M. le président. Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Article 13 bis (nouveau)
L’article L. 442-16 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « des matériels informatiques complémentaires » sont remplacés par les mots : « d’équipements informatiques » et les mots : « visés à l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « d’enseignement privés ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ». – (Adopté.)
Article 14
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 214-6 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« La région a la charge des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. À ce titre, l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et le fonctionnement
par les mots :
, le fonctionnement et l’accessibilité
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis. Cet amendement procède du même d’esprit que celui que j’ai présenté à l’article 13 : la commission des affaires sociales entend rappeler que les régions sont soumises à l’obligation d’accessibilité des lycées.
M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans une logique d’accessibilité universelle
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 14 ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Par souci de parallélisme des formes, je demande le retrait de cet amendement qui a trait aux lycées, comme je l’ai fait pour celui relatif aux collèges.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame la rapporteur pour avis, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?
Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis. Comme précédemment, je vais retirer l’amendement. Cependant, je tiens à le redire – vous allez peut-être me trouver obstinée, monsieur le ministre –, les lois de décentralisation de 1982 et 1983 énumèrent déjà les compétences confiées aux départements et aux régions en matière de collèges et de lycées. Comme le projet de loi reprend cette énumération pour l’introduire dans le code de l’éducation, je suis convaincue que nous aurions pu ajouter l’accessibilité à cette liste.
Quoi qu’il en soit, le Comité interministériel du handicap de juin, présidé par le Premier ministre, apportera certainement de nombreuses réponses à nos préoccupations, y compris à celles exprimées par René-Paul Savary, même si je ne suis pas totalement d’accord avec lui.
M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 396, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour le fonctionnement des établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Nous allons totalement changer de sujet et aborder un problème tout à fait particulier.
Mon amendement a pour objet de clarifier la loi de 2004, qui ne mentionnait pas explicitement une spécificité liée au fonctionnement des lycées agricoles, à savoir la mission de transport pédagogique des élèves. Cette mission, qui était assurée par les personnels TOS, relève du fonctionnement usuel de ces établissements. La situation est donc totalement paradoxale.
Cette ambiguïté juridique a ouvert la porte à plusieurs interprétations qui fragilisent aujourd’hui le bon fonctionnement des établissements d’enseignement agricole. En effet, certains conseils régionaux, considérant que cette mission de transport pédagogique ne leur a pas été confiée, refusent de permettre aux anciens personnels TOS faisant office de chauffeur de conduire les cars. Aujourd’hui, des lycées agricoles se retrouvent donc avec un car, mais sans chauffeur, car ce dernier a été affecté au service des espaces verts ou à l’entretien.
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
2° (nouveau) Après le premier alinéa du même article L. 214-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnement comprend le transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers. »
II (nouveau). - Le second alinéa de l’article L. 913-1 du même code est complété par les mots : « et, dans les lycées agricoles, ils contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous sommes de fervents défenseurs de l’enseignement agricole, surtout public.
Notre amendement est assez proche de celui de Mme Férat, mais je me permets de faire remarquer que le nôtre est plus complet puisqu’il insère la modification que nous proposons à deux endroits du code. Deux précautions valent mieux qu’une !
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux collectivités territoriales les missions liées au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement, c'est-à-dire l’accueil, l’entretien, la restauration et l’hébergement ; les agents TOS exerçant ces missions ont, eux aussi, été transférés. Contrairement aux transferts de compétences opérés dans les années quatre-vingt, qui concernaient avant tout des biens immobiliers, ces nouveaux transferts relèvent davantage de la prestation de services.
Or la loi de 2004 a omis de mentionner explicitement une spécificité liée au fonctionnement propre des lycées agricoles, à savoir la mission de transport pédagogique des élèves. Cette mission, qui était assurée par les personnels TOS, relève du fonctionnement usuel de ces établissements. Elle ne figure pas de manière explicite dans la loi. Pourtant, les personnels TOS qui exerçaient cette mission ont bien été transférés et sont aujourd’hui fonctionnaires territoriaux.
Cette ambiguïté juridique, qui montre qu’il est préférable de définir avec précision le périmètre du domaine transféré, a ouvert la porte depuis 2008 à plusieurs interprétations, lesquelles fragilisent aujourd’hui fortement le bon fonctionnement des établissements agricoles publics. En effet, certaines régions, considérant que cette mission de transport pédagogique des élèves ne leur a pas été confiée explicitement par la loi de 2004, refusent de permettre aux anciens TOS, qui faisaient notamment office de chauffeur mais pas uniquement, de conduire les cars.
La situation est devenue ubuesque, puisque des lycées agricoles publics disposent d’un car – je rappelle que, lors de la création des lycées d’enseignement agricole par le ministre Edgard Pisani, il avait été prévu de doter chaque établissement d’un bus – mais n’ont plus de chauffeur, car ce dernier a été affecté par sa collectivité au service des espaces verts !
Certaines régions refusent la prise en charge sous prétexte que l’État, avant le transfert, n’avait pas remplacé tous les chauffeurs. D’autres, tout en reconnaissant la fragilité juridique de leur choix, assument leur mission de transport via des conventions passées de gré à gré avec les établissements.
Deux questions écrites ont été adressées au ministre de l’agriculture en 2008 et 2011, lequel a confirmé que cette compétence avait bien été transférée.
Dès lors, selon les choix retenus par les conseils régionaux, les établissements agricoles publics rencontrent de grandes difficultés pour assurer la totalité des enseignements prévus par les référentiels de formation, par les projets pédagogiques ou encore par les dispositifs d’évaluation. Je pense par exemple à la formation en gestion forestière, au cours de laquelle les élèves doivent être véhiculés.
L’hétérogénéité des situations rencontrées nécessite donc une clarification juridique afin de permettre un fonctionnement normal de ces établissements. Tel est le sens de cet amendement.
Pour être parfaitement complet et régler définitivement cette question qui empoisonne la bonne marche des lycées agricoles, nous proposons de faire figurer la mission de transport pédagogique des élèves à l’article L. 214-6 du code de l’éducation, comme cela est prévu dans l’amendement n° 396, mais également, dans un souci de coordination, à l’article L. 913-1, qui vise précisément les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Comme cela vient d’être dit, une question écrite sur le problème du transport pédagogique des élèves avait été adressée au ministre de l’agriculture, lequel avait répondu que cette compétence relevait bien des régions.
L’amendement n° 396 s’inscrit bien dans le cadre de cette réponse. Il permet d’apporter une lumière particulière aux problèmes posés par les différences de traitement selon les régions. La commission a donc émis un avis favorable.
Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Eh bien !
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Par conséquent, nous proposons à Mme Gonthier-Maurin de retirer son amendement au profit de celui de Mme Férat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon, ministre. La lumière fut après les explications de Mme la rapporteur ! Je suis donc son avis, en espérant ne pas m’égarer…
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
L'amendement n° 96 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 14 bis A (nouveau)
Le premier alinéa de l’article L. 212-15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « installations », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. » – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 14 bis A
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 212-15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord » sont remplacés par les mots : « et après accord, le cas échéant, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration ou d’école est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées. »
La parole est à M. Claude Haut, rapporteur pour avis.
M. Claude Haut, rapporteur pour avis de la commission des finances. L’évolution des normes occasionne des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. Le président du comité des finances locales en estime le coût à plus de 1,8 milliard d'euros pour 2014.
L’amendement tend à simplifier la procédure de mise à disposition des locaux et des équipements scolaires pour les activités périscolaires en prévoyant, pour les écoles maternelles et primaires – d’autres amendements viseront les collèges et les lycées –, une consultation annuelle du conseil d’administration ou du conseil d’école sur les utilisations envisagées, et non plus des consultations au cas par cas, qui engendrent de multiples saisines de ces instances.
Ce dispositif reprend ainsi une proposition du rapport Doligé de 2011 sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, qui a déjà donné lieu, ici même, à une discussion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous sommes tous émus par la multiplication des normes, mais nous considérons que la formalité visée n’est pas inutile : une consultation annuelle, alors que les demandes d’utilisation des locaux arrivent parfois au fil de l’eau, serait insuffisante pour assurer l’information de la communauté éducative. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon, ministre. Je suis toujours l’avis de Mme la rapporteur. (Sourires.) Je demande également le retrait de l’amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?
M. Claude Haut, rapporteur pour avis. Ces avis sont un peu surprenants, car lorsqu’on a l’habitude de ce genre de conventions passées entre les collectivités, l’État et les utilisateurs éventuels, on sait la lourdeur des procédures.
Une consultation annuelle me semblait apporter une simplification utile. Mais si vous pensez qu’il vaut mieux que les conseils d’administration se réunissent dix fois par an pour évoquer la mise à disposition des locaux et des équipements, pourquoi pas ? Je vais donc faire suite à la demande de la commission et du Gouvernement et retirer cet amendement. Dans la foulée, je retire les amendements nos 33 et 34, qui visaient à proposer la même simplification pour les départements et les régions : nous n’allons pas revenir une deuxième fois sur le sujet !
M. le président. L'amendement n° 32 est retiré.
Article 14 bis
Après l’article L. 213-2-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 213-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-2-2. – Sous sa responsabilité, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant du département ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des biens dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord
par les mots :
et après accord, le cas échéant,
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil général informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 97, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Les dispositions prévues aux articles 14 bis et 15 n'ont pas soulevé de réel débat en commission. Pourtant, pour nous, elles ne vont pas de soi.
Ces dispositions nous sont présentées comme manifestant la volonté d'ouvrir les établissements vers l'extérieur, d’en faire des lieux d'échange et de débat. Pourquoi pas ? Mais les établissements scolaires sont-ils réellement des locaux comme les autres ? Et ne pourrait-on pas voir s’introduire ici une logique de rentabilité à tout prix ?
En commission, chacun y est allé de son exemple d'utilisation réussie, mais je peux donner des exemples contraires, notamment dans des lycées agricoles ou des lycées professionnels où cette pratique a déjà largement cours et est devenue une source non négligeable de financement. Cette mise à disposition des locaux – pour ne pas dire cette location – a eu des incidences sur le bon fonctionnement des cours, faute de remise en état des salles de travaux pratiques, par exemple.
Il convient donc de placer un certain nombre de garde-fous. Je pense au respect du principe de neutralité – politique comme commercial – ou du principe de laïcité au sens large pour se prémunir contre des mouvements sectaires, par exemple. Voilà d’ailleurs un garde-fou qui a été adopté en commission !
Pour notre part, alors que nous avons proposé la suppression de ces articles en commission, nous suggérons à tout le moins de préciser que cette mise à disposition moyennant finances ne puisse intervenir sans l'accord, et non simplement l'avis, du conseil d’administration. Il semble indispensable, en cas d'abus constaté, que le conseil d'administration, où siègent les enseignants et les parents d'élèves aux côtés des collectivités, en débatte et que puisse s’exercer un droit de veto. En effet, il me paraît bien singulier que, dans une école que l'on dit vouloir coopérative, on puisse à l'inverse imposer à des équipes éducatives et à des élèves une mesure qui touche à l’un de leur principal lieu de vie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous estimons qu’un accord serait un peu trop rigide et qu’un simple avis est mieux adapté à la situation.
De plus, le conseil d’administration n’exerce pas de droit de propriété sur l’établissement, qui appartient aux collectivités. Hors du temps scolaire et dans le respect du fonctionnement normal du service, il ne revient donc pas au conseil d’administration d’interdire à la collectivité d’autoriser l’utilisation des locaux scolaires.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 200, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
citoyenne
insérer les mots :
, à l'exclusion des réunions à caractère politique, sauf en période électorale,
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Nous venons d’évoquer l’intérêt d’ouvrir les établissements scolaires sur leur environnement. Reste que des précisions doivent être apportées.
L’article 14 bis prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Concernant les associations, il précise que celles-ci pourront utiliser les locaux pour les besoins « de la vie citoyenne ».
L’expression est vague. La vie citoyenne peut aussi recouvrir les affrontements qui existent dans la cité. Même si ceux-ci sont légitimes, on peut se demander si l’école doit être le lieu de tels déchirements ou de tels conflits. Si tel était le cas, nous serions très inquiets.
Traditionnellement, les bâtiments scolaires peuvent servir à des réunions en période électorale. Nous ne voulons évidemment pas interdire les préaux d’école ! Il nous paraît toutefois utile de préciser que les bâtiments scolaires ne pourront pas être utilisés pour des réunions à caractère politique, sauf en période électorale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui impose le respect d’un principe de neutralité lors de l’utilisation des locaux scolaires. Ce principe, conformément à la réglementation en vigueur et à la jurisprudence administrative, couvre la neutralité politique et exclut les réunions de partis, hors information précédant un scrutin. Nous vous demandons donc, monsieur Legendre, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agissait en effet d’une précaution à prendre. Le texte de la commission répondant à votre exigence, monsieur le sénateur, je demande également le retrait de l’amendement.
M. le président. Monsieur Legendre, l’amendement n° 200 est-il maintenu ?
M. Jacques Legendre. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 200 est retiré.
Je mets aux voix l'article 14 bis.
(L'article 14 bis est adopté.)
Article 15
Après l’article L. 214-6-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-6-2. – Sous sa responsabilité, après avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des biens dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34, présenté par M. Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, après avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, accord
par les mots :
et après accord, le cas échéant,
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration de l’établissement est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 98, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que l’amendement n° 97, mais il vise cette fois-ci les lycées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 201, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
citoyenne
insérer les mots :
, à l'exclusion des réunions à caractère politique, sauf en période électorale,
La parole est à M. Jacques Legendre.