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Séance du 22 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Je voudrais apporter une précision au sujet des enfants en situation de handicap.

La loi qui résultera de nos travaux constituera une avancée remarquable. En effet, pour la première fois, nous allons faire figurer dans un texte législatif la nécessité d’avoir une école inclusive.

Vous avez très justement souligné le rôle des AVS, qui épaulent les enseignants dans la prise en considération des enfants en situation de handicap.

Ma collègue Marie-Arlette Carlotti et moi-même sommes tout à fait conscientes de l’importance de la tâche des AVS. C’est la raison pour laquelle nous avons mis sur pied un groupe de travail, piloté par Mme Pénélope Komites, qui connaît particulièrement bien ces sujets et qui nous remettra prochainement son rapport.

En liaison avec les associations, elle a élaboré des référentiels pour ce métier, afin de déterminer les compétences que doivent posséder les AVS. Elle nous fera également des propositions sur le statut de ces professionnels. Vous avez très justement souligné que nous ne souhaitions pas voir perdurer la précarité de ces personnels, dont le travail est si important.

Je le reconnais, il aurait sans doute été souhaitable que ce groupe de travail ait déjà terminé ses travaux. Je vous rappelle cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, que, dans le courant du mois de juin, doit se tenir un comité interministériel sur le handicap au cours duquel nous allons examiner ces propositions et avancer de manière significative sur le statut des AVS, dont nous saluons la compétence, statut que nous souhaitons le plus professionnel et le moins précaire possible.

M. le président. L'amendement n° 288 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

sociales

insérer les mots :

et territoriales

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. La refondation de l’école de la République porte en elle l’ambition de combattre les inégalités sociales et territoriales, qui auraient dû régresser au lieu de progresser ces dernières années.

La corrélation entre les origines sociales ou géographiques et la réussite scolaire demeure encore forte dans notre pays.

Dans le présent projet de loi, cet objectif, qui doit guider l’action du Gouvernement et du Parlement en matière éducative, est rappelé à plusieurs reprises. Dans l’annexe, il est prévu, notamment, que le projet de loi vise à « faire évoluer les politiques de réussite éducative comme l’éducation prioritaire et les dispositifs de lutte contre le décrochage pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales ».

La lutte contre les inégalités sociales a été pleinement intégrée. Concernant les inégalités territoriales, un certain nombre de mesures du texte que nous examinons ou de son annexe ont pour objet d’y contribuer : priorité aux zones défavorisées, qu’elles soient rurales ou urbaines, pour le développement de la scolarisation des enfants de deux ans ; création du fonds d’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires en faveur des communes ; réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville ; création au cours du quinquennat de 3 000 postes destinés aux zones géographiques qui en ont besoin, de 7 000 postes affectés aux secteurs les plus fragiles, afin de renforcer l’encadrement des élèves, et de 4 000 postes dont la répartition tiendra compte des suppressions d’emploi passées. En outre, dans le second degré, 3 000 postes viseront à améliorer l’équité territoriale interacadémique.

La suppression des postes entraînant la fermeture de classes et l’absence de péréquation des moyens attribués aux collectivités territoriales ont pénalisé les communes défavorisées, qui ont dû organiser le service public de l’éducation comme elles l’ont pu.

Pour toutes ces raisons, il me semble nécessaire d’inscrire à l’article 3 A, qui définit les missions du service public de l’éducation, que ce dernier doit contribuer à la lutte contre les inégalités tant sociales que territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Ma chère collègue, vous souhaitez intégrer la lutte contre les inégalités territoriales dans les missions de service public, en complément de la lutte contre les inégalités sociales, que nous avons pointées du doigt. La commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer le mot :

enfants

par les mots :

élèves, notamment ceux en situation de handicap

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 81, présenté par Mme Gonthier-Maurin et MM. Le Scouarnec et P. Laurent, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens humains et financiers affectés aux écoles et aux établissements d’enseignement sont modulés en fonction de la composition sociale du public qu’ils scolarisent. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’observation du fonctionnement du système éducatif nous amène à dresser un constat clair : les logiques de concurrence exacerbée par l’assouplissement de la carte scolaire induisent un renforcement des inégalités entre établissements scolaires.

Les établissements les plus prisés, qui se trouvent au niveau supérieur de la hiérarchie scolaire, disposent de ressources plus élevées que les autres, en termes non seulement d’effectifs, qui interviennent dans le calcul de leurs dotations, mais également d’offre d’enseignements et d’options. Dès lors, ces ressources et ces options leur permettent de sélectionner plus facilement leurs élèves, accroissant ainsi les logiques ségrégatives.

La Cour des comptes s’est elle-même récemment inquiétée de cette concentration des moyens dans les établissements déjà les mieux dotés et avait parlé d’effet de « ghettoïsation » à la suite de l’assouplissement de la carte scolaire.

Pour enrayer cette spirale des inégalités et des injustices, il paraît donc nécessaire d’introduire d’autres critères, notamment qualitatifs, pour la détermination des dotations des établissements.

De ce point de vue, il est indispensable d’encourager les établissements faisant des efforts particuliers en termes de mixité sociale et de leur allouer des moyens supplémentaires permettant simplement de compenser les inégalités dont ils sont victimes.

Quand on sait que la mixité sociale favorise la réussite des élèves les plus en difficulté, sans pénaliser les bons élèves, bien au contraire, on comprend tout l’intérêt qu’a l’institution scolaire à la promotion, par la voie financière, de ce type de politique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Comme vous le savez, mon cher collègue, la commission partage l’exigence de la mixité sociale. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport adopté à l’unanimité par notre assemblée. Cependant, il ne paraît pas nécessaire d’inscrire la modulation des dotations dans la loi, car le code de l’éducation prévoit déjà une différenciation des moyens selon les situations. Il appartient au ministère de se doter des outils nécessaires pour améliorer l’affectation des moyens au service de la mixité sociale.

Pensant que le ministre partage totalement cet objectif, je me permets de vous demander, au nom de la commission, de bien vouloir retirer votre amendement, qui, selon moi, est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 81 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 81 est retiré.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'article.

M. Gérard Longuet. L’amendement n° 81 me paraissait extrêmement pertinent. Or son retrait me met dans l’embarras et me conduira à m’abstenir lors du vote du présent article.

En effet, ayant été rapporteur du budget de l’enseignement scolaire pendant de nombreuses années, j’ai pu constater, à l’instar de la Cour des comptes, que les efforts budgétaires consentis par l’éducation nationale en faveur des établissements situés dans des zones difficiles sont inférieurs à ceux qui sont alloués aux établissements confirmés, et ce pour une raison très simple, indépendante de toute volonté.

En fait, les enseignants les plus anciens, confirmés, chevronnés, dont le coût salarial est, à juste titre, le plus élevé, choisissent en fin de carrière les établissements dans lesquels ils estiment pouvoir s’épanouir au mieux, eu égard à une motivation, une cohésion, un engagement des élèves et des enseignants plus importants. Aussi, dans les secteurs les plus difficiles sont affectés les enseignants les plus jeunes, qui coûtent moins cher.

Cet état de fait aboutit au paradoxe suivant : la dépense globale par élève est, dans les secteurs difficiles, inférieure à celle qui est engagée dans les secteurs les plus aisés.

Les auteurs de l’amendement n° 81 ont soulevé un vrai problème. Il avait l’immense mérite de pointer du doigt une réalité que l’on se refuse à prendre en considération, mais qui est une évidence. Cela étant, je ne maîtrise pas la solution ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Monsieur Longuet, vous avez raison d’attirer l’attention sur l’intérêt de cet amendement, qui était toutefois satisfait par une disposition de la loi Fillon ; son adoption aurait donc entraîné une redondance.

Vous vous demandez toutefois comment passer des principes posés dans les textes à l’application. Eh bien, je vais vous le dire.

Comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport voilà deux ans, il faut accorder dans la durée plus de moyens aux établissements en difficulté, et non pas les rogner année après année. À titre d’exemple, dans le département de Seine-Saint-Denis, seulement 1 % des enfants âgés de moins de trois ans sont accueillis à l’école et, après des années de suppressions de postes, le service public de l’éducation ne peut pas être assuré.

La politique que le Gouvernement conduit dans les territoires en difficulté, qu’ils soient ruraux ou urbains, métropolitains ou ultramarins, en particulier pour ce qui concerne les affectations de postes, va au contraire dans le sens de l’action continue qui est souhaitable.

Le projet de loi d’orientation et de programmation qu’il vous présente, mesdames, messieurs les sénateurs, est transparent et permet de passer du principe que nous affirmons, autrement dit la priorité à l’éducation, à sa mise en œuvre.

M. Gérard Longuet. Acceptons-en l’augure !

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 A, modifié.

(L'article 3 A est adopté.)

Article 3 A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 3 bis

Article 3

(Suppression maintenue)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Articles additionnels après l'article 3 bis

Article 3 bis

(Supprimé)

Article 3 bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 4 (texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l'article 3 bis

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans les écoles, les communes sont encouragées à développer les dispositifs de réussite scolaire, en particulier ceux visant à faciliter l'apprentissage de la lecture et de l'écriture en cours préparatoire. Le représentant de l'État veille à ce que l'action de l'État soit menée à travers ces différents outils en cohérence avec ces objectifs. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 381, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-1. - La devise de la République et le drapeau tricolore sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. L'Assemblée nationale a souhaité réaffirmer l’attachement de la République à son école et contribuer à l’appropriation par les élèves des fondements de la Constitution. Elle a donc proposé d’imposer que le drapeau français et la devise de la République soient apposés au fronton de toutes les écoles et de tous les établissements d’enseignement du second degré, qu’ils soient publics ou privés sous contrat.

L’Assemblée nationale a également souhaité que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 soit affichée de manière visible à l’intérieur des locaux des établissements scolaires.

Le Gouvernement se félicite de cette initiative parlementaire. Les symboles de la République portent nos valeurs communes. Nous savons que nos textes fondateurs donnent mission à l’éducation de transmettre les valeurs de la République. Par conséquent, rendre ces symboles visibles à l’ensemble des élèves de notre pays participera nécessairement à l’accomplissement de cette mission.

Aussi, afin de garantir l’effectivité de cette mesure, inscrite aujourd’hui simplement dans le rapport annexé, nous vous proposons que les conditions du pavoisement des écoles, collèges et lycées soient inscrites dans le code de l’éducation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Pour ma part, je voterai cet amendement, qui me semble juste et de bon aloi. L’adoption de cette disposition permettra de rappeler les lois et les valeurs républicaines au sein de l’école. Je regrette d’ailleurs de ne pas avoir eu l’idée de déposer un amendement visant à compléter le pavoisement en question par le drapeau européen. Mais peut-être pourrons-nous apporter ce complément en deuxième lecture.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. J’aime beaucoup cet amendement du Gouvernement, mais je rejoins l’observation de ma collègue Sophie Primas.

Je rappelle en outre que les établissements du deuxième cycle du second degré, c'est-à-dire les lycées, relèvent de la compétence de la région. Or la tradition veut que le drapeau régional orne également ces établissements. Même si je m’apprête à voter cet amendement, je souhaiterais que nous n’excluions du pavoisement des établissements scolaires ni le drapeau européen, ni les insignes des régions, ni, si les conseils généraux le souhaitent, ceux des départements.

M. François Rebsamen. Et pourquoi pas des villes ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous voterons bien sûr cet amendement, d’autant que l’initiative de l’inscription de cette mesure dans le rapport annexé revient à notre collègue député Rudi Salles, membre du groupe UDI.

Pour autant, nous saluons la proposition du Gouvernement, qui souhaite renforcer cette disposition en l’inscrivant dans le code de l’éducation.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je pense que nous voterons tous cet amendement. Mais, au-delà des symboles que nous allons faire ainsi figurer au fronton des écoles de la République, je voudrais redire l’importance qui s’attache à l’enseignement de l’histoire de notre pays et, j’y insiste, de sa chronologie, car je crois que l’un ne va pas sans l’autre.

M. François Rebsamen. Qu’en pensent ceux qui voulaient supprimer l’enseignement obligatoire de l’histoire en terminale S ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 381.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis.

Articles additionnels après l'article 3 bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 4 bis A (nouveau)

Article 4

(Non modifié)

Le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Elle prépare à l’éducation et la formation tout au long de la vie. » ;

2° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l’information et de la communication. Elle favorise l’esprit d’initiative. »

M. le président. L'amendement n° 289 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

favorise

insérer les mots :

l'esprit critique et 

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’article L. 111-2 du code de l’éducation définit les objectifs de la formation scolaire à laquelle tout enfant a droit.

Le présent projet de loi tend à compléter la rédaction de cet article en précisant notamment que la formation dispensée favorise l’esprit d’initiative, lequel, nous le savons, participe à l’innovation et donc au redressement de notre pays.

Cependant, il nous semble que manque à cet article la référence à la notion d’esprit critique.

En effet, les mutations de notre société, qu’elles soient économiques, sociales, écologiques ou technologiques, impliquent que les enfants, citoyens en devenir, disposent des outils nécessaires à leur compréhension, afin de permettre leur émancipation au profit de leur liberté individuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, que la commission estime satisfait par l’article 9 du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. L’amendement n° 289 rectifié est-il maintenu, madame Laborde ?

Mme Françoise Laborde. Il s’agissait pour nous d’un amendement de coordination avec l’article 9. Si cette coordination est automatique, comme l’affirme Mme la rapporteur, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 289 rectifié est retiré.

L'amendement n° 144 rectifié, présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'entreprise

La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

M. Jean-Pierre Chauveau. Dans leur vie professionnelle future, les élèves devront faire preuve d’esprit d’initiative et d’entreprise. Il est donc souhaitable que l’école les prépare au mieux à acquérir cette double qualité, indispensable à la vie professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous considérons que la formule « esprit d’initiative » est plus large et recouvre la notion d’« esprit d’entreprise ». La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Pour compléter les propos de mon collègue, je souligne que les enfants sont extrêmement attachés à l’esprit d’entreprise. Ils aiment oser et prendre des risques, pas seulement dans une perspective mercantile, mais aussi lorsqu’il s’agit de projets humanitaires, d’intérêt général ou sportifs.

Le mot « entreprise » ayant été largement utilisé par M. le Premier ministre dans les premières déclarations, je pense que cet amendement a toute sa place dans ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je considère l’explication de Mme le rapporteur comme très intéressante. Le fait qu’elle estime que l’esprit d’initiative englobe l’esprit d’entreprise figurera dans les comptes rendus des travaux de notre assemblée, de telle sorte que nous pourrons nous appuyer, lorsque nous aurons à réfléchir sur les programmes, sur cette conception, soutenue à la fois par le rapporteur et, semble-t-il, par le ministre.

Je remercie donc nos collègues d’avoir présenté cet amendement, qui permet de clarifier la conviction de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Il est vrai que l’expression « esprit d’initiative » est suffisamment large. Toutefois, je ne voudrais pas qu’on ressuscite des débats qui ne sont pas d’actualité et qui sont étrangers à l’intérêt des élèves.

Le projet de loi porte l’idée d’un parcours d’orientation et d’information professionnelle à partir de la classe de sixième. Bien entendu, les acteurs du monde économique auront la possibilité de venir expliquer aux élèves leur profession – c’est la première fois qu’une telle mesure est prévue –, afin de les aider à définir leur choix d’orientation.

J’ajoute que, avec le Premier ministre, nous allons installer au mois de juin un conseil éducation-économie. En effet, l’un des grands problèmes français, je n’ai cessé de le répéter, est le mauvais ajustement des formations aux métiers.

Nous avons pris en considération ce problème dès notre arrivée aux affaires, ce qui explique d’ailleurs les résultats que nous avons déjà obtenus s’agissant des décrocheurs, et nous poursuivrons dans cette voie.

Selon moi, les oppositions que vous tentez de faire renaître entre nous sont obsolètes et il n’y a aucune raison de poursuivre dans cette voie. Bien sûr, on peut tout inscrire dans le marbre de la loi et, en tout état de cause, dans le compte rendu de nos débats, mais il faudra surtout concrétiser notre volonté sur le terrain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 (texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article additionnel après l'article 4 bis A

Article 4 bis A (nouveau)

Au second alinéa de l’article L. 111-3 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public ». – (Adopté.)

Article 4 bis A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 4 bis

Article additionnel après l'article 4 bis A

M. le président. L'amendement n° 325, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet éducatif territorial. »

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Les parents d’élèves sont les premiers éducateurs de leurs enfants, on l’a dit à plusieurs reprises.

Pour la qualité du contexte éducatif qu’ils organisent autour des enfants, il est indispensable que l’ensemble des acteurs de l’éducation développent véritablement un esprit commun, poursuivent le même objectif et coopèrent. Le projet de loi prévoir d’ailleurs un outil de coopération et de co-construction du projet éducatif autour des enfants : c’est le projet éducatif territorial.

Il importe donc, de mon point de vue, de préciser dans le code de l’éducation la place des parents d’élèves, qui doivent véritablement contribuer à la co-construction d’un projet éducatif et, plus précisément, à l’élaboration ainsi qu’à la mise en œuvre du projet éducatif territorial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous comprenons l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet amendement, lequel prévoit que les parents sont pleinement associés à l’élaboration du projet éducatif territorial. Toutefois, la commission y est défavorable, car sa formulation tend à remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales pour ce qui concerne la mise en œuvre du projet éducatif territorial.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je précise que, dans la circulaire interministérielle du 20 mars 2013, j’ai recommandé que les représentants des parents soient associés systématiquement à l’élaboration du projet éducatif territorial.

Je vous demande donc également, madame Gillot, de bien vouloir retirer votre amendement dans la mesure où les dispositions qu’il prévoit non seulement figurent d’ores et déjà dans cette circulaire, mais encore vont à l’encontre de la libre administration des collectivités territoriales.

M. le président. L’amendement n° 325 est-il maintenu, madame Gillot ?

Mme Dominique Gillot. Je le retire, tout en persistant à penser qu’il nous faut progresser régulièrement vers l’association effective des parents.

Certains parents seront co-éducateurs et co-organisateurs de la mise en œuvre des projets éducatifs territoriaux. Bien sûr, ce sont les collectivités locales qui décident, en collaboration avec l’éducation nationale. En effet, je n’imagine pas qu’elles puissent imposer un projet éducatif territorial en dehors d’un vrai dialogue avec l’éducation nationale et les équipes éducatives qui ont en charge les enfants durant les vingt-quatre heures d’enseignement.

Il me semble donc important que la place des parents soit bien précisée. Nos bonnes intentions, aussi bien que la circulaire évoquée par M le ministre, peuvent très vite être battues en brèche, certaines organisations territoriales considérant les parents comme des gêneurs. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 325 est retiré.

Article additionnel après l'article 4 bis A
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 4 ter

Article 4 bis

I. – L’article L. 541-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. L’éducation nationale concourt au dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

3° Après le mot : « concours », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « de l’infirmier et, dans les établissements du second degré, d’un service social. »

II. – L’article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

3° Après le mot : « concours », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « de l’infirmier et, dans les établissements du second degré, d’un service social. »