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Séance du 21 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Marylise Lebranchu, qui m’a chargée de répondre à votre question.

Depuis un an, le Gouvernement a souhaité apporter des garanties nouvelles aux lauréats de l’examen professionnel de rédacteur dans le respect des principes applicables en matière de promotion interne dans la fonction publique.

Quelle que soit la fonction publique concernée, l’accès par la voie de la promotion interne au cadre d’emplois ou corps supérieur est offert à un nombre limité d’agents. Différents mécanismes de sélection existent : le ratio entre les promus et ceux qui pourraient l’être, les règles de quotas, les examens professionnels contingentés ou non…

Dans la fonction publique territoriale, le mécanisme retenu par la réglementation est l’application de quotas s’imposant à tous les employeurs locaux. L’enjeu est de permettre des évolutions de carrière homogènes dans toute la France. Ce mécanisme permet également de maintenir un équilibre dans la structure des cadres d’emplois entre les agents issus des concours et les agents issus de la promotion interne.

En d’autres termes, la promotion interne au cadre d’emplois supérieur n’est jamais un droit pour les agents qui remplissent les conditions d’éligibilité, et ce quelle que soit la fonction publique d’origine.

Les lauréats de l’examen professionnel exceptionnel non contingenté d’accès au cadre d’emplois de rédacteur territorial remplissent les conditions d’éligibilité, mais leur grand nombre ne permet pas qu’ils soient tous promus rédacteurs sur une courte période de temps.

De plus, d’autres agents remplissent aussi les conditions d’éligibilité, énoncées à l’article 8 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux : les adjoints administratifs principaux de première classe répondant aux conditions de durée de services publics effectifs et les adjoints titulaires d’un grade d’avancement de leur cadre d’emplois remplissant une condition de durée de services publics effectifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.

Il n’est pas envisagé de supprimer les quotas, mais la situation des nombreux lauréats de l’examen professionnel exceptionnel a été prise en considération à plusieurs reprises et, dernièrement, par le décret du 30 juillet 2012 précité, qui prévoit plusieurs dispositions favorables aux agents, telles que la validité illimitée de l’examen et l’assouplissement important des quotas pendant une période de trois ans.

Cet assouplissement est intéressant, car il est lié aux effectifs du cadre d’emplois plutôt qu’au recrutement : il est susceptible d’entraîner, en trois ans, la promotion interne de quelque 9 000 agents de catégorie C en fonction des effectifs actuels de rédacteurs. Il est donc bien de nature à permettre à la majeure partie des agents ayant réussi l’examen professionnel d’en bénéficier sans léser les autres agents éligibles.

Par ailleurs, les petites collectivités rattachées à un centre de gestion ne sont pas dans une situation moins favorable que celle des grandes collectivités au regard des quotas de promotion interne. Les mêmes quotas sont applicables à toutes les collectivités.

En effet, les petites collectivités ayant beaucoup moins la possibilité de recruter que les grandes collectivités, ou n’ayant pas suffisamment de rédacteurs, la gestion mutualisée des promotions internes par les centres de gestion permet de prononcer des promotions internes dans certaines de ces petites collectivités alors que, seules, elles auraient très rarement rempli la condition des quotas de promotion interne, que ceux-ci soient liés aux recrutements ou aux effectifs.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement continuera à améliorer la situation des agents en condition de précarité, tout en veillant à ne pas mettre à mal les principes fondamentaux de notre fonction publique, grand acquis de la Libération.

Une évaluation est en cours concernant les politiques de mobilité et d’attractivité dans la gestion des agents publics sur le territoire. Cette réflexion se déroule actuellement dans le cadre de la modernisation de l’action publique et aura vocation à compléter les réponses apportées jusqu’ici aux lauréats des concours de rédacteur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir remplacé votre collègue pour nous transmettre cette réponse.

avenir des librairies indépendantes

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 150, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. Michel Teston. Madame la ministre, lors du Salon du livre, le 25 mars dernier, Mme la ministre de la culture et de la communication a annoncé un plan de soutien en faveur de la librairie. Les actions et les pistes de réflexion détaillées expriment clairement la volonté du Gouvernement d’aider au maintien d’une filière de qualité.

Le territoire français compte l’un des réseaux de librairies les plus denses au monde, atout majeur de la pluralité et de la richesse éditoriale, et garantie d’accès au livre pour tous. Cette situation résulte d’une politique ambitieuse en faveur du livre, notamment avec la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre.

Néanmoins, des inquiétudes subsistent quant à l’avenir des librairies indépendantes de premier niveau, maillon essentiel de ce réseau, alors que le groupe Chapitre envisage de fermer douze librairies et que le groupe Virgin est en très grande difficulté.

Ces craintes sont au reste renforcées par les conséquences de la fermeture des salles de vente du groupement d’intérêt économique Livre diffusion à Lyon et à Nantes. En effet, ces salles assuraient pour l’essentiel un service de proximité constituant une possibilité d’approvisionnement et un relais de diffusion important pour la Sodis, Le Seuil, Volumen et Flammarion, ainsi que pour de petites maisons d’édition et des éditeurs régionaux.

La fermeture de ces salles de vente et les difficultés d’approvisionnement des libraires qui en résultent peuvent laisser craindre un déclin de la pluralité éditoriale dans les librairies indépendantes ainsi qu’une augmentation des délais de livraison.

Or les librairies indépendantes subissent déjà une très forte concurrence des ventes par les multinationales d’Internet – Amazon principalement –, qui pratiquent la gratuité des frais de port, et par la grande distribution, qui bénéficie de taux de remise très supérieurs.

Aussi, je souhaite que vous m’indiquiez les réponses que vous pouvez apporter aux inquiétudes concernant l’avenir des librairies indépendantes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Filippetti, qui est actuellement au festival de Cannes.

Le ministère de la culture et de la communication a suivi avec la plus grande attention l’évolution des projets de fermeture de certaines salles de vente régionales, annoncés par plusieurs groupes de distribution de livres en France.

Ces salles de vente permettent aux librairies de deuxième ou de troisième niveau, qui ne bénéficient pas de la visite régulière ou systématique d’un représentant des groupes de distribution, d’accéder à une présentation permanente des nouveautés publiées et à une large partie des ouvrages disponibles tout en bénéficiant de certaines facilités d’approvisionnement.

Ainsi, les salles de vente participent du maintien de la densité du maillage des points de vente de livres sur l’ensemble du territoire, qui concourt à préserver un large accès de nos concitoyens à ce bien culturel. Des fermetures sont annoncées alors que, comme vous le soulignez, le secteur du livre s’interroge non seulement face au développement du livre numérique mais aussi face aux difficultés croissantes que rencontrent les librairies quant à l’avenir de ce modèle économique.

Le réseau des librairies joue un rôle déterminant pour l’écosystème du livre, puisqu’il participe du soutien à la création, concourt à la découverte de nouveaux auteurs et à la diffusion d’une offre diversifiée. Compte tenu de ce rôle, l’avenir de la librairie doit constituer un enjeu et une responsabilité partagée par l’ensemble des acteurs de la chaîne du livre, en premier lieu par les éditeurs et les groupes de distribution du livre en France.

L’État, quant à lui, entend assumer pleinement ses responsabilités pour soutenir et accompagner les librairies indépendantes dans cette période de transition, afin de conforter à long terme leur modèle et de garantir un accès à la création dans l’ensemble du territoire.

À ce titre, le ministère de la culture apporte déjà un soutien important au secteur de la librairie via différents dispositifs, comme les aides économiques du Centre national du livre et des directions régionales des affaires culturelles, ou comme la participation financière de l’association pour le développement des librairies de création, l’ADELC.

Les difficultés financières importantes qu’éprouvent actuellement les librairies justifient pleinement un renforcement de l’action de l’État en faveur de leur maintien et de leur développement. C’est la raison pour laquelle la ministre de la culture a engagé, dès le mois de mai 2012, une réflexion avec l’ensemble des représentants du secteur, des administrations concernées et des collectivités territoriales, afin de mettre en œuvre différentes mesures destinées à rendre à ces commerces culturels de proximité les deux points de rentabilité qu’ils ont perdus au cours de la dernière décennie.

Ces consultations interprofessionnelles, organisées par le ministère de la culture et de la communication au cours du dernier trimestre 2012, ont permis d’identifier une série de mesures destinées à figurer au cœur du plan de soutien en faveur des librairies proposé par le Gouvernement. Les dispositions les plus urgentes ont été annoncées par la ministre de la culture à l’occasion du dernier Salon du livre de Paris, en mars dernier, et seront mises en œuvre dans le courant de l’année 2013. Je tiens à les rappeler.

Tout d’abord, le fonds de soutien… (Mme la ministre déléguée s’interrompt, prise d’une quinte de toux. – Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, lui propose de poursuivre à sa place.)

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. … le fonds de soutien à la transmission des librairies, dont la gestion est assurée par l’ADELC, sera significativement renforcé, à hauteur de 4 millions d’euros supplémentaires, afin de donner à cette association les moyens nécessaires pour accompagner, dans les années qui viennent, la transmission des commerces de librairie.

En outre, étant donné les difficultés particulières rencontrées par les librairies en matière de trésorerie, la ministre de la culture a annoncé la création d’un fonds d’intervention en trésorerie, dont la gestion sera assurée par l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, l’IFCIC, et qui sera doté de 5 millions d’euros.

Enfin, une instance de médiation pour le secteur du livre sera créée. Elle aura pour mission de veiller au respect et à l’application des lois relatives au prix du livre imprimé et numérique, avec l’appui d’agents assermentés chargés d’effectuer les contrôles nécessaires.

Deux mesures complémentaires nécessitant un examen plus approfondi sont par ailleurs actuellement à l’étude. Ces dernières pourraient aboutir dans le courant de l’année 2013.

Ainsi, premièrement, afin de renforcer l’accès des librairies de proximité à la commande publique de livres et d’améliorer la rentabilité de ces marchés pour les librairies indépendantes, certains aménagements au code des marchés publics pourraient être proposés.

Deuxièmement, les moyens alloués au soutien au commerce de livres pourraient être significativement renforcés par la mobilisation d’une ressource complémentaire nouvelle, assise sur une contribution interprofessionnelle.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Mesdames les ministres, je vous remercie de votre réponse, par laquelle vous avez rappelé les principales mesures du plan de soutien à la librairie présenté par Mme la ministre de la culture et de la communication le 25 mars dernier. Ces initiatives vont incontestablement dans le bon sens.

Vous avez ajouté toutes les deux qu’un certain nombre d’autres mesures accompagneraient le plan de soutien déjà présenté. À cet égard, je me permets de formuler deux remarques sur des enjeux qui me semblent essentiels pour maintenir une filière de qualité.

Premièrement, l’écart des taux de remise entre les librairies indépendantes et la grande distribution est aujourd’hui considérable. À mon sens, il faut garantir un taux de remise minimum, qui pourrait être fixé à 35 %.

Deuxièmement, le strict respect du prix unique du livre, tel qu’il a été fixé par la loi d’août 1981, constitue une dimension essentielle de la qualité de la filière. Je rappelle à ce propos qu’un certain nombre de grands sites de vente en ligne pratiquent la gratuité des frais de port. Au fond, une telle offre est-elle bien respectueuse des dispositions de la loi que je viens de mentionner ?

Je souhaite évidemment que nous puissions continuer à réfléchir aux actions susceptibles d’être mises en œuvre pour maintenir un réseau important de librairies indépendantes. C’est une question de pluralité dans l’information et dans la connaissance.

soumission des gestionnaires de logements-foyers à la tva

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 383, adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, aujourd’hui en France le logement de droit commun à usage d’habitation, qu’il soit meublé ou non, ainsi que l’intégralité du logement social sont en principe exonérés de la TVA. Cette exonération est indépendante des conditions de location comme le caractère occasionnel, permanent ou saisonnier de l’activité, sa périodicité ou le montant des loyers.

Or, à notre grande surprise, le plus grand gestionnaire de logements-foyers, dont le capital est détenu à plus de 50 % par l’État, a pratiqué en 2012 des augmentations de redevances très au-delà de l’indice légal de référence des loyers, ou ILR, dans certaines de ses résidences, en les justifiant par l’augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 %.

Toutefois, les gestionnaires de logements-foyers ont pour objet non pas de « mettre à disposition un local assimilable à un local commercial », mais bien de loger des résidents de manière permanente dans un logement-foyer. Ils sont investis d’une mission de service public : l’aide au logement des jeunes travailleurs, des travailleurs migrants et des personnes défavorisées.

Les redevances sont déjà exorbitantes : à titre d’exemple, un résident m’a montré sa quittance, d’un montant de 425 euros par mois pour une petite chambre de 9 mètres carrés, et cela hors de la capitale !

Dès lors, un tel assujettissement à la TVA pénalise et frappe durement les résidents de ces logements-foyers. Il les place dans une situation plus difficile que celle du logement social de type HLM, voire dans une situation discriminatoire.

Pourtant, le code général des impôts, par son article 261 D, exonère de la TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation ainsi que les établissements soumis aux dispositions de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire les logements-foyers.

Telle est d’ailleurs la position parfaitement claire de la direction générale des impôts qui, dans sa circulaire du 13 avril 2007, rappelle que les logements-foyers sont exonérés de plein droit de la TVA.

Enfin, les quittances de loyer délivrées aux résidents ne mentionnent nullement la TVA, ni sur les prestations ni sur l’équivalent loyer et charges. Si les prestations annexes fournies avec la location – petit-déjeuner, blanchissage ou ménage – sont soumises à la TVA, elles devraient être facturées séparément du loyer. L’absence de mention de la TVA dans les avis d’échéance, sur les reçus d’encaissement et sur les quittances constitue donc une infraction sanctionnée par l’article 1737 du code général des impôts.

À nos yeux, ce procédé est totalement injuste et discriminatoire. Il est anormal que l’État prélève une TVA sur le logement des plus pauvres d’entre nous. De plus, cette pratique risque de se généraliser, et ce en toute opacité.

Madame la ministre, je pense que vous partagez notre inquiétude. Nous vous demandons de tout mettre en œuvre pour que les gestionnaires appliquent la réglementation du code général des impôts dans le strict respect du texte et de son esprit. Vous le savez bien, ces logements-foyers ne sont plus assimilables à des « foyers-hôtels ». Je souhaite donc connaître votre position sur ce problème.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Madame la sénatrice, je dois dire que votre question lance une alerte absolument justifiée. La législation actuelle permet effectivement à des gestionnaires de logements-foyers de taxer leurs redevances au titre de la TVA à partir du moment où leur activité est assortie de prestations rendues dans des conditions similaires à celles de l’hôtellerie.

C’est le cas lorsque trois au moins des quatre prestations suivantes sont fournies par le gestionnaire : nettoyage régulier des locaux, fourniture du petit-déjeuner, fourniture de linge de maison, réception des usagers.

Dans ce cadre-là, les redevances de certaines gestionnaires – ils sont deux aujourd’hui à pratiquer de la sorte – peuvent être soumises à TVA et, dès lors, en effet, l’augmentation des redevances n’est pas plafonnée au pourcentage d’augmentation du taux de l’indice légal de référence des loyers, comme c’est le cas pour l’intégralité des autres redevances et des loyers du parc social.

J’ai découvert l’existence de la situation à laquelle vous faites référence alors que je croyais, sur la base des articles que vous évoquez, que tous les gestionnaires relevant du cadre légal de la résidence sociale devaient respecter ce type de plafonnement des augmentations de redevance.

Ce n’est effectivement pas le cas pour deux d’entre eux, dans un cadre parfaitement légal mais qui, néanmoins, pose question à la ministre que je suis.

Nous allons donc nous pencher de manière plus approfondie sur ce dossier et je ne manquerai pas, madame la sénatrice, de vous faire une réponse écrite très précise sur les mesures que j’entends prendre afin de faire face à cette situation au sujet de laquelle les parlementaires peuvent légitimement s’interroger.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je constate que vous partagez notre préoccupation. Avec les résidents et les associations qui les accompagnent, nous nous sommes en effet interrogés sur ces pratiques.

Vous l’avez dit vous-même, pour être dans les conditions similaires à l’hôtellerie, il faut fournir au moins trois prestations. Ce n’est aujourd’hui pas le cas pour le gestionnaire en question, dont les prestations se résument au lavage des draps deux fois par mois. On est donc vraiment très loin de prestations assimilables à celles de l’hôtellerie.

En revanche, les prestations proposées dans ces logements-foyers sont très voisines de celles qui sont fournies dans les logements sociaux, c'est-à-dire le nettoyage des parties communes et la présence stricte d’un gardien.

C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaite, avec les résidents et les associations, que des articles de votre futur projet de loi ― et j’espère que la préparation de ce texte se fera en partenariat ― accordent aux résidents de ces logements-foyers les droits et garanties des locataires. Il s’agit, en particulier, du droit à la vie privée, dont ils ne bénéficient pas actuellement, du droit à la vie collective, qui fait la spécificité de ces logements, de l’obligation, pour les gestionnaires, de justifier le montant des charges et des prestations ainsi que de la reconnaissance de comités de résidents, dont les compétences devront être élargies.

J’espère que l’écriture du prochain projet de loi nous permettra d’échanger de manière plus approfondie sur ces questions de logements-foyers.

permis de recherche d'hydrocarbures dit « permis de brive »

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, auteur de la question n° 407, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Jean-Claude Requier. Madame la ministre, j’attire à nouveau votre attention sur le permis exclusif de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis de Brive », qui concerne une vingtaine de communes du nord du département du Lot.

Alors que, dans le Lot, deux permis avaient été déposés, l’un dit « de Cahors », l’autre dit « de Brive », le premier a été rejeté par arrêté du 26 septembre 2012, étant considéré que son objectif ne pouvait être atteint « que par le recours à la fracturation hydraulique » et que les objectifs de recherche n’étaient « pas crédibles compte tenu de l’absence de réservoirs appropriés ».

Pourquoi le permis de Cahors a-t-il été abandonné et celui de Brive maintenu ? Comment définit-on l’absence ou la présence de réserves appropriées ?

La demande de permis de recherche de Brive déposée par la société Hexagon Gaz, basée à Singapour, portait initialement sur tous les hydrocarbures liquides ou gazeux. À la suite du vote de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, cette demande de permis a été orientée vers la recherche de gaz de houille. L’instruction de la demande de permis suit son cours et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine, ou DREAL, l’a déclarée recevable sur la forme, ce qui a ouvert une procédure de mise en concurrence pour une durée de 90 jours.

Si la société Hexagon Gaz affirmait dans un courrier du 7 novembre 2011 qu’elle s’engageait à ne pas utiliser la technique de la fracturation hydraulique au profit d’autres techniques comme celle des puits horizontaux et multilatéraux, il n’en reste pas moins que la population locale est très préoccupée, à juste titre, par les modes de recherche puis d’extraction qui seraient utilisés : plateforme de forage tous les kilomètres, utilisation massive d’eau avec circulation très dense de camions, pollution par les produits chimiques et les métaux lourds de l’aquifère et des surfaces. Tout cela inquiète beaucoup et suscite de très fortes oppositions.

Madame la ministre, quel est l’état d’avancement de ce dossier et la position du Gouvernement sur ce permis de Brive, dont la mise en œuvre s’avérerait, dans tous les cas, explosive ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Delphine Batho, qui, ne pouvant être présente au Sénat ce matin, m’a priée de répondre à sa place à votre question.

La demande de permis exclusif de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Brive », déposée par la société Hexagon Gaz, recouvre le territoire des départements de la Corrèze, du Lot et de la Dordogne.

Ce périmètre jouxte celui de deux autres demandes de permis exclusifs de recherche, dits « permis de Cahors » et « permis de Beaumont-de-Lomagne», dont Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a prononcé le rejet par arrêté signé en septembre 2012 au terme de leur instruction.

En effet, il a été établi que ces deux demandes concernaient des strates géologiques susceptibles de contenir des gaz de schiste qui ne pouvaient être exploités, en l’état des techniques, que par le recours à la fracturation hydraulique, interdite en France depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2011.

La demande soumise par la société Hexagon Gaz se présente, quant à elle, comme concernant la recherche de gaz de houille.

La procédure d’instruction des demandes de permis exclusif de recherche est actuellement définie par les dispositions du décret du 2 juin 2006. Comme vous le soulignez, à ce jour, l’instruction de cette demande n’est pas achevée.

La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine a en effet constaté que le dossier était recevable, c’est-à-dire complet, sans préjuger de son examen ultérieur sur le fond.

Les avis de mise en concurrence ont été publiés au Journal officiel en février 2013, et le préfet de la Dordogne dispose de quatre mois, à compter de cette publication, pour transmettre aux services centraux l’ensemble des avis nécessaires. C’est alors seulement que la demande sera examinée au niveau central pour aboutir à une décision ministérielle.

Comme vous le rappelez, conformément à la loi de juillet 2011, la société pétitionnaire a remis un rapport par lequel elle s’est engagée à ne pas recourir à la fracturation hydraulique. Mais il apparaît que les objectifs géologiques visés dans la demande suscitent des interrogations.

Si cette demande portait en réalité sur des hydrocarbures non conventionnels de schiste, cela conduirait à s’interroger sur cette demande, compte tenu de l’interdiction déjà évoquée.

Aussi, je tiens à vous rassurer pleinement, monsieur le sénateur : les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie veilleront scrupuleusement, à chacune des étapes de l’instruction de cette demande, au respect des dispositions de la loi du 13 juillet 2011 et des engagements pris par le Président de la République lors de la conférence environnementale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Vous ne m’avez qu’en partie rassuré en me disant que cette demande était recevable sur la forme. En effet, ce qui nous intéresse, c’est le fond, étant entendu qu’aucune solution alternative à la fracturation hydraulique n’existe actuellement. On parle de fracturation par le propane, avec les risques que cela comporte, ainsi que d’un futur arc électrique, qui, paraît-il, fonctionne en laboratoire mais ne pourra être appliqué sur le terrain avant dix ans.

Nous allons donc rester très vigilants. En tout cas, je vous remercie d’avoir apporté ces précisions.

don d'organes

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 309, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Yannick Vaugrenard. Madame la ministre, je souhaite aujourd’hui vous alerter sur la nécessité de relancer une vaste campagne d’information à destination des citoyens sur le don d’organes.

En effet, nous comptons à ce jour, par exemple, plus d’une dizaine de milliers de personnes en attente d’une greffe rénale en France. Et en 2010, moins d’un quart des 11 659 patients en attente de ce type de greffe ont effectivement subi une transplantation.

La législation a pourtant évolué de manière à permettre d’augmenter le nombre de greffes. L’article L. 1232-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 7 juillet 2011 sur la bioéthique, indique : « Le prélèvement d’organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. »

Malheureusement, outre le fait que cette disposition est grandement méconnue, et donc inappliquée, la loi oblige les médecins à interroger les proches sur la volonté du défunt. Cela dénature totalement le caractère de consentement présumé que la procédure a mis en place en 2011, et constitue un frein énorme aux transplantations.

Le don d’organes est un enjeu de société, qui place l’altruisme et la solidarité au-dessus de tout. La volonté du législateur en 2011 de rendre présumé le consentement au don d’organes est un formidable pas en avant et un espoir pour toutes les personnes en attente de greffe. Il faut pourtant rendre efficiente cette disposition en modifiant la législation obligeant les médecins à consulter les proches.

En effet, la loi offre à tous la possibilité de refuser le don d’organes. Un fichier de refus existe et fonctionne. Les personnes opposées au don peuvent donc se faire connaître.

Par ailleurs, il est particulièrement nécessaire d’augmenter le don du vivant. En effet, en France, le taux de don du vivant par rapport au total des greffes n’atteint que 10 %, alors qu’il est de 54 % aux Pays-Bas, de 45 % en Suède ou encore de 37 % en Grande-Bretagne.

Une grande campagne de sensibilisation est donc indispensable, afin de permettre à tous de connaître les enjeux du don, la possibilité de donner un organe à un proche, mais aussi la possibilité de le refuser, ce qui enlèverait aux médecins la charge de demander le consentement des familles.

De nombreux malades pourraient voir leur vie sauvée grâce aux dons d’organes.

Je vous remercie de m’indiquer, madame la ministre, les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.