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Séance du 16 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Chantal Jouanno. J’ai un petit livre très intéressant sur le sujet !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Quoi qu’il en soit, je trouve la flore intestinale moins lyrique que la flore d’Amazonie. (Nouveaux sourires.) Je suis très sensible, et depuis déjà très longtemps, aux questions de biodiversité. Certains se sont étonnés de m’entendre dire que j’ai plus de tendresse, voire plus de « tremblement », pour les personnes que pour la nature.

M. Bruno Retailleau. C’est normal !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Eh bien, j’ai beaucoup de tendresse pour la nature, et, de plus, les choses sont liées ! La vie et la vitalité de l’espèce humaine dépendent de la vie et de la vitalité de la nature. L’homme est un gardien de la nature, un sculpteur de la nature, y compris dans ses activités économiques. La nature, nous la sculptons. La relation est donc vraiment intrinsèque et organique.

Je voulais ainsi juste illustrer le fait que la précision de l’écriture doit permettre d’éviter un écart trop important entre le niveau de protection des personnes et ce qu’on peut induire en niveau de protection de la nature.

D’ailleurs, peut-être nous faut-il travailler à élever le niveau de protection des personnes. Toutefois, il semble que la jurisprudence produite par ce fameux article 1382 du code civil a conduit à encadrer ce niveau de protection. Pour appliquer le droit, le magistrat a, en effet, besoin d’éléments. Il y a des faits générateurs, qui sont précis. La défense peut éventuellement les contester. Il faut donc une rédaction précise pour éviter à la fois des interprétations, qui peuvent être abusives, et des décisions qui cassent les jugements.

De plus, le seul fait de contempler la nature est un droit. Il y a des merveilles à voir et c’est tout de même un devoir de notre génération que de faire en sorte d’inclure la beauté des paysages dans ce que nous transmettons à la génération suivante.

À ce propos, je me souviens d’un film que tout le monde ici a probablement vu, qui s’appelle Soleil vert. Interprété par l’inimitable Charlton Heston, il a été réalisé par Richard Fleischer pendant les années soixante-dix, qui furent les années d’études des plus vieux d’entre nous. Vous vous souvenez de la récompense accordée à ceux qui acceptent de disparaître parce que la nature a été tellement abîmée qu’elle n’est plus en mesure de nourrir les êtres humains. C’était un film d’anticipation. Et il situait la date de la fin à 2022 ! Cela arrive vite, d’autant plus vite qu’on n’arrête pas certaines pratiques ! Donc, il y a nécessité urgente d’arrêter !

Dans le film, disais-je, la nature était tellement abîmée qu’elle ne pouvait plus nourrir tous les êtres humains. Ceux qui étaient considérés comme un poids, les personnes âgées, notamment, étaient invités à accepter de passer, de traverser. Elles se rendaient dans un centre où elles étaient installées, accompagnées en musique, une musique qu’on n’entendait plus guère, une musique très douce.

M. Bruno Retailleau. La symphonie pastorale de Beethoven !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Absolument ! Merci, monsieur Retailleau ! Et vous vous souvenez de ces magnifiques images de paysages qui leur étaient diffusées. Leur cadeau, pour la traversée, c’était cette contemplation des paysages. C’est dire à quel point il s’agit d’un droit, d’une liberté et même d’une nécessité. Nous avons donc le devoir de préserver ces paysages.

J’ai évoqué cet exemple simplement pour sortir du pré-lyrisme de la flore intestinale et passer à un lyrisme plus floral. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de me réjouir à mon tour de l’excellent travail produit par M. Bruno Retailleau et par M. Alain Anziani. Je me félicite des convergences qui sont apparues dans toutes les belles interventions que nous avons pu entendre ce matin.

Et parmi les belles interventions, madame la ministre, je classerai naturellement la vôtre. Pour ceux, dont je suis, qui s’intéressent beaucoup à la langue et au discours, il y a chez vous, ce lyrisme qui, je le constate, s’appuie toujours sur des réalités sensibles, un lyrisme qui n’est pas éthéré, qui est lié au rutilement du monde, à la beauté des choses,…

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je vais venir tous les jours au Sénat ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … et cela fait plaisir. Mais attendez la suite.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je la crains ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ne la craignez pas.

Je voulais souligner que ce texte sera sans doute adopté dans de très bonnes conditions par notre assemblée. Nous sommes très heureux que des textes soient adoptés dans de bonnes conditions et que le Gouvernement s’en remette à la sagesse du Sénat. Quelle belle parole, la sagesse !

Simplement, nous avons le souci que le travail du Sénat puisse porter ses fruits au-delà de notre seule assemblée et, donc, que les textes puissent être examinés aussi par l’Assemblée nationale.

Vous avez expliqué la démarche qui est la vôtre, vous avez parlé du texte en préparation. Je ne sais comment il va s’articuler avec le présent texte dans son cours parlementaire. Un auteur du XXe siècle a déclaré : « Tout ce qui monte, converge ». Donc, je pense que nous pourrons avoir des convergences utiles.

Je profite de cette occasion pour souligner que, contrairement à ce qu’on lit parfois, le Sénat adopte beaucoup de textes dans de bonnes conditions, et souvent, d’ailleurs, à l’unanimité. La presse met quelquefois en avant le caractère pluraliste de cette assemblée, qui, dans un certain nombre de circonstances, ne permet pas de réunir des majorités. C’est une réalité.

Je vais vous citer quatre textes, tous adoptés à l’unanimité par le Sénat, et dont aucun n’a donné lieu, à ce jour, au moindre débat à l’Assemblée nationale.

Premier exemple, nous avons adopté, madame la ministre, voilà au moins deux ans, une proposition de loi sur les sondages. Qui dira que la loi de 1977 sur les sondages est aujourd'hui pertinente ? Elle doit être revue. Or nous attendons que ce texte puisse être examiné à l’Assemblée nationale !

Deuxième exemple, à la suite des états généraux de la démocratie locale, nous avons adopté à l’unanimité une proposition de loi sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Voilà un sujet qui, au-delà des divergences légitimes, intéresse tous les élus. Eh bien, nous attendons que ce texte, voté unanimement par le Sénat, soit examiné à l’Assemblée nationale !

Troisième exemple, nous avons adopté une proposition de loi qui crée une instance destinée à examiner en amont les textes législatifs ou réglementaires instaurant de nouvelles normes pour les collectivités locales. Il a recueilli un grand accord ici. En effet, tout le monde se plaint qu’il y a trop de normes, mais pour y mettre un terme, sans doute faut-il qu’en amont une instance statue, publie des avis, demande au Gouvernement ou au Parlement de revoir tel ou tel projet, de manière à maîtriser ce développement des normes. Eh bien, cette proposition de loi, nous attendons qu’elle soit examinée par l’Assemblée nationale !

Quatrième exemple, nous avons voté ici même un texte que j’avais eu l’honneur de déposer et pour lequel le rapporteur, Alain Anziani, alors aussi brillant qu’aujourd'hui, avait beaucoup œuvré. Vous le savez, madame la ministre, puisque vous étiez au banc du Gouvernement, cette proposition concerne les prérogatives du juge français par rapport aux infractions et aux crimes relevant de la Cour pénale internationale, crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide. Voté à l’unanimité, après un débat, sur le rôle du parquet en particulier, important, ce texte est très attendu et observé non seulement en France, mais au-delà de nos frontières, à l’étranger. Les avancées de la France sur un tel sujet ne seront pas anodines. Or ce texte, que vous avez bien voulu soutenir, madame la ministre, n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale !

Je reviens au sujet, dont je m’étais un peu écarté, pour vous saluer, monsieur Retailleau, et vous tous, mes chers collègues, qui êtes intervenus et qui avez travaillé, et pour souligner le grand intérêt de cette proposition de loi. Je voudrais aussi émettre un vœu, que le président Bel ne manquera pas, j’en suis persuadé, de transmettre au président de l’Assemblée nationale. Il s’agit de faire en sorte que le travail fait dans une assemblée arrive facilement, normalement dans l’autre chambre, de telle manière que le travail accompli produise ses fruits, ses fleurs, madame la ministre, tous ses effets.

Je me permets de le dire en vous remerciant, bien entendu, pour toute l’attention que vous avez portée à ce texte. Vous le savez bien, l’attention, elle est dans les paroles, surtout si elles sont lyriques, et surtout si le lyrisme s’incarne dans ce que disait Mallarmé : « Donner un sens plus pur aux mots de la tribu ». Mais c’est encore mieux si cela s’accompagne des actes qui feront que tous les textes dont je viens de parler, et celui-là, soient un jour votés par le Parlement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique

Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :

« Titre IV ter

« DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENT

« Art. 1386–19. – Toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer.

« Art. 1386–20. – La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature. 

« Lorsque la réparation en nature du dommage n’est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, à la protection de l’environnement. 

« Art. 1386–21. – Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, en éviter l’aggravation, ou en réduire les conséquences, peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu’elles ont été utilement engagées. »

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, sur l'article.

M. Joël Guerriau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tenais à formaliser le soutien du groupe UDI-UC à l’excellente proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau visant à inscrire dans le code civil la notion de préjudice écologique.

Insérer un titre IV ter, consacré spécifiquement à la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement donne désormais un fondement juridique incontestable à la notion de préjudice écologique et à son indemnisation.

Je me souviens de la première grande catastrophe écologique sur les côtes bretonnes : le naufrage de l’Amoco Cadiz en mars 1978.

Rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui se sont mobilisés lors de cette catastrophe écologique me paraît essentiel aujourd’hui. Déjà, en 1978, les dégâts causés sur l’écosystème ont été monstrueux et parfois irréparables : des milliers de cadavres d’oiseaux, la disparition d’espèces et le sacrifice de poissons et de crustacés. De nombreuses algues ont subi l’engluement ou l’intoxication au pétrole. Sans parler des 400 kilomètres de côtes bretonnes nappées de 234 000 tonnes de pétrole brut, auxquelles viendront s’ajouter 3 000 tonnes de fuel.

Dès le 16 mars 1978, le plan Polmar a pris en charge au jour le jour les réparations de cette catastrophe. La Marine nationale mettait à disposition 4 500 hommes et cinquante bateaux. Des sapeurs-pompiers et des unités volontaires de l’armée de terre viendront également en renfort. Sur cette période, en moyenne, 420 à 7 500 personnes par jour se sont relayées du 17 mars au 7 mai sur six à quatre-vingt-dix chantiers.

Les agriculteurs se sont également mobilisés en utilisant des tonnes de lisier.

Par la suite, l’ampleur des dégâts conduisit les autorités à faire appel à plus de 1 300 véhicules pour participer au nettoyage.

Les autorités disent avoir mis près de six mois pour faire pomper ou disperser le pétrole et nettoyer les côtes bretonnes. Mais, en réalité, les grands nettoyeurs ont été les vagues et les bactéries naturelles.

Dans l’urgence, les déchets pétrolifères ramassés ont été rassemblés, puis enfouis dans le sol sur une centaine de sites choisis, dans les Côtes-d’Armor et le Finistère. Ce sont des faits marquants dont nos territoires portent aujourd’hui encore les cicatrices. Les événements ont beau être loin, les risques sont encore établis.

Que sont devenus ces déchets oubliés ? Qui en a la responsabilité et qui gère la surveillance de leur stockage ? C’est une question que nous nous posons encore.

Après l’Amoco Cadiz, ce fut en 1999 la catastrophe de l’Erika, qui a souillé 400 kilomètres de côtes du Finistère jusqu’à la Charente-Maritime. N’oublions pas en 2011 le saccage des côtes par la pollution à Erdeven. Je pense également à bien d’autres catastrophes dans d’autres domaines : Bhopal en Inde en 1984, Tchernobyl en Ukraine en 1986, etc.

Ainsi, dans le monde, comme en France, depuis quarante ans, les catastrophes écologiques se succèdent, marquant durablement les esprits.

Avec la catastrophe en 1999 de l’Erika, c’est la notion jurisprudentielle de « préjudice écologique » qui a été consacrée. Il est temps de lui donner toute sa place dans le code civil, et c’est ce que nous propose Bruno Retailleau.

Il est indispensable de sécuriser ce qui a été progressivement construit par nos tribunaux et il devient incontournable de proposer une réponse juridique pour que toute personne qui cause par sa faute un dommage environnemental soit tenue de le réparer. C’est l’objet de l’article 1386–19 que l’on nous propose aujourd’hui d’insérer dans le code civil.

Il devient tout aussi indispensable que « la réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature ». C’est à mon sens l’évolution majeure de cette proposition de loi, car, il faut l’admettre, l’environnement est un patrimoine commun de la nation. Il faut donc s’assurer que les atteintes qu’il subit puissent être sanctionnées et, surtout, réparées.

Voilà en quelques mots les raisons de ce soutien à cette proposition de loi.

Qu’il me soit permis de conclure en émettant deux vœux : le premier a été rappelé par le président Sueur, je veux parler de la nécessité de poursuivre ce travail à l’Assemblée nationale afin que le texte trouve une répercussion pratique ; le second est que nos voisins européens et les instances européennes puissent s’inspirer de nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Explications de vote

Article unique
Dossier législatif : proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Puisque le vote sur l’article unique vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi, je souhaite intervenir non pour expliquer mon vote, dont vous vous doutez, mais pour remercier l’ensemble des groupes qui ont su dépasser les clivages traditionnels pour se rassembler autour du bien commun et de l’intérêt général.

À la suite des deux interventions intéressantes de Mme la ministre et du président de la commission des lois, M. Jean-Pierre Sueur, je dirai rapidement quelques mots.

Madame la ministre, vous m’avez tout à l’heure interrogé sur mon état d’esprit par rapport au groupe de travail. On ne doit avoir sur ces sujets aucune vanité ni aucune susceptibilité d’auteur, car on ne légifère pas pour soi, on légifère pour le bien commun. Je me suis moi-même appuyé sur des textes, des rapports, des conclusions de travaux. Il ne peut donc y avoir un auteur nominal. Un tel travail n’entre dans le patrimoine de personne.

Si, comme ce sera sans doute le cas, cette proposition de loi est adoptée aujourd’hui, il y aura deux voies. Jean-Pierre Sueur a évoqué la voie de la navette parlementaire : le texte devra être examiné par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, notre action doit servir dans le cadre des travaux que vous avez lancés avec le groupe de travail présidé par le professeur Jégouzo.

L’important est que nous aboutissions, que ce soit par une proposition de loi, qui a effectivement une valeur symbolique, ou par un projet de loi. Au XXIe siècle, il n’est pas possible de ne pas donner sur ces questions un fondement objectif au droit positif. Les juges ont fait leur travail et ont fait preuve d’énormément d’audace. Il appartient désormais au Gouvernement et au législateur, ensemble, de faire avancer les choses.

Pour ma part, je suis certain que le préjudice écologique sera saisi par le code civil. J’en suis sûr, d’abord, parce que la jurisprudence nous y pousse : on ne peut plus faire marche arrière. J’en suis sûr, ensuite, parce qu’il s’agit d’une question sociétale. De nombreux jeunes nous écoutent (L’orateur montre une des tribunes du public.) ; finalement, nous travaillons pour eux.

Cela a été souligné, la difficulté est que la nature est un bien commun, mais qu’elle n’est pas une personne. En conséquence, le code civil dans sa version traditionnelle a du mal à s’en saisir. Je suis certain d’une chose, c’est que les victimes des dommages causés aujourd’hui à la nature sont les futures générations.

On a parlé de l'article 1382 du code civil, article totémique, qui fait un peu figure de « vache sacrée ». Nous travaillons sous l’ombre de Portalis, qui disait que – cette phrase a, d’ailleurs, été plus ou moins reprise par un chanteur contemporain de variété française (Sourires.) – « les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois ».

Il convient donc d’adapter le code civil, qui a été écrit voilà 200 ans, à l'époque où l'homme devait soumettre la nature. Aujourd'hui, nous avons une autre relation avec la nature, qui est importante.

Il n'en reste pas moins que la proposition de loi n’épuise pas l’ensemble du sujet. Alain Anziani, que je salue une nouvelle fois, l’a parfaitement souligné.

Quatre points méritent sans doute d’être précisés, ce qui relève de la navette et du groupe de travail que vous avez constitué, madame la ministre.

Premièrement, j'avais, dans un premier temps, souhaité limiter la responsabilité à la faute. Dès lors que l'on ouvre le dispositif à la responsabilité sans faute, il faut prévoir ce qu'il advient des régimes d'autorisation ou de déclaration administratives, notamment quand un industriel à qui une telle autorisation a été accordée pollue. C’est un point qu'il faudra traiter.

Deuxièmement, qui a intérêt à agir ? La Cour de cassation l'a dit : la défense de l'intérêt légitime de l'environnement appartient concurremment à l'État, bien sûr, aux collectivités territoriales ou locales et aux associations auxquelles je rends hommage car elles aussi m’ont aidé dans mes travaux. L'intérêt à agir doit être partagé. Selon moi, ce point ne posera pas de problème.

Troisièmement, quid du régime de réparation ? Réparer prioritairement en nature, c'est mieux, plus juste et plus efficace, comme je l'ai expliqué dans la discussion générale.

Quatrièmement, se pose la question de la prescription, qui mérite une attention particulière.

En conclusion, je suis très heureux et je veux saluer l'ensemble de mes collègues pour leurs prises de parole dans ce débat qui a été d’un bon niveau. Je pense que, après le juge, le législateur saura prendre ses responsabilités ; le texte sera, je l’espère, adopté à l’unanimité. Personne ne comprendrait que l'on revienne en arrière sur des sujets aussi importants. On peut être favorable à la liberté, on peut porter une conception de la liberté, mais l'exercice quotidien de la liberté n'a d'autre nom que la responsabilité. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Mme la ministre et M. le président de la commission ont évoqué la sagesse de notre assemblée.

Hier soir, c'est également à l’unanimité que nous avons adopté une proposition de résolution européenne déposée par le groupe UDI-UC tendant à la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation. Cela a son importance et c'est avec satisfaction que nous voyons se dégager une unanimité sur certains sujets.

Hier, j'ai conclu mon propos en disant notre confiance dans le Gouvernement. En effet, cette année, nous examinerons une loi sur la consommation ainsi qu’une loi d'avenir agricole. Par ailleurs, le groupe de travail, madame la ministre, va enrichir nos débats d’aujourd’hui.

Selon nous, c’est une confiance et une sagesse qui sont déterminées et combatives. C'est donc avec force, enthousiasme et allégresse que nous voterons le présent texte. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)

Mme la présidente. Je constate que ce texte a été adopté à une belle unanimité : ni voix contre ni abstention.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
 

4

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Mmes Catherine Tasca, Éliane Assassi, MM. Jean-Jacques Hyest, Christophe-André Frassa et Michel Mercier ;

Suppléants : MM. Pierre-Yves Collombat, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Jean-Pierre Michel, Alain Richard, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto.