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Séance du 21 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Boyer. Dans le prolongement de nos préoccupations liées aux territoires et à la mise en place d’une véritable cohérence en matière d’aménagement, je me permets d’attirer l’attention du Gouvernement sur la situation très paradoxale du tri et de la collecte des ordures ménagères.

En effet, les nombreuses consignes existant en la matière sont loin d'être uniformisées sur l'ensemble du territoire. La France est, certes, un pays décentralisé, mais elle n'a pas su, pour l'instant, adopter un régime cohérent quant à la collecte et au tri des ordures ménagères.

Comme vous le savez, madame la ministre, les déchets n’ont pas de frontières. Leur tri sélectif ne devrait donc pas en avoir non plus ! Pourquoi édicter presque autant de normes qu'il y a de syndicats intercommunaux ou de collecte et de traitement des ordures ménagères ? Nos concitoyens ne s’y retrouvent plus, surtout lorsqu’ils déménagent dans une autre zone ou, simplement, partent en vacances...

Aménageons avec cohérence notre territoire, sans recourir à des normes toujours plus draconiennes et parfois sans fondements précis.

Il est nécessaire de clarifier cette démarche de tri sélectif et de lui donner plus de transparence par une initiative de simplification ; après tout, ce n’est qu’affaire de logique !

Ne faudrait-il pas mettre en place des filières de tri innovantes, qui encourageraient ces opérations de tri et, par là même, engendreraient une diminution des coûts d’exploitation ?

De la même manière, comment communiquer et apporter une juste information si, d'un syndicat à l'autre, d'une communauté de communes à l'autre, d'un département à l’autre, d'une région à l'autre, les règles sont différentes, voire contradictoires ?

Nous parlons souvent de simplification des normes. Dans cette affaire de tri, la simplification ne serait-elle pas précisément source d'économies et de bonne gestion des deniers publics ? Certes, il n’est pas aisé de faire prendre conscience à nos concitoyens de l’importance du tri, alors même que l’assiette de la contribution pour ce service croît chaque année.

Madame la ministre, je sais qu’il s’agit là d’un sujet délicat, pour lequel les gouvernements précédents n’ont pas trouvé de solution idéale. Et puis, reconnaissons-le, le dossier des ordures ménagères n’est pas celui qui apparaît comme le plus noble !

Quoi qu'il en soit, de quelle manière le Gouvernement entend-il améliorer et optimiser les règles en matière de tri, car cela devient indispensable ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Delphine Batho, que je supplée ce matin.

Le Gouvernement partage pleinement votre souci de simplification et d'harmonisation des normes.

Comme vous le savez, le 16 avril dernier, les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement ont été lancés. Ils ont vocation à aborder notamment la question des déchets, de leur tri et de leur collecte, dont votre question souligne légitimement l'hétérogénéité dans les territoires.

La simplification du tri est déjà bien identifiée comme l'un des principaux leviers permettant d'améliorer la performance globale de la collecte sélective des déchets en France, et d'atteindre ainsi l'objectif national de 75 % de « recyclage matière et organique » pour les déchets d'emballages ménagers. Elle permettra également, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, de maîtriser les coûts de la collecte sélective.

Le succès de cette simplification repose essentiellement sur le geste initial de tri des Français, qu'il s'agit de rendre plus simple. Plusieurs mesures visent déjà à répondre à cette problématique.

D’abord, une harmonisation sur l'ensemble du territoire national des consignes de tri des emballages ménagers relevant d'une collecte sélective se trouve déjà prévue par le code de l'environnement. La liste des types de déchets concernés, définie réglementairement, s'imposera à toutes les collectivités territoriales, ainsi qu'aux entités privées proposant une collecte sélective, à compter du 1er janvier 2015.

Ensuite, le code de l'environnement prévoit que tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs doit faire l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Une campagne de communication nationale est prévue au cours des années 2013 et 2015, ainsi qu'une plate-forme Internet donnant une information sur les modalités de collecte séparée de chaque collectivité territoriale. À cette fin, un projet de décret élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés devrait être publié dans les prochaines semaines.

Une troisième mesure consiste à optimiser la collecte sélective de déchets particuliers, qui posent des problèmes spécifiques.

Pour les déchets d'emballage ménager, une expérimentation d'envergure est en cours afin de déterminer l'opportunité de l'extension des consignes de tri à tout ou partie des déchets d'emballages ménagers en plastique.

Cette expérimentation, engagée par les éco-organismes Eco-Emballages et Adelphe en 2012, repose sur trois axes : l'amélioration de la « recyclabilité », l'expérimentation d'une consigne de tri étendue aux barquettes et aux films en plastique, le développement des débouchés pour ces matériaux, dans une logique d'économie circulaire. Elle permettra, en lien avec les collectivités territoriales, de déterminer la consigne de tri considérée comme la plus simple par les citoyens.

Enfin, une étude prospective de long terme sur l'optimisation des collectes sélectives des emballages ménagers et des papiers a été engagée en janvier 2013 par le ministère de l'écologie. Elle doit être achevée avant la fin de l'année. Elle permettra de déterminer les leviers permettant d’améliorer ces collectes sélectives.

J'ajoute, monsieur le sénateur, que la prochaine conférence environnementale, en septembre 2013, comportera un groupe de travail dédié à l'économie circulaire et aux déchets qui fixera la feuille de route du Gouvernement sur ces sujets pour l'année 2014.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Madame la ministre, vous avez pu le constater au travers de mes propos, je n’ignore pas que le sujet est délicat. Depuis une trentaine d’années, beaucoup de chemin a été parcouru. C'est l’état d’esprit qu’il convient dorénavant de faire évoluer, et je sais que le gouvernement actuel y travaille.

Cependant, les problèmes qui sont liés à la collecte des ordures ménagères, ces incohérences que j’ai soulignées, sont peut-être plus d’actualité dans le monde rural que dans le monde urbain. En effet, dans le monde rural, en matière d’ordures ménagères comme dans d’autres domaines, les structures sont nombreuses et la politique qui y est menée est nécessairement moins unifiée que dans une grande ville.

Il faut évoluer dans le sens d’une plus grande transparence, elle-même source de sécurité dans l’esprit des populations. Vous le savez, madame la ministre, dès qu’il se fait quelque chose, le pays s’enflamme, et il est beaucoup plus facile d’effrayer que de rassurer.

Ce nouvel état d’esprit doit être alimenté par une politique d’information qui rassure quant à l’évolution de notre société, quant à la France de demain et à la propreté de notre pays.

lutte contre l’éco-mafia

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 342, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Gilbert Roger. Je souhaitais attirer l’attention du Gouvernement et, en particulier, de Mme la ministre de l'écologie, sur la gestion, depuis plus de vingt ans, par la criminalité organisée via certaines sociétés ou certains intermédiaires crapuleux, de plusieurs millions de tonnes de déchets de produits radioactifs et toxiques qui, transportés de l'Europe vers l'Afrique et l'Asie, transitent chaque année par la mer Méditerranée, avec la complicité de certains gouvernements.

Ces déchets dangereux, acheminés par des bateaux dénommés « navires de venins », sont ensuite coulés au large des côtes méditerranéennes. Des réponses transfrontalières de lutte contre ce trafic – d'autant plus important qu'il s'internationalise – s’imposent.

Le phénomène des éco-mafias s'étant développé de façon exponentielle ces dernières années, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, en concertation avec les autres gouvernements des pays de la région méditerranéenne, pour favoriser la protection des eaux de la pollution et la répression des trafics illicites de déchets ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, la France, deuxième puissance maritime du monde, est présente sur quatre océans.

Elle est déterminée à devenir une nation de l'excellence environnementale, comme l'a affirmé avec force le Président de la République lors de la conférence environnementale, et se veut porteuse d'un nouveau message universel concernant la préservation de la biodiversité marine et la gouvernance des océans.

Malgré toute sa richesse, et malgré l'étendue des océans, la biodiversité marine est fragile et soumise à de nombreuses pressions. À l'échelle mondiale, plus de vingt espèces marines ont d'ores et déjà disparu du fait de l'homme.

De multiples pressions, anciennes et nouvelles, affectent en particulier la haute mer ; celle que vous évoquez, monsieur le sénateur, constitue un fléau que la France entend combattre de manière inflexible. Car la France ne peut rester passive face à la dégradation de la haute mer.

C'est le sens de l'action de Frédéric Cuvillier, ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour la promotion d'une politique maritime intégrée, fondée sur une approche écosystémique et sur l’évolution des pratiques des professionnels.

Comme vous le savez, concernant la lutte contre les navires poubelles et l'éco-mafia, les transferts transfrontaliers de déchets sont régis par le règlement n° 1013/2006 ainsi que, au niveau international, par la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

Cette convention internationale, entrée en vigueur en mai 1992, a été ratifiée par plus de 170 pays dont les pays de la région méditerranéenne. Cette coopération entre pays vise à la protection de la santé humaine et de l'environnement en instaurant un système d'autorisation de transferts entre gouvernements et en restreignant les mouvements de déchets dangereux.

Au niveau national, les services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL – sont activement mobilisés sur le contrôle des transferts de déchets dangereux, qu'il s'agisse d'importations ou d'exportations. Ils travaillent, en étroite collaboration avec les services des douanes, à l'identification de ces trafics illicites de déchets.

Un protocole de coopération national entre les services des douanes et les services de la direction générale de la prévention des risques est actuellement en cours d'élaboration. Il a pour but de renforcer la répression des transferts illicites et le contrôle des conteneurs exportés et importés lors d’interventions réalisées, notamment, dans le domaine portuaire.

En effet, c'est bien dans le renforcement du contrôle que réside l'essentiel de la réponse à apporter au développement de l'éco-mafia. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement y travaille activement.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Je pense que nous pourrions suggérer de faire faire un bilan, au moins à l’échelon européen, sur la façon dont nous agissons collectivement autour du bassin méditerranéen pour endiguer ce fléau. Nous sommes quelques parlementaires liés à la Méditerranée à faire ensemble le point sur la question – je pense notamment à des collègues italiens – et nous constatons malheureusement que ce trafic connaît un grand développement.

C'est la cause d’une dégradation de la biodiversité, mais ce sont des masses financières colossales qui sont en jeu…

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Nomination de membres de commissions

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a présenté une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et une candidature pour la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré.

La Présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Michel Billout, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Paul Vergès, démissionnaire ;

- et M. Paul Vergès, membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, en remplacement de M. Michel Billout, démissionnaire.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, levée à douze heures quinze, est reprise à quatorze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
Discussion générale (suite)

Qualité de l'offre alimentaire en outre-mer

Adoption définitive d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer (proposition n° 460, texte de la commission n° 572, rapport n° 571).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
Article 1er (Texte non modifié par la commission)

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est une proposition de loi importante qui est soumise aujourd’hui à votre examen. C’est un texte de santé publique et c’est aussi un texte d’égalité visant à mettre un terme à des pratiques discriminantes appliquées en outre-mer depuis bien trop longtemps.

En effet, depuis des années, les habitants des outre-mer consomment des aliments – principalement des boissons et des spécialités laitières – qui présentent des surdosages en sucre par rapport aux mêmes produits de mêmes marques commercialisés en France hexagonale.

Depuis des années, des citoyens français, sur des territoires français, consomment dès leur plus jeune âge des aliments et des boissons dont la composition en sucre a des effets désastreux sur la santé, comme le prouve la prévalence du diabète et de l’obésité outre-mer. Et, depuis des années, après l’indifférence, nous entendons les dénégations des industriels qui n’hésitent pas à affirmer que les habitants des outre-mer sont, comme naturellement, plus friands de sucre que les autres Français et qu’ils sont eux-mêmes demandeurs de ces excès !

Ce texte de loi est la seconde tentative de mettre un terme à ces pratiques. Il y a deux ans, à l’Assemblée nationale, malgré des faits, des analyses, des chiffres, des enquêtes épidémiologiques, malgré des preuves incontestables qui avaient suscité la stupéfaction des députés découvrant l’existence de pratiques ahurissantes, la proposition de loi que je défendais alors comme parlementaire avait été rejetée à quelques voix près. Pourtant, nous ne demandions qu’une chose : que les taux de sucre dans les aliments et les boissons outre-mer soient alignés sur ceux qui sont pratiqués dans l’Hexagone !

Outre les raisons purement politiciennes qui furent à l’origine de ce rejet in extremis, les arguments d’alors sont, à peu de chose près, ceux que nous avons pu entendre de nouveau en commission et dans les débats à l’Assemblée nationale : « C’est du domaine réglementaire… Un simple décret et le tour est joué… Pourquoi ne pas conclure des chartes de bonne conduite avec les industriels ?... »

Nous étions en octobre 2011 et, je le dis avec gravité, nous avons perdu un temps précieux durant lequel il ne s’est rien passé. Rien : ni décret ni engagement volontaire des industriels ! Les pratiques condamnables ont perduré. Depuis quelques semaines, cependant, il semble se produire une accélération puisque l’on a porté à ma connaissance la signature de quelques chartes ici ou là…

Il revient donc au Sénat de permettre de faire cesser ces pratiques en adoptant à son tour cette proposition de loi qui va dans le sens de l’un des trente engagements du Président de la République. Celle-ci bénéficie du soutien du Gouvernement, soutien que j’ai exprimé à l’Assemblée nationale avec mon collègue Guillaume Garot qui, je le précise au passage, vous prie de bien vouloir excuser son absence, car il est retenu par d’autres obligations.

Oui, mesdames et messieurs les sénateurs, ce texte mérite d’autant plus d’être voté qu’il a été sensiblement étoffé et amélioré par rapport à sa version de 2011 grâce au concours des parlementaires, et en particulier de la députée de la Guadeloupe, Hélène Vainqueur-Christophe, qui en était le rapporteur à l’Assemblée nationale. Il ne vise plus uniquement à réguler les taux de sucre ajouté ; il porte désormais plus largement sur l’amélioration de la qualité de l’offre alimentaire outre-mer, et ce toujours dans une optique d’égalité.

Car en travaillant sur le sujet, d’autres discriminations frappant les outre-mer dans le domaine alimentaire ont été mises en lumière. Je veux parler d’une autre pratique condamnable : celle des dates limites de consommation, ou DLC, différenciées pour un même produit vendu dans l’Hexagone et exporté dans les outre-mer. Cette pratique consiste à prolonger la date limite de consommation de certains produits à l’export.

À l’origine, les yaourts étaient visés, car certains ont une date limite de trente jours à Paris ou ailleurs dans l’Hexagone, quand elle peut être de cinquante jours à Saint-Denis ou à Fort-de-France. Toutefois, à mesure que le sujet a été fouillé et expertisé, il est apparu que plus de trois cents produits frais faisaient en réalité l’objet d’une date limite de consommation différenciée, la différence pouvant aller de quelques jours à plusieurs mois !

Ainsi, tel fromage – j’espère que vous ne prendrez pas cette information pour de la stigmatisation, mais il s’agit du reblochon, pour être précis (Sourires.) – est-il commercialisé avec une DLC de trente-cinq jours dans l’Hexagone et de soixante-dix jours dans les outre-mer, soit une variation du simple au double ! Ainsi, tel sachet de gruyère râpé avec une DLC de quarante jours dans l’Hexagone est-il commercialisé avec une DLC de cent quatre-vingts jours. Une DLC peut donc aller d’un mois et dix jours à plus de six mois ! Comment peut-on encore tolérer cela ?

Bien sûr, cela pose la question de l’égalité dans la République. Mais cela soulève également une autre question, qui est au cœur des réflexions actuelles sur le gaspillage alimentaire : si les DLC pour les outre-mer apparaissent à l’évidence si longues, c’est peut-être aussi que celles en vigueur dans l’Hexagone sont trop courtes et que l’on envoie ainsi à la poubelle des tonnes d’aliments encore sains.

Les industriels doivent aux consommateurs la vérité et la transparence sur ce sujet ; nous y reviendrons, j’en suis sûr, dans nos débats. Nous pourrions évoquer les mannes de Schumpeter, la « destruction créatrice », ou encore trouver des arguments en faveur de l’emploi. Quoi qu’il en soit, la question mérite d’être posée et un débat public devrait, à mon sens, être engagé.

Enfin, je tiens à souligner une disposition tout à fait importante qui a été ajoutée durant les débats en commission à l’Assemblée nationale, à savoir l’obligation qui sera faite aux collectivités de tenir compte du critère de performance en matière de développement des approvisionnements directs en produits de l’agriculture dans l’attribution des marchés de restauration collective. Cela concerne aussi bien les cantines scolaires et les hôpitaux que les restaurants d’entreprise.

Cette disposition présente l’intérêt de participer à la structuration et au renforcement des filières de production locale. Ainsi, ce sont notamment les fruits et légumes produits localement, en circuits courts, qui verront leur accès favorisé avec des garanties de volumes significatifs. Cette mesure est donc favorable à un développement endogène.

Le postulat est intéressant : une meilleure qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire, dès le plus jeune âge, peut-elle aller dans le sens d’une stratégie offensive de développement des économies des outre-mer ?

Pour toutes ces raisons, je le répète, cette proposition de loi est un texte très important. Je tiens à saluer le travail conséquent et remarquable qui a été conduit par le Sénat, en particulier par la présidente de la commission des affaires sociales, Annie David, ainsi que par le rapporteur, Michel Vergoz. Nous espérons que cette proposition de loi sera très vite adoptée afin qu’elle soit rapidement opérationnelle et qu’elle puisse contribuer à améliorer l’offre alimentaire dans les outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.