Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 24 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.

Mme Françoise Férat. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je rappellerai tout d’abord que notre pays ne compte actuellement pas moins de 1,9 million de jeunes de 15 à 29 ans qui ne sont ni à l’école ni à l’université, ne bénéficient pas d’une formation et n’ont pas intégré la vie professionnelle. Ils représentent 17 % de cette tranche d’âge !

Aujourd’hui, nous sommes tous d’accord sur ce point, la plus grande difficulté rencontrée par nos jeunes est leur insertion sur le marché du travail. Le niveau d’étude et l’obtention d’un diplôme professionnalisant sont la clé de leur réussite.

Or l’apprentissage et la formation professionnelle peuvent être une solution efficace. C’est pourquoi je ne comprends pas les nombreuses inquiétudes soulevées par cet enseignement. N’oublions pas qu’il s’agit bien d’un système éducatif s’appuyant sur l’acquisition du socle commun. L’apprentissage, c’est la transmission d’un métier, d’un savoir-faire et, souvent, d’une passion.

La sélection à l’entrée est stricte, la clé étant la motivation du jeune. L’apprentissage et la formation professionnelle ne sont ni un second choix ni un choix par défaut.

C’est pourquoi je ne suis pas en accord avec l’article 33 du présent projet de loi, notamment en ce qu’il ne permettra pas aux élèves de quatrième de se voir proposer des enseignements complémentaires préparant à des formations professionnelles.

Continuer d’offrir cette possibilité aux élèves au cours des deux dernières années du collège me semble primordial. Il s’agit d’un accompagnement, d’une chance supplémentaire, et en aucun cas d’une obligation !

Ce qui est essentiel, c’est que l’orientation soit choisie et non subie : elle doit permettre au jeune de s’insérer dans le monde du travail.

L’enseignement agricole en est le meilleur exemple. L’article 33, tel qu’il est rédigé, met d’ailleurs en danger les classes de quatrième de cet enseignement.

Monsieur le ministre, je crois que le Gouvernement a déposé un amendement visant à clarifier la situation en matière de stages. Ce problème semble donc réglé, et c’est l’essentiel. Je regrette cependant de n’avoir pas été entendue sur ce point en commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, sur l’article.

M. Jacques-Bernard Magner. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous consolidons le collège unique pour éviter les orientations précoces : l’ensemble des enquêtes internationales montrent que les systèmes scolaires qui réussissent le mieux et sont les plus égalitaires sont ceux qui possèdent le tronc commun le plus long.

L’introduction du socle commun aurait dû logiquement exiger que le collège mène l’ensemble d’une génération à le maîtriser. Ainsi Claude Lelièvre, historien de l’éducation, explique-t-il que le collège du socle commun ne peut plus être conçu pour quelques élèves, en fonction de son « aval, le lycée, mais pour tous, afin de délivrer ce bien fondamental qu’est l’instruction obligatoire ».

Tout au contraire, l’ancienne majorité n’a eu de cesse d’étendre les dispositifs dérogatoires aux exigences de l’obligation scolaire et au collège unique : je citerai, notamment, le dispositif d’initiation aux métiers en alternance – DIMA – ou la classe de troisième « prépa-pro ». Or, bien souvent, l’orientation précoce s’apparente à de la sélection précoce et, parfois, à de la sélection sociale qui ne dit pas son nom.

Mais « collège unique » ne signifie pas « collège uniforme ». Bien entendu, nous sommes favorables à des approches pédagogiques différenciées, tant qu’elles ne constituent pas des dispositifs d’éviction précoce, n’enferment pas dans une filière spécifique et ne sont pas contradictoires avec l’objectif de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Mme la présidente. L'amendement n° 220, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Nous proposons la suppression de l’article 33, c’est-à-dire le retour à la rédaction initiale de l’article L. 332-3 du code de l’éducation.

En effet l’article 33 comprend une dangereuse limitation du recours aux stages, qui pourtant n’émanent pas d’une demande des entreprises.

Selon nous, avec cette nouvelle rédaction, nombre d’élèves auront des difficultés à trouver un stage, qui leur permet pourtant d’avoir une première approche de la réalité de la vie et des métiers.

Alors que les stages sont déjà difficiles à trouver, ce n’est pas le moment d’encadrer davantage la procédure et ainsi de dissuader les jeunes d’y recourir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission estime l’article 33 essentiel à la consolidation du collège unique et à la lutte contre les déterminismes sociaux lors de l’orientation vers la voie professionnelle. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Va-t-on enfin écouter l’avis des hommes et des femmes de terrain, qui, dans le présent débat, sont préoccupés de voir l’idéologie prendre le pas sur les réalités de terrain ?

Attention, mes chers collègues ! Quand on veut maintenir trop longtemps au collège un jeune qui ne s’y sent pas à l’aise, il devient agressif à l’égard de l’institution scolaire, voire violent.

M. Jacques-Bernard Magner. Vous avez raison !

M. Jacques Legendre. Cette remarque est partagée, me semble-t-il, par de nombreux collègues siégeant sur les différentes travées de cet hémicycle. À cet égard, nous avons tous entendu le témoignage de Mme la présidente de la région Poitou-Charentes, qui a tenu à s’exprimer pour rendre service au Gouvernement. Elle a affirmé que, pour des raisons idéologiques ou par manque de réflexion, un gouvernement ne peut pas supprimer des dispositifs très concrets qui permettent à des jeunes de s’en sortir et de ne pas sombrer dans la délinquance, l’abandon ou l’oisiveté. Nous aussi, nous voulons éviter cela. Je suis d’ailleurs heureux de constater que cette volonté n’anime pas uniquement l’actuelle opposition.

En bref, l’important, c’est que les jeunes, au moment opportun, puissent trouver une orientation qui leur permette de continuer à se former tout en se sentant bien et, surtout, de se préparer à un métier.

Telles sont les raisons pour lesquelles je tenais une fois encore à défendre l’amendement n° 220, qui nous paraît essentiel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. À mon tour, je voudrais insister sur le bienfait des stages, de la découverte de l’entreprise, de la prise de conscience que l’on peut travailler de façon différente qu’au collège.

Bien évidemment, je suis favorable au collège unique : il faut que tous les enfants de France soient scolarisés et puissent recevoir la même éducation jusqu’à seize ans, âge auquel cesse la scolarité obligatoire.

Pour ma part, j’ai enseigné en zone d’éducation prioritaire. Par expérience, je puis vous dire que lorsque des élèves s’ennuient en classe, sont déjà laissés au bord de la route parce qu’ils sont distancés par d’autres élèves et que les enseignants, qui doivent faire cours à l’ensemble de la classe, n’ont pas le temps de les prendre en considération, ils finissent par devenir une gêne pour les autres.

M. Vincent Peillon, ministre. Quel échec !

Mme Colette Mélot. Il faut donc leur proposer autre chose. Loin de moi la volonté de les exclure, mais ils doivent pouvoir découvrir d’autres façons de travailler. Bien entendu, après avoir acquis une expérience de l’entreprise, ils pourront revenir en classe et se rendre compte qu’avec un peu de travail et de l’aide, ils arriveront à progresser et à choisir ensuite une autre orientation. C’est aussi cela le travail d’orientation : permettre aux jeunes de savoir qu’il existe autre chose et leur ouvrir les yeux.

En classe, les élèves ne se rendent pas compte qu’ils peuvent apprendre un métier. Or exercer un métier manuel, notamment, c’est très beau. En Allemagne, des stages sont organisés dans les banques, dans les compagnies d’assurance pour les élèves qui optent pour la filière professionnelle, et ce dès leur plus jeune âge.

Par conséquent, je souhaite que l’on prenne en considération les stages, qui sont très profitables à des enfants ayant besoin d’autre chose que de travail scolaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Pour ma part, je continue à penser que les élèves ont besoin de travail scolaire.

Au cours du présent débat, de nombreuses confusions ont été commises.

La première d’entre elles émane de la présidente de la région Poitou-Charentes. Il ressort de la lecture de ses déclarations largement relayées qu’elle considère que nous voulons abroger les dispositifs d’alternance bénéficiant aux jeunes âgés de quinze ans. Or tel n’est pas du tout le cas. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ce sont les dispositifs applicables aux élèves âgés de moins de quinze ans qui sont concernés. Si, une fois encore, il n’y avait pas eu d’approximation intellectuelle, cette affirmation n’aurait pas été formulée. Quoi qu’il en soit, elle ne mérite pas d’être relayée.

Par ailleurs, l’une de nos préoccupations est de structurer avec les entreprises une offre de stages dans le parcours d’orientation. Or croyez-vous vraiment qu’elle existe en France ? Mais non !

À juste titre, vous m’avez fait observer que l’école ne pourra conduire à l’insertion dans la vie professionnelle qu’à la condition qu’il y ait de l’emploi. Depuis très longtemps, nous rencontrons la difficulté de structurer au sein des stages puis dans des lycées professionnels cette offre de formation pour les jeunes. Par le biais du travail que nous menons actuellement avec les branches et grâce au conseil que nous proposons de créer, nous essayons d’y parvenir.

Nous ne témoignons d’aucune hostilité en la matière, dès lors que n’est pas imposée une alternative entre le stage et l’élévation du niveau de scolarité mais que les deux cheminent ensemble, comme d’ailleurs les entreprises le demandent.

Pour autant, il ne faudrait pas que la logique de l’orientation précoce mise en œuvre et que je désavoue nous conduise à renoncer à la transformation du collège, qui est nécessaire.

Monsieur Magner, je vous remercie d’avoir expliqué notre vision du collège. Le cadre commun, qui fait la réussite des systèmes éducatifs qui fonctionnent, doit être le plus long possible. Mais le collège unique, ce n’est pas l’uniformité.

Nombreux sont ceux qui me demandent de revaloriser l’enseignement professionnel. Toutefois, dans le même temps, ils soutiennent qu’un élève qui ne peut pas suivre les enseignements généraux doit intégrer la filière professionnelle, laquelle est toujours considérée comme une voie de relégation et, par conséquent, dévalorisée.

On observe donc une contradiction : le choix positif de la filière professionnelle n’est pas un choix par défaut en raison de l’échec dans l’enseignement général. D’ailleurs, lorsque dans notre pays, qui véhicule des traditions très anciennes sur ce sujet, nous voudrons revaloriser la filière professionnelle, il faudra rapprocher les trois lycées. Il faudra faire comprendre que le choix de suivre les cours dans un lycée technologique ou professionnel ne revient pas à renoncer à la philosophie, aux langues étrangères, à l’histoire, car ces disciplines restent inscrites dans les parcours.

Vous m’avez reproché – quelle extravagance ! – de ne pas d’ores et déjà disposer de la réforme du collège et du lycée. Mais la précédente majorité vient de réaliser la réforme du lycée ! La moindre des sagesses pour un ministre de l’éducation qui engage déjà de profondes réformes était bien de laisser un peu de temps à la réforme du lycée qui s’achève cette année par la modification de la terminale et du baccalauréat, afin d’en apprécier les effets. L’une des idées des auteurs de la réforme engagée était de rapprocher les différentes sections et d’éviter la partition qui existe aujourd’hui entre les littéraires et les scientifiques, évidemment au détriment des premiers d’entre eux.

Nous allons évaluer plus finement cette réforme avec l’inspection générale, mais il ne semble toutefois pas que ce dernier objectif ait été réalisé. Par conséquent, il faudra y revenir.

Je serai très ferme : quand, d’un point de vue thérapeutique, le collège est en souffrance et pose des difficultés, il faut le réformer, certainement pas cependant en excluant les jeunes qui sont en difficulté, mais en le transformant pour que ceux-ci s’y sentent bien. Tel est l’objectif que nous devons nous fixer. Tous les élèves de France, qu’ils soient âgés de quatorze, quinze ou seize ans, doivent pouvoir suivre une scolarité obligatoire – c’est notre idée du socle – qui leur assure l’enseignement le plus complet et le plus long possible. Face aux grandes difficultés qu’éprouvent certains collèges comme certains jeunes, n’excluons pas les élèves, mais transformons le collège. C’est ce que nous allons vous proposer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 332-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 332-3. - Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. À chacun d'entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Au cours des deux dernières années de scolarité au collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l'État et accomplis auprès de professionnels agréés. Les lycées professionnels et les établissements d'enseignement agricole peuvent être associés à cette préparation. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Pour une plus grande cohérence, nous avons souhaité réécrire l’article 33 et ainsi conserver la possibilité donnée aux élèves au cours des deux dernières années de collège de se voir proposer des enseignements complémentaires qui les préparent à des formations professionnelles. Cela me semble primordial.

Par le biais de notre amendement, nous confirmons l’acquisition du socle commun comme un objectif de ces enseignements complémentaires. Cependant, la formation professionnelle ne doit pas être stigmatisée, mais doit pouvoir être proposée dès la classe de quatrième. Elle constitue une chance supplémentaire pour les élèves qui en font le choix.

Encore une fois, ce qui est essentiel, c’est que l’orientation soit choisie et non subie. L’enseignement agricole en est le meilleur exemple. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour ne pas mettre en danger les classes de quatrième de l’enseignement agricole.

Je souhaite maintenant vous faire part de mon expérience non seulement d’élue locale, mais aussi d’épouse d’artisan. Pendant quarante ans, j’ai secondé mon mari et je peux vous dire que les apprentis n’étaient pas très nombreux. Ceux qui se sont présentés chez nous avaient, je n’ai pas peur de le dire, une réelle volonté de s’intégrer au monde professionnel, une réelle vocation. Ils souhaitaient suivre un stage non pas parce qu’ils ne pouvaient pas faire autre chose, mais parce qu’ils désiraient vraiment exercer ce métier.

Être artisan, ce n’est pas seulement avoir un savoir-faire. C’est aussi être un bon comptable, un bon gestionnaire, un bon représentant de commerce, un bon communicant. De grâce, cessons de mettre d’un côté l’éducation nationale et de l’autre l’enseignement technique, qui débouche sur des professions particulièrement intéressantes.

L’apprentissage est apparenté à une formation associant à la fois les cours dispensés à l’école et la vie professionnelle en entreprise. De ce fait, le contrat d’apprentissage n’est pas un contrat de travail au sens strict.

Un jeune sortant de troisième, qui aura quinze ans avant la fin de l’année civile – nous en reparlerons tout à l'heure – et qui a fait ce choix de la formation par apprentissage après avoir acquis le socle commun – j’y tiens beaucoup – est considéré comme scolarisé et poursuivant sa formation.

Je suis très attentive à vos propos, monsieur le ministre, et je les crois bien volontiers. Lors du débat parlementaire de la deuxième séance du mardi 19 mars à l’Assemblée nationale, vous déclariez : « Je maintiens le DIMA, le contrat d’apprentissage pour les quinze ans qui concerne 7 000 jeunes Français. Nous sommes absolument favorables à l’enseignement par apprentissage. » Vous avez donc vous-même employé le mot « enseignement » et non « contrat de travail ».

Mme Catherine Morin-Desailly. Bravo ! Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 125, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci

par le mot :

ils

2° Supprimer les mots :

préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’objectif de l’article 33 est de réaffirmer le principe du collège unique.

Il supprime ainsi les enseignements complémentaires qui peuvent actuellement être dispensés aux élèves des deux derniers niveaux du collège afin de préparer une formation professionnelle, enseignements qui s’accompagnent éventuellement de stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés.

La nouvelle rédaction qu’il prévoit pour l’article L. 332-3 du code de l’éducation introduit des enseignements complémentaires à chacun des quatre niveaux du collège.

Le principe du collège unique semble dès lors respecté. Je dis bien « semble », car la notion même d’enseignement complémentaire laisse supposer que ces derniers, s’ils sont dispensés à tous les niveaux, ne le sont pas à tous les élèves.

Quel est le but de ces enseignements complémentaires, leur contenu, le public qu’ils concernent ? Rien n’est précisé.

Mais surtout, dans un deuxième temps, l’article 33 réintroduit la possibilité de préparer les élèves à une formation professionnelle au cours de la dernière année de scolarité au collège, à travers ces enseignements complémentaires, le cas échéant complétés de stages contrôlés par l’État.

La réaffirmation du collège unique n’est pas assez forte et le maintien de cette préparation à la voie professionnelle, quand bien même elle n’aurait lieu qu’en dernière année de collège au lieu des deux dernières, n’est pas satisfaisant.

Avec cet amendement, qui vise à supprimer la mention d’une formation professionnelle en dernière année de collège, nous entendons donc réaffirmer le collège unique avec plus de force que ne le fait cet article.

Si la possibilité d’effectuer des stages demeure, nous souhaitons mentionner qu’ils peuvent être effectués par tous les élèves, à tous les niveaux. Ils ne correspondront donc plus à une orientation précoce.

Mme la présidente. L'amendement n° 435, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les établissements d’enseignement agricole, ces enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés, au cours des deux dernières années de scolarité du collège.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à étendre l’application de l’article 33 à l’enseignement agricole.

Dans les établissements d’enseignement agricole, les élèves sont amenés à suivre des stages au cours des deux dernières années de collège du fait de la pédagogie spécifique mise en œuvre dans ces établissements.

Cet amendement, rédigé avec le ministère de l’agriculture et réclamé par les acteurs de l’enseignement agricole, permet d’adapter nos dispositions aux pratiques de ce secteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Madame Férat, nous sommes favorables à une consolidation du collège unique, mais il existe une vraie difficulté pour les classes de quatrième de l’enseignement agricole.

L’amendement que vient de présenter M. le ministre répond, me semble-t-il, à cette difficulté, et donc à vos préoccupations. Votre amendement étant satisfait, je vous demande donc de bien vouloir le retirer, madame la sénatrice.

Monsieur Le Scouarnec, vous nous avez présenté un bel amendement dont nous partageons l’ambition, celle d’une scolarité commune à tous les enfants. Ce faisant, vous réglez également la question de l’enseignement agricole en laissant ouverte la possibilité d’effectuer des stages en classe de quatrième. L’amendement du Gouvernement ayant précisément pour objet de résoudre ce problème, puis-je vous demander de retirer le vôtre, monsieur le sénateur ?

Enfin, vous aurez compris que nous sommes favorables à l’amendement n° 435 du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Férat, l'amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Je ne vous cache pas mon soulagement à cette heure-ci.

M. Vincent Peillon, ministre. Enfin !

Mme Françoise Férat. Oui, monsieur le ministre, tout arrive ! (Sourires.)

J’aurais préféré que cet amendement soit le mien. Il est le vôtre, mais cela n’a aucune importance à partir du moment où ce problème est réglé.

Il s’agissait d’une réelle inquiétude pour l’ensemble des membres du groupe UDI-UC, plus particulièrement pour ma collègue Catherine Morin-Desailly et moi-même.

Ce problème étant écarté, je retire bien volontiers mon amendement pour voter le vôtre.

Mme la présidente. L'amendement n° 74 rectifié est retiré.

Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 35 (Texte non modifié par la commission)

Article 34

(Non modifié)

Le quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation est supprimé.

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 75 est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 221 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 75.

Mme Françoise Férat. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement de réécriture de l’article 33 dont je vous ai parlé tout à l'heure.

Vouloir garder à tout prix un élève dans un parcours au sein duquel il ne s’épanouit pas, c’est prendre le risque qu’il décroche et quitte le milieu scolaire.

C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe UDI-UC, il nous semble opportun de supprimer cet article afin que soient maintenus des aménagements particuliers permettant, durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges et dans le cadre de dispositifs d’alternance personnalisés, une découverte approfondie des métiers et des formations, ainsi qu’une première formation professionnelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n° 221.

M. Jacques Legendre. Nous sommes étonnés de voir le Gouvernement se montrer réticent – le mot est faible – au recours à l’alternance alors qu’il s’est pourtant engagé à le développer.

Cet article limite la possibilité offerte au jeune d’effectuer des stages lui permettant d’acquérir une expérience et, surtout, de s’orienter en connaissance de cause dans une voie professionnelle qu’il aura appréciée concrètement.

Je suis très profondément attaché à l’alternance, monsieur le ministre, et de longue date, puisque j’ai présenté au Parlement la première loi sur l’alternance en 1980.

Que n’a-t-on entendu à cette époque ! Nous étions soupçonnés de vouloir livrer une main-d’œuvre juvénile au grand patronat qui n’attendait sans doute que cela pour faire des bénéfices ! (Sourires.)

M. Jacques-Bernard Magner. Je m’en souviens, c’est moi qui ai dit cela ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Legendre. La réalité était tout autre ! Le premier frein à l’alternance résidait dans la conception que l’entreprise se faisait de son rôle dans le domaine de la formation. Elle souhaitait qu’on lui amène des travailleurs formés et ne voulait pas participer concrètement à l’effort de formation, en offrant par exemple une première expérience à ces jeunes ou une aide financière.

Les mentalités ont évolué. Toutefois, pour être parfaitement honnête, je dois dire que certains secteurs du patronat comprenaient leurs devoirs en ce domaine tandis que d’autres étaient beaucoup plus réticents…

M. Vincent Peillon, ministre. C’est toujours le cas !

M. Jacques Legendre. Certaines ambiguïtés, mais pas seulement dans ce domaine, ont perduré.

Cette malheureuse loi a été abolie en 1981 comme étant une loi scélérate ! Elle a été reprise, à quelques inflexions près, par Michel Delebarre en 1983. Il s’en est souvent glorifié… Pour ma part, je salue le fait qu’il l’ait reprise et je ne vais pas lui intenter un procès en paternité.

Je crois que l’alternance, sous différents statuts – sous statut scolaire comme sous statut de contrat de travail de type particulier –, est un élément de la réponse aux problèmes que rencontrent certains jeunes actuellement.

Je ne voudrais donc surtout pas, à l’occasion de ce débat, que nous donnions à nouveau l’impression d’une petite hésitation en ce domaine. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Je voudrais évoquer un dernier point. Tout à l’heure, monsieur le ministre, dans votre réponse sur la situation de la région Poitou-Charentes, vous m’indiquiez qu’il y régnait une certaine confusion. Moi, je lis que la présidente de cette région…