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Séance du 21 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaitais attirer l’attention du ministre chargé du budget sur les lourdes conséquences des erreurs commises dans le calcul relatif aux prélèvements effectués au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, pour l’année 2011, tout particulièrement dans le département de l’Eure.

Une erreur des services de l’État a entraîné un décalage important entre le montant du FNGIR annoncé et celui qui a été finalement attribué après notification de cette erreur, au mois de juillet 2012.

Dans certains cas, le montant des prélèvements a été fortement augmenté, tandis que dans d’autres, des versements provisionnés au budget ont été remplacés par des prélèvements, ce qui a eu un impact direct et lourd sur l’équilibre des budgets de ces collectivités, et cela dans un contexte budgétaire contraint sur lequel je n’ai pas besoin d’insister.

Pour d’autres communes, le nouveau calcul s’est traduit par une augmentation du versement prévu en 2012. Si cette nouvelle a été accueillie avec satisfaction, elle n’en a pas moins suscité des demandes quant aux sommes qui n’avaient pas été correctement calculées pour l’exercice 2011. En effet, il semble pour le moins anormal que les communes lésées du fait d’une erreur de l’administration ne puissent pas bénéficier des sommes auxquelles elles ont droit au titre de cet exercice. C’est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de communes modestes, pour lesquelles les sommes en jeu représentent une part importante de leur budget.

À ce jour, les services de l’État répondent aux élus que l’évolution du FNGIR ne saurait être rétroactive.

Chacun comprendra aisément que les collectivités concernées ne puissent pas se satisfaire d’une telle réponse, d’autant que, dans certains cas, cette erreur a eu d’autres conséquences.

Ainsi, en raison du montant du versement au titre du FNGIR au 1er janvier 2012, transformé cependant par la suite en prélèvement, la commune de Saint-Thurien a été exclue de la catégorie des communes défavorisées au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, se voyant ainsi infliger une double peine.

L’exaspération des élus est d’autant plus forte que, dès le mois de mars 2011, certains d’entre eux, notamment ceux de la commune d’Igoville, avaient alerté les services de l’État sur cette erreur de calcul, sans toutefois obtenir de réponse.

Dans ce contexte, je ne suis pas étonné que certaines collectivités aient d’ores et déjà décidé d’attaquer l’État en justice, comme l’atteste un récent reportage diffusé à la télévision. Je crains que d’autres communes ou communautés de communes ne s’engagent dans cette voie si aucune réponse satisfaisante ne leur est apportée.

Aussi, je souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour corriger les conséquences des erreurs commises par ses services et dans quels délais.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, M. le ministre chargé du budget vous prie de l’excuser de ne pouvoir être présent ce matin pour répondre directement à votre question. Il a veillé à me procurer des éléments de réponse, que je suis chargée de vous communiquer.

Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les conséquences des erreurs de calcul portant sur les prélèvements effectués par les services de l’État sur les collectivités locales au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources.

Le FNGIR a été créé dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle et visait à faire financer par les collectivités bénéficiaires de la réforme une partie du coût de celle-ci pour les collectivités perdantes, le reste étant financé par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. C’est pour cette raison que le FNGIR est, par nature, équilibré.

Les montants versés ou prélevés ont été calculés pour la première fois en 2011, après comparaison effectuée pour chacune de ces sommes avant et après la réforme sur la base des données alors disponibles.

La loi de finances rectificative pour 2011 a ouvert aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de signaler à l’administration fiscale, jusqu’au 30 juin 2012, toute erreur intervenue dans le calcul de la dotation de compensation et de la garantie individuelle de ressources réalisé en 2011 par les services de la direction générale des finances publiques.

Selon le ministère du budget, des erreurs en nombre limité ont été relevées tant par les collectivités locales que par les services de l’État. Elles ont été prises en compte lorsqu’ont été recalculées, à l’été 2012, les attributions au titre de la dotation précitée et les sommes liées au fonctionnement du FNGIR. Les montants ainsi rectifiés ont été notifiés aux collectivités locales au mois d’octobre suivant.

L’absence d’effet rétroactif sur l’année 2011 est conforme à la loi et s’explique par la volonté du législateur de n’autoriser les corrections que pour l’avenir, cela afin de préserver l’équilibre du FNGIR au titre des exercices passés.

Monsieur le sénateur, le non-reversement des sommes non perçues par les collectivités apparaît comme le pendant de l’absence d’obligation pour les collectivités ayant bénéficié d’un trop-perçu de reverser celui-ci, une absence d’obligation que vous avez jugé bienvenue lorsque vous avez posé votre question.

J’ai noté que vous vous préoccupiez également de la situation des collectivités qui se voyaient exclues de la catégorie des collectivités défavorisées alors qu’elles étaient en fait pénalisées par cette réforme. Toutefois, cet élément ne figurait pas dans la présentation écrite de votre question. C’est pourquoi le ministre chargé du budget n’a pas fourni de réponse sur ce point. Pour ma part, je m’engage à faire part à mon collègue de cette préoccupation, de façon qu’il vous réponde directement sur ce point particulier.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Madame le garde des sceaux, au début de votre réponse, vous avez rappelé en quoi consistait le dispositif du FNGIR. Au risque de me montrer discourtois, ce dont je vous prie de m’excuser, je vous avouerai que ce rappel ne m’a pas apporté grand-chose.

Par ailleurs, selon le ministère du budget, le nombre d’erreurs commises par les services départementaux de l’État serait limité. À l’échelle globale du territoire, je n’en doute pas. À l’échelon départemental, en revanche, ce nombre n’est pas anodin. À titre d’exemple, dans le département de l’Eure, dont je suis élu, plus de 440 communes sur 675 ont été touchées par de telles erreurs. Et l’Eure n’est pas seule concernée puisque le reportage auquel j’ai fait allusion évoquait le cas d’une tout autre région.

Dès lors que les services de l’État ont commis une erreur – ceux de mon département n’en disconviennent pas –, l’État doit la réparer, indépendamment du coût induit.

Madame le garde des sceaux, dans votre réponse, vous avez indiqué que les communes avaient été appelées à signaler les erreurs de calcul avant le mois de juin. Or, je le répète, les élus de la commune d’Igoville ont adressé dès le mois de mars des courriers à l’administration et aux services de l’État du département signalant l’erreur de calcul sans obtenir aucune réponse.

Certes, je me suis permis d’ajouter une précision en séance par rapport à la version écrite de ma question, car un maire m’a saisi et m’a expliqué qu’une erreur de calcul avait conduit à l’exclusion de sa commune des communes défavorisées en raison de la prise en compte de la notification au 1er janvier 2012, même si celle-ci a ensuite été corrigée. De ce fait, alors que sa municipalité devait recevoir un complément, elle a supporté un prélèvement. Par conséquent, elle a subi, tout comme d’autres collectivités, une double peine.

Je suis bien conscient, madame la garde des sceaux, que ce sujet ne relève pas de votre compétence directe. J’aimerais que vous en parliez au ministre chargé du budget. Dès lors que les services de l’État ont commis une erreur, l’État doit l’assumer, particulièrement lorsqu’elle a été signalée suffisamment tôt et lorsqu’elle conduit à l’application d’une double peine.

À défaut de pouvoir m’adresser personnellement à votre collègue, je compte sur votre force de persuasion et de conviction pour être mon relais auprès de lui.

fermeture d'une section professionnelle au lycée de masevaux

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle, auteur de la question n° 404, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Mme Catherine Troendle. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le projet de fermeture de la section « commerce » du baccalauréat professionnel au sein du lycée Joseph-Vogt de Masevaux.

Dans l’unique lycée de la vallée de Masevaux, cette fermeture obligerait les élèves à se déplacer bien plus loin, vers Mulhouse. Il est tenu pour certain que les résultats scolaires de nombreux élèves subissant une telle contrainte s’en ressentiraient.

Dispensée depuis trois ans, cette formation enregistre un taux de réussite de 100 %. L’établissement secondaire peut également se targuer d’avoir obtenu la moitié des mentions « très bien » décrochées dans le Haut-Rhin lors de la session de 2012. Dès lors, pourquoi vouloir fermer une section qui donne pleine et entière satisfaction ?

Alors que, chaque année, quelque 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans aucune qualification, il demeure essentiel de promouvoir cette formation de proximité, porteuse d’avenir pour nos jeunes.

La directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin tout comme l’inspecteur d’académie de la circonscription se sont rendus sur place, afin d’échanger sur le devenir de cette formation : je salue évidemment cette volonté de dialogue avec le corps enseignant. Mais cette fermeture relève des plus hautes instances. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de ne pas vous arrêter au seul aspect quantitatif des effectifs. Il faut considérer l’aspect humain et non comptable du problème.

L’argument relatif aux faibles effectifs n’est nullement recevable, car on ne peut que se poser la question suivante : comment faire en sorte d’augmenter les effectifs ? Certainement pas en prévoyant une disparition de la filière ! En réalité, le maintien de cette section correspond à une forte demande sur le territoire. Dès lors, monsieur le ministre, comment entendez-vous pérenniser cette formation dispensée au lycée de Masevaux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice, nous n’ignorons pas la réalité du constat que vous avez rappelé : chaque année, environ 140 000 jeunes sortent du système éducatif sans qualification, et cette situation est effectivement insupportable.

Je vous rejoins donc pleinement sur la nécessité de lutter contre le décrochage scolaire. Aussi ai-je fixé comme objectif de faire « raccrocher », dès cette année, 20 000 jeunes par an. À travers le renforcement des 360 plates-formes de suivi installées par mon prédécesseur, nous avons rendu le dispositif plus réactif et plus cohérent ; nous avons mieux coordonné les acteurs. D’ores et déjà, nous avons obtenu des résultats significatifs. L’objectif que j’ai indiqué sera donc atteint, ce dont nous pouvons nous réjouir.

Sa réalisation suppose aussi la rationalisation des moyens supplémentaires que le Président de la République a accordés à l’éducation nationale, ce qui ne s’était pas vu depuis bien longtemps.

S’agissant plus particulièrement de la situation du lycée professionnel Joseph-Vogt, je souhaite vous apporter les informations suivantes.

Cet établissement rencontre depuis plusieurs années des difficultés de recrutement et dispose actuellement d’une capacité de soixante-neuf places pour quatre secondes professionnelles. La section « accompagnement, soins et services à la personne », qui dispose de trente places, enregistre un taux de remplissage de 100 % ; la section « commerce » affiche sept inscrits pour douze places ; la filière « gestion des administrations » compte huit inscrits pour douze places ; la filière « électrotechnique » enregistre douze inscrits pour quinze places.

Dans ce contexte, il a paru nécessaire de rééquilibrer la carte des formations en fermant la section « commerce » du baccalauréat professionnel dès la prochaine rentrée. Je précise que, lors de la dernière rentrée, seuls quatre élèves avaient opté pour la section « commerce » en premier vœu.

La fermeture de cette section permettra, sans toutefois remettre en cause les moyens octroyés au lycée, de mieux privilégier la cohérence de la carte de formation au sein de l’académie, clé de réussite des élèves, mais l’organisation de vie des lycéens ne s’en trouvera pas pour autant lourdement perturbée. En effet, les élèves du secteur de Masevaux, qui sont peu nombreux, devraient être accueillis en seconde professionnelle « commerce » au lycée de Thann, situé à trente minutes en transport scolaire.

Au-delà de cette question, je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice, quant à l’inquiétude légitime que vous avez exprimée au sujet de l’avenir du lycée Joseph-Vogt. La capacité d’accueil post-troisième restera intégralement préservée par l’ouverture du CAP « assistant technique en milieu familial et collectif », doté également d’une capacité de douze élèves. L’établissement pourra ainsi présenter une offre de formation cohérente puisque, dans le secteur des services à la personne, il disposera d’une filière complète, allant du CAP au baccalauréat professionnel.

Nous sommes d’accord sur les objectifs à atteindre. Nous le savons, la décision de fermeture de la section « commerce » soulève des difficultés, même si elle ne concerne que quatre élèves. Nous améliorons cependant l’offre de formation. Vous avez pu le constater, madame la sénatrice, nous avons engagé un dialogue, en liaison avec les autorités académiques et les élus, pour que toutes les parties concernées – les parents, les élèves, les élus – comprennent que nous agissons dans l’intérêt même des élèves et dans celui du département.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse très précise. Vous vous êtes bien renseigné sur la situation de ce lycée !

Évidemment, nous partageons tous ici une même ambition : celle d’amener nos jeunes vers un emploi.

Contrairement à ce que vous avez dit, la décision de fermeture aura bel et bien un impact sur les jeunes concernés : alors que la vallée de Masevaux est assez difficile d’accès, ils devront trouver une solution pour se rendre au lycée de Thann. Il est vrai que l’effectif n’est que de quatre élèves, mais l’annonce de la fermeture de la section n’a certainement pas incité les jeunes à s’y inscrire.

Je le répète, notre ambition commune est d’accompagner nos jeunes le plus loin possible dans l’acquisition d’une qualification qui puisse déboucher sur un emploi.

hausse du chômage en alsace

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 425, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. André Reichardt. Monsieur le ministre, les chiffres du chômage au niveau national pour le mois de mars dernier sont de nouveau mauvais, avec 36 900 chômeurs supplémentaires, ce qui représente une hausse de 1,2 %. Avec une augmentation de 11,5 % en une année, le taux de chômage s’établit aujourd'hui dans notre pays à 10,6 %.

En Alsace, la situation n’est pas meilleure, il s’en faut. Notre région, qui affichait encore récemment, vous le savez sans doute, le taux de chômage le plus faible de France, compte aujourd'hui 90 900 chômeurs, soit près du double du chiffre de la fin des années quatre-vingt-dix. En un an, la hausse du chômage a été de 12,6 %, ce qui représente une hausse supérieure de plus d’un point au pourcentage d’augmentation national. Comme cela est fréquemment le cas, les seniors et les jeunes sont les catégories les plus touchées : celle des plus de cinquante ans a vu son taux de chômage grimper de 2,5 % le mois dernier et de 18,6 % en un an. De ce fait, le nombre de bénéficiaires du RSA s’accroît. Aujourd’hui, en Alsace, près d’un chômeur sur cinq touche le revenu de solidarité active !

La situation ne semble pas près de s’améliorer puisque les offres collectées par Pôle emploi dans la région Alsace ont encore une fois chuté ces trois derniers mois.

Le Haut-Rhin, notamment, est particulièrement touché, frappé qu’il est de plein fouet par la désindustrialisation, avec une nouvelle vague de suppressions de postes et de restructurations, notamment dans la région colmarienne. L’emploi industriel y est à la peine, surtout dans les grosses structures.

Mais les TPE, les très petites entreprises, en Alsace comme dans l’ensemble du pays, ne sont pas très bien loties non plus : leur croissance a été quasi-nulle en 2012 et près de la moitié d’entre elles ont enregistré une baisse de leurs ventes. Seules 7 % de nos TPE prévoient de recruter cette année.

La principale difficulté recensée concerne la compétitivité insuffisante de nos entreprises : ce n’est pas un scoop 

Votre gouvernement a mis en place divers dispositifs qui avaient pour but de permettre à ces entreprises de retrouver la compétitivité souhaitée. Force est, hélas, de constater qu’ils échouent à renverser la tendance !

À titre d’exemple, dans le secteur du bâtiment, les mesures annoncées par le Président de la République en faveur du logement social et de la rénovation énergétique sont insuffisantes et n’induisent pas l’élan nécessaire.

Dans ce domaine, je souhaite évoquer deux leviers essentiels à la reprise d’activité. Il s’agit, d’une part, de la TVA à 5,5 % pour la rénovation des logements et, d’autre part, de ce que la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment appelle la « lutte pour la moralisation de la vie économique », au travers de l’assainissement du régime des auto-entrepreneurs.

Monsieur le ministre, votre gouvernement a encore toute possibilité d’appliquer au 1er janvier 2014 la TVA à 5,5 % sur la rénovation des logements, et pas uniquement sur les travaux d’économie d’énergie : faites-le !

Je souhaite également attirer votre attention sur la diminution importante du nombre de prêts bancaires. À titre d’exemple, d’après les données fournies par une grande banque alsacienne, les crédits à la consommation ont chuté de 11,9% par rapport à mars 2012 et les crédits immobiliers, de 22,8%. Cette baisse, très significative, est inquiétante.

Face à cette situation, quelles sont les nouvelles mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre, et le plus rapidement possible, pour endiguer le fléau que constitue le chômage ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, le tableau très sombre que vous avez dressé correspond malheureusement à l’exacte réalité vécue par notre nation, votre région et votre département. Cet état de fait est le résultat d’une dégradation, ancienne et continue, de la compétitivité française, qui a conduit à un creusement du déficit de notre commerce extérieur, à une augmentation d’un million du nombre de chômeurs depuis cinq ans et au grave déséquilibre de nos comptes publics. Bref, les indicateurs sont en tout point inquiétants, et ce depuis des années.

Le Gouvernement a décidé, même si cela doit lui coûter en popularité, de prendre très sérieusement en compte la situation difficile dont témoignent ces différents indicateurs structurels, en intervenant pour maîtriser les déficits publics, pour offrir un meilleur accès au crédit, avec la création de la Banque publique d’investissement, pour mettre en œuvre des mesures qui n’ont, il est vrai, pas encore produit leurs pleins effets – je pense notamment aux contrats de génération et aux emplois d’avenir.

Le Gouvernement s’est attaqué à un certain nombre de réformes structurelles, en particulier au fameux « coût du travail », qui est un facteur clé de la compétitivité, suivant en cela les recommandations du rapport Gallois.

On peut toujours penser, à l’instar du Président de la République – et c'est aussi ce que vous pensez –, que les choses ne vont pas assez vite, mais ces dispositifs sont maintenant en place.

Je veux également mentionner la réforme du marché du travail, qui offre sans doute plus de sécurité aux salariés, mais donne aussi davantage de flexibilité aux entreprises, afin que l’emploi ne soit pas en permanence la variable d’ajustement et que, dans la période très difficile que nous traversons, les entreprises puissent s’adapter.

Vous le savez, monsieur le sénateur, toutes ces mesures ont été prises en peu de temps. Et, pour répondre précisément à votre question, je puis vous dire que d’autres sont annoncées : je pense à la réforme de la formation professionnelle, qui est actuellement si insatisfaisante, aux 2 000 emplois que le Premier ministre vient d’accorder à Pôle emploi pour accompagner les demandeurs d’emploi dans la recherche d’un travail, la formation et la qualification.

Toutes ces mesures doivent concourir à la reprise, faciliter le travail des entreprises, améliorer leur compétitivité, permettre de mieux former nos salariés, sans dégrader en rien les mécanismes d’assistance – c'est même tout le contraire s’agissant du RSA – destinés à ceux qui sont malheureusement dans une situation très difficile.

Cette action doit être poursuivie dans la durée. Le Président de la République l’a dit, elle devra si nécessaire être accentuée, car le défi est pour nous tous considérable. Voilà environ vingt ans, naissait l’expression de « préférence française pour le chômage ». Ces dernières années, malgré l’alternance politique, la croissance faible, voire nulle, n’a hélas pas permis de l’invalider. Le temps est venu de ce que nous appelons le redressement de la France. Pour cela, nous avons besoin de toutes les énergies.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Je ne vous surprendrai pas, monsieur le ministre, en vous disant que votre réponse ne me satisfait pas. Vous me citez les éléments de la « boîte à outils », pour reprendre l’expression du Président de la République.

Malheureusement, comme vous l’avez d’ailleurs reconnu vous-même, le moins que l’on puisse dire est que les outils que renferme cette boîte ne produisent pas vraiment d’effets, et cela, selon moi, pour une raison majeure : elle est davantage conçue pour accompagner la croissance que pour la susciter.

Nous avons besoin de mesures favorisant la croissance, particulièrement en Alsace.

Nous sommes en compétition avec des régions économiquement très importantes ; je pense en particulier au Bade-Wurtemberg, en Allemagne, et aux cantons du nord-est de la Suisse, qui sont de véritables locomotives pour ces deux pays. Dans ces conditions, je peux vous le garantir, chaque jour qui passe est un jour perdu pour la compétitivité de nos entreprises.

J’ajoute que le crédit d’impôt compétitivité ne profite pas à tout notre tissu alsacien de petites entreprises individuelles puisque, pour en bénéficier, il faut verser des salaires. Ce dispositif ne permet donc pas de répondre à la situation tout à fait catastrophique dans laquelle se trouvent les TPE d’Alsace.

Monsieur le ministre, je voudrais, en dehors de toute polémique, vous prier de bien vouloir relayer au plus haut niveau ces inquiétudes alsaciennes. Je le répète, nous ne sommes pas une région comme une autre puisque nous sommes en compétition avec des entreprises qui, à l’heure actuelle, nous laminent. Nous vivons un véritable drame, dont je tenais à vous faire prendre conscience.

redevance pour prélèvement d'eau

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 204, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Bernard Piras. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la mise en œuvre de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Cette disposition, qui instaure une redevance pour prélèvement d’eau, assise sur les volumes d’eau prélevés, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Ainsi, chaque ouvrage de prélèvement doit être doté d’un équipement de mesure directe des volumes d’eau prélevés, lequel devra être remplacé ou remis à neuf tous les neuf ans ou bien faire l’objet d’un diagnostic de fonctionnement tous les sept ans.

Or la mise en œuvre de cet arrêté s’avère irréalisable pour certaines communes, notamment celles qui sont de petite taille. Je peux citer l’exemple d’une commune de mon département qui dispose de neuf réseaux d’eau pour 104 abonnés en tout, certains de ces réseaux ne desservant que quatre abonnés.

L’investissement engendré par cette mesure sera très lourd. Pour ces communes, l’estimation des consommations serait très aisée avec un simple relevé des compteurs d’abonnés.

Je souhaite donc savoir s’il est envisagé de prendre en considération ces situations bien particulières et de prévoir des adaptations à la mise en œuvre de cet arrêté.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Delphine Batho, qui m’a demandé de la remplacer pour répondre à votre question.

Le Gouvernement a bien conscience des difficultés rencontrées par les communes de petite taille pour installer des instruments de mesure de l’eau prélevée à des fins de production d’eau potable et pour respecter les obligations relatives à leur bon état de fonctionnement.

Les évolutions des besoins en eau des divers usagers, conjuguées aux incertitudes liées au changement climatique, imposent d’adapter les prélèvements et de mettre en place des actions favorisant une gestion équilibrée de la ressource en eau.

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, instaurée par la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et reprise par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, permet de répondre, par son caractère incitatif, à cet objectif ambitieux.

Ainsi, en application de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement et de ses décrets d’application, l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de cette redevance rappelle le principe de l’obligation de comptage de l’eau au moyen d’une installation de mesure directe des volumes d’eau prélevés.

Toutefois, l’arrêté prévoit que les obligations incombant à certains usagers peuvent être assouplies en cas de situation avérée d’impossibilité technique ou financière d’installer des instruments de mesure directe des volumes d’eau prélevés. Des solutions de remplacement telles que le recours à des méthodes de mesure indirecte sont alors proposées.

En particulier, pour les prélèvements d’eau concernant les services d’eau potable des communes de petite taille, l’article 8 de cet arrêté prévoit que, en cas d’absence d’installation de mesure au point de prélèvement, le volume d’eau prélevé peut être déterminé au moyen d’installations de mesure situées directement en aval du dispositif de traitement de l’eau.

C’est donc avec pragmatisme et dans une recherche de compromis que les agences de l’eau étudieront les situations particulières de chaque service d’eau potable au regard de ses capacités techniques et financières.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Par votre intermédiaire, madame la ministre, je voudrais dire à Mme Batho que, bien entendu, nous adhérons pleinement aux objectifs qui sont poursuivis et que la réponse qu’elle m’a apportée par votre intermédiaire est satisfaisante. Il faudra cependant veiller à ce que les agences de l’eau se montrent pragmatiques, de manière à ne pas mettre dans l’embarras certaines petites communes.

cohérence du tri et de la collecte des ordures ménagères

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 337, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.