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Séance du 22 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, sur l'article.

M. Georges Labazée. Il y a quelques semaines, nous avons eu ici même un débat sur les politiques vaccinales en France, qui faisait suite à un rapport commandé par la commission des affaires sociales à la Cour des comptes, lui-même complété par le rapport de la commission que j’avais eu l’honneur de présenter.

Ce débat s’est déroulé en présence de Mme la ministre Marisol Touraine, qui a répondu très favorablement, au nom du Gouvernement, à notre préoccupation relative aux vaccinations, lesquelles doivent être remises au cœur de la politique de santé menée en faveur des enfants. À cet égard, il convient non seulement de prendre en compte les vaccins obligatoires, mais aussi de garantir un suivi permanent de nos enfants, pour assurer la protection de leur santé.

Au cours de ce débat, nous avons en outre souhaité que, dans le nouveau cursus de formation des enseignants au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation – ESPE –, les enseignants soient sensibilisés aux politiques vaccinales.

Nous avions déposé un amendement sur ce sujet. Finalement, désireux de ne pas surcharger les débats, nous l’avons retiré. Je profite toutefois de l’occasion qui m’est donnée pour attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de rappeler les obligations vaccinales à l’école. Nous constatons en effet dans notre pays une désaffection de plus en plus importante à leur égard, Internet étant aujourd’hui devenu, de fait, l’ennemi des politiques vaccinales menées dans notre pays eu égard au nombre de sites qui prêchent l’hostilité à la vaccination, au point de créer des phénomènes de rejet, ce qui est grave pour la santé future de nos enfants.

Monsieur le ministre, je souhaitais simplement, à l’occasion de l’examen de cet article 4 bis, comme je le ferai à propos de l’article 51, relatif aux ESPE, attirer votre attention sur cet élément majeur de la santé dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, sur l’article.

M. Christian Favier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 bis, introduit par la commission à l’Assemblée nationale, inscrit les actions de promotion de la santé des élèves au cœur des missions de l’éducation nationale. Nous ne pouvons évidemment qu’y être favorables.

Cet article dispose que les élèves bénéficient au cours de leur scolarité d’actions de prévention et d’information, ainsi que de visites médicales. Fort bien ! Vous me permettrez néanmoins d’émettre quelques réserves.

Cet article reste, somme toute, largement déclaratif et risque fort, au final, de n’avoir aucune conséquence. C’est d’autant plus vrai qu’il n’introduit pas de grandes nouveautés par rapport au code de l’éducation actuel, qui prévoit d’ores et déjà des visites médicales ainsi que des actions de prévention et d’éducation à la santé.

La Cour des comptes, dans son rapport sur l’évaluation de la médecine scolaire de 2011, pointait la nécessité de clarifier les missions de cette dernière. Les termes très généraux de cet article y suffiront-ils ?

La Cour parlait d’un écart profond « entre les objectifs ambitieux de la médecine scolaire et la réalité de ses résultats ». Mais que fait cet article, à part réaffirmer des objectifs ? Le projet de loi ne doit pas se contenter de reprendre de grands principes en matière de médecine scolaire, il doit aussi faire en sorte que ces principes soient effectivement mis en œuvre.

Ainsi convient-il d’aborder le traitement des personnels de la médecine scolaire.

Nous avons présenté en commission un amendement visant à réaffirmer l’importance de ces personnels. La question de la santé en milieu scolaire doit principalement relever de leur compétence et ne doit en aucun cas être externalisée, sous peine de contredire cet article, lequel dispose qu’il s’agit d’une mission fondamentale de l’éducation nationale.

La Cour des comptes affirmait déjà en 2011 que « l’avenir des métiers de la médecine scolaire est très préoccupant, au regard des prévisions de départs massifs à la retraite au cours de la prochaine décennie [...] et au manque d’attractivité des carrières ». Aussi faut-il absolument poser les questions suivantes : quelle place envisagez-vous d’attribuer à ces personnels de l’éducation nationale, monsieur le ministre ? Comment comptez-vous revaloriser leur carrière ? Quelles sont les perspectives budgétaires pour la médecine scolaire ? Combien de postes prévoyez-vous de créer pour que la médecine scolaire puisse effectivement faire partie des grandes missions de l’éducation nationale ?

Autant de questions auxquelles il convient de répondre pour donner du sens à ce nouvel article !

M. le président. L’amendement n° 188, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première à quatrième phrases

Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :

« Les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions, assurées en priorité par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale, favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé » ;

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Nous avons souhaité réécrire cet article en supprimant notamment une phrase qui nous semblait pour le moins curieuse, en tout cas ambiguë : celle qui mentionne « les actions de promotion de la santé des élèves ».

L’éducation nationale a-t-elle vraiment pour mission d’assurer la « promotion de la santé des élèves » ? Et que recouvre exactement cette notion ? La rédaction que nous proposons nous paraît plus précise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Vous souhaitez, mon cher collègue, supprimer la référence à la promotion de la santé, que vous remplacez par une série de préconisations et d’actions d’ores et déjà inscrites dans les phrases suivantes.

La commission étant très attachée à cette notion de promotion de la santé, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je ne comprends pas pourquoi la commission rejette cet amendement.

Je vous ai entendu vous plaindre, monsieur le ministre, du sectarisme de l’opposition. Pourtant, en présentant des amendements tels que celui-ci, nous nous efforçons seulement de concourir à la rédaction de la loi, nous ne faisons preuve ni de volonté d’obstruction ni de mauvais esprit.

Nous ne sommes évidemment pas des adversaires de la promotion de la santé des élèves ! Nous souhaitons au contraire que les élèves soient en parfaite santé. Nous avons simplement voulu rédiger l’article de façon plus précise.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’expression « promotion de la santé », loin d’être floue, est issue de la charte d’Ottawa de l’Organisation mondiale de la santé, adoptée en 1986, et elle a un contenu technique précis. C’est pourquoi nous y sommes attachés.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Je souhaite ajouter aux arguments de Mme la rapporteur que l’OMS définit la promotion de la santé comme l’une des composantes importantes de la santé publique, qui se situe dans le domaine de la prévention. Elle permet ainsi d’agir sur les déterminants de santé liés à l’épanouissement et au bien-être des individus dans un environnement sain. Nous retrouvons là les propos que nous avons tenus lors de la discussion générale.

M. Jacques Legendre. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 188 est retiré.

L’amendement n° 83, présenté par Mme Gonthier-Maurin et MM. Le Scouarnec et P. Laurent, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Notre amendement tend à supprimer la phrase suivante, introduite en commission sur l’initiative de nos collègues de l’UMP : « L’éducation nationale concourt au dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves ». Cette phrase présente en effet, selon nous, plusieurs imperfections.

Tout d’abord, la notion de « difficultés physiques » ne fait pas particulièrement sens ; elle est pour le moins évasive, floue.

En outre, le traitement de la difficulté cognitive relève non des médecins, mais des psychologues. Il paraît donc inapproprié d’y faire référence dans un article concernant spécifiquement la santé.

Enfin, nous ne comprenons pas l’utilité qu’il y a à mentionner un dépistage « précoce » pour ces deux seules difficultés.

Les dépistages de santé concernent tous les problèmes et toutes les difficultés, et ce dès le plus jeune âge. Il n’y a pas lieu d’établir de hiérarchie entre ces dernières, a fortiori quand elles sont aussi imprécises.

Surtout, nous jugeons bon de rappeler que le dépistage existe déjà au sein de l’institution scolaire. Il est d’ailleurs rappelé dans le même alinéa de l’article 4 bis du projet de loi : « les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistages obligatoires ».

S’il existe bien un problème quant au dépistage, il tient au fait que celui-ci n’est pas effectivement pratiqué, et non à son absence de la loi.

Mieux vaut donc se préoccuper de la mise en œuvre réelle du dépistage prévu par la loi que de l’inscrire une énième fois dans le code pour ne pas l’appliquer au final.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 355 rectifié, présenté par Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les visites médicales et de dépistages obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. »

II. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Au troisième alinéa, les mots : « de la sixième année » sont remplacés par les mots : « entre la quatrième et la sixième année » ;

…° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour chacune des visites médicales et de dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage. »

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le sixième alinéa est supprimé.

IV. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les visites médicales et de dépistages obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. »

V. – Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Au quatrième alinéa, les mots : « de la sixième année » sont remplacés par les mots : « entre la quatrième et la sixième année » ;

…° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour chacune des visites médicales et de dépistages obligatoires, la périodicité, le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage, ainsi que les éventuelles populations prioritaires. »

VI. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

VII. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le septième alinéa est supprimé.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. La Cour des comptes mais aussi le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale ont mis en évidence la multiplication des tâches dévolues, au fil du temps, à la santé scolaire, sans que sa mission soit pour autant clairement redéfinie. Force est donc de constater que, sur le terrain, les personnels de santé scolaire sont dans l’incapacité de remplir la totalité des tâches leur incombant, ce qui les oblige bien souvent à hiérarchiser les urgences.

Si le bilan portant sur les enfants de six ans scolarisés est globalement à peu près réalisé, mais de manière très variable selon les académies, avec un taux de couverture en baisse, tel n’est pas le cas de tous les autres bilans systématiques obligatoires.

S’ajoutent à cela les doutes exprimés par les personnels de santé sur l’intérêt même de ces dépistages, notamment au regard des repérages « remontés » par les enseignants et des dépistages à la demande.

En matière de suivi des adolescents, par exemple, les personnels de santé scolaire sont confrontés à l’accroissement des situations de souffrance psychique des jeunes. Or la détection de cette souffrance n’a pas à relever de la systématicité.

La situation de crise profonde que connaît la santé scolaire nous oblige à adopter une démarche réaliste prenant en compte les moyens effectivement à disposition, pour mettre en priorité l’accent sur les actions de santé publique les plus pertinentes et les plus efficaces. Force est de reconnaître qu’en organisant le suivi sanitaire des enfants et des adolescents autour de visites systématiques tous les trois ans à partir de l’âge de la scolarité obligatoire, sans avoir donné parallèlement à la médecine scolaire les moyens qui lui sont nécessaires, il sera difficile d’atteindre cet objectif.

Je le rappelle, le précédent gouvernement n’a pris aucune mesure d’application pour rendre cet objectif tangible dans le délai prévu.

Par ailleurs, il n’existe pas, à ce jour, d’accord entre le ministère de l’éducation nationale et celui de la santé sur la pertinence de certaines visites médicales obligatoires, alors qu’il s’agit tout de même d’une question majeure. Nous ne pouvons faire l’impasse sur une réévaluation de l’intérêt de ces bilans systématiques au regard des besoins et des objectifs de santé publique, ainsi que des moyens disponibles.

Nous proposons donc de revenir aux fondements et d’introduire une définition conjointe, par le ministère de l’éducation nationale et celui de la santé, du contenu et de la périodicité des bilans de dépistages obligatoires.

Cet amendement permet en outre de créer les conditions d’un rééquilibrage, pour mieux concilier la double vocation de la santé scolaire : assurer un suivi de tous les jeunes scolarisés et celui des enfants confrontés à des situations particulières, pour des raisons de santé ou de handicap, et qui ont besoin d’une prise en charge adaptée au sein du système scolaire.

M. le président. L’amendement n° 528, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 355 rectifié.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement n° 528 de la commission tend à corriger une erreur d’imputation dans le code de la santé publique.

Quant à l’amendement n° 355 rectifié, il vise à organiser des examens médicaux de prévention et de dépistage conjoints aux ministères de l’éducation nationale et de la santé.

La commission étant favorable à cette proposition, je retire l’amendement n° 528.

M. le président. L'amendement n° 528 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 355 rectifié ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Madame la sénatrice, la question des examens médicaux obligatoires dont doivent bénéficier les enfants est importante. Toutefois, le mieux peut être l'ennemi du bien : la loi prévoit déjà un grand nombre d'examens, alors que les moyens manquent. Par conséquent, il me semble préférable de diminuer le nombre d'examens obligatoires afin de permettre qu’ils soient réellement pratiqués.

Le Gouvernement est favorable à la mesure que vous préconisez, sous réserve que vous acceptiez de la rectifier.

Vous souhaitez que ces examens soient prévus entre la quatrième et la sixième année, ce qui peut entraîner une confusion avec les missions de la protection maternelle et infantile.

Nous préférons pour notre part conserver la rédaction du troisième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, à savoir que ces examens doivent avoir lieu au cours de la sixième année.

M. le président. Madame Blondin, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?

Mme Maryvonne Blondin. Madame la ministre, j'entends votre argument. La mesure que je préconise peut participer du travail coordonné qu’il faut mettre en place entre les différents professionnels de santé.

Je rappelle que les enfants ne se développent pas tous au même rythme. Il est donc important de prévoir des dépistages ciblés.

M. Michel Savin. Il y a les services de PMI !

Mme Maryvonne Blondin. Cependant, puisqu'il faut trouver un compromis, j'accepte de rectifier mon amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 355 rectifié bis, présenté par Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les visites médicales et de dépistages obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. »

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour chacune des visites médicales et de dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage. »

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le sixième alinéa est supprimé.

IV. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les visites médicales et de dépistages obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. »

V. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour chacune des visites médicales et de dépistages obligatoires, la périodicité, le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage, ainsi que les éventuelles populations prioritaires. »

VI. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

VII. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le septième alinéa est supprimé.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 354, présenté par Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La rémunération versée par l’employeur aux parents ou tuteurs qui accompagnent les enfants à ces visites peut être maintenue pendant la durée consacrée à cet accompagnement. » ;

II. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La rémunération versée par l’employeur aux parents ou tuteurs qui accompagnent les enfants à ces visites peut être maintenue pendant la durée consacrée à cet accompagnement. » ;

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Un grand nombre de dépistages positifs réalisés dans le cadre de la santé scolaire ne sont malheureusement pas suivis de soins en raison d’incompréhension sur la nature des suites médicales à donner et de difficultés d’accès aux soins. Je rappelle que les médecins formulent des préconisations, mais qu’il revient ensuite à la famille de prendre les rendez-vous médicaux et d'assurer le suivi. Faciliter la présence parentale lors des visites médicales dans le cadre scolaire serait un moyen de remédier à cette première cause de non-suivi. Nombre de parents ne peuvent se permettre de s’absenter durant leur temps de travail pour accompagner leur enfant, du fait des conséquences financières d’une telle absence.

Aussi le bilan de la sixième année s’effectue-t-il de moins en moins souvent en présence des parents. Pourtant, l’entretien avec les parents permet de répondre à leurs interrogations ou préoccupations, d’entrer dans l’histoire de l’enfant et d’aborder sa vie quotidienne. En outre, dans les zones très défavorisées, les médecins scolaires constituent pour certaines familles les seuls interlocuteurs médicaux.

C’est pourquoi nous vous proposons, sur le modèle de ce qui existe pour le don du sang, de rendre possible, sur justificatif, le maintien du salaire pour le temps d’absence induit par ces visites médicales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 376, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 10

Remplacer les mots :

d’un service social

par les mots :

d’un assistant de service social

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Il s'agit d'un amendement de précision de nature juridique.

En cherchant à lever toute ambiguïté sur les missions des infirmières scolaires, la commission a répondu à une préoccupation du Gouvernement. Cela étant, dans la rédaction actuelle du projet de loi, il est question de « service social ». Or, cela n'existe qu'à l'échelon du département et non à celui d’un établissement. Il convient donc de parler d’« assistants de service social » qui, comme vous le savez, ont un secteur d’intervention comprenant un ou plusieurs établissements du second degré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 376.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 189, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions, assurées en priorité par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale, favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. L'éducation nationale concourt au dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves. » ;

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 188. Il convient d'ajouter la précision introduite en commission pour l'article L. 541-1 du code de l’éducation, concernant le dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Monsieur le sénateur, vous avez souligné qu'il s'agissait d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 188 que vous avez retiré. Par conséquent, par parallélisme des formes, la commission demande le retrait de l'amendement n° 189.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Legendre, l'amendement n° 189 est-il maintenu ?

M. Jacques Legendre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 189 est retiré.

Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 4 bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Articles additionnels après l'article 4 ter (début)

Article 4 ter

(Supprimé)

Article 4 ter
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Articles additionnels après l'article 4 ter (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 4 ter

M. le président. L'amendement n° 323 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’article L. 112-3 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas du choix d’une communication bilingue, les mesures dérogatoires prévues au troisième alinéa de l’article L. 112-1 s’appliquent de plein droit sur le seul choix des parents.

« Le projet personnalisé de scolarisation des jeunes sourds prend en compte l’évaluation mentionnée à l’article L. 112-2 du présent code et le choix de communication de leur famille. »

La parole est à Mme Dominique Gillot.