque nous parlons d’une taxation des contrats courts, nous pensons à une vraie mesure, qui serait appliquée sans contrepartie financière pour les patrons.

Lorsque nous parlons d’une majoration des cotisations sociales, nous pensons à une majoration qui pourrait être modulée selon les secteurs, plus importante dans certaines entreprises qui ne sont pas soumises aux délocalisations et néanmoins grandes pourvoyeuses de contrats courts : je pense à la grande distribution, ainsi qu’aux entreprises de plus de 2 000 salariés, par exemple. Nous parlons aussi d’une majoration qui s’applique à toutes les branches professionnelles.

En un mot, nous pensons que cette taxation des contrats courts est si modeste qu’elle risque de ne pas atteindre ses objectifs. C'est pourquoi nous pensons qu’il aurait fallu être beaucoup plus ambitieux dans cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Kerdraon, sur l'article.

M. Ronan Kerdraon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture et la commission des affaires sociales du Sénat ont lancé, le 19 février dernier, un groupe de travail sur le régime de l’intermittence, présidé par ma collègue bretonne Maryvonne Blondin, qui ne peut être parmi nous aujourd'hui. J’interviens en complet accord avec elle pour vous interroger, monsieur le ministre, sur les répercussions éventuelles pour les intermittents du spectacle de l’article 7 du projet de loi, qui pose le principe de la majoration des cotisations de l’employeur à l’assurance chômage en fonction de la nature et de la durée du contrat de travail.

Je rappelle que les intermittents du spectacle sont des salariés d’entreprises de spectacles qui exercent une activité caractérisée par la succession, voire la simultanéité de contrats à durée déterminée, alternant ainsi périodes d’activité et périodes d’inactivité. La loi a aménagé un régime spécifique pour les CDD dits « d’usage », qui ne concernent d’ailleurs pas que le secteur du spectacle, mais également l’hôtellerie ou encore la restauration.

En effet, l’article L. 1242-2 du code du travail autorise la conclusion de contrats de travail à durée déterminée sur des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature et du caractère temporaire de l’activité. Le recours à ces CDD d’usage doit être en outre autorisé par un décret définissant les secteurs concernés ou par convention ou accord de travail étendu.

Quelle est aujourd’hui la situation des intermittents du spectacle ?

Comme vos services l’indiquent dans l’étude d’impact annexée au projet de loi, 40 000 salariés sont en CDD dans le secteur « spectacles, action culturelle et activités foraines », soit plus de la moitié des salariés du secteur. Cette prépondérance des CDD courts, voire très courts, dans le domaine du spectacle pose de nombreuses difficultés. Je n’en rappellerai que deux : les salariés concernés sont dans une situation d’incertitude forte et de précarité grandissante ; le régime d’assurance chômage se trouve affecté par ce morcellement des contrats.

Or l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu qu’un avenant à la convention d’assurance chômage fixera le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour différents contrats à durée déterminée. Notamment, il est prévu de la faire passer de 4 % à 4,5 % pour les CDD d’usage.

La difficulté vient de ce que la réglementation actuelle pour les intermittents du spectacle est très particulière. En effet, le taux de contribution des employeurs et des salariés est de 6,4 %, tandis qu’une surcotisation de 4,4 % existe déjà, supportée par l’employeur et les salariés, et destinée à financer les spécificités du régime applicable aux intermittents du spectacle.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les partenaires sociaux doivent renégocier avant la fin de l’année la convention d’assurance chômage, dont les annexes 8 et 10 régissent l’intermittence.

J’ai bien noté aussi que la décision de moduler les taux de cotisations à l’assurance chômage relevait de la compétence des partenaires sociaux. Toutefois, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si vous êtes favorable, à titre personnel, à l’augmentation de la surcotisation des employeurs d’intermittents du spectacle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sur l'article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment ne pas se réjouir de cet accord national interprofessionnel, qui marque à l’évidence un progrès pour sécuriser la vie professionnelle et familiale de nombreux salariés ?

Les contrats courts et très courts sont très nombreux et ne cessent de croître. De surcroît, plus des deux tiers de ces quelque 17 millions de contrats annuels sont extrêmement courts. Comment voulez-vous construire une vie, un foyer, avec si peu de temps et si peu de vision de votre avenir ?

Le dispositif proposé par l’accord national interprofessionnel, que nous transposons à l’article 7, me paraît intéressant. Il prévoit une surcotisation d’assurance chômage dégressive suivant la durée du contrat. La question de son efficacité se pose néanmoins, notamment au regard de l’usage qui est fait des CDD dans certaines entreprises. Certains groupes ont été cités, mais je pense également à des entreprises publiques comme Air France ou La Poste. Le recours aux CDD y est abusif, et ce ne sont pas des CDD d’usage, dont les secteurs d’activité sont précisément définis dans le code du travail.

Je crois donc nécessaire, monsieur le ministre, que vous saisissiez vos collègues pour remédier à ces abus. Ce serait déjà une première contribution que nous pourrions faire pour réduire volontairement cet usage du CDD qui nous envahit. Nous sommes favorables à un CDI, à un contrat unique à droit progressif ; le CDD doit être réservé aux remplacements et aux secteurs qui ne peuvent que difficilement agir autrement.

Pour conclure, nous sommes d’accord avec la transposition législative. Nous restons évidemment vigilants, et le bilan qui sera établi en 2015 nous permettra de vérifier que l’efficacité du dispositif est bien au rendez-vous.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 205, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1er juillet 2013, la part patronale de cotisations sociales destinée au financement de l’assurance chômage portant sur les contrats mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 1251-1 et L. 3123-1 du code du travail est majorée de 10 %.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.