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Séance du 22 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Dominique Gillot. Cet amendement vise à rendre effective la liberté de choix du mode de scolarisation pour les parents d’enfants sourds.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, afin que nous comprenions l’enjeu de cet amendement, dont l’objet semble en contradiction avec les droits demandés par les parents d'enfants qui souffrent d'un autre handicap, et pour que nous ayons tous bien conscience de la particularité que représente la surdité profonde pour les jeunes enfants, je sollicite votre attention quelques instants.

Pour les enfants sourds nés de parents entendants ou les enfants devenus sourds très précocement avant l’âge de la motricité socialisée, le problème majeur est que la fonction symbolique continuellement en activité chez l’être humain à l’état de veille n’a pas d’éléments sémiotiques pour s’alimenter lorsqu’ils se trouvent au milieu d’enfants et d’adultes dans un cadre extra-familial.

Le langage gestuel, qu’il s’agisse de la langue des signes ou du langage parlé complété, avec ses codifications discriminatives, est le seul accès que peut avoir l’enfant sourd à la symbolisation utilisable dans ses relations, à partir de sa relation privilégiée à sa mère, à son père et à ses familiers.

La langue des signes ou le langage parlé complété est l’indispensable préparation au langage parlé et écrit qui pourra être enseigné à cet enfant, au plus tôt après ses trois ans. Elle alimente et suscite la fonction symbolique, elle permet à l’enfant de communiquer avec tous ceux qui ont connaissance des rudiments de cette langue, encore plus avec ceux qui la parlent parfaitement.

Il est vrai que l’apprentissage du langage oral et écrit apporte aux sourds le moyen de communiquer avec tous les entendants – tel est l’objectif de la scolarisation. Mais si, dès la plus petite enfance, l'enfant n'a que ce repérage flou du sens par les mouvements des lèvres de ses mère et père pour recevoir d’eux des messages, il est soumis à l'inflation, la survalorisation du masque dans le visage et de la bouche dans ce visage. Il n'a donc pas de communication symbolique avec les autres.

La langue des signes dûment codée ou le langage parlé complété, enseigné aux enfants sourds, est le garant de l'assurance de la sécurité de l'enfant dans son identité, le garant de sa puissance émettrice et réceptrice de langage ; c'est la vitalité entretenue avec et pour les autres de sa fonction symbolique et de sa fonction imaginaire.

Voilà ce qui plaide pour l'apprentissage précoce de la langue des signes et aussi pour la conservation de cette langue pour les sourds alors qu'ils sont initiés à la compréhension et à l'émission de la langue orale, laquelle les introduit à la culture par l'écriture et la lecture de la langue orale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai pris la peine de lire cet extrait d'une définition extrêmement scientifique pour préciser la volonté des parents d'enfants sourds et des sourds eux-mêmes.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Dominique Gillot. Monsieur le président, ce sujet est important, et je souhaite pouvoir m’exprimer jusqu’au bout.

Il est important de garantir aux enfants sourds la possibilité d'apprendre la langue des signes quand leurs parents le souhaitent. Certains parents préfèrent que leurs enfants accèdent au langage oral, avec toutes les difficultés que cela peut entraîner : c'est un choix d'éducation tout à fait respectable, qui est d'ailleurs proposé et garanti aux familles.

Les parents d'enfants handicapés souhaitent que leurs enfants soient intégrés en milieu ordinaire, dans l'école de proximité. Les parents d'enfants sourds n’ont pas cette exigence : ils demandent au contraire que leurs enfants puissent être scolarisés par petits groupes dans une école qui leur garantira un enseignement en langue des signes ou en langue française parlée complétée, et non qu’ils soient seulement accompagnés par des assistants de vie scolaire en langue des signes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Face à la complexité du sujet, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Madame Gillot, le sujet que vous abordez est très important et ne peut laisser indifférent. Cependant, à ce stade, ce n'est pas un problème législatif.

En effet, l'article L. 112-3 du code de l'éducation prévoit que, « dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit ». Cet article renvoie par ailleurs à un décret en conseil d'État qui n'a jamais été publié.

Par conséquent, je prends devant vous l'engagement de permettre la mise en œuvre de ce texte, qu'il n'est pas nécessaire de réécrire, afin que soient levées les difficultés que rencontrent les enfants sourds et leurs familles.

Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Gillot, l'amendement n° 323 rectifié est-il maintenu ?

Mme Dominique Gillot. Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir pris la peine d’étudier précisément les textes. Jusqu’à présent, chaque fois que j'abordais ce sujet, on me répondait que ma demande était satisfaite et qu'un décret avait déjà été pris précisant la mise en œuvre de cet article. Or, comme vous l'avez confirmé, ce décret n'a jamais été publié.

Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de faire diligence pour que ce décret soit publié et que cesse l'angoisse des parents face à la possibilité d'exercer leur choix d'éducation pour leurs enfants.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 323 rectifié est retiré.

L'amendement n° 324 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 112–4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les jeunes sourds, ces aménagements peuvent prévoir, en tant que de besoin, la reformulation en langue des signes française des intitulés de ces épreuves. »

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Là encore, l’objectif est de permettre aux jeunes sourds, qu’ils soient écoliers, lycéens ou étudiants, et même s'ils sont parfaitement lettrés, de mieux comprendre la formulation de certains textes écrits. En effet, il leur est parfois difficile d’appréhender des termes techniques peu courants. C’est pourquoi je préconise qu’ils puissent bénéficier, dans la préparation de leurs examens, d'une médiation en langue des signes de manière à s'assurer qu'ils ont bien compris l'énoncé du sujet qui leur est soumis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Cet amendement ayant été rectifié conformément aux vœux de la commission, celle-ci émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Là encore, je suis bien embarrassé. De fait, l'article L. 112–4 du code de l’éducation dispose déjà que « ces aménagements peuvent inclure notamment […] la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté […] ». Les textes existent donc, il s’agit simplement de faire en sorte qu’ils soient appliqués. Là est le problème, malheureusement.

Aussi, je prends une nouvelle fois l’engagement de veiller à mieux faire appliquer les textes en vigueur et vous invite en parallèle à retirer votre amendement, madame la sénatrice, afin de ne pas inscrire dans le code de l’éducation une disposition qui y est déjà contenue.

M. le président. Madame Gillot, l'amendement n° 324 rectifié est-il maintenu ?

Mme Dominique Gillot. Non, je le retire, monsieur le président.

Je le signale néanmoins, les statistiques indiquent que, depuis 2006 ou 2007, depuis que cette procédure ne leur est plus assurée, les résultats obtenus par les élèves sourds à leurs examens ont connu une régression. C’est pourquoi je demande que cette faculté qui leur est offerte dans le code soit réaffirmée, et qu’elle puisse être effective.

M. le président. L'amendement n° 324 rectifié est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 351–1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 351–1–... Ainsi rédigé :

« Art. L. 351–1–... – La coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351–1 du présent code et les établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services afin d’assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis. La commission des affaires culturelles propose d'insérer cet article additionnel afin de relancer le chantier de la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social.

En effet, l’une des conditions de réussite de la loi du 11 février 2005 en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap résidait dans la coopération renforcée entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, de manière à rompre la logique de filières, permettre la fluidité des parcours de ces enfants et, ainsi, améliorer la qualité de leur prise en charge.

Le cadre de cette coopération a été défini par le décret du 2 avril 2009, qui prévoit notamment la signature de conventions entre les établissements scolaires et spécialisés ainsi que les modalités d’intervention des personnels médico-sociaux en milieu ordinaire.

Isabelle Debré et moi-même dressions le constat, dans notre rapport sur la loi de février 2005, rendu en juillet 2012, au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois, que le bilan de cette coopération « est très négatif ». En effet, une part importante des acteurs locaux, notamment dans les établissements, n’a pas connaissance de ce texte ; de fait, très peu de conventions ont été signées et, lorsqu’elles l’ont été, celles-ci ne couvrent qu’une part infime du champ de la coopération prévue par le décret.

Il nous semble indispensable de relancer ce chantier en inscrivant dans la loi le principe de la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Sur le fond, la commission est tout à fait favorable à l’objectif affiché par les auteurs de cet amendement. Nous l’avons dit, la coopération est un axe fort de la réussite de tous les élèves, en particulier des élèves en situation de handicap. Cela étant, les dispositions visées dans cet amendement sont d’ores et déjà inscrites dans le code de l’éducation.

Pour cette raison, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Ce débat sur l’application des normes en vigueur est tout à fait passionnant. Toutefois, force est de constater que les auteurs de cet amendement se contentent d’énoncer que la coopération entre les établissements médico-sociaux et les établissements scolaires est organisée par convention.

Cette obligation est issue des principes généraux du droit et n’est donc pas, en tant que telle, normative. Les articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation prévoient déjà des modalités de coopération spécifique sous la forme de ce qu'on appelle les unités d'enseignement. L’article D. 312-10-6 du code de l'action sociale et des familles dispose quant à lui, de manière similaire, que « la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services du secteur médico-social est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services ».

Encore une fois, il faut être attentif et veiller à ce que ces éléments de droit soient réellement appliqués, mais le fait est que ces dispositions sont déjà inscrites dans nos codes.

Aussi, le Gouvernement demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Madame la rapporteur pour avis, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis. J'ai bien entendu les arguments avancés par M. le ministre, et je l'en remercie ; mais il importe avant tout à la commission des affaires sociales que les dispositions visées dans son amendement soient inscrites dans la loi. C’est essentiel pour elle et c’est la raison pour laquelle elle a déposé cet amendement.

Aussi, Monsieur le ministre, je maintiens, au nom de la commission des affaires sociales, cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. L’examen de cet article 4 ter a été l’occasion, pour la commission des affaires sociales, de débattre notamment de l'accompagnement des enfants durant le temps scolaire par les assistants de vie scolaire, les AVS, mais également durant le temps périscolaire. En effet, il est important de faire le lien entre ces deux temps. Dans un certain nombre de départements, des expériences ont été tentées consistant à la fois pour le conseil général et pour l'éducation nationale à apporter un soutien à des associations œuvrant en faveur des élèves en situation de handicap non seulement durant le temps scolaire, mais également dans leur vie quotidienne.

Monsieur le ministre, vous avez proposé la création de postes d’AVS. La loi de 2005 contient déjà des dispositions à cet égard, et ces mesures que vous entendez mettre en œuvre sont un élément supplémentaire. Mais de quelle façon entendez-vous prendre en compte le temps périscolaire et les différents acteurs qu’il réunit ?

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je remercie Claire-Lise Campion de ne pas avoir retiré cet amendement, issu du rapport qu’elle-même et Isabelle Debré avaient rédigé sur l’application de la loi de février 2005. Nous avons eu un débat en commission des affaires sociales. S’agissant de l'accessibilité des enfants à l'école ordinaire, monsieur le ministre, il est de règle – ou, à tout le moins, c’est une convention – que des collaborations se mettent en place entre l’éducation nationale et le secteur médico-social dans le but de permettre une meilleure scolarisation des enfants handicapés. Or, dans les faits, comme cela est très bien expliqué dans le rapport de nos deux collègues, tel n’est pas véritablement le cas.

C’est pourquoi la commission des affaires sociales tient, par cet amendement, à inscrire dans la loi une disposition qui n’est à ce jour que d’ordre réglementaire afin de rendre plus effective cette collaboration entre les établissements, pour que celle-ci prenne vraiment corps, dans le but de favoriser la scolarisation des enfants handicapés.

Je le répète, cet amendement est le fruit du travail de réflexion que nous avions confié à nos deux collègues de la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je n'appartiens pas à la commission des affaires sociales, mais j'ai été extrêmement sensible aux amendements qu’a déposés notre collègue Claire-Lise Campion, fruit du travail qu’elle a mené conjointement avec Isabelle Debré sur le suivi de l'application de la loi de 2005.

Je crois pouvoir le dire, l'ensemble des membres du groupe UDI-UC sont extrêmement attachés à cette loi et accordent une grande importance à l’intégration de tous les enfants en situation de handicap, tant au temps scolaire qu’au temps périscolaire. Quand on sait avec quelle difficulté les familles concernées doivent gérer ces situations humaines, quand on sait à quel point notre société a encore du mal à accepter les handicapés, moteurs ou cérébraux – il faut le reconnaître –, alors nos textes législatifs ne seront jamais trop bavards pour garantir que toutes les mesures seront bien prises en compte pour s’assurer que la loi de 2005 sera réellement appliquée, loi récente, certes, mais également suffisamment ancienne pour qu'on ait pu mesurer à quel point il pouvait être difficile de la faire respecter.

Je me réjouis également que chacun des groupes politiques du Sénat ait déposé des amendements de suppression de l’article 4 ter, qui tendait à exclure les parents du processus de décision visant au retrait d'un enfant handicapé de l'école, article introduit par l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par quelques députés socialistes, alors qu’il était précisé par ailleurs que tout enfant a droit à une formation scolaire… Les associations étaient extrêmement inquiètes de cette régression, et le Sénat peut s’honorer de sa position.

Monsieur le ministre, je vous l’ai dit en commission, notre groupe est prêt à soutenir toute mesure permettant d’améliorer les conditions d’accueil des enfants handicapés. Je pense aux AVS, dont il convient d’assurer la formation et de pérenniser les emplois. Voilà pourquoi, lors de la discussion générale d’hier, j’ai été très attentive à la question du statut du personnel éducatif, que j'aurais aimé voir figurer au cœur de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Mesdames les sénatrices, vous avez été très convaincantes : le Gouvernement accepte de conférer une valeur législative à cette disposition d’ordre réglementaire.

Puisqu’il a été question des AVS, je tiens à faire une remarque très claire. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, après avoir supprimé des postes d'auxiliaire de vie scolaire pendant des années, alors que nous en créons de nouveaux, je vous invite à aller au bout de cette démarche et à ne pas tenir dans le même temps le discours selon lequel nous dépenserions trop pour l'éducation nationale. Si vous voulez êtes cohérents avec vos intentions généreuses, vous verrez que cela a un certain coût. C’est la raison pour laquelle vous avez massivement détruit des postes d'auxiliaire de vie scolaire et précarisé ces personnels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 ter.

Articles additionnels après l'article 4 ter (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Discussion générale

5

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Monsieur le président, cette mise au point concerne la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Ne pouvant être présent en séance publique, j’avais annoncé par écrit mon intention de m’abstenir sur les articles 1er, 1er bis A, 2, 3 et 4 du texte issu des travaux de la commission des lois du Sénat. Or, dans l’analyse des scrutins publics auxquels a donné lieu la mise aux voix de ces articles – respectivement les scrutins nos 148, 151, 153, 155 et 159 –, il est indiqué que j’ai voté pour. Je tiens donc à ce qu’une rectification soit apportée, d’autant que le Journal officiel relève explicitement mon abstention sur l’ensemble du texte.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

6

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Pierre Bastié, qui fut sénateur de l’Aude de 1981 à 1986.

7

Candidature à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger, comme membre suppléant, au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat.

La candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

8

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

9

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, mercredi 22 mai 2013, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT (suite)

Jeudi 23 mai 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (texte de la commission, n° 569, 2012-2013)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 24 mai 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Samedi 25 mai 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Lundi 27 mai 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (texte de la commission, n° 597, 2012-2013)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 24 mai, dix-sept heures ;

- fixé au vendredi 24 mai, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 27 mai, à 14 heures.)

Le soir :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (texte de la commission, n° 600, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 24 mai, dix-sept heures ;

- au vendredi 24 mai, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le lundi 27 mai après-midi.)

Mardi 28 mai 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale

(La conférence des présidents a :

- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, après la déclaration du Gouvernement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 27 mai, dix-sept heures ;

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.)

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (n° 559, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 27 mai, dix-sept heures ;

- au lundi 27 mai, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 2 mai, à quatorze heures.)

Mercredi 29 mai 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (texte de la commission, n° 565, 2012-2013)

2°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part (texte de la commission, n° 563, 2012-2013)

3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale (texte de la commission, n° 561, 2012-2013)

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse (texte de la commission, n° 576, 2012-2013)

5°) Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République populaire de Chine (texte de la commission, n° 588, 2012-2013)

6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement (texte de la commission, n° 590, 2012-2013)

(Pour ces six projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le lundi 27 mai, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n° 604, 2012-2013)

(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le jeudi 23 mai, à neuf heures trente.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 28 mai, dix-sept heures ;

- au mardi 28 mai, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 mai matin.)

Jeudi 30 mai 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (texte de la commission, n° 581, 2012 2013)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- fixé à trois heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 29 mai, dix-sept heures ;

- fixé au vendredi 24 mai, à dix-huit heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 mai matin.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur le budget européen

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 31 mai 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 3 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (demande de la commission des lois)

Mardi 4 juin 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 57 de M. Michel Houel à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Exploitation des gaz et huiles de schiste)

- n° 105 de M. Philippe Bas transmise à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

(Pouvoir de subrogation des départements pour indemniser des personnes en situation de handicap)

- n° 353 de M. Roger Madec à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Expérimentation d'une salle de consommation à moindres risques à Paris)

- n° 359 de M. Claude Haut à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

(Statut de bénévole associatif)

- n° 374 de M. Jean Bizet à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Réception de la télévision numérique terrestre dans le département de la Manche)

- n° 393 de M. Michel Savin à M. le ministre de l’éducation nationale

(Calendrier scolaire et son impact sur l'activité touristique en France)

- n° 396 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de l’économie et des finances

(Dispositions fiscales en faveur de la construction de logements sociaux)

- n° 397 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’intérieur

(Difficultés d'obtention de passeport pour les français nés à l'étranger)

- n° 403 de M. Rémy Pointereau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Carte judiciaire)

- n° 416 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le Premier ministre

(Retraite, au titre des travaux insalubres, des ouvriers d'État du ministère de la défense)

- n° 420 de M. Robert Navarro transmise à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Classement des aires de lavage collectives des pulvérisateurs agricoles)

- n° 421 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Certificats de décès établis à domicile lors de la permanence des soins)

- n° 424 de M. Jean-Claude Leroy à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Finalisation de l'aménagement de la route nationale 42, dans le Pas-de-Calais)

- n° 431 de M. Philippe Kaltenbach à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Avenir de l'hôpital Beaujon de Clichy-la-Garenne)

- n° 433 de M. Stéphane Mazars à M. le ministre de l’intérieur

(Moyens financiers attribués aux groupes d'opposition dans les conseils généraux)

- n° 434 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Déstockage des déchets du site de Stocamine)

- n° 435 de M. Robert Tropeano à M. le ministre de l’intérieur

(Carte des sous-préfectures)

- n° 439 de M. Richard Yung à Mme la ministre chargée des Français de l’étranger

(Évolution du réseau consulaire à Madagascar)

- n° 440 de M. Jean Louis Masson à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Affaires judiciaires concernant des responsables politiques)

- n° 442 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Inquiétudes de la filière viticole de Champagne quant au programme de réduction de la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole)

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (demande de la commission des lois)

Mercredi 5 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (demande de la commission des lois)

Jeudi 6 juin 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (demande de la commission des lois)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 7 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (demande de la commission des lois)

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 11 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur les déserts médicaux (demande de la commission du développement durable)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission du développement durable ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 10 juin, dix-sept heures.)

À 17 heures :

2°) Débat sur le bilan d’application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU » (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 10 juin, dix-sept heures.)

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé (demandes de la commission d’enquête et du groupe RDSE)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission d’enquête ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 10 juin, dix-sept heures.)

Mercredi 12 juin 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (n° 387, 2012-2013)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 5 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 juin, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 juin, dix-sept heures ;

- au lundi 10 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 juin matin.)

2°) Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l’article 11 de la Constitution (n° 551, 2012-2013) et du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l’article 11 de la Constitution (n° 552, 2012-2013)

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission des lois se réunira pour le rapport et les deux textes le mercredi 5 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 juin, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 juin, dix-sept heures ;

- au lundi 10 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 juin matin.)

À 18 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat sur la pollution en Méditerranée : état et perspectives à l’horizon 2030 (demandes de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et du groupe socialiste)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ainsi qu’au groupe socialiste ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 juin, dix-sept heures.)

Jeudi 13 juin 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Projet de loi relatif à l’élection des sénateurs (n° 377, 2012-2013)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 juin, dix-sept heures ;

- fixé au jeudi 6 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 juin matin.)

2°) Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (n° 554, 2012-2013)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 5 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 juin, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 juin, dix-sept heures ;

- au lundi 10 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 juin matin.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur l’avenir des retraites

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

4°) Suite de la proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance (texte de la commission, n° 369, 2012-2013)

5°) Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus, présentée par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues (n° 605, 2011-2012)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 5 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 juin, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 juin, dix-sept heures ;

- au lundi 10 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 juin matin.)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 18 juin 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 50 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’intérieur

(Malaise chez les policiers)

- n° 95 de M. Hilarion Vendegou à M. le ministre de l’économie et des finances

(Défiscalisation en Nouvelle-Calédonie)

- n° 168 de M. Michel Teston à M. le ministre de l’éducation nationale

(Situation des élèves en situation de handicap)

- n° 229 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Développement des réseaux de soins et accès à la santé pour tous)

- n° 270 de M. André Vallini à M. le ministre de l’économie et des finances

(Pôles de compétitivité)

- n° 398 de M. Michel Boutant à Mme la ministre chargée de la famille

(Statut des aidants familiaux)

- n° 399 de M. Yves Krattinger à M. le ministre de l’économie et des finances

(Situation du secteur de la construction métallique)

- n° 401 de M. Dominique Bailly à Mme la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique

(Développement de la finance participative)

- n° 405 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Publication des décrets sur l'intégration des ouvriers des parcs et ateliers)

- n° 406 de M. Vincent Eblé à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Situation des patrimoines en période de guerre. Cas de Tombouctou.)

- n° 410 de M. Robert Hue à M. le ministre de la défense

(Objectif de « civilianisation » des postes de soutien au sein du ministère de la défense)

- n° 419 de M. Jean-Luc Fichet transmise à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Innovation, éco-matériaux et filière ouate de cellulose)

- n° 423 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre chargée de la famille

(Maisons d'assistantes maternelles et application des normes d'accessibilité aux personnes handicapées)

- n° 426 de M. André Reichardt à M. le ministre de l’économie et des finances

(Extension du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux entreprises individuelles sans salarié)

- n° 432 de M. Dominique Watrin à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Exploitation du gaz de mines dans la région Nord-Pas-de-Calais)

- n° 436 de M. René Beaumont à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Mise à deux fois deux voies de la route Centre-Europe Atlantique)

- n° 445 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre de l’intérieur

(Accueil des gens du voyage et scolarisation des enfants)

- n° 450 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Menace de fermeture de l'hôpital Beaujon)

- n° 452 de M. Roland Ries à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Fermeture des établissements thermaux de Niederbronn-les-Bains et Morsbronn-les Bains)

- n° 454 de M. Philippe Leroy à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Médicament dit générique)

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (Procédure accélérée) (A.N., n° 835)

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 12 juin matin et après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 6 juin, à douze heures).

La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 17 juin, dix-sept heures ;

- fixé au lundi 17 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mardi 18 juin matin.)

Mercredi 19 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

À 21 heures 30 :

2°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention de huit minutes à la commission des affaires européennes, à la commission des affaires économiques, à la commission des finances, ainsi qu’à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 juin, dix-sept heures.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

Jeudi 20 juin 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Éventuellement, vendredi 21 juin 2013

(Jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

J’informe le Sénat que le jeudi 20 juin, nous aurons atteint le plafond constitutionnel indicatif de 120 jours, tel qu’il est fixé par le deuxième alinéa de l’article 28 de la Constitution.

En application du troisième alinéa de cet article, M. le Premier ministre, après consultation du M. le président du Sénat a décidé la tenue de jours supplémentaires de séance à compter du vendredi 21 juin jusqu’au terme de la session ordinaire.

Mardi 25 juin 2013

(Jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Projet de loi portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (n° 328, 2006-2007)

(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le mardi 4 juin après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 juin, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 juin, dix-sept heures ;

- au lundi 24 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements le mardi 25 juin, à quatorze heures.)

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 493, 2011-2012)

3°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 494, 2011-2012)

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole d’amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n° 505, 2012-2013)

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n° 506, 2012-2013)

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n° 507, 2012-2013)

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (n° 508, 2012-2013)

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (n° 509, 2012-2013)

(Pour ces sept projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 21 juin, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

9°) Projet de loi autorisant l’approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques (texte de la commission, n° 471, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 juin, dix-sept heures.)

10°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 19 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 13 juin, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 juin, dix-sept heures ;

- au lundi 24 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mardi 25 juin matin.)

À 21 heures 30 :

11°) Débat sur le bilan annuel de l’application des lois (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes au président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et de huit minutes à chacun des présidents des sept commissions permanentes ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 juin, dix-sept heures.)

Mercredi 26 juin 2013

(Jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Jeudi 27 juin 2013

(Jour supplémentaire de séance)

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (A.N., n° 838)

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 19 juin, à seize heures quinze (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 17 juin, à douze heures).

La Conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 26 juin, dix-sept heures ;

- au lundi 24 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 juin.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la situation des caisses d’allocations familiales

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Par ailleurs, la conférence des présidents a adopté le principe de l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de la proposition de résolution européenne sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs, présentée en application de l’article 73 quinquies du règlement, par M. Éric Bocquet (n° 528, 2012-2013). La date d’examen et les modalités d’organisation du débat seront fixées ultérieurement.

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.